Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Contrat assistance juridique et judiciaire 2023
Acte - Convention assistance juridique 2026.53
Acte - Convention assistance juridique Droit collectivi
Acte - Contrat dassistance juridique et judiciaire pour 2
Acte - Contrat dassistance juridique et judiciaire pour 2
Acte - Contrat dassistance juridique et judiciaire pour l
Acte - Convention dassistance juridique droit des colle
Acte - Convention assistance passation marchés publics da
Déliberation - Delib 05 Signature Convention Assistance Juridique
Acte - Convention mise à disposition locaux avec Les Ptit
Acte - Signature convention assistance juridique et judiciaire 2025.1.5
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Signature convention assistance juridique et judiciaire 2025.1.5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE LOUDUN Kkkx*k
Date de la convocation
11.03.2025
Nombre de conseillers
En exercice 17
Présents 10
Votants 11
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2025.1.5
Nomenclature N° 1.7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE LOUDUN KkxXkx
SEANCE DU 17 MARS 2025
L'an deux mille vingt cinq,
le dix-sept mars,
à 19 H 10, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Laurence MOUSSEAU, Vice-Présidente.
Mme MOUSSEAU, M. DOUX, Mme MAUBERGER, Mme LIEBOT, M. GANDIER, M. TOURAINE, M. LAMBERT, Mme ETOURNEUX, Mme VAY, Mme POUZIN.
EXCUSES :
M. DAZAS, Mme VAUCELLE, Mme ENON, Mme PINEAU, Mme THOMAS, Mme MIRAULT, Mme BOURGERIE.
Pouvoir de Mme Evelyne THOMAS à Mme Laurence MOUSSEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Signature d’une convention d’assistance juridique et judiciaire pour le CCAS
Madame la Vice-Présidente donne lecture du rapport suivant :
Comme cela a été fait pour la Ville en séance du 18/12/2024, il est proposé de signer avec la SELARL 1 927 Avocats, une convention d'assistance juridique et judiciaire pour représenter le CCAS de Loudun dans des procédures devant les juridictions de l’ordre administratif ainsi
d'actes.
que pour réaliser des prestations de conseils et de rédaction
Les interventions de l'avocat seraient les suivantes :
* Représenter les intérêts du CCAS de Loudun dans l’ensemble des procédures contentieuses engagées devant la juridiction administrative ainsi que lors des procédures gracieuses les précédant éventuellement, % Participer à des réunions régulières qui se tiendraient dans les locaux du CCAS de Loudun et au cours desquelles sera effectué le suivi juridique des affaires pendantes, si le CCAS l'estime nécessaire,
* Intervenir en conseil et pour la rédaction d'actes, dans tous les domaines où le CCAS de Loudun le jugera utile.
Les honoraires seraient établis comme suit :
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 9 A MANS 20
Publié le : 2. #4 MAR 2075
PAOUITIÉ DES E memes. Accusé de réception en préfecture 086-268600129-20250317-2025-1-5-DE Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Tribunal Administratif
Procédure gracieuse seule 500 € HT 600 € TTC
Procédure gracieuse suivie d'une procédure 2 000 € HT 2 400 € TTC contentieuse au fond
Procédure gracieuse suivie d'une procédure 2 000 € HT 2 400 € TTC
contentieuse en référé
Procédure gracieuse suivie de procédures 2 750€ HT 3 300 € TTC
contentieuses au fond et en référé
Procédure contentieuse au fond non 1750 € HT 2 100 € TTC
précédée d’une procédure gracieuse
Procédure contentieuse en référé non 1750€ HT 2 100 € TTC
précédée d’une procédure gracieuse
Procédure contentieuse de référé expertise 2000€ HT 2 400 € TTC
Procédures contentieuses au fond et en
référé non précédées d'une procédure 2 250 € HT 2 700 € TTC
gracieuse
Procédure contentieuse en référé 1750€HT 2 100 € TTC
précontractuel
Procédure contentieuse en référé 1750€HT 2 400 € TTC
contractuel
Cour Administrative d'Appel
Procédure contentieuse au fond 2 500 £ HT 3 000 € TTC
Procédure contentieuse en référé 2 000 €£ HT 2 400 € TTC
Procédures contentieuses au fond et en 2750€ HT 3 300 € TTC
référé
Tribunal Judiciaire - Chambre de proximité
Procédure contentieuse en référé 650 € HT 780 € TIC
Procédure contentieuse au fond 800 € HT 960 € TTC
Mesures d'instruction 500 € HT 600 € TTC
Tribunal Judiciaire
Procédure contentieuse en référé 900 € HT 1 080 € TTC
Procédure contentieuse au fond 1 500 € HT 1 800 € TTC
Mesures d'instruction 500 € HT 600 € TTC
Cour d'appel
Procédure contentieuse en référé 1 000 € HT 1 200 € TTC
Procédure contentieuse au fond 2000 € HT 2 400 € TTC
Mesures d'instruction 500 € HT 600 € TTC
Les honoraires ci-dessus précisés comprennent le temps de déplacement. S'y ajouteront les
frais de déplacement (train, etc….).
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20250317-2025-1-5-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 nous
* La participation de l'avocat à toute réunion qui se tiendra dans les locaux du CCAS de Loudun, générerait un coût forfaitaire de 250 €HT augmenté des frais de déplacement.
* Les missions de conseil et de rédacteur d’actes pour lesquels l'avocat aurait été sollicité par le CCAS de Loudun seraient rémunérées au temps passé, au taux horaire de 250 € HT, payable sur facturations successives au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
* L'avocat s'engage également à fournir des consultations orales, sur demande du CCAS, dans un délai qui ne saurait excéder 72 heures, sauf difficulté exceptionnelle. Le coût de ces consultations est calculé conformément à l'horaire défini au paragraphe ci-dessus.
Ces prestations feront l'objet d'une convention qui sera établie pour une durée d'un an du Îer janvier au 31 décembre 2025.
Après examen, les membres du Conseil d'Administration du CCAS, à l'unanimité, émettent un avis favorable sur cette proposition et autorisent Monsieur le Président ou Sa représentante à signer la convention à intervenir et les documents s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,
Laurence MOUSSEAU
Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20250317-2025-1-5-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Accusé de réception en préfecture
086-268600129-20250317-2025-1-5-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025