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Acte - Convention assistance juridique Droit collectivités territoriales 2023.3.13
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Convention assistance juridique Droit collectivités territoriales 2023.3.13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN KXx*%
Date de la convocation
23.03.2023
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 28
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2023.3.13
Nomenciature N° 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN
*kx
SEANCE DU 29 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois
le vingt-neuf mars,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER,
Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme LEGEARD, Mme BONNET, M. VIVIER, Mme LIEBOT.
Pouvoir de Mme Nathalie LEGEARD à Mme Sandra PROD'HOMME
Pouvoir de Mme Nicole BONNET à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de M. Jacques VIVIER à Mme Marie FERRE
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à M. Benjamin GANDIER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Convention d'assistance juridique : Droit public des collectivités territoriales
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
L'évolution juridique des différents domaines exercés par une collectivité est constante. Face aux différentes interrogations, la ville souhaite se faire assister au quotidien afin de ne pas commettre d'erreur.
Il est proposé de se faire assister et d’être conseillé sur l'application et l'évolution de la réglementation en tous domaines du droit des collectivités territoriales. C'est pourquoi, il est proposé de passer une convention de prestations juridiques en vue de sécuriser le processus décisionnel de la collectivité, dans le but d'éviter toute procédure juridictionnelle.
Conformément à l’article R2138- du code de la commande publique, il est proposé de conclure une convention avec le cabinet DROUINEAU (cabinet d'avocats avec lequel la Commune a un contrat pour tout ce qui est démarche contentieuse).
…
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
2 AVR, 2073 en Sous-Préfecture le : 7m ii euussess
Publié le : 12 AVR. 2023 mn nn mm nn num
Notifié le fisssssssasinsaisasmemanenanmanmcsonsarase
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230329-2023-3-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Le coût serait de 4 800 € HT soit 5 760 € TTC et réparti sous un forfait de 20 unités de travail. Le crédit temps ne se périme pas dans le temps et n’est diminué que du temps passé.
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir et tout document se rapportant à ce dossier.
Pour/Æxtrait conforme,
La secrétaire de séance, |
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230329-2023-3-13-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023