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Acte - Convention assistance juridique 2026.53
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Convention assistance juridique 2026.53)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N° 2026.53
A 2 DK OK 2H OH SDK OK DK ES DK DÉS 6 6 ee
Nomenclature n° 1.7
VILLE DE LOUDUN
— LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
- VU les articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
OBJET : - VU la délibération du Conseil Municipal de Loudun du Convention d'assistance 30 mars 2026 portant délégation au Maire des attributions Juridique — Droit des prévues par l’article L 2122.22 du Code Général des collectivités territoriales et Droit public. Collectivités Territoriales,
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Afin de se faire assister et d'être conseillé sur l'application et l'évolution de la réglementation en tous domaines du droit des collectivités territoriales, il convient de passer une convention de prestations juridiques en vue de sécuriser le processus décisionnel de la collectivité, dans le but d'éviter toute procédure juridictionnelle. Conformément à l’article R2138- du code de la commande publique, cette convention sera conclue avec la SELARL 1927 AVOCATS.
ARTICLE 2 :
Le coût serait de 4 800 € HT soit 5 760 € TTC et réparti sous un forfait de 20 unités de travail. Le crédit temps ne se périme pas dans le temps et n'est diminué que du temps passé.
ARTICLE 3 :
Il convient d'accepter et de signer la convention à intervenir.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services de la mairie de Loudun est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomme que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa smission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 4 8 JUN 20%
Publié le : ….À.8.JUIN.2026............
Notifié le sssssssrsrermessememmeenesere
Accusé de réception en préfecture 086-218601375-202606 18-DEC2026-53-AI
Date de télétransmission : 18/06/2026 Date de réception préfecture : 18/06/2026