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Déliberation - Dec2022 48 Convention Assistance juridique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2022 48 Convention Assistance juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
©
COMMUNE
DEFRANCHEVILLE(RHONE)
DÉCISIONS DU MAIRE 2022
4e
we
Francheville
attractive par nature
Décision
n°2022-48
Nature
: Commande
Publique
(1,4,8)
Convention
d'assistance
juridique
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les articles
L2122-20,
L2122-21
et
L2122-22
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2020-07-07
en
date
du
3
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire,
notamment
l'alinéa
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
la
commune
de
Francheville
de
s'attacher
le
conseil
d’un
cabinet
d'avocats
spécialisés
en
droit
de
l’urbanisme
et
de
la
construction
pour
l’assister
dans
l’analyse
des
problèmes
juridiques
qui
se
posent
à elle,
à ses
élus
et à ses services:
DÉCIDE
ARTICLE
1 : de
conclure
une
convention
avec
le cabinet
Strat-avocats
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1°
juillet
2022.
Elle
est
renouvelable
tacitement
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2 années.
ARTICLE
2 : que
les
honoraires
sont
établis
en
fonction
du
temps
passé
par
les différents
intervenants,
sur
la
base
du
taux
horaire
de
150,00
euros
HT
(soit
180,00
euros
TTC).
Lorsque
la
mission
le
permet,
le
cabinet
peut
proposer
à
la
commune
une
facturation
sur
une
base
forfaitaire.
Dans
ce
cas,
la
lettre
de
mission
précise
le
montant
forfaitaire
des
honoraires
ainsi
que
le
périmètre
des
prestations
et
diligences
comprises
et
non-
comprises
dans
le forfait.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Francheville,
le 30
juin
2022,
lient
Le
dd
lot|
22
Accusé de réception en préfecture
Michel
RANTONNET,
069-216900894-20220630-Dec2022-48-AI
Maire
de
Francheville
Date de télétransmission : 05/07/2022 Date de réception préfecture : 05/07/2022