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Déliberation - 04 05 16 ODJ19
Déliberation - 30 09 16 ODJ19
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 30 09 16 ODJ19)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 septembre 2016 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI trente septembre deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 septembre 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Dominique ADENOT à Pascal GUITTARD, Géraldine BASTIEN à Edith CANDELIER, Alain LAFFONT à Marianne MAXIMI, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-Pierre BRENAS, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY, Laurence SCHLIENGER à Patricia GUILHOT
Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance pendant le débat de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Isabelle LAVEST. Mme Nicaise JOSEPH arrive avant le vote de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Mme Françoise NOUHEN). M. Simon POURRET quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à M. le Maire. Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question n°5 (fin du pouvoir donné à M. Jean-Luc BLANC). Mme Nicaise JOSEPH quitte la séance avant le vote de la question n°50 et donne pouvoir à Mme Françoise NOUHEN. Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu A puis revient à l’ouverture du débat du vote B. ----------------------------------------------------
Rapport N° 19
RAPPORT ANNUEL DE CONCESSION DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR L'EXERCICE 2015
----------------------------------------------------
La Ville de Clermont-Ferrand a délégué par un contrat de concession, en date du 1er mars 1993, le service public de la distribution de gaz naturel à la société Gaz Réseau Distribution de France pour une durée de 30 ans. Le réseau concédé fait 415km de long, avec un âge moyen de 26 ans et une valeur initiale des ouvrages concédés d'environ 66 M€.
Conformément aux dispositions légales, le délégataire a transmis à la Ville de Clermont-Ferrand son rapport annuel de concession pour l'exercice 2015.
Ce rapport comporte 3 documents :
- le compte-rendu d'activité de la concession
- le compte-rendu économique de la concession
- une synthèse de 2 pages
Ces documents présentent les travaux réalisés, des données comptables retraçant les opérations relatives à l'exécution de la délégation de service public, une analyse de la qualité du service et de la sécurité de la distribution ainsi que l'évolution du réseau. Les éléments du compte d'exploitation et l'inventaire du patrimoine concédé sont également exposés et permettent d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Les 3 documents évoqués ci-dessus sont joints en annexe sur CD-ROM.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission de prendre acte de ce rapport.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2016
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint à l’Ecologie urbaine,
Développement Durable,
Eau et Assainissement
2 Nicolas BONNET
3 CLERMONT-FERRAND 4
2015 ! activite de GRDF
— sur votre commune
Le contrat de concession
La distribution publique de gaz naturel est confiée à GRDF par un contrat de concession rendu
exécutoire le 01/03/1993, pour une durée de 30 ans.
Un réseau de gaz naturel performant
Longueur du réseau par matière (m) 2015 2014 2013
Polyéthylène (PE) 260 539 259 804 258 916
Acier 127 928 127 345 127 494
Autres matériaux 26 658 26 998 27 522
Total 415 125 414 147 413 932
Age moyen du réseau :26 ans.
Valeur totale des ouvrages 2015 2014 2013
Valeur initiale des ouvrages en concession 66 036 908 € 64 584 353€ 63 268 565 €
Valeur des ouvrages en concession mis en 1 478 646 € 1351720€ 2 729 359€
service dans l'année
Une distribution de qualité à
Sécurité Gaz
Nos équipes interviennent //7j et 24/24h à votre service pour la mise en sécurité
des installations. En 2015, 97,70% des interventions sécurité ont été réalisées
dans un délai inférieur à 1h.
URGENCE SECURITE GAZ
0 800 47 33 33 Service & appel gratuits
Surveillance des réseaux
Les Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) parcourent toute l'année, à titre préventif, /
les réseaux de distribution de gaz naturel. Ces contrôles sont complétés par
une surveillance à pied de nos opérateurs.
266 611 mètres de réseau ont ainsi été surveillés en 2015 sur votre commune.
Appels d'Urgence Sécurité Gaz 2015 2014
dont appels pour fuite ou odeur de gaz 497 518
dont incidents causés par travaux de tiers 10 18
GDF AZ RÉSEAI DISTRIBUTION FRANCE —
CLERMONT-FERRAND À
Les clients de votre commune
Au 31 décembre 2015 sur la commune, le nombre de clients se répartit ainsi :
Tarifs Nombre de clients Consommation (MWh) Recettes (en €)
Clients T1 (< 6 MWh/an) 14 026 ICS NC
Clients T2 (de 6 à 300 MWh/an) 30 211 ICS NC
Clients T3 (de 300 MWh/an à 5 GWh/an) 462 ICS NC
Clients T4 (> 5 GWh/an) 10 ICS NC
Clients TP (tarif de proximité) 1 ICS NC
* TP : industriels > à 5 GWh et éligibles à un raccordement direct au réseau de transport.
Les clients de votre commune 2015 2014 2013
Nombre total de clients 44 710 44 775 44 976
Quantités totales consommées (MWh) 1 097 122 1 060 969 1315 258
Recettes d'acheminement (€) 11 674 216 11 078 946 12 287 457
ICS : selon le décret 2004-183, il n'est pas possible de vous communiquer cette Information Commercialement Sensible.
Pour tout projet ou demande de raccordement, des conseillers GRDF sont disponibles du
lundi au vendredi de 8 h à 17 h. SERVICE CLIENT
09 69 36 35 34Æ EE File
Le suivi des travaux de tiers
Le guichet unique centralise les coordonnées des exploitants mais aussi les zones d'implantation
des ouvrages gaz, ce qui rend plus efficace le processus de déclaration de travaux DT et DICT en
évitant les déclarations inutiles. Les communes n'ont plus à détenir les plans de zonage des
ouvrages.
DT-DICT sur votre commune 2015 2014 2013
Nombre de DT reçues et traitées 762 869 975
Nombre de DICT reçues et traitées 2575 2 681 2773
Nombre de DT avec présence d'ouvrages GRDF 730 837 919
Nombre de DICT avec présence d'ouvrages GRDF 2 352 2 507 2 555
DT : Déclarations de travaux. DICT : Déclarations d'intention de Commencement de Travaux.
« Ma Concession Gaz » sur le site grdf.fr
Sur son site, GRDF met à disposition un portail dédié aux collectivités territoriales. Cet espace privé,
nommé « Ma Concession Gaz », propose des documents en téléchargement, des actualités et des
services digitaux. Pour accéder au portail « Ma Concession Gaz » de votre collectivité, créez un
compte sur l'espace Collectivités de grdf.fr en renseignant votre code INSEE (63113) et en vous
munissant du code de vérification propre à votre commune : HHOSPYGP
C2DF Nathalie FERARD RÉSEAU o . 7 ° . DISTRIBUTION FRANCE Votre conseiller Collectivités territoriales GRDF Conseils énergétiques, coordination travaux, projets d'aménagement 04 73 34 52 20 nathalie.ferard@grdf.fr lustrations : Denis Clavreul
Compte rendu économique
de la Concession
G2DF
Contrat Concession C63113H0193A
CLERMONT-FERRAND
Page 1 Page 2 Sommaire
Les investissements sur votre Concession ) e Une politique d'investissementnationale déclinée dans votre concession 5 e Les investissements sur la concession : mises en service présentées par familles d'ouvrage 8 e Les investissements sur la concession : flux de dépenses présentés par familles d'ouvrages 10 e Les investissements sur la concession : mises en service présentées par finalités 12 e Les investissements sur la concession: flux de dépenses présentées par finalités 13 e Les prévisions d'investissement 15
Préambule sur La notion de compte d'exploitation 16 e Que reflète le compte d'exploitation pour une délégation de service public dont le tarif est péréqué et régulé ? 16 eLeprincipe de péréquation tarifaire 16 e La contribution de la concession à la péréquation tarifaire 17 e L'impact du climatsurles quantités de gaz naturel acheminées par le réseau de distribution 19 + La part locale dela performance nationale de l'opérateur 20 e L'affectation des charges d'exploitation 21
Le compte d'exploitation de votre concession 22 e Le compte d'exploitation synthétique 22 + Détail des produits 23 e Détail des charges d'exploitation 24 e Détail des charges liées aux investissements sur les biens concédés 25 e Détail des charges liées aux investissements sur les autres biens 26
Méthodes d'élaboration du compte d'exploitation 27 e Les recettes d'acheminement 27 e Les recettes liées aux prestations complémentaires 27
+ Les charges d'exploitation de la concession 29
e Les charges d'investissement dela concession 31
La valorisation du patrimoine 33 e Les origines du financement 33 e La valeur nette réévaluée de votre concession 35
Vos données économiques en ligne sur La
« Plateforme de données » 38
Page 3 )
Preambule
Cette partie consacrée à l'économie de votre concession est entièrement nouvelle.
Elle résulte des travaux et conclusions du groupe de travail de concertation " Nouvelles données pour
une nouvelle donne ".
C'est une nouvelle étape pour GRDF pour plus de transparence sur les données économiques au
regard des 3 grandes thématiques : les investissements, le compte d'exploitation et la valorisation du
patrimoine de votre concession.
: é {
} L
Page 4 e les investissements sur votre concession
Une politique d'investissement nationale déclinée dans votre concession
L'une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d'investissement et de
développement des réseaux de distribution de gaz naturel {article L. 432-8 du Code de l'énergie).
Au plan national, les investissements de GRDF sont stables, avec un peu plus de 700 millions d'euros
d'investissement par an depuis le début des années 2000.
La nature de ces investissements a évolué dans le temps :
e Entre 2000 et 2007, ils étaient notamment consacrés à la résorption des réseaux en fonte grise et à de
nouvelles dessertes.
e Depuis 2007, les investissements dans les systèmes d'information sont en forte croissance liés, pour
l'essentiel, à l'ouverture à la concurrence des marchés de fourniture du gaz naturel.
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2005 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
mms Développement (extension, densification, nouvelles dessertes, biométhane)
ma Modernisation et adaptation du réseau
mm Corporels et incorporels divers (logistique, immobilier, cartographie, SI, brevets...)
mm Comptage, postes client et Gazpar
— Moyenne
À ce jour, les investissements de GRDF se décomposent en un tiers lié au développement du réseau, un tiers au
renouvellement du réseau et un tiers à d'autres dépenses (compteurs et systèmes d'information). Avec le
déploiement des compteurs communicants gaz sur l'ensemble du territoire desservi par GRDPF, les niveaux
d'investissement devraient croître, au cours des prochaines années.
Page 5 Le mécanisme de régulation décidé par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) repose sur plusieurs
principes :
- il incite le distributeur à investir suffisamment. Seuls les investissements effectivement réalisés donnent lieu à
une rémunération et le distributeur gaz ne perçoit pas de marge sur l'activité d'exploitation. La rémunération
générée par un investissement décroit au cours du temps.
- _ilincite également le distributeur gaz à réaliser les trajectoires d'investissement sans dépassement et à maîtriser
les coûts des programmes d'investissement.
Les projets d'investissement de GRDF s'inscrivent dans trois horizons temporels :
+ A court terme: par la programmation des travaux en coordination avec les services des collectivités.
+ À moyen terme : pour la prise en compte de ses investissements dans le tarif de distribution, GRDF
dispose d'une visibilité stricto sensu de 4 ans en début de période tarifaire, puis cette visibilité diminue
jusqu'à la fin dela période tarifaire.
+ A long terme : les échanges réguliers avec la CRE permettent une vision à plus long terme, notamment sur
les projets complexes. Le projet compteurs communicants gaz dispose ainsi d'un cadre de régulation
spécifique courant sur plusieurs périodes tarifaires. GRDF, ayant par nature une activité qui s'inscrit dans la
durée, définit également sa stratégie d'entreprise sur le long terme {promotion du raccordement des unités
de production de gaz renouvelable sur le réseau, mise en place des smart gas grids à horizon 2030).
La politique d'investissement de GRDF est définie de manière globale à l‘’échelle nationale {confer : chapitre « la
politique d'investissement de GRDF » du compte-rendu d'activité) et est ensuite déclinée et adaptée localement.
Il est important de souligner que les investissements ne sont pas réalisés en tenant compte de l'équilibre
économique de chaque contrat, mais en fonction des besoins et des priorités qui se dégagent à l'échelle de
chaque concession.
Votre interlocuteur de proximité se tient à votre disposition pour vous éclairer sur la politique d'investissement
locale.
Les données présentées ci-après montrent l'impact économique de la réalisation de la politique d'investissement
à l'échelle de votre concession. Voici quelques dés de lecture des tableaux présentés.
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (développement du réseau, déplacements
d'ouvrages, adaptation et modernisation du réseau, comptage, systèmes d'information...) et non par famille
d'ouvrages (canalisations, branchements, vannes... Cependant pour plus de visibilité, les investissements
réalisés à l'échelle de votre concession sont présentés ci-après selon les deux logiques. Notamment GRDF ne
maîtrise pas le nombre de demandes de nouveaux raccordements qui sont à la seule initiative des dients.
Les flux de dépenses et les mises en service sont également présentés. Les deux approches sont
complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue. A l‘échelle de 2 années consécutives,
il peut cependant y avoir des différences.
Le flux de dépenses correspond au montant décaissé sur une année, alors que la mise en service correspond à la
totalité de la valeur. Exemple : GRDF pose une canalisation dans une rue et le chantier commence en décembre
2014. GRDF dépense 7 O00€ avant le 31 décembre pour ouvrir une tranchée et 3 000€ début janvier 2015 pour
poser la canalisation et finaliser le chantier. L'ouvrage est mis en service en janvier. La dépense { ie le flux) pour
l’année 2015 est de 3000€, mais la valeur mise en service pour 2015 vaut 10 000€.
Page 6 «
Les investissements sur les biens concédés correspondent aux dépenses effectives pour la construction de biens
qui se situent physiquement sur le territoire de la concession, et dont l'objet est prévu au cahier des charges de
la concession.
Les investissements relatifs aux autres biens correspondent pour la plupart à une quote-part des investissements
réalisés à une échelle plus large que celle de là concession. Ceux-ci sont tout de même utiles à la concession et
contribuent à la continuité et à la qualité du service assuré par GRDF. Par exemple, les investissements relatifs
aux systèmes d'information de gestion de la clientèle ne sont pas localisés physiquement sur une concession en
particulier. [ls servent pour tous les clients, où qu'ils se situent. Pour rendre compte de la quote-part de ces
investissements supportée par les clients de chaque concession, le groupe de travail « Nouvelles Données pour
une Nouvelle Donne » à préconisé d'utiliser une clé de répartition simple pour présenter une vision globale des
investissements réalisés par GRDF. C'est la clé «x nombre de PDL » { PDL : « points de livraison », proche de la
notion de clients) qui a été retenue.
Page 7 )>
Les investissements sur La concession : mises en service présentées par familles d'ouvrages
Vous trouverez ci-après les mises en service des investissements par familles d'ouvrages pour les biens concédés
et les autres biens.
Année 2013 2014 2015
Montant
K€ Quantité
Montant
K€ Quantité
Montant
K€ Quantité
BIENS CONCÉDÉS 2.554,1 1.355,3 1.489,6
Premier établissement 1.831,3 809,0 970,8
Canalisations de distribution 1.211,2 3.181 406,7 1.050 624,4 2.401
Branchements 355,9 170 349,3 163 296,1 147
Branchements - Individuels 262,9 109 188,2 72 181,6 88
Branchements - Collectifs 30,7 16 81,3 31 39,9 15
Branchements - Conduites montantes 44,1 26 45,1 30 54,0 23
Branchements - Conduites d'immeubles 18,2 19 34,7 30 20,6 21
Installations techniques 264,2 53,0 50,3
Postes de détente 70,6 5 6,6 1 17,0 2
Protection Cathodique 70,9 3 0,2 0 2,0 1
Autres équipements 122,8 23 46,2 21 31,3 127
Renouvellement 722,8 546,3 518,8
Canalisations de distribution 263,8 317 103,4 70 13,8 21
Branchements 454,3 153 442,8 146 494,0 140
Branchements - Individuels 154,4 71 137,7 65 111,7 55
Branchements - Collectifs 110,2 40 52,3 20 106,9 25
Branchements - Conduites montantes 114,6 21 138,5 32 154,2 29
Branchements - Conduites d'immeubles 75,1 21 114,3 29 121,2 31
Installations techniques 4,7 0,2 11,0
Postes de détente 4,7 1 0,2 0 11,0 1
Page 8 Année 2013 2014 2015
Montant
K€ Quantité
Montant
K€ Quantité
Montant
K€ Quantité
AUTRES BIENS (Premier établissement et Renouvellement) 983,0 723,6 663,9
Installations techniques 210,2 177,6 111,5
Postes clients et équipements de télérelevé 210,2 0 177,4 0 111,2 0
Autres équipements 0,1 0 0,1 0 0,2 0
Génie Civil 2,5 0 0,8 0
Terrains 0,0 0 0,2 0 0,0 0
Mobilier et Matériels Divers 25,5 0 21,7 0 52,6 0
Aménagements 110,7 0 63,0 0 72,2 0
Compteurs 291,7 0 174,2 0 139,1 0
Véhicules et engins d’exploitation 71,5 0 61,6 0 50,5 0
Immobilisations incorporelles 270,9 224,6 238,0
Projets informatiques 270,9 0 214,7 0 236,2 0
Autres immobilisations incorporelles 9,8 0 1,7 0
Page 9 )
Les investissements sur La concession : flux de dépenses présentés par familles d'ouvrages
Vous trouverez ci-après les flux de dépenses des investissements par familles d'ouvrages pour les biens concédés
et les autres biens.
. 2013 2014 2015
Montant
K€ Quantité
Montant
K€ Quantité
Montant
K€ Quantité
BIENS CONCÉDÉS 2.675,0 1.375,5 1.400,4
Premier établissement 1.766,6 753,2 939,2
Canalisations de distribution 1.178,6 2.402 423,1 952 610,1 2.040
Branchements 358,7 120 290,1 91 288,0 116
Branchements - Individuels 238,5 96 170,4 54 178,3 77
Branchements - Collectifs 41,3 11 66,9 16 40,0 14
Branchements - Conduites montantes 57,7 7 28,3 10 51,8 13
Branchements - Conduites d'immeubles 21,3 6 24,6 11 18,0 12
Installations techniques 229,3 40,0 41,1
Postes de détente 70,5 5 6,4 1 9,0 1
Protection Cathodique 36,0 1 0,2 0 0,8 0
Autres équipements 122,8 23 33,3 19 31,3 127
Renouvellement 908,3 622,3 461,2
Canalisations de distribution 429,6 218 95,8 70 46,1 28
Branchements 460,3 139 507,4 130 407,6 111
Branchements - Individuels 154,6 70 143,3 65 113,4 51
Branchements - Collectifs 103,7 36 67,4 17 89,4 20
Branchements - Conduites montantes 124,3 17 170,7 26 107,7 19
Branchements - Conduites d'immeubles 77,7 16 126,0 22 97,0 21
Installations techniques 18,4 19,2 7,5
Postes de détente 5,0 1 11,6 0 7,5 0
Protection Cathodique 6,9 0 1,2 0
Autres équipements 6,5 0 6,3 0
Page 10 . 2013 2014 2015
Montant
K€ Quantité
Montant
K€ Quantité
Montant
K€ Quantité
AUTRES BIENS (Premier établissement et Renouvellement) 1.056,7 895,2 989,0
Installations techniques 225,9 116,9 97,9
Postes clients et équipements de télérelevé 225,8 0 116,7 0 97,7 0
Autres équipements 0,1 0 0,2 0 0,2 0
Génie Civil 0,3 0 0,8 0
Terrains 0,0 0 0,0 0 0,0 0
Mobilier et Matériels Divers 20,5 0 30,4 0 50,2 0
Aménagements 88,4 0 78,7 0 70,6 0
Compteurs 292,2 0 178,6 0 145,4 0
Véhicules et engins d’exploitation 71,5 0 61,6 0 50,5 0
Immobilisations incorporelles 357,9 428,2 574,4
Projets informatiques 351,2 0 387,4 0 555,9 0
Autres immobilisations incorporelles 6,7 0 40,9 0 18,5 0
Page 11 )-
Les investissements sur La concession : mises en service présentées par finalités
Vous trouverez ci-après les mises en service des investissements par finalités. Les catégories “ Développement du
réseau “ {hors “ dont postes biométhane et/ou stations GNV hors concession "}, " déplacements d'ouvrages à la
demande de tiers ", " adaptation et modernisation des ouvrages “ correspondent à des biens concédés.
2013
K€
2014
K€
2015
K€
TOTAL 3.537,1 2.079,0 2.153,5
Développement du réseau 804,6 493,2 495,7
Raccordements individuels de pavillons et petits professionn 146,0 203,9 152,8
sans extension 101,9 149,0 92,7
avec extension 44,0 54,9 60,1
Lotissements, zones d’aménagement 24,2 0,3 64,9
Raccordements de clients importants (logements collectifs..) 634,6 288,8 277,9
sans extension 147,6 136,1 122,7
avec extension 487,0 152,7 155,3
Extension sur territoire concédé pour desserte autre commu -0,2 0,2 0,1
Déplacements d’ouvrages à la demande de tiers 633,4 145,1 94,5
Adaptation et sécurisation des ouvrages 1.198,1 774,7 958,2
Investissements de structure des ouvrages 401,1 146,6 299,2
Dont restructurations et renforcements 57,8 4,9 17,7
Dont schéma de vannage 343,3 141,7 281,5
Modernisation des ouvrages 715,1 570,4 600,3
Dont réseaux (fonte ductile, cuivre, autres matériaux,…) 31,3 88,1 67,7
Dont branchements et ouvrages collectifs 435,6 401,8 410,7
Autres investissements de modernisation 248,1 80,6 121,9
Modernisation de la cartographie 81,9 57,7 58,7
Comptage 501,9 351,7 250,3
Postes de livraison clients 204,5 177,1 105,7
Compteurs et télérelevé 297,4 174,6 144,6
Autres 399,3 314,3 354,9
Logistique 200,5 148,9 175,6
Véhicules 71,5 61,6 50,5
Immobilier 112,9 63,9 72,1
Autres (outillage, télécom, matériel informatique,..) 16,2 23,4 53,0
Système d'information 198,7 165,4 179,3
Page 12 >
Les investissements sur Là concession : flux de dépenses par finalités
Vous trouverez ci-après les flux de dépenses des investissements par finalités. Les catégories " Développement
du réseau “ {hors “ dont postes biométhane et/ou stations GNV hors concession "}, " déplacements d'ouvrages à
la demande de tiers "," adaptation et modernisation des ouvrages “ correspondent à des biens concédés.
Le tableau ci-après présente les investissements réalisés et les prévisions d'investissement.
2013
K€
2014
K€
2015
K€
2016
K€
2017
K€
2018
K€
Développement du réseau 809,8 472,4 473,3 504,3 485,0 485,0
Raccordements individuels de pavillons et petits professionn 143,7 181,5 142,1 178,1 165,0 165,0
sans extension 104,2 128,3 82,0 110,0 110,0 110,0
avec extension 39,6 53,2 60,1 68,1 55,0 55,0
Lotissements, zones d’aménagement 14,2 1,1 84,7 56,1 50,0 50,0
Raccordements de clients importants (logements collectifs..) 652,0 289,6 244,9 270,0 270,0 270,0
sans extension 164,5 116,1 122,8 120,0 120,0 120,0
avec extension 487,5 173,5 122,0 150,0 150,0 150,0
Extension sur territoire concédé pour desserte autre commu -0,2 0,1 1,6 0,0 0,0 0,0
Déplacements d’ouvrages à la demande de tiers 606,3 145,5 94,7 161,4 114,7 100,0
Adaptation et sécurisation des ouvrages 1.337,9 815,1 916,4 698,7 703,7 670,8
Investissements de structure des ouvrages 571,0 124,2 323,6 25,0 15,0 15,0
Dont restructurations et renforcements 58,3 4,5 50,0 0,0 0,0 0,0
Dont schéma de vannage 512,8 119,7 273,5 25,0 15,0 15,0
Modernisation des ouvrages 687,8 633,5 508,9 595,0 625,0 595,0
Dont réseaux (fonte ductile, cuivre, autres matériaux,…) 31,8 100,1 54,6 120,0 150,0 120,0
Dont branchements et ouvrages collectifs 433,0 443,1 332,7 325,0 325,0 325,0
Autres investissements de modernisation 223,0 90,2 121,6 150,0 150,0 150,0
Modernisation de la cartographie 79,1 57,4 83,9 78,7 63,7 60,8
Page 13 2013
K€
2014
K€
2015
K€
2016
K€
2017
K€
2018
K€
Comptage 518,0 295,2 243,2 298,8 278,5 272,7
Postes de livraison clients 223,1 116,5 92,4 150,0 150,0 150,0
Compteurs et télérelevé 294,9 178,7 150,8 148,8 128,5 122,7
Autres 459,6 542,5 662,0 732,9 684,5 591,2
Logistique 183,1 173,2 171,5 194,5 232,0 168,2
Véhicules 71,5 61,6 50,5 96,9 135,1 71,9
Immobilier 88,7 79,4 70,4 42,7 47,2 47,8
Autres (outillage, télécom, matériel informatique,..) 22,9 32,2 50,5 54,9 49,7 48,5
Système d'information 276,5 369,3 490,5 538,4 452,5 423,0
Page 14 Les prévisions d'investissements
Dans le cadre de la démarche de concertation “ Nouvelles Données pour une Nouvelle Donne ", GRDF s'est
engagé à produire des prévisions d'investissements pour l'année en cours au moment de la publication du CRAC
et les 2 années suivantes pour les contrats dont les investissements de développement du réseau, de
déplacement et d'adaptation des ouvrages en concession sont supérieurs à 100 K€/an en moyenne sur les
trois dernières années (soit 300 K€ sur 3 ans).!
A l'échelle de GRDF, les investissements ainsi prévus représentent de l'ordre de 80% du montant total des
investissements de la zone péréquée. Les prévisions présentées par GRDF ne sont pas engageantes, et comme
toute prévision, elles sont soumises à des aléas (par exemple les autorisations de voirie, le nombre de demandes
de raccordements des clients...) et ne se révèleront pas forcément exactes. Votre interlocuteur de proximité
pourra vous expliquer l'an prochain les raisons expliquant les différences entre la prévision présentée dans les
CRAC 2015 et les montants effectivement investis en 2016. Ces prévisions ne peuvent pas être totalement
exactes par nature, notamment parce que certains investissements ne sont pas directement choisis délibérément
par GRDF : c'est le cas par exemple pour les investissements de développement du réseau liés essentiellement
au nombre de demandes de nouveaux raccordements et à la typologie des dients concernés {raccordement d'un
dient résidentiel, d'une ZAC, d'un client industriel). Ces derniers sont obligatoires et ne sont prévisibles que par
tendance dès lors que la concession est suffisamment grande. Pour autant, un certain nombre de demandes de
raccordement sont connues à l'avance ({lotissements, ZAC, projets de rénovation urbaine). Les tendances de
marché permettent également d'estimer le volume de raccordement potentiel. Ce volume est traduit en
investissement. Plus l'horizon est proche, plus l'estimation est juste.
En ce qui concerne les investissements de déplacement d'ouvrages, les grands projets urbains (tramways,
métros...) permettent d'avoir une visibilité des investissements à 2 ou 3 ans. Le partage en amont avec les
collectivités sur leurs projets d'aménagement de voirie (création d'un nouveau rond-point, élargissement de
chaussées) permet également d'améliorer la visibilité à court terme.
Les investissements d'adaptation et de sécurisation des ouvrages se décomposent en :
e Investissements réglementaires au titre de l'amélioration de la sécurité industrielle {par exemple :
investissements relatifs aux réseaux à “ hautes caractéristiques ", pour lesquels la pression est supérieure
à 16 bar}. Ils sont également prévisibles à 2 ou 3 ans dans le cadre de programmes.
e Investissements volontaires et prévisibles. Ils sont décidés en fonction de plusieurs critères {exemple :
nombre d'incidents, retour d'expérience suite à maintenance/surveillance...). Ils sont caractérisés en
fonction de la garantie de sécurité des personnes, de continuité de service et de maintien en conditions
opérationnelles des ouvrages. Les choix de renouvellement de réseaux sont décidés à partir de l'analyse
de ces critères et de la nécessaire coordination des travaux avec les autres opérateurs et collectivités.
Plusieurs rubriques d'investissement prévisionnels sont estimées à partir d'enveloppes budgétaires définies à la
maille régionale et/ou nationale qui sont ensuite réparties par concession :
+ Les prévisions d'investissements " Modernisation de la cartographie " et " Compteurs et télé-relève
sont définies à la maille régionale et sont réparties par concession au prorata du nombre de PDL de la
concession par rapport au nombre de PDL total de la région concernée.
e Les prévisions d'investissements " Logistiques (Véhicules, Immobilier, Autres) " et " systèmes
d'information “ sont définies à partir d'enveloppes budgétaires régionales et nationales. Selon que les
enveloppes soient régionales ou nationales, elles sont réparties par concession au prorata du nombre de
PDL dela concession par rapport soit au nombre de PDL total de la région concernée, soit au nombre de
PDL total national.
‘Pour les contrats ne remplissant pas ce critère, les investissements prévisionnels 2016, 2017, 2018 ne sont pas renseignés
Page 15 )
e Préambule sur la notion de compte
d'exploitation
Que reflète Le compte d'exploitation pour une délégation de service public dont Le tarif est péréqué et régulé :
La construction d'un compte d'exploitation reflétant au plus près l'activité de votre concession est une étape
importante dans le dialogue entre vous, autorité concédante, et GRDF. Ce compte d'exploitation est le fruit des
travaux du groupe de travail " Nouvelles données pour une nouvelle donne ". Les spécificités du service public
de la distribution de gaz naturel {péréquation tarifaire, maitrise d'ouvrage des travaux assurée pour l'essentiel par
GRDF, infrastructures diffuses...) se retrouvent dans les rubriques de ce compte d'exploitation. Pour bien
appréhender ce qu'il reflète et ce qu'il contient, il convient de bien comprendre le cadre régulatoire dans lequel
s'exerce l'activité, en particulier la notion de péréquation tarifaire.
Le principe de péréquation tarifaire
Pour aborder la notion de compte d'exploitation, il est essentiel de bien comprendre le mode de détermination
du tarif de distribution de gaz naturel (ATRD) issu de la régulation actuelle et fixée par la CRE. Ce mode de calcul
tient compte des spécificités des dépenses d'exploitation des réseaux et de la rémunération des investissements
propres au secteur de la distribution de gaz naturel.
Le tarif de distribution péréqué de GRDF est déterminé par la CRE à partir de l'ensemble des charges de
GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d'un opérateur de réseau efficient, sans tenir compte des
recettes et des charges propres à chaque contrat de concession {confer : chapitre “ La tarification du service de
distribution du gaz naturel “ du compte-rendu d'activité).
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le
nombre de clients, leur consommation de gaz naturel et les dépenses nécessaires à la gestion du service
concédé. À contrario, en cas de “ non péréquation “, un réseau peu dense {avec un faible nombre de clients et
une faible consommation au kilomètre) présenterait normalement un coût d'exploitation par dient élevé et à
l'inverse, un réseau dense présenterait un coût d'exploitation par dient relativement moins élevé2.
Le tarif de distribution est identique quels que soient les réseaux de distribution en amont ou en aval de la
concession, alors qu'en cas de “ non-péréquation " certaines concessions éloignées du réseau de transport
devraient normalement payer des charges de transit sur les réseaux de distribution amont.
Enfin, le tarif de distribution est identique quels que soient les investissements passés, l'âge des ouvrages de la
concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat de concession. Le tarif péréqué est stable
dans le temps pour chaque concession, ce qui préserve aussi la possibilité de réaliser d'importants programmes
d'investissement.
2 Hors cas de zones d'agglomérations très denses où les contraintes de circulation ou d'accessibilité des ouvrages sont telles qu'elles peuvent
occasionner des surcoûtsimportants.
Page 16 La contribution de La concession à La péréquation tarifaire
Si pour une délégation de service public dont le tarif est fixé par le contrat de concession, le compte
d'exploitation permet de mesurer la marge du concessionnaire et de s'assurer que le tarif négocié est au bon
niveau {et le cas échéant de rediscuter le niveau de tarif), cela n'est pas le cas pour un service péréqué, comme la
distribution publique de gaz naturel, puisque l'équilibre économique n'est pas recherché concession par
concession, mais à l'échelle nationale de toutes les concessions. Le groupe de travail " Nouvelles Données pour
une Nouvelle Donne " à cependant souligné l'importance de disposer d'un compte d'exploitation à l'échelle de
la concession pour que chaque autorité concédante puisse mesurer chaque année sa place dans le système
de péréquation national.
Pour mettre en lumière cette contribution à la péréquation, il est nécessaire que l'ensemble des recettes et des
charges supportées par les usagers à travers le tarif de distribution soit calculé selon les mêmes méthodes que
celles adoptées par la CRE, mais cela au périmètre de la concession. Le compte d'exploitation constitue donc
la déclinaison locale des principes de détermination tarifaire définis par la CRE.
Il est toutefois apparu au groupe de travail que faire la différence entre les recettes et les charges de la
concession et considérer cette différence comme la contribution {positive ou négative) de la concession à la
péréquation tarifaire n'était ni exact, ni satisfaisant. Si le mécanisme tarifaire mis au point par la CRE est bien
destiné à ce que les recettes du distributeur couvrent ses charges, cela est vrai en moyenne sur plusieurs années
mais cela ne se réalise pas chaque année, pour les raisons suivantes :
e les recettes sont variables du fait d'un aléa climatique important : dans une année chaude les recettes ne
seront pas suffisantes pour couvrir les charges, dans une année froide elles seront au contraire plus
élevées que les charges.
e les aléas sur les charges et la régulation incitative (incitation de l'opérateur à la performance sur les
dépenses d'exploitation, bonus/malus financiers liés à l'atteinte d'objectifs en matière de qualité de
service et d'efficacité des actions de promotion du gaz, etc.) impliquent que le distributeur peut réaliser
chaque année un gain où une perte par rapport à l'équilibre tarifaire déterminé initialement par le
régulateur.
Le groupe de travail en a concu qu'il fallait scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
e l'impact du climat sur les recettes ;
+ la contribution {positive ou négative) à la péréquation tarifaire {dont la somme sur l'ensemble des
contrats doit bien être nulle chaque année) ;
+ la partlocale de la performance de GRDF au regard des principes de régulation incitative.
La contribution à la péréquation est calculée selon la méthode proposée par le représentant de l'Ordre des
Experts-Comptables dans le groupe de travail " Nouvelles Données pour une Nouvelle Donne "
Cette méthode consiste, une fois l'impact dimatique sur les recettes mis en évidence, à répartir sur les contrats
de concession les recettes totales {" à dimat moyen ") sur la zone de péréquation au prorata des charges de
chaque concession puis de faire la différence entre ces produits répartis et les recettes réelles : cette différence
correspond à la contribution à la péréquation. Le résultat résiduel {c'est-à-dire la différence entre les recettes
d'une part et les charges, l'impact dimatique sur les recettes et la contribution à la péréquation d'autre part)
représente alors la part locale de la performance de GRDF.
Pour comprendre simplement cette méthode, il suffit de se figurer que la répartition des recettes totales au
prorata des charges de la concession représente le chiffre d'affaires que le concessionnaire devrait percevoir
pour équilibrer recettes et charges s'il n'y avait pas de péréquation : la différence entre ce chiffre d'affaires “ non
péréqué " et le chiffre d'affaires réel au tarif péréqué permet de déterminer si la concession contribue au
système de péréquation où au contraire si elle en bénéficie.
Page 17 >
Illustration :
Sila péréquation était construite sur 3 concessions fictives :
Concession Concession 2 Concession 3
Produits résultant dels facturation (recettes
acheminement et hors acheminement)
Produits résultant dela facturation(recettes
acheminement et hors acheminement) à 1000 160,0 140,0 400,0 climat moyen
Charges d'exploitation fixées par la CRE
pour l'année 210,0
Charges d'exploitation (y compris
performance de l'opérateur) 49,0 58,8 78,0 205,8
Charges liées aux investissements selon les
principes dela CRE 40,0 60,0 70,0 190,0
Somme des charges
Total indusnt la péréquation et del'impact
dimetique et la performance
Répartition au prorata des charges 23% 30% 48% 109%
Produits fictifs à climat moyen répartis au
prorata des charges 70,0 1200 190,0 400,0
Dont impact dimstique
Dont contribution à la péréquation
Dont part locæle dela performance nationale
de l'opérateur
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système de
solidarité national. Inversement, si la contribution à la péréquation est négative, cela signifie que la concession
bénéficie du système de solidarité national. La “ valeur “ de cette contribution permet à chaque autorité
concédante de connaitre la situation de sa concession dans le système de solidarité mais elle n'a absolument
aucune incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service.
La contribution à la péréquation mise ainsi en évidence dépend de plusieurs facteurs : du nombre de clients, de
leur consommation, de l'activité d'exploitation sur la concession, de la quantité d'ouvrages, des valeurs initiales
des ouvrages et de l'âge de ceux-ci.
A noter :
1. Le tarif de distribution péréqué de GRDF est déterminé selon le principe de juste couverture des charges
de l'opérateur par les recettes, la contribution à la péréquation au niveau national est donc nulle. Avec la
méthode de calcul retenue et décrite ci-dessus, on vérifie bien que la somme des contributions à la
péréquation de toutes les concessions en zone péréquée est nulle.
2. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Même si les
facteurs d’une concession donnée ne changent pas, leur évolution à la maille nationale aura un impact sur
la contribution à la péréquation de toutes les concessions.
Page 18 «
L'impact du climat sur Les quantités de gaz naturel acheminées par Le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose également qu'il soit possible d'isoler l‘impact
des variations climatiques sur les recettes de la concession.
En effet, les quantités acheminées évoluent très fortement d’une année sur l'autre, comme le montre cet
historique au niveau national :
Quantités acheminées (TWh)
360 350
340 = 322 320 311 315 311
300 :- 279 280 | 277
260 260
240 :- | | 220 7 T T T T T T T T
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Ces variations sont dues à plusieurs effets : les variations du nombre d'usagers, de la consommation spécifique
de chaque usager et surtout l'impact du climat. L'effet du climat est prépondérant et masque largement les deux
autres : les quantités acheminées varient ainsi de plus où moins 15% par rapport à la moyenne des 9 dernières
années pour les années les plus froides et les plus chaudes.
Pour évaluer l'impact du dimat sur les quantités acheminées {et donc sur ses recettes), GRDF utilise un modèle
de calcul qui détermine “ des quantités acheminées à dimat de référence {ou " climat moyen") en s'appuyant
notamment sur :
Des données météorologiques quotidiennes: GRDF utilise les données météorologiques tri-horaires
d'une trentaine de stations météo {chaque commune étant rattachée à une station météo - voir table des
PITD sur gtg2007.com)
Des températures de référence : la base de référence dimatique utilisée est constituée des moyennes
journalières des températures des stations sur un historique de 30 ans conformément à la préconisation
de l'Organisation Météorologique Mondiale et redressée du réchauffement climatique.
Des variables dimatiques, qui permettent de prendre en compte le fait que tous les consommateurs ne
réagissent pas de la même façon aux variations de températures en été ou en hiver.
Des variables calendaires, qui permettent de prendre en compte les différences d'usages domestiques
ou tertiaire/industriel (ces derniers ne consomment pas, ou peu, les jours non ouvrés par exemple) ainsi
que l'effet des années bissextiles.
Ce modèle de calcul est un modèle statistique sophistiqué qui donne des résultats très satisfaisants à l'échelle
régionale et est amélioré continuellement.
Page 19 )-
Au niveau national, les quantités acheminées (théoriques) à climat de référence sont les suivantes :
Quantités acheminées retraitées de l'impact climatique (TWh)
313 313
| | 3% 304 27 292 289
2007 2010 2011 2012 2013 2014 2015
360
340
320 :-
300 :-
280 :-
260 :-
240 :-
220 :
319 319
2007 2005
Ainsi entre 2014 et 2015 les quantités (théoriques) acheminées à climat de référence diminuent de 1% alors que
les quantités réellement acheminées ont augmenté de 6,5%.
C'est le foisonnement sur l'ensemble des clients desservis par GRDF qui rend ce modèle statistique juste dans
son ensemble. Autrement dit, l'application directe de ce modèle à l'échelle de la concession donnerait très
probablement des résultats faux.
Afin de mettre au point une méthode d'évaluation de l'impact dimatique qui puisse être utilisée à l'échelle de la
concession, GRDF a développé une méthode alternative, qui simule une consommation " à climat moyen " dient
par client en s'appuyant sur la “ méthode publique des profils " définie par l'instance de concertation gaz de la
CRE (GTG 2007, groupe de travail mis en place par la CRE lors de l'ouverture du marché, réunissant les
distributeurs et les transporteurs pour faire fonctionner le système gazier).
La méthode des profils permet de calculer une estimation de consommation journalière pour chaque point de
comptage (PCE). Pour cela, la température moyenne journalière, la station météo, la zone climatique, la
consommation annuelle de référence (CAR) et le profil de chaque client pour chaque concession sont pris en
compte. L'application de cette méthode donne des résultats différents de la méthode statistique régionale.
L'impact climatique ainsi calculé est recalé sur les résultats de la méthode statistique régionale.
Les consommations à climat moyen sont ensuite valorisées en euros. La différence entre les recettes
d'acheminement effectivement constatées et cette valorisation constitue la ligne “impact dimatique “ du
compte d'exploitation.
La méthode présente des imperfections, mais c'est la seule réalisable en l'état actuel des connaissances de
GRDF. Elle permet toutefois d'apprécier l'impact dimatique à l'échelle de la concession.
Lorsque le chiffre est négatif, cela signifie que GRDF n'a pas obtenu toutes les recettes que la CRE avait estimée
sur la base d'une température moyenne et constitue donc un manque à gagner pour GRDF {et inversement).
La part Locale de La performance nationale de l'opérateur
La part locale de la performance nationale de l'opérateur est donc calculée par différence entre les recettes, les
charges de la concession, l'impact climatique etla contribution à la péréquation.
Elle n'est pas identique pour chaque concession et dépend réellement du niveau de performance de GRDF à
l'échelle locale. Lorsque le chiffre est positif, cela signifie que GRDF a dépassé la performance nationale imposée
par la CRE et réalise un gain sur la concession {et inversement).
Page 20 L'affectation des charges d'exploitation
Pour estimer au plus juste la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître
précisément l'ensemble des charges de la concession, calculées selon les méthodes fixées par la CRE pour
déterminer le tarif de distribution de GRDF. Il y a deux types de charges : les charges d'exploitation qui
traduisent les coûts d'exploitation nécessaires à l'exécution du service et les charges liées aux investissements qui
correspondent aux remboursements des investissements et à leur coût de financement.
S'agissant des charges d'exploitation, rappelons que ce tarif est construit à partir de l'ensemble des charges de
GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d'un opérateur efficient, sans tenir compte des recettes et
des charges propres à chaque contrat de concession.
Ainsi, GRDF ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession : c'est le principe même de la
délégation de service public que de confier la gestion du service concédé à une entreprise qui mutualise les
moyens permettant de répondre aux missions qui lui ont été confiées sur plusieurs concessions, dans un souci
d'optimisation opérationnelle et économique.
Pour certains services publics délégués, il est relativement facile de connaître les charges relatives à la gestion du
service à partir des factures et dépenses de l'entreprise délégataire. C'est le cas notamment pour la gestion
d'équipements et d'infrastructures localisées. A titre d'exemple, les factures de produits chimiques utilisés par un
centre aquatique sont directement liées à la gestion du service.
Lorsque l'infrastructure concédée est plus diffuse sur le territoire, il devient plus complexe de rattacher
directement des dépenses à la gestion d'un seul service/d'une seule concession. C'est le cas pour la gestion de
réseaux interconnectés et maillés sur plusieurs concessions. Par exemple, les charges liées au salaire d'un agent
d'intervention sont difficilement rattachables directement à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur
les réseaux de plusieurs concessions. Dans ce cas, il devient nécessaire d'affecter ces charges en utilisant des
règles, qui doivent être identiques pour toutes les concessions, pour ne pas en pénaliser certaines et/ou ne pas
compter plusieurs fois ces charges.
Le groupe de travail " Nouvelles Données pour une Nouvelle Donne " à souhaité que les charges de chaque
concession reflètent la réalité de l'exploitation, et a défini l'ensemble des nouvelles règles pour fournir la
meilleure vision économique de l'exploitation aux autorités concédantes. Ces règles sont précisées à la suite de
la présentation du compte d'exploitation.
S'agissant des charges liées aux investissements, il est primordial de connaître l'exhaustivité des charges
supportées par les usagers et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, des
informations sur ces investissements et leur amortissement ne suffisent pas : il faut également faire apparaître les
frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Le groupe de travail " Nouvelles Données
pour une Nouvelle Donne " à donc souhaité que les charges d'investissement soient calculées selon les principes
définis par la CRE, détaillés à la suite de la présentation du compte d'exploitation.
A retenir : les dépenses d'exploitation sont mutualisées, donc difficilement rattachables à une concession en
particulier. Cela nécessite des règles d'affectation identiques pour toutes les concessions. A l'inverse, les charges
liées aux investissements sont pour l'essentiel (95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il
s'agit d'ouvrages physiquement situés sur le territoire de la concession {c'est le cas pour les biens concédés,
notamment). Pour les autres biens nécessaires à la concession mais qui ne sont pas situés physiquement sur celle-
ci (5%), les charges d'investissement sont ventilées au nombre de PDL de la concession (Points De Livraison,
proche de la notion de dients}, conformément aux recommandations du groupe de travail.
Page 21 )>
e Le compte d'exploitation de votre
concession
Le compte d'exploitation synthétique
Remarques :
e Un impact climatique négatif (respectivement positif) signifie que les recettes de GRDF ont été inférieures
{resp. supérieures) à la prévision de la CRE en raison d'un dimat globalement plus chaud (resp. plus froid)
que le cdimat moyen.
e Une contribution de la concession à la péréquation tarifaire positive (resp. négative) signifie que la
concession contribue (resp. bénéficie) au système de solidarité national.
2014
K€
2015
K€
Variation
%
Produits 12.101,2 12.664,7 4,7
Recettes liées à l’acheminement du gaz naturel 11.078,7 11.674,0 5,4
Recettes liées aux prestations complémentaires 1.022,5 990,7 -3,1
Charges 12.738,0 12.981,8 1,9
Charges d’exploitation de la concession 6.646,9 6.877,6 3,5
Charges liées investissements sur les biens concédés 5.043,4 5.018,3 -0,5
Charges liées investissements autres biens 1.047,7 1.085,9 3,7
Total -636,8 -317,1
Dont impact climatique -696,9 -318,4
Dont contribution de la concession à la péréq. tarifaire 74,5 -115,2
Dont part locale de la performance nationale de l’entreprise -14,3 116,5
Page 22 Détail des produits
2014
K€
2015
K€
Variation
%
Produits 12.101,2 12.664,7 4,7
Recettes liées à l’acheminement du gaz naturel 11.078,7 11.674,0 5,4
Recettes pour acheminement du gaz naturel (T1-T2) 8.055,5 8.626,0 7,1
Recettes pour acheminement du gaz naturel (T3-T4-TP) 3.023,3 3.048,0 0,8
Recettes liées aux prestations complémentaires 1.022,5 990,7 -3,1
Recettes liées aux prestations du catalogue 908,0 896,3 8,3
Recettes liées aux prestations ponctuelles 269,7 317,1 17,6
Extens°, créat° de racco ou déplct/modif/supp de brancht 79,1 136,8 72,9
Prestations clients aux conditions standards de livraison 190,6 180,2 -5,4
Prestations clients ayant un contrat de livraison direct 0,1 X
Recettes liées aux prestations récurrentes 638,3 579,1 -9,3
Prestations clients aux conditions standards de livraison 253,2 271,0 7,0
Prestations clients ayant un contrat de livraison direct 385,1 308,1 -20,0
Recettes autres travaux (déplact d’ouvrages, abandons) 42,6 40,2 -5,5
Autres recettes 71,9 54,2 -24,6
Page 23 )-
Détail des charges d'exploitation
2014
K€
2015
K€
Variation
%
Charges d’exploitation de la concession 6.646,9 6.877,6 3,5
Main d'œuvre 2.870,9 2.952,9 2,9
Achats de matériel, fournitures et énergie 430,3 468,1 8,8
Sous-traitance 238,3 231,4 -2,9
Autres charges d’exploitation 2.486,5 2.554,7 2,7
Dont immobilier 339,7 346,3 2,0
Dont informatique, poste et telecom 432,8 420,2 -2,9
Dont assurances 170,3 218,9 28,6
Dont entretien des véhicules et carburant 36,7 41,7 13,5
Dont communication et développement des usages du gaz nature 103,7 107,6 3,7
Dont autres 380,9 429,3 12,7
Dont charges liées aux prestations complémentaires 1.022,5 990,7 -3,1
Redevances 16,3 18,8 15,5
Dont redevance d'occupation du domaine public 16,3 18,8 15,5
Impôts et taxes 165,6 176,1 6,4
Dont CVAE et taxes foncières 147,6 155,4 5,3
Dont autres impôts et taxes 18,0 20,7 15,4
Contribution des fonctions centrales mutualisées 439,0 475,5 8,3
Page 24 Détail des charges liées aux investissements sur Les biens concédés
2014
K€
2015
K€
Variation
%
Charges liées investissements sur les biens concédés 5.043,4 5.018,3 -0,5
Branchements (Premier étab. et Renouvellement) 2.310,2 2.317,7 0,3
Branchements - Individuels 823,1 828,2 0,6
Branchements - Collectifs 414,7 415,6 0,2
Branchements - Conduites montantes 785,1 782,0 -0,4
Branchements - Conduites d'immeubles 287,3 291,8 1,6
Premier établissement hors branchements 1.531,5 1.538,6 0,5
Canalisations de distribution 1.312,2 1.322,2 0,8
Installations techniques 218,8 216,0 -1,3
Postes de détente 117,9 114,4 -3,0
Protection Cathodique 73,4 71,5 -2,6
Autres équipements 27,5 30,1 9,4
Génie Civil 0,0 0,0 X
Terrains 0,5 0,5 0,2
Aménagements 0,0 0,0 X
Renouvellement hors branchements 1.201,7 1.162,0 -3,3
Canalisations de distribution 1.186,0 1.146,2 -3,4
Installations techniques 15,6 15,8 0,9
Postes de détente 15,6 15,8 0,9
Protection Cathodique 0,0 0,0 -8,6
Page 25 )-
Détail des charges liées aux investissements sur Les autres biens
2014
K€
2015
K€
Variation
%
Charges liées investissements autres biens 1.047,7 1.085,9 3,7
Installations techniques 182,4 190,3 4,3
Postes de détente 2,1 2,0 -2,2
Postes clients et équipements de télérelevé 179,5 187,6 4,5
Autres équipements 0,9 0,6 -26,7
Génie Civil 0,9 0,9 -3,0
Terrains 1,5 1,5 0,0
Mobilier et Matériels Divers 64,7 64,0 -1,1
Aménagements 84,2 89,4 6,1
Compteurs 306,7 306,5 -0,1
Véhicules et engins d’exploitation 85,5 84,9 -0,8
Immobilisations incorporelles 321,6 348,5 8,3
Projets informatiques 320,8 346,6 8,0
Autres immobilisations incorporelles 0,8 1,9 122,7
Page 26 e Méthodes d'élaboration du compte
d'exploitation
Les recettes d'acheminement
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à
l'acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF.
Pour les clients dont les compteurs sont relevés semestriellement {ayant choisi les options tarifaires T1 ou T2), les
recettes d'acheminement sont reconstituées?.
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Ces recettes contiennent les recettes liées aux prestations du “ catalogue ", les recettes liées aux autres travaux
{déplacements d'ouvrages, abandons d'ouvrages), le cas échéant les recettes pour l'acheminement du gaz vers
un réseau aval n'étant pas dans la zone de desserte exclusive et les autres recettes.
Recettes liées aux prestations du " catalogue "
GRDF réalise un certain nombre de prestations à la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel :
e Couvertes par le tarif d'acheminement (ex. : changement de fournisseur sans déplacement, intervention
de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à résiliation du contrat de
fourniture)
e Payantes, facturées à l'acte ou périodiquement suivant leur nature (ex. : mise en service d'installations,
modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux).
La CRE définit le tarif de chaque prestation dans le catalogue de prestations. La plupart des recettes est
individualisée dans le système de facturation de GRDF par un “ code frais “ {confer “ catalogue de prestations ",
disponible sur www.grdf.fr) et sont enregistrées au périmètre de chaque concession. Lorsqu'une prestation est
suivie par un code frais, un retraitement simple dans le système de gestion de GRDF permet de retranscrire
directement les recettes afférentes dans le compte d'exploitation de la concession.
La présentation de ces recettes respecte la structure du catalogue de prestations.
e Les recettes liées aux prestations ponctuelles à destination des clients aux conditions standards de
livraison sont identifiées par des “ codes frais “ et contiennent les recettes des prestations suivantes :
+ Mises en service, coupures ou déposes du compteur à la demande du dient et rétablissement,
prestations liées à une modification contractuelle (changement de tarif acheminement et/ou de
fréquence de relevé), interventions pour impayés facturées aux fournisseurs, relevés spéciaux et
transmissions des données de relevé, vérifications des appareils de comptage, prestations suite à des
absences multiples, et d'autres prestations facturées à l'acte (déplacement sans intervention, frais de
dédit pour annulation tardive...)
3 Les quantités facturées aux clients T3, T4, TP (connues à la maille de la concession) sont soustraites des quantités livrées, hors pertes sur le
réseau de distribution, aux Points d'Interface Transport Distribution (chaque commune est rattachée à un seul de ces points d'interface). Le
solde est reventilé aux communes rattachées à un PITD en fonction du rapport de la somme des Consommations Annuelles de Référencæ
(CAR) des clients T1+T2dela commune et dela somme des CAR des clients T1+T2 du PITD.
Page 27 e Les recettes liées aux prestations récurrentes à destination des clients aux conditions standards de
livraison sont identifiées par des “ codes frais “ et contiennent les recettes des prestations suivantes :
locations matériel (comptage, poste de livraison), mises à disposition d'un équipement de comptage
provisoire, fréquences de relevé supérieure à la fréquence standard, services de maintenance, services de
pression non standard, relevés cyclique avec déplacement
+ Les recettes liées aux prestations (ponctuelles ou récurrentes) à destination des clients ayant condlu un
contrat de livraison direct ainsi que les recettes liées aux extensions et créations de raccordements ou
déplacement/modification/suppression de branchements sont identifiées dans le système de gestion de
GRDF par des natures comptables dédiées et retranscrites telles qu'enregistrées dans le compte
d'exploitation de la concession.
+ Les recettes liées aux prestations destinées aux producteurs de biométhane sont identifiées par des
codes frais “ et sont constituées des prestations d'études, de raccordements, d'analyse de la qualité du
biométhane, des services d'injection du biométhane.
Recettes liées aux autres travaux (déplacements d'ouvrages, abandons d'ouvrages)
Ces recettes sont identifiées dans le système de gestion de GRDF par des natures comptables dédiées et
retranscrites telles qu'enregistrées dans le compte d'exploitation de la concession.
Recettes pour l'acheminement du gaz vers un réseau aval n'étant pas dans la zone de desserte exdusive
Lorsqu'une concession de la zone de péréquation {dite “ concession amont “ permet l'acheminement de gaz
naturel vers une concession hors de cette zone {dite concession " aval "}, la concession amont facture à la
concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la
concession aval.
Cette valeur de 50 %, applicable quel que soit l'opérateur amont, correspond à la couverture :
+ des charges d'exploitation normatives, qui représentent en moyenne 47 % du tarif ATRD (charges
d'exploitation / total des charges),
e et d'une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs, représentant en
moyenne 3 % du tarif de distribution.
Dans les comptes d'exploitation des concessions aval, il s'agit d'une charge, mais par convention celle-ci est
présentée comme une « recette négative ».
Autres recettes
Seules les “ autres recettes “ ne sont pas directement rattachables à chaque concession. Il s'agit :
+ de recettes provenant d'activités régulées et dont le tarif est défini par la CRE dans le catalogue de
prestations, mais qui ne sont pas identifiées par un code frais.
# Confer arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux public de distribution de ga naturd, modifié par l'arrêté du A
juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distnbution de gaz naturel, repris par les délibérations du 28 février 2012 (°
ATRD 4 ‘jet du 10 mars 2016 (* ATRDS ‘portant déasion sur letarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
de GRDF.
“ Lorsqu'une concession aval hors de la zone de péréquation a elle-même des concessions aval hors de la zone de péréquation, la charge
supportée peut être" compensée " parles recettes engendrées par ces dernières.
Page 28 + de recettes provenant d'activités régulées et dont le tarif est défini par la CRE dans le catalogue de
prestations, mais qui ne sont pas liées à des activités sur le territoire de la concession (Exemple : recettes
liées aux formations réalisées pour le personnel des fournisseurs).
+ de recettes diverses provenant d'activités régulées, prises en compte par la CRE pour la détermination
du tarif d'acheminement, mais qui ne sont pas liées à des activités sur le territoire de la concession.
Ces recettes représentent environ 13 M£ sur 200 ME à l'échelle de GRDF.
Conformément aux recommandations du groupe de travail " Nouvelles Données pour une Nouvelle Donne
elles sont réparties sur chaque concession au prorata des PDL de chaque concession.
LL
Les charges d'exploitation de La concession
Comme on l'a vu précédemment, lorsque l'infrastructure gérée est diffuse et maillée sur le périmètre de plusieurs
contrats, il devient plus complexe de rattacher les dépenses à chacun des contrats de concession. En effet, bien
que les temps de maintenance soient suivis acte par acte, lorsqu'un agent de maintenance sur le réseau part le
matin de son lieu d'embauche et effectue un certain nombre d'interventions sur un nombre différent de contrats,
comment affecter correctement la charge de main d'œuvre correspondant aux temps de trajet de cet agent ?
Le débat s'est tenu dans le groupe de travail " Nouvelles Données pour une Nouvelle Donne ". Il en ressort que :
e Du fait de la mutualisation des moyens sur plusieurs concessions (générant des économies d'échelle), il
n'existe pas de manière parfaite pour rattacher ces charges mutualisées à chacune des concessions.
e Plus la méthode d'affectation des charges est sophistiquée - dans le souci de refléter au mieux
l'économie de la concession, moins elle est lisible (bien que la traçabilité soit assurée), et plus les erreurs
d'enregistrement dans les systèmes de gestion ont un poids sur l'économie reflétée par le compte
d'exploitation.
Le groupe de travail a convergé unanimement sur le fait que les charges d'exploitation de la concession doivent
tout de même refléter au mieux la réalité de l'exploitation, et doivent varier en fonction de l'activité du
concessionnaire au périmètre de la concession. Plusieurs ateliers ont porté spécifiquement sur la définition de la
méthode d'élaboration des charges d'exploitation pour trouver le juste compromis entre finesse d'affectation et
reflet de l'activité du concessionnaire au périmètre du contrat de concession.
Les principes retenus sont les suivants :
+ L'exhaustivité des charges d'exploitation de GRDF relatives aux activités régulées doivent être affectées
à l'ensemble des contrats de concession gérés par GRDF.
+ Les charges des équipes de GRDF doivent être affectées sur les concessions en fonction de leur
périmètre géographique d'activité {ex : les coûts d'une agence intervenant sur 3 départements seront
répartis sur les concessions de ces 3 départements, les coûts des équipes mutualisées à un périmètre
régional seront répartis sur les concessions de la région).
+ Des clés de répartition opérationnelles, adaptées à la réalité de l'activité du distributeur et au plus près
du contrat, doivent être utilisées dès que cela est possible. De manière générale, une clé opérationnelle
est donc utilisée pour affecter les charges qui peuvent être rattachées à une activité opérationnelle.
L'action opérationnelle est localisée, il est donc possible de connaître la concession sur laquelle elle a eu
lieu. L'action génère un coût (inducteur de coût}, qui lui-même peut être rattaché à la commune.
Exemple : nombre d'actes de maintenance préventive sur poste de détente réseau sur la concession.
e Trois conditions doivent être réunies pour qu'une clé opérationnelle soit retenue. Il faut :
o Qu'elle génère un coût et que la charge associée soit enregistrée dans nos SI de gestion,
o Que ce qu'elle représente soit homogène,
Page 29 o Qu'elle soit enregistrée dans les SI des métiers (GMAO, SIG...) de GRDF, au périmètre des
communes et selon un processus normé.
+ Des dés patrimoniales doivent être utilisées lorsqu'il n'existe pas de clés opérationnelles pertinentes
pour une charge. Elles se basent sur des caractéristiques plus générales de la concession. Exemple :
longueur du réseau sur la concession, nombre de dlients.
+ Enfin et en dernier recours, s'il n'y a ni dés opérationnelles, ni dés patrimoniales pertinentes, alors la
charge est affectée par une clé financière. Exemple : répartition des charges de management local d'une
agence réseau gaz au prorata des charges opérationnelles affectées sur chaque concession du périmètre
de l'agence réseau gaz.
e L'information sur la nature de charges doit être conservée afin de refléter la répartition par nature de
charges au plus près du contrat {autrement dit, par exemple : les charges de main d'œuvre du compte
d'exploitation ne doivent contenir que des charges de main d'œuvre.
e Dans la mesure où les charges générées par les activités complémentaires ne sont pas comptabilisées en
tant que tel dans les SI, un montant de charges équivalent aux recettes est affecté à chaque concession.
Cette méthode permet d'illustrer le principe selon lequel les recettes complémentaires ne génèrent pas
de marge commerciale. Ainsi, la première étape de construction des charges d'exploitation consiste à
retirer, de manière homogène sur l'ensemble des charges de GRDF, la quote-part de charges
correspondant à ces activités complémentaires.
Les redevances présentées dans le compte d'exploitation correspondent aux redevances réellement payées. Ces
charges sont directement rattachables à chaque concession. Elles ne correspondent pas exactement au montant
de la nature comptable " redevance " enregistré dans le système de gestion de GRDF car ce compte peut
contenir des régularisations et des provisions diverses. L'écart (très faible) entre le montant réellement payé et le
montant de la nature comptable est ventilé par des clés patrimoniales et est affecté à la rubrique " autres
charges d'exploitation "
La contribution des fonctions centrales est constituée des charges des directions fonctionnelles nationales sauf
celles :
° ayant une activité très opérationnelle {direction en charge du déploiement des compteurs communicants
gaz, l'unité comptable nationale, les unités opérationnelles d'approvisionnement, les unités
opérationnelles informatiques)
e ayant une activité mise en évidence dans les rubriques du compte d'exploitation : direction de la
communication, direction des systèmes d'information
La contribution est répartie au prorata des PDL de chaque concession.
A l'échelle nationale, le niveau moyen de cette contribution est de 6,7% pour 2014 et de 6,9% pour 2015.
Les types de clés opérationnelles retenues ont été déterminées par le groupe de travail " Nouvelles Données
pour une Nouvelle Donne ". Chaque type de clé permet d'affecter les charges d'un certain nombre d'activités à
chaque concession {exemple : Le nombre d'acte de maintenance préventive sur poste de détente réseau permet
d'affecter les charges de maintenance préventive sur poste de détente réseau). Les principaux types de clés
utilisées sont les suivants :
Nombre d'interventions avec déplacement suite à des demandes de clients
Nombre de nouveaux dients domestiques
Consommation prévisionnelle des nouveaux dients {marché d'affaires)
Nombre d'interventions suite à appels de tiers
Montant des investissements réalisés
Nombre de déclarations de travaux
Nombre d'actes de maintenance préventive (par familles d'ouvrages)
Nombre de pose/dépose de compteurs industriels
Page 30 «
Les charges imputées directement (redevances payées), les charges affectées par des dés opérationnelles, et les
charges réparties au prorata des charges affectées par des dés opérationnelles constituent les charges
directement liées à l'activité.
A l'échelle nationale, ces charges directement liées à l'activité représentent plus de 48,5% des charges
d'exploitation de GRDF pour 2015.
Les types de clés patrimoniales utilisées sont les suivants :
Nombre de PDL {Points De Livraison, notion proche du nombre de dlients)
Nombre de clients T1 et T2
Nombre de clients T3, T4 et TP
Longueur de réseau
Longueur de réseau acier
En moyenne, à l'échelle nationale, les charges sont affectées de cette manière :
Contribution des fonctions centrales 6,9% 6,9%
Maille Nationale 1,1% 21,8% 22,9%
Maille Régionale 11,7% 15,9% 27,6%
Maille Infrarégionale 6,5% 4,6% 11,1%
Maille Locale 29,2% 2,3% 31,5%
Total 48,5% 51,5% 100,0%
Plus l'activité est réalisée à une maille locale, plus l'utilisation de clés opérationnelles augmente. Ceci traduit bien
l'objectif de présenter des charges d'exploitation variant en fonction de l'activité sur le terrain au périmètre de la
concession {confer : “ une organisation à votre service “ du CRAC).
Les charges d'investissement de La concession
Elles sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu'elles concernent des ouvrages
localisés sur la concession. Dans les autres cas, elles sont réparties au prorata des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est
cohérent avec celui retenu par la CRE.
D'un point de vue théorique et légèrement simplifié par rapport au mode de calcul de la CRE, les charges
d'investissement de l’année N (CINVN) couvertes par le tarif sont composées de la somme du remboursement
économique des investissements réévalué de l’année N (Rai et du coût de financement de l’année N {Cni.
Tel que : CINVN = Ra + Cn
La durée de remboursement des ouvrages est déterminée par la CRE en fonction de leur catégorie.
Page 31 )-
Le remboursement économique de la première année (R1) est la valeur initiale financée par GRDF de l'ouvrage
(Vi) divisée par la durée de remboursement des ouvrages (Di).
Tel que : R1 = V1/ D
Le remboursement économique de l’année N (Ra) est la valeur nette réévaluée de l'ouvrage en fin d’année
précédente (VNRn:1) divisée par le nombre d'années de remboursement restant (D-N+1)
Tel que : Ru = VNRn: / (D-N+1)
La valeur nette réévaluée en fin d’année N {(VNRNi) de l'ouvrage est :
e la valeur initiale de l’ouvrage (Vi) multipliée par le coefficient d'inflation cumulée depuis la mise en
service de l'ouvrage (In)
et diminuée
du remboursement économique de la première année (R1i multiplié par le nombre d'année écoulée
depuis la mise en service (N) et multipliée par le coefficient d‘inflation cumulée depuis la mise en service
de l'ouvrage {In)
Tel que : VNRN = {Vixin)—{R1x N x In)
Le coût de financement de la première année (C1) est la valeur initiale de l'ouvrage (Vi) multipliée par le taux de
rémunération du capital réel avant impôts en vigueur la première année et fixé par la CRE (Ti)
Tel que : CG = Vi x Ti
Le coût de financement de l’année N ({Cn) est la valeur nette réévaluée en fin d‘année précédente {(VNRn:)
multipliée par le taux de rémunération du capital réel avant impôts en vigueur l’année N et fixé par la CRE (Tn)
Tel que : Cu = VNRa: x Ta
Le calcul réel des charges d'investissement et de la valeur nette réévaluée des ouvrages tient compte des
spécificités imposées par la CRE : à titre d'exemple, les investissements sont pris en compte par la CRE le 1°
juillet de chaque année, indépendamment de la date réelle de mise en service, et par conséquence la charge
d'investissement de la première année n'est comptée que sur une demi-année.
A noter: Les charges d'investissement relatives aux branchements ne peuvent être découpées en premier
établissement / renouvellement que pour les actifs construits depuis 2004: cette information n'était pas
enregistrée auparavant. La durée de remboursement des branchements étant de 45 ans, la grande majorité des
charges d'investissement associées ne peut pas être présentée selon ce découpage.
Exemple : GRDF investit 450 en début d’année 1 pour un ouvrage qui sera remboursé sur une durée de 45 ans,
le coût du financement étant fixé à 5% sur toute la durée, avec une hypothèse d'inflation de 1%, alors les charges
liées à cet investissement se calculent ainsi :
450/45-10 450x5%=22,5 10+22,5-32,5 {(450-10x1,01 — 444,4
2 444,4 444 ,4/44- 10,1 444 ,4x5%— 22,2 10,1+22,2-32,3 (444,4-10,1ix1,01-438,6
3 438,6 438,6/43- 10,2 438,6x5%= 21,9 10,2+21,9-32,1 (438,6-10,2:x1,01-432,7
45 15,5 15,5/1=15,5 15,5x5%=0,8 15,5+0,8-16,3 (15,5-15,5ix1,01-0,0
Page 32 e La valorisation du patrimoine
Lorsqu'un ouvrage est construit, il peut avoir été financé en partie par :
- GRDF,
- Les tiers (aménageurs, lotisseurs,...), grâce à la mise à disposition de tranchées par exemple. Ces mises à
disposition de tout ou partie d'ouvrages sont valorisées grâce à un barème.
- L'autorité concédante
Le groupe de travail " Nouvelles données pour une nouvelle donne " a relayé la demande récurrente des
autorités concédantes de connaître les montants financés par chacune des parties et GRDF s'est engagé à les
fournir. Il en est de même des attentes liées au besoin d'informations permettant de connaître la valeur réelle du
patrimoine de la concession déjà remboursé par les usagers via le tarif de distribution et la valeur qui reste à
rembourser.
Les origines de financement
Les tableaux suivants présentent les origines de financement des investissements à fin 2014 et à fin 2015.
Valeur initiale
nette financée
par GRDF
K€
Valeur initiale
financée par
l’autorité concédante
K€
Valeur init.
financée par des
tiers (aména.,lotiss.)
K€
Valeur nette
réévaluée
Fin d'année
K€
. 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015
Biens concédés (Premier établissement et Renouvellement) 62.792,1 64.168,3 0 0 1.926,3 2.005,0 49.406,9 48.898,6
Branchements (Premier établissement et Renouvellement) 28.956,9 29.706,2 0 0 1.160,7 1.215,9 22.561,4 22.429,2
Branchements - Individuels 10.231,2 10.501,3 0 0 154,0 160,3 8.397,3 8.378,4
Branchements - Collectifs 5.282,5 5.422,5 0 0 73,6 77,5 4.195,9 4.182,2
Branchements - Conduites montantes 9.818,9 10.020,3 0 0 746,4 784,1 7.218,5 7.095,3
Branchements - Conduites d'immeubles 3.624,3 3.762,0 0 0 186,6 194,1 2.749,7 2.773,4
Premier établissement hors branchements 18.963,0 19.613,0 0 0 657,2 680,6 15.521,3 15.620,7
Canalisations de distribution 16.177,1 16.778,1 0 0 657,0 680,4 13.596,5 13.741,9
Installations techniques 2.709,3 2.758,3 0 0 0,0 0,0 1.916,6 1.870,6
Postes de détente 1.505,9 1.521,4 0 0 0,0 0,0 1.163,3 1.137,9
Protection Cathodique 752,3 754,3 0 0 0,0 0,0 569,9 535,7
Autres équipements 451,1 482,6 0 0 0,0 0,0 183,4 197,0
Génie Civil 36,5 36,5 0 0 0,3 0,3 0,0 0,0
Terrains 2,3 2,3 0 0 0,0 0,0 8,2 8,2
Aménagements 37,8 37,8 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0
Renouvellement hors branchements 14.872,2 14.849,1 0 0 108,4 108,4 11.324,1 10.848,6
Canalisations de distribution 14.675,9 14.641,8 0 0 108,4 108,4 11.165,9 10.685,0
Installations techniques 196,3 207,4 0 0 0,0 0,0 158,2 163,6
Postes de détente 196,2 207,3 0 0 0,0 0,0 158,1 163,5
Protection Cathodique 0,1 0,1 0 0 0,0 0,0 0,1 0,1
Page 33 Valeur initiale
nette financée
par GRDF
K€
Valeur initiale
financée par
l’autorité concédante
K€
Valeur init.
financée par des
tiers (aména.,lotiss.)
K€
Valeur nette
réévaluée
Fin d'année
K€
. 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015
Autres biens (Premier établissement et Renouvellement) 9.532,3 10.009,2 0 0 0,0 0,0 4.738,3 4.594,1
Installations techniques 1.657,1 1.765,7 0 0 0,0 0,0 806,5 778,3
Postes de détente 26,1 26,1 0 0 0,0 0,0 19,9 19,1
Postes clients et équipements de télérelevé 1.442,6 1.551,3 0 0 0,0 0,0 784,5 757,3
Autres équipements 188,4 188,4 0 0 0,0 0,0 2,1 1,8
Génie Civil 18,9 18,8 0 0 0,0 0,0 8,3 7,9
Terrains 3,3 3,3 0 0 0,0 0,0 25,2 25,3
Mobilier et Matériels Divers 806,5 843,6 0 0 0,0 0,0 196,1 195,0
Aménagements 605,1 673,2 0 0 0,0 0,0 375,3 379,8
Compteurs 3.187,6 3.200,9 0 0 0,0 0,0 2.045,2 1.997,9
Véhicules et engins d’exploitation 544,5 563,3 0 0 0,0 0,0 211,4 186,1
Immobilisations incorporelles 2.709,4 2.940,4 0 0 0,0 0,0 1.070,1 1.023,8
Projets informatiques 2.698,8 2.928,1 0 0 0,0 0,0 1.060,4 1.013,6
Autres immobilisations incorporelles 10,6 12,3 0 0 0,0 0,0 9,8 10,2
Page 34 >
La valeur nette réévaluée de votre concession
La valeur nette réévaluée de la part des ouvrages financés par le concessionnaire constitue une information utile
et financière, porteuse de sens dans le domaine de la distribution du gaz régulée, à l’échelle de la concession. En
effet, comme décrit précédemment, le système de régulation repose sur le remboursement et la couverture des
coûts de financement relatifs aux investissements financés par le distributeur. La couverture des coûts de
financement est calculée en multipliant le taux de rémunération du capital réel avant impôts à la valeur nette
réévaluée des financements du distributeur {voir ci-avant « Les charges d'investissement de la concession »)}. La
valeur nette réévaluée de la part des ouvrages financés par le concessionnaire représente les charges liées aux
investissements que les usagers auront encore à payer par leur facture d’acheminement à venir.
Les tableaux suivants présentent la valeur nette réévaluée des investissements réalisés. La somme du
remboursement économique réévalué et du coût de financement de l’année constitue la charge d'investissement
présentée dans le compte d'exploitation.
Valeur Nette
Réevaluée
Début d'année
K€
Remb.Eco.
Réeval.
de l'année
K€
Valeur Nette
Réevaluée
Fin d'année
K€
Coût de
Financement
de l'année
K€
Charges
D'invest.
de l'année
K€
. 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015
Charges investissements sur les biens concédés 50.321,7 49.569,5 1.992,4 2.004,9 49.406,9 48.898,6 3.050,9 3.013,4 5.043,4 5.018,3
Branch. (Premier étab. et Rvt) 22.796,8 22.679,9 922,1 936,7 22.561,4 22.429,2 1.388,1 1.381,0 2.310,2 2.317,7
Branchements - Individuels 8.407,3 8.423,7 309,8 314,8 8.397,3 8.378,4 513,3 513,4 823,1 828,2
Branchements - Collectifs 4.247,4 4.210,3 156,7 159,1 4.195,9 4.182,2 258,0 256,5 414,7 415,6
Branchements - Conduites montantes 7.396,9 7.275,1 336,6 340,8 7.218,5 7.095,3 448,5 441,2 785,1 782,0
Branchements - Conduites d'immeubles 2.745,2 2.770,8 119,0 121,9 2.749,7 2.773,4 168,4 169,9 287,3 291,8
Premier établissement hors branchements 15.780,0 15.582,9 575,4 585,3 15.521,3 15.620,7 956,1 953,4 1.531,5 1.538,6
Canalisations de distribution 13.791,2 13.648,6 476,4 486,1 13.596,5 13.741,9 835,8 836,0 1.312,2 1.322,2
Installations techniques 1.980,6 1.926,1 99,0 99,1 1.916,6 1.870,6 119,8 116,8 218,8 216,0
Postes de détente 1.208,8 1.164,9 45,4 44,0 1.163,3 1.137,9 72,5 70,4 117,9 114,4
Protection Cathodique 606,9 572,8 37,0 37,1 569,9 535,7 36,4 34,4 73,4 71,5
Autres équipements 164,9 188,4 16,6 18,0 183,4 197,0 10,9 12,1 27,5 30,1
Terrains 8,2 8,2 0,0 0,0 8,2 8,2 0,5 0,5 0,5 0,5
Page 35 Valeur Nette
Réevaluée
Début d'année
K€
Remb.Eco.
Réeval.
de l'année
K€
Valeur Nette
Réevaluée
Fin d'année
K€
Coût de
Financement
de l'année
K€
Charges
D'invest.
de l'année
K€
. 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015
Renouvellement hors branchements 11.745,0 11.306,7 495,0 483,0 11.324,1 10.848,6 706,7 678,9 1.201,7 1.162,0
Canalisations de distribution 11.580,9 11.148,1 489,2 477,1 11.165,9 10.685,0 696,9 669,1 1.186,0 1.146,2
Installations techniques 164,1 158,5 5,8 6,0 158,2 163,6 9,8 9,8 15,6 15,8
Postes de détente 163,9 158,4 5,8 5,9 158,1 163,5 9,8 9,8 15,6 15,8
Protection Cathodique 0,1 0,1 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0
Page 36 Valeur Nette
Réevaluée
Début d'année
K€
Remb.Eco.
Réeval.
de l'année
K€
Valeur Nette
Réevaluée
Fin d'année
K€
Coût de
Financement
de l'année
K€
Charges
D'invest.
de l'année
K€
. 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015 2014 2015
Charges invest. autres biens (Premier étab. et Rvt) 4.844,9 4.803,5 738,9 781,4 4.738,3 4.594,1 308,8 304,5 1.047,7 1.085,9
Installations techniques 777,4 809,3 131,1 138,6 806,5 778,3 51,3 51,7 182,4 190,3
Postes de détente 20,7 19,9 0,8 0,8 19,9 19,1 1,2 1,2 2,1 2,0
Postes clients et équipements de télérelevé 754,0 787,3 129,6 137,3 784,5 757,3 49,9 50,3 179,5 187,6
Autres équipements 2,6 2,1 0,7 0,5 2,1 1,8 0,2 0,1 0,9 0,6
Génie Civil 8,7 8,3 0,4 0,4 8,3 7,9 0,5 0,5 0,9 0,9
Terrains 25,2 25,3 0,0 0,0 25,2 25,3 1,5 1,5 1,5 1,5
Mobilier et Matériels Divers 225,9 200,3 50,6 50,7 196,1 195,0 14,1 13,3 64,7 64,0
Aménagements 390,3 405,6 59,5 63,9 375,3 379,8 24,7 25,4 84,2 89,4
Compteurs 2.047,7 2.048,8 178,7 179,9 2.045,2 1.997,9 128,0 126,6 306,7 306,5
Véhicules et engins d’exploitation 226,7 206,5 70,5 71,1 211,4 186,1 15,1 13,8 85,5 84,9
Immobilisations incorporelles 1.142,8 1.099,5 248,0 276,7 1.070,1 1.023,8 73,6 71,8 321,6 348,5
Projets informatiques 1.142,4 1.088,1 247,5 275,5 1.060,4 1.013,6 73,3 71,1 320,8 346,6
Autres immobilisations incorporelles 0,4 11,4 0,5 1,2 9,8 10,2 0,3 0,7 0,8 1,9
Page 37 e Vos données économiques en ligne sur la
« Plateforme de données »
GRDF met à disposition sur grdf.fr un espace sécurisé dédié aux collectivités concédantes. Dénommé “ Ma
Concession Gaz “ ce portail présente les documents contractuels de référence, tels que les contrats et les
avenants, des données techniques relatives à votre concession, ainsi que les données de détail permettant
d'élaborer les données économiques présentées ici.
Courant 2016, les données économiques 2014 et 2015 seront progressivement déposées sur le nouveau service,
la “ Plateforme de données ", intégré à “ Ma Concession Gaz ". Ce service vous permettra de télécharger les
données de détail sur le périmètre de compétence de votre collectivité.
Conformément aux engagements pris par GRDF lors de la démarche de concertation « Nouvelles Données pour
une Nouvelle Donne », les informations suivantes seront mises à disposition :
- Les valeurs des mises en service, les flux de dépenses, les quantités, relatifs aux investissements seront
fournis ouvrage par ouvrage pour les biens concédés. La quote-part relative aux investissements sur les
autres biens sera présentée par catégorie d‘immobilisation.
- Les valeurs initiales, les origines de financement, les charges d'investissement {y compris la part
remboursement et la part cout de financement}, la valeur nette réévaluée seront également fournis
ouvrage par ouvrage pour les biens concédés. Les quotes-parts de chacune de ces valeurs seront
présentées par catégorie d'immobilisation pour les autres biens.
- Dans le cas où votre contrat de concession concerne plusieurs communes, le compte d'exploitation sera
également disponible commune par commune.
Retrouvez les données propres à votre collectivité sur la “ Plateforme de données ", au sein de l'espace “ Ma
Concession Gaz “ accessible sur www. grdf.fr.
Page 38 Conception, création graphique et maîtrise d'œuvre : Atelier Patrick Guillon
Illustrations : Denis Clavreul oInfographies : Dominique Durand o Mise au format Word® : Optipage
Page 39 QUEL QUE SOIT C2 DF VOTRE FOURNISSEUR
DSTABUTOR FRANCE es
L'énergie est notre avenir, économisons-la !
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6, rue Condorcet 75009 Paris — RCS Paris 444 786 511
Page 40 CLERMONT-FERRAND
Compte rendu d'activité
de La Concession
GAZ RÉSEAU 2 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND Éditorial
Le transition énergétique des territoires est en marche. Elus locaux,
fonctionnaires territoriaux, responsables de collectivités, vous êtes au
cœur de cette nouvelle donne énergétique.
LA Li
Le débat sur la transition énergétique et la loi pour la croissance verte,
promulguée en août 2015, ont mis en avant vos attentes, en tant
qu'autorités concédantes, en matière de distribution de gaz naturel :
un dialogue renforcé, une relation plus transparente, ou encore une mise à disposition
de données en adéquation avec le périmètre de la concession.
Autant de souhaits que GRDF avait en partie anticipés avec la démarche de
concertation « Nouvelles données pour une nouvelle donne », initiée fin 2014.
Basée sur le dialogue et la co-construction, cette dynamique a réuni pendant près d'un
an des collectivités désignées par les associations d'élus, des représentants des
pouvoirs publics, des assistants maître d'ouvrage, un membre du Club secteur public
de l'Ordre des experts-comptables et des collaborateurs de GRDF. Ensemble, ils ont
déterminé les données à transmettre aux autorités concédantes dans le cadre des
comptes-rendus annuels d'activité prévus à l'article 153-IIl de la loi de transition
énergétique.
Le compte-rendu annuel que vous allez consulter a été entièrement repensé et enrichi
en fonction des travaux de ce groupe de travail. J'espère qu'il répondra au mieux à
vos attentes.
Ce compte-rendu illustre la démarche de transformation initiée par GRDF depuis
plusieurs années.
C'est dans ce but que nous avons lancé il y a quelques mois un projet d'entreprise
ambitieux, qui nous accompagnera au cours des trois prochaines années. Les
territoires sont au cœur de ce projet, qui réaffirme notre fierté d'être une entreprise
de service public de proximité. Nous nous engageons à remplir de façon exemplaire
les missions que vous nous confiez, tout en innovant au service des enjeux
environnementaux, économiques et sociaux des territoires. Je pense notamment au
développement du biométhane, ce gaz vert produit à partir de déchets, qui contribue
à la réduction des gaz à effet de serre et au développement de l'emploi local. Mais
aussi au compteur communicant gaz, qui permettra une meilleure maîtrise des
consommations et dont le déploiement est en cours en 2016 dans 24 communes
pilotes. Ou encore à CIVIGAZ, le service civique de la transition énergétique, qui
mobilisera plus de 600 jeunes au service de la solidarité.
Ces chantiers, et d'autres encore, ne sont que les prémices d'une tendance qui va se
développer et s'accélérer en 2016. Ensemble, avec le réseau de distribution de gaz
naturel, nous agissons aujourd'hui pour demain.
Édouard Sauvage
Directeur Général de GRDF
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 3 Sommaire )-
L'essentiel de votre concession
Les chiffres clés de l'année 2015
Vos interlocuteurs GRDF
Du nouveau sur le partage des données
Notre mission de service public
Comprendre la distribution du gaz naturel
La triple autorité encadrant la distribution de gaz naturel
Les missions de GRDF : du Contrat de Service Public à la transition
énergétique
La tarification du service de distribution du gaz naturel
Votre contrat de concession
Une organisation à votre service
Une organisation mutualisée
Des métiers au service de la concession
Un ancrage local pour mieux vous servir
Le patrimoine de votre concession
Comprendre les principaux ouvrages de distribution du gaz naturel
L'inventaire du patrimoine de votre concession
La connaissance du patrimoine
La modernisation et le développement du réseau
4 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
NN
O
SO
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33
34
38
La gestion du réseau et de La clientele 43 La sécurité du réseau 44 Le schéma de vannage 44 La maintenance des ouvrages 45 La sécurité des installations intérieures 46 Les mesures de lutte contre la précarité énergétique: l'initiative CIVIGAZ 46
La vérification des dispositifs de comptage 47
La chaîne d'intervention 418
Les appels de tiers sur votre concession 48
Les incidents sur votre concession 50
Les interventions de sécurité 52
La Procédure Gaz Renforcée (PGR) 52
ORIGAZ : le plan d'organisation et d'intervention gaz 53
La prévention des dommages 54
Le Plan anti-endommagement 54
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession DT-DICT 59
Les dommages aux ouvrages 59
La gestion de la clientèle 56
Les clients et les consommations sur la concession 56
Rendement du réseau 58
Contrôle du Pouvoir Calorifique Supérieur moyen 58
Les services et prestations proposés par GRDF 59
Les principales prestations réalisées 59
Le Service Client GRDF 61
Le relevé des compteurs 62
Les collectivités se dotent de compteurs communicants 65
GRDF à l'écoute des clients et des collectivités 67
Annexes/Notes 75
Lexique 79
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 5
6 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND L'essentiel de
votre concession
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 7 L'essentiel de votre concession
Les chiffres clés de l'année 2015
1 097 122
MWh acheminés
- - ... nouveaux
- raccordements gaz.
à +
415 125
mètres de réseau
44 710
43 614 clients du réseau
compteurs domestiques
actifs
66 036 908 €"
valeur initiale des
ouvrages en conces ic
30 ans
durée du contrat
8 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
L'essentiel de votre concession
266 611
mètres de réseau surveillés
11 674 216 €
Lu. : recettes acheminement
01/03/1993
signature du contrat
97,70%
intervention
sécurité gaz 1 478 646 € en moins d'une heure valeur des ouvrages en concession mis
en service
en 2015
Vos interlocuteurs GRDF
Pour répondre au mieux aux attentes des collectivités territoriales, les interlocuteurs GRDF sont
présents à vos côtés.
Nathalie FERARD,
Directrice territoriale Auvergne -Limousin
04 73 34 52 20
nathalie.ferard@grdf.fr
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 9
L'essentiel de votre concession
Du nouveau sur le partage des données
Une année de concertation pour plus de transparence sur les données de la
concession
Entre novembre 2014 et décembre 2015, plusieurs associations d'élus et GRDF ont lancé une
démarche de concertation autour des données à communiquer dans le compte-rendu d'activité
de la concession : « Nouvelles données pour une nouvelle donne ». De nombreux ateliers de
travail, rassemblant des autorités concédantes, la DGEC, un expert-comptable, des cabinets de
conseil aux collectivités et GRDF, ont jalonné l'année. Ces ateliers ont porté sur les indicateurs
de suivi d'activité et de qualité de service, le patrimoine et le compte d'exploitation de la
concession.
Le décret sur les données du CRAC s'appuie sur les conclusions du groupe de travail et rend
obligatoire la production d'un compte-rendu d'activité pour toutes les concessions.
Le livre blanc, ouvrage
pédagogique et synthèse des
échanges de La concertation
ainsi que l'ensemble des
documents présentés au cours
des ateliers sont disponibles sur
www.nouvellesdonneesgaz.fr
10 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
L'essentiel de votre concession
Ma Concession Gaz : vos données en ligne
En ligne depuis plus de deux ans sur le site grdf.fr, l'espace dédié aux collectivités concédantes a
été mis à jour et complété de nouveaux services. Dénommé « Ma Concession Gaz » cet espace
présente, de manière sécurisée et sur le périmètre de la collectivité, les informations
communiquées dans le compte-rendu d'activité (données financières, techniques et
patrimoniales, indicateurs de suivi de l'activité et gestion de la clientèle). Il propose également les
documents contractuels de référence (contrats, avenants).
Courant 2016, l'espace « Ma Concession Gaz » s'enrichit d'un nouveau service de plateforme de
données, sur laquelle la collectivité concédante peut parcourir, visualiser (sous forme de carte) et
télécharger les données lui étant afférentes. Ce service dynamise et simplifie le partage des
informations entre GRDF et l'autorité concédante.
Retrouvez les données propres à votre collectivité sur l'espace « Ma Concession Gaz » accessible
sur www.grdf.fr.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 11 12 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND mission
de service public
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 13 Notre mission de service public
Comprendre la distribution du gaz
naturel
La chaîne gazière compte trois activités principales: la production, l'acheminement
(« transport » et « distribution ») et la commercialisation de gaz naturel.
La production L'’acheminement La commercialisation par Les producteurs par Les gestionnaires par Les fournisseurs . de réseau : Contractualisant avec + Exploration
, s | + Transporteurs Les consommateurs
° EXUraC da - Réseaux de transport | pe “ gaz
+ Exportation « Distributeurs | one ie si,
: Réseaux de distribution See ÉDENENER | . . , et Le comptage
Acheminement jusqu'au aux gestionnaires de réseaux consommateur final
: Comptage des consommations
La triple autorité encadrant la
distribution de gaz naturel
Trois autorités encadrent l'activité de GRDF :
L'Etat : GRDF est lié à l'Etat par un contrat de service public signé pour une durée de 3 ans
et soumis à la réglementation régissant son activité.
La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) : elle fixe le tarif d'Accès des Tiers au
Réseaux de Distribution (ATRD) à l'intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur
ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires du Catalogue des Prestations
de GRDF.
Localement, l'autorité concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon
accomplissement des missions de service public déléguées et des engagements du contrat
de concession qui la lie à GRDF.
14 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Notre mission de service public
>
Les missions de GRDF : du Contrat de
Service Public
à la transition énergétique
Le Contrat de Service Public
Le Contrat de Service Public (CSP) conclu entre GRDF et l'Etat a été signé le 30 novembre 2015,
pour une durée de 3 ans. Ce nouveau CSP, le premier au périmètre du distributeur, renforce les
engagements de GRDF dans l'exercice de son métier et met l'accent sur sa contribution à la
transition énergétique des territoires. Parmi les applications concrètes du CSP on notera: le
déploiement du compteur communicant gaz, l'objectif de 95 % d'interventions sécurité gaz
traitées en moins d'une heure, le renforcement de la sécurité des installations intérieures grâce
au dispositif CIVIGAZ, où encore la poursuite des actions en faveur de l'efficacité énergétique
et du développement de la filière gaz naturel. Ce contrat s'accompagne d'indicateurs chiffrés
qui feront l'objet d'un suivi annuel entre l'État et GRDF.
Pour en savoir plus sur le CSP 2015-2018, connectez-vous sur www.grdf.fr.
Le Contrat de Service
Public est Le socle des
engagements de
service public de GRDF
sur l'ensemble du
territoire, identique
pour toutes les
CONCESSIONS.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 15
Notre mission de service public
Les missions de service public
1 Assurer 2 À La gestion
déléguée du Acheminer Assurer La Service Public le gaz naturel Exploiter promotion du de distribution en toute et entretenir raccordement du gaz naturel impartialité Le réseau au réseau
sur La base pour Le compte garantir afin de des contrats de de l'ensemble la qualite, permettre concession des fournisseurs la securite et La son acces conclus et de leurs performance au plus grand avec Les clients economique nombre collectivités du réseau territoriales de distribution de gaz naturel
La tarification du service de distribution
du gaz naturel
La péréquation tarifaire
La loi confie à GRDPF, et aux autres distributeurs non nationalisés, la gestion déléguée du service
public local de la distribution de gaz naturel sur leur zone de desserte exclusive.
GRDF exploite les équipements nécessaires au service public de la distribution de gaz naturel à
ses risques et périls, supportant ainsi les charges financières et les responsabilités associées.
GRDF assure également la maîtrise d'ouvrage et le financement de la quasi-totalité des
investissements en concession. En contrepartie de ces obligations, GRDF est autorisé à
percevoir auprès des clients finals, via les fournisseurs de gaz, une rétribution par le biais du tarif
ATRD.
Le modèle français repose sur des notions indissociables : zone de desserte exclusive,
régulation, péréquation tarifaire et mutualisation opérationnelle.
Pour les principaux distributeurs de gaz naturel, le tarif appliqué sur leur zone de desserte
exclusive n'est pas fonction de l'équilibre économique de chaque concession, individuellement.
Il s'applique sur l'ensemble des concessions de la zone desservie. C'est le principe de la
« péréquation tarifaire » de la distribution.
Enfin, le modèle régulatoire français impose que chaque distributeur soit son successeur obligé
au titre des contrats de concession sur sa zone de desserte exclusive historique. Toutefois, ce
principe de péréquation ne s'applique pas aux nouvelles concessions (contrats signés pour la
première fois depuis 2008): sur celles-ci, le tarif de distribution est issu d'une mise en
concurrence et est donc propre à chaque contrat.
16 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Notre mission de service public
>
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l'ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation
des activités d'infrastructure (distribution et transport) d'une part, et de fourniture d'autre part,
la loi a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la
méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz
naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. || est déterminé pour couvrir les coûts
d'investissement et de fonctionnement d'un « opérateur efficace » (articles L452-1, L455-2 et
L452-3 du code de l'énergie).
Pour le tarif péréqué en vigueur depuis le 1er juillet 2012 pour une durée de 4 ans (délibération
de la CRE du 28 février 2012), la CRE a retenu, dans la continuité des tarifs précédents, les
principes généraux suivants :
une incitation à la maîtrise des coûts portant, d'une part sur les charges d'exploitation de
GRDF et, d'autre part, sur les programmes d'investissement,
une structure composée des options tarifaires correspondant aux segments de clientèle (le
tarif s'applique par point de livraison et, pour chacun, le choix de l'option tarifaire est laissé
au fournisseur),
une évolution mécanique de la grille tarifaire au 1er juillet de chaque année.
Décomposition du tarif de distribution fixé par la CRE :
+ Montant défini par La CRE
- Définition de La trajectoire
de charges à respecter
par l'opérateur sur Les 4 ans
de La période tarifaire « Montant défini par La CRE
* Aucune marge commerciale + Remboursement sur une durée ne s'applique aux charges normative par famille d'actif, d'exploitation définie par La CRE et indépendante de l'échéance
du contrat de concession*
- Couverture des coûts de
incitation à maitriser financement (5 % réels avant
Les charges d'exploitation impôt pour l'ATRD5 de GRDF)
Charges d'exploitation .. Charges d'investissement
Nombre de clients et consommation
Tarif ATRD —
RS par distributeur
Dans Leur zone
de desserte exclusive
« Prévisions hors aléa climatique
+ Promotion du raccordement au réseau de gaz
naturel par Les distributeurs
Les tarifs fixés
par La CRE ont pour
objectif de donner
les moyens
aux distributeurs de
réaliser Leurs missions
tout en Les
encourageant à
* Ce mécanisme permet d'étaler La charge de remboursement et donc La recherche de rendre Le tarif plus stable et plus bas pour Les clients (une période d'efficience (regulation de remboursement plus courte entraînerait un tarif plus élevé).
Le remboursement n'est perçu que si l'investissement est effectivement
réalisé.
incitative)
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 17
Notre mission de service public
La grille tarifaire
Les délibérations de la Commission de Régulation de l'Énergie portent sur l'évolution de la grille
tarifaire de GRDPF au 1er juillet 2015.
La grille tarifaire s'appliquant du 1° juillet 2015 au 30 juin 2016 est la suivante :
Part Prix Terme de souscription Terme
Option abonnement one) annuelle de capacité : annuel tarifaire annuel (en €/MWh) journalière à la distance
(en €) (en €/MWh/ij) (en €/m)
Clients T1 € 6 MWh/an 34,56 27,35
Clients T2
de 6 à 300 MWh/an Le DS
Clients T3
de 300 à 5 000 MWh/an LIRE, EE
Clients T4 5 5 GWh/an 15 295,56 0,79 199,08
Sion 35 684,40 99,24 65,16 tarif de proximité
Le tarif TP est destiné aux clients finals ayant les caractéristiques techniques pour se raccorder directement à un réseau
de transport de gaz naturel, avec un mécanisme de pénalités de dépassement de capacité souscrite (applicable
également aux clients T4).
Ce tarif ATRD, péréqué, concerne environ 11 millions de clients finals, et s'applique pour les
usagers de votre concession.
La péréquation tarifaire et l'existence d'une zone de desserte exclusive de GRDF permettent
une solidarité spatiale et temporelle entre les concessions. Voici quelques exemples des
principaux bénéfices de cette solidarité et de la mutualisation des ressources :
assurer au plus grand nombre un accès à une énergie compétitive et atténuer les inégalités
afférentes aux territoires,
assurer une complète égalité de traitement des usagers, avec une qualité de service
identique quelles que soient les conditions d'exploitation du service,
réaliser les investissements nécessaires à une concession, quel que soit le moment où cet
investissement s'avère indispensable,
mener des plans d'actions de sécurité industrielle à l'échelle nationale, avec d'importants
programmes d'investissements, sans surcoût pour les concessions les plus impactées,
garantir une stabilité du tarif dans le temps pour chaque concession.
18 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Notre mission de service public
Les factures type
Commercialisation Composantes de La facture HT
d'un client domestique
au tarif réglemente de vente de gaz
naturel en moyenne sur l'année 2014
Source : Site Internet CRE
Stockage
T t 0 ransport KZ
Fourniture (molécule)
Distribution
16
Prix moyen annuel des principales
énergies de chauffage
en moyenne d'octobre 2014
à septembre 2015
Source : données MEDDE/SOeS/Base Pégase
Bois granulés en vrac
Prix complet de 100 kWh PCI (livraison Vrac
de 5 tonnes à 50 km). Source : CEEB/Propellet.
Gaz naturel
Prix complet de 100 KWh PCI au tarif B1, 3 usages.
Consommation annuelle de 23,26 MWh PCS.
Fioul domestique
100 KWh PCI de FOD au tarif C1 (livraison de 2 000 à 5 000 litres). PCI 11,8 kKWh/litre.
Propane
100 KWh PCI de propane en citerne. Hors mise à
disposition et entretien de citerne et compteur.
Électricité
Prix complet de 100 kWh (puissance 12 kVA double
tarif). Conso 13 MWh dont 5 MWh en heures creuses.
Le gaz naturel est une des énergies les plus compétitives.
GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un
« baromètre » des prix des énergies :
www.grdf.fr/particuliers/gaz-naturel/comparateur-prix-energie
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 19 Notre mission de service public
Votre contrat de concession
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les conditions
d'exploitation du service public de la distribution de gaz naturel et les engagements
contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Le contrat de concession
L'autorité concédante
VOUS
Le concessionnaire
NOUS
Possede Les reseaux
de distribution
Delèque La gestion
du service public de
distribution de gaz
Contrôle Le bon
accomplissement des
MISSIONS de service
public
Assure La maitrise
d'ouvrage et
Le financement de la
quasi-totalité des
investissements en
concession
Exploite
Les équipements
nécessaires au public
Assure la sécurité
des infrastructures et
des personnes
Retrouvez ici les informations spécifiques au contrat de concession de votre collectivité.
Date d'entrée en vigueur du contrat : 01/03/1993
Durée d'application : 30 ans
20 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Notre mission de service public
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND — 21 =, DRE LL es En VA TS
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22 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND Une organisation
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à
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23 Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND Une organisation à votre service
Une organisation mutualisée
Principal gestionnaire de réseau de distribution du gaz naturel en France, GRDF emploie environ
11 500 salariés répartis sur tout le territoire métropolitain.
L'organisation de GRDF est composée d'un niveau national, regroupant des activités
d'expertise et des fonctions supports, et d'un ancrage local basé sur huïit régions, dénommées
« régions GRDPF ».
Description macro de l'organisation
de GRDF
Complémentarité entre un ancrage
local et des actions mutualisées Nord-Ouest
au niveau national = Pari
SIle-de-")
Erance
Au national
+ Les experts métiers
* Acheminement & gestion de La clientèle Nantes * Technique industrielle < * Développement de l'utilisation du reseau
de gaz naturel
* Concessions et nouveaux usages du gaz
(filière biométhane, gaz naturel véhicule.)
+ Les fonctions support
+ Système d'information
- Ressources humaines
* Finance & controlling
Centre
Clermont-Ferrand A
. Sud-Ouest
Siège social: Dans chacune des 8 régions de GRDF de - Direction Réseaux TOUS MOT Aix-en-Provence € ét Cliente Teritoires + Direction Clients-Territoires | ë © Direction « Direction Clients Fournisseurs ® Clients-Territoires : Direction Supports
CO) Direction Réseaux
24 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Une organisation à votre service
GRDF partage avec ERDF un service commun créé par la loi. Ce service commun assure les
missions de service public de proximité auprès des clients. || comprend 35 000 salariés. Le
service commun de GRDF et ERDF comprend l'accueil clientèle, l'exploitation, la maintenance,
le dépannage, les interventions et le relevé des compteurs du parc actuel.
Les activités de conception et d'évolution de la structure des réseaux (schémas directeurs), de
planification et de gestion des investissements sont assurées par GRDF seul et sous son unique
responsabilité.
Des métiers au service de la concession
Chacune des 8 « régions GRDF » comprend cinq fonctions principales :
* Planification de la relève et relation
avec Les prestataires
: Planification, optimisation et réalisation
des interventions (clients, fournisseurs)
- Concevoir et construire
au meilleur coût le réseau
* Être au plus près des problématiques. des collectivités locales en matière d'énergie 5 > - Exoloi bon: e ploiter et maintenir
- Promouvoir l'utilisation performante Clients Dessin Le réseau en maîtrisant du gaz naturel Territoires eseaux Les coûts et en assurant sa sécurité
* Valoriser Le patrimoine gazier
des collectivités
* Satisfaire Les clients au quotidien
- Ressources humaines (contrat de travail)
* Informatique et télécoms
: Immobilier
* Logistique
» Communication, controlling.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 25
Une organisation à votre service
Un ancrage local pour mieux
vous servir
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF...
Des agences locales
... en s'appuyant sur un maillage régional.
Des agences régionales
... et sur des services nationaux mutualisés.
Des services nationaux
26 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Gestion Clientèle : Accueils Acheminement, Services Client
Relations Collectivités Territoriales : Pôle Concession
Promotion Raccordement : Agence Marché d’Affaires et Marché Grand Public Patrimoine : Agences Cartographie, Bureaux d’Etude Régionaux Gaz
Travaux : Agences Maitrise d’Ouvrage Branchements
Exploitation : Cellules traitement DT/DICT, Agences Maintenance Spécialisées Gaz, Agence Métrologie
Services Supports : Agences médico-sociales, Agences contrat de travail, Agences contentieux, Agences achats tertiaires, Pôle immobilier, Agences
formation et ressources humaines, Agences SI et télécom, Cellules véhicules, Services informatiques, Services approvisionnement
Relations Collectivités Territoriales : service territoire
Votre interlocuteur de proximité
Travaux : Agences Ingénierie Travaux
Exploitation : Agences Réseau Gaz, Bureaux d’Exploitation Gaz,
cellules ordonnancement réseau
Gestion Clientèle : Agence Technique Clientèle, cellule
ordonnancement client
Agences diagnostic qualité gaz, Unités Urgence Sécurité Gaz, Service comptabilité …et les directions fonctionnelles nationales Une organisation à votre service
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 27 28 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND Le patrimoine
de votre
concession
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 29 Le patrimoine de votre concession
Comprendre les principaux ouvrages
de distribution du gaz naturel
L'essentiel du réseau de distribution de gaz naturel est constitué de Moyenne Pression (MP,
pression > 0,3 bar), correspondant à 95 % du réseau en France. Sur ce réseau MP sont connectés
à fin 2015:
5,4 millions de branchements individuels qui alimentent des maisons individuelles, des
immeubles à chaufferie collective et des sites industriels,
690 000 branchements collectifs d'immeubles qui alimentent 5,5 millions d'appartements,
14 sites d'injection de biométhane (sur les 15 sites raccordés sur le réseau exploité par GRDPF),
280 stations Gaz Naturel Véhicule (GNV), en majorité des stations privées.
30 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Le patrimoine de votre concession
æ
PP. JR
2 Moyenne pression MPC
ESS Moyenne pression MPB fi Poste de détente M Passe pression BP
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 31 Le patrimoine de votre concession
L'illustration suivante présente les principaux ouvrages de distribution sur un logement collectif
et sur une maison individuelle.
{ à Æ*
CPY
en
LD Branchement particulier pa |
] u7 | Conduite montante
u7 | fr en | :
Conduite d'immeuble Réseau
Compteur
Branchement collectif
32 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Organe de coupure particulier
Installation
intérieure
| h Coffret gaz |
Sel
as
Détendeur Organe de coupure général
Branchement individuel
Le patrimoine de votre concession
A
L'inventaire du patrimoine
de votre concession
Retrouvez ici votre patrimoine référencé par catégorie de pression et par matière :
Ouvrages concédés (longueurs en mètres) 2015 2014 2013
Longueur totale des canalisations 415 125 414 147 413 932
Basse pression (pression de 17 à 25 mbar) 54 990 55 535 56 238
Moyenne pression (pression de 0,3 à 16 bar) 360 135 358 612 357 694
Polyéthylène (PE) 260 539 259 804 258 916
Acier 127 928 127 345 127 494
Autres matériaux 26 658 26 998 27 522
L'âge moyen du réseau de la concession est de 26 ans.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND — 33
Le patrimoine de votre concession
La connaissance du patrimoine
L'indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz naturel est en constante évolution. La connaissance de
ce patrimoine est assurée par des bases de données techniques (SIG, GMAO...) et une base
des immobilisations mises à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF met en place un
indicateur de suivi : l'indice de connaissance du patrimoine. La construction de cet indice a été
réalisée avec l'aide d'un conseil externe.
Cet indice est composite et constitué de sous-indicateurs répartis
AU niveau en trois catégories (inventaire, cartographie et autres éléments de . : . connaissance et de gestion). Chacun des sous-indicateurs doit national, | indice atteindre un nombre maximal de points. Ce système de mesure : permet d'évaluer finement la progressivité de la connaissance du de SOUNEISSEINCE patrimoine au fil des années.
du patrimoine c'élà e à 7È La valeur de l'indice, calculée chaque année, est comprise entre 0
V . et 100.
Retrouvez ci-après le tableau détaillant les sous-indicateurs composant l'indice de connaissance
du patrimoine, le nombre maximal de points, la méthode de gradation (règle de mesure) ainsi
que la note calculée pour l'année 2015 au niveau national.
34 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Le patrimoine de votre concession
N° Sous-indicateur Gradation
Existence d'un inventaire des réseaux et procédure de mise à . 1 jour 10 Binaire 10
Connaissance des matériaux et diamètre dans le système < 50% : 0 point
2 d'information géographique (SIG) Me 50% : Progressif =
. ; , < 50% : O point 3 Connaissance de l'année de pose des ouvrages dans le SIG So 50% Progress 5
. jee < 25% : 0 point 4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 > 280 - Frasreset 2
Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la maintenance) et la 2 50% : O point
5 base des immobilisations pour le nombre de branchements 4 Fo D. po 3 . > 50% : Progressif collectifs
. . < 25% : O point 6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 > 28 - Fresnes 2
Connaissance des ouvrages d'immeuble collectif (nombre de < 50% : 0 point
7 CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements 10 > 50% : Pro Pccif 8 particuliers, année de pose, pression) °: "709
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur 5 < 80% : O0 point 3
la longueur de réseau (stock) > 80% : Progressif
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur 3 < 90% : 0 point 2
la longueur de réseau (flux) > 90% : Progressif
10 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour le nombre de 4 < 50% : 0 point 3 O/ . h vannes > 50% : Progressif
11 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour les postes de 4 < 50% : 0 point 4
détente réseau et poste d'injection biométhane > 50% : Progressif P j 9
12 Fe d'une cartographie numérisée et procédure de mise à 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 6
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 1
15 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (flux) 5 Binaire 5 (tolérance de 0,5% en cas d'opérations en cours de vérification)
Existence et communication à la collectivité d'une prévision
16 pluriannuelle de renouvellement sur 3 ans pour les contrats 10 Binaire 10
concernés
17 Existence d'une modélisation pour l'exploitation et la conception 5 Binaire 5
des réseaux
Total 100 76
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 35 Le patrimoine de votre concession
L'amélioration de la cartographie du réseau de gaz
Les classes de précision
Avant de réaliser des travaux, des actions d'investigation peuvent être lancées en fonction de
la classe de précision des ouvrages posés. Il existe trois classes de précision : À, B et C. GRDF
a pris les mesures nécessaires pour classer en A (précision maximale, à +40 cm) les réseaux
neufs et renouvelés. Le positionnement en classe A vise notamment à améliorer la prévention
des dommages aux ouvrages.
Sur votre concession, le taux de réseau en classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est de
100,00%.
La fréquence de mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour et améliore sa cartographie du réseau de façon continue, en préparation et à
la suite de travaux ou, plus ponctuellement, à l'occasion d'actions correctives.
Parmi les projets en cours, et pour mieux partager les données de localisation avec les
collectivités, le projet « Adjust ME » vise à recaler la cartographie moyenne échelle sur des fonds
de plan correctement géoréférencés. L'usage historique de fond de plan cadastral est remplacé
par l'utilisation de la base de données « BD Parcellaire » de l'IGN.
En 2015, 285 actes de mise à jour de la cartographie ont été lancés sur le périmètre de votre
concession.
GRDF a signé le 24 juin 2015 le protocole d'accord
entre les exploitants de réseaux et les collectivités sur
le déploiement du PCRS (Plan de corps de rue
. l'Information Géographique (CNIG). Il vise à
1 D millions d'euros par constituer des bases mutualisées de fonds de plan A pour disposer du meilleur référentiel dans les an pour ameliorer (a réponses aux DT-DICT. Une étape essentielle en cartographie des réseaux matière de sécurité à proximité des réseaux a été franchie.
gaz.
36 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND Le patrimoine de votre concession
>
La démarche d'inventaire complémentaire des ouvrages
Début 2015, GRDF a lancé une phase de complément d'inventaire technique des branchements
collectifs, des conduites d'immeuble et des conduites montantes, dans le cadre du projet RIO
2 (« Référentiel Inventaire Ouvrages »). Cette démarche concerne l'ensemble du territoire
En 2075, plus d'un Gers
des adresses a ele visité,
contribuant ainsi à
ameliorer la fiabilité de
connaissance du
patrimoine.
français, et consiste à visiter quelque 464 000
adresses.
En fin d'année 2015, 166 000 adresses ont été
visitées (soit plus d'un tiers) sur lesquelles 53 000
branchements collectifs supplémentaires ont été
identifiés. Cette action permettra de renforcer la
sécurité en intégrant ces branchements
supplémentaires à la politique de maintenance des
ouvrages. À l'issue de ce recensement technique,
ces branchements collectifs viendront compléter et
ajuster l'inventaire patrimonial.
Le projet d'inventaire RIO 2 se poursuit en 2016,
avec pour objectif de se terminer fin 2017. Le
budget global de la démarche est évalué à
14 millions d'euros.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 37 Le patrimoine de votre concession
La modernisation et le développement
du réseau
La qualité et la conformité des ouvrages neufs remis par les entreprises prestataires est un enjeu
majeur de GRDF. Chaque année, près de 50 000 ouvrages enterrés sont réalisés, dont 30 000
branchements et 10 000 petites affaires dont chacune est réalisée en moins d'une semaine.
La prise en compte des travaux sur les milieux naturels, l'outil SIGnal
GRDF a développé un logiciel capable d'évaluer
l'impact de ses chantiers sur les milieux naturels.
Cet outil, appelé SiGnal, est utilisé au sein des
En 201 D, SUT toute [a bureaux d'études GRDF depuis janvier 2015. Il permet d'identifier les risques des travaux sur la France, Les bureaux biodiversité pour pouvoir adapter les modes d'études GRDF ont réalisé opératoires si nécessaire.
pres de GO0 diagnostics
de prise en compte des
travaux sur
l'environnement.
38 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Le patrimoine de votre concession
D es
y >
Les principaux chantiers sur votre territoire
La politique d'investissement de GRDF
L'une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d'investissement
et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (article L.432 - 8 du code de
l'énergie). Les investissements réalisés par GRDF se décomposent en grandes « familles » et
selon leur degré de prévisibilité : les investissements de développement du réseau et les
investissements d'adaptation et de modernisation des ouvrages.
Les chantiers de développement du réseau
Les travaux de développement du réseau concédé consistent à construire :
des nouveaux ouvrages de distribution (canalisations, branchements et éventuellement postes
de détente) dans des parties du territoire concédé mais non encore desservies afin de
raccorder de nouveaux clients ;
des unités de production de biométhane ;
des stations GNV (Gaz Naturel Véhicule).
Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le
dynamisme immobilier local ou la conjoncture économique.
Pour les projets d'extension, la réglementation prévoit la réalisation d'une étude économique
appelée « B sur | » (Bénéfice sur Investissement). Ainsi conformément au contrat de concession,
le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le
critère de décision des investissements « B sur | », défini par l'arrêté du 28 juillet 2008, est au
moins égal à zéro.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 39
Le patrimoine de votre concession
En 2015, GRDF a développé le réseau de votre concession de 1 373 mètres.
Retrouvez ici les principaux chantiers de développement du réseau réalisés en 2015 sur la
concession :
CHEMIN DE LA TONNE RONDE (274 m)
RUE CROIX LEONARDOUX (170 m)
RUE DE LA MONTAGNE PERCEE (161 m)
ZAC TREMONTEIX (133 m)
SENT DES GRAVOUSES (118 m)
RUE DE BELLE OMBRE (110 m)
RUE DE LA CARTOUCHERIE (63 m)
RUE JOSEPH NICOLAS CUGNOT (51 m)
40 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
Le patrimoine de votre concession
>
Les chantiers d'adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d'adaptation et de modernisation du réseau regroupent des
investissements obligatoires et prévisibles à la demande des collectivités. Ces investissements
peuvent également résulter d'exigences réglementaires fixées sous l'impulsion de la Direction
générale de la Prévention des Risques du ministère de l'Energie, comme l'installation
d'équipements de télésurveillance de la pression du gaz sur les postes de détente MPC/MPC
ou MPC/MPB.
D'autres investissements d'adaptation et de modernisation du réseau sont le fruit de la politique
volontariste de GRDF. Ils résultent d'une analyse de plusieurs inducteurs : les défauts constatés
lors des opérations de maintenance, la vulnérabilité aux dommages de tiers, le matériau de
l'ouvrage, son âge, la technique de construction et d'assemblage, sa sensibilité à un
environnement spécifique mais aussi les opportunités de coordination de voirie ou les
déplacements d'ouvrages. Ces investissements concernent notamment :
le renouvellement des réseaux dits plus sensibles (fonte ductile, cuivre, acier sans protection
cathodique) qui représentent 3,5 % du linéaire total du réseau exploité par GRDF ;
le renouvellement des branchements en fonction de leurs caractéristiques (plomb, solacier,
cuivre à faible profondeur) ;
le renouvellement des branchements collectifs construits avant 1977 en fonction de leur état
et de la nature des incidents éventuels.
Dans certains cas, la sécurisation des branchements peut être assurée sans renouvellement, par
la pose d'un dispositif de protection, appelé DPBE, permettant l'interruption du débit de gaz.
Retrouvez ici les principaux chantiers d'adaptation et de sécurisation réalisés en 2015 sur la
concession :
RUE DES VIGNES, CHEMIN DES COTES DES FANETTES (590 m)
RUE DE BLANZAT (294 m)
RUE DU BAS CHAMPFLOUR (56 m)
RUE NEYRON (21 m)
AVENUE CHARRAS (16 m)
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 41
Le patrimoine de votre concession
Les principaux chantiers de déplacement d'ouvrages
Dans la grande majorité des cas, les demandes de déplacements sont à l'initiative de
collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, soit lors de grands projets
urbains (tramway, métro, etc.), soit suite à des modifications sur le réseau de transport de gaz
ou bien encore à la demande de clients finals.
Retrouvez ici les principaux chantiers de déplacement réalisés en 2015 sur la concession :
RUE AMADEO (52 m)
RUE DES HAUTS DE CHANTURGUE (19 m)
42 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
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La gestion
du réseau et
de La clientele
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 43 La gestion du réseau et de La clientele
La sécurité du réseau
Le schéma de vannage
Le schéma de vannage a pour objectif de définir le nombre et le positionnement d'organes de
coupure (vannes ou robinets) sur le réseau. || permet d'interrompre rapidement et efficacement
l'alimentation en gaz lors d'incidents ou de travaux et de limiter le nombre de clients coupés
(de l'ordre de 1 000 clients).
En 2015, GRDF a investi 23 millions d'euros au niveau national en travaux d'optimisation des
schémas de vannage (insertion d'organes de coupure sur des secteurs insuffisamment pourvus,
suppression des inutiles, remplacement en cas de blocage...). Il exploite et entretient environ
130 000 organes de coupure sur les réseaux enterrés.
Le schéma suivant est une illustration synthétique d'un schéma de vannage. En manœuvrant les
organes de coupure C, DetE, il est possible d'isoler la zone 2, tout en conservant l'alimentation
du reste du réseau.
Zone 2
Zone 1 Zone 3
44 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
La gestion du réseau et de La clientele
La maintenance des ouvrages
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance préventive et corrective des ouvrages vise à s'assurer du bon fonctionnement
des ouvrages dans la durée, de prévenir les incidents par une intervention ciblée et de corriger
d'éventuelles défaillances constatées. GRDF définit une politique de maintenance à l'échelle
nationale, de façon pluriannuelle. Celle-ci fait l'objet de révisions régulières à partir de retours
d'expérience collectés dans toutes les régions auprès des exploitants.
La politique de maintenance est définie par type d'ouvrage. GRDF gère au total environ 80
« gammes de maintenance ». À titre d'exemple un poste « double ligne », dans le réseau
primaire, sera maintenu plus souvent qu'un poste non réglable alimentant les réseaux tertiaires.
Dans ce second cas, un passage sera effectué tous les quatre ans. GRDF vérifie régulièrement
que la fréquence de visite définie pour chaque catégorie d'ouvrage est cohérente au regard
des constats réalisés lors des opérations de maintenance.
Programme de maintenance 2015 2014
Visites Visites
Postes de détente réseau 57 74
Robinets 243 229
Branchements collectifs
. . 1 042 1 307 Conduites d'immeuble et montantes
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s'effectue soit à l'aide de Véhicules de Surveillance
Réseau (VSR), soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles en
voiture. Ces véhicules sont équipés de capteurs de méthane, dits « barbiches », 10 000 fois plus
sensibles que le nez humain. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à
des analyses complémentaires et fait appel au besoin à une équipe d'intervention.
La périodicité de surveillance dépend de deux facteurs :
les caractéristiques du réseau (âge, nature, pression),
l'environnement du réseau (densité de population, présence de travaux effectués par des
tiers, nature du sol, etc.).
Surveillance du réseau 2015 2014
Mètres Mètres
Canalisations 266 611 491 746
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 45
La gestion du réseau et de La clientele
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l'intérieur des logements sont placées sous la
responsabilité de l'occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine concédé. Environ
97 % des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur ces installations.
Pour compléter la réglementation en vigueur, GRDF mène une politique de prévention basée
sur :
la réalisation d'actions de communication sur la sécurité des installations à destination des
utilisateurs gaz,
la proposition de diagnostics sur les installations intérieures n'ayant pas fonctionné pendant
plus de 6 mois. Dans ce cas, le coût du diagnostic est pris en charge par GRDF.
En 2015, sur votre concession :
494 diagnostics ont été réalisés au niveau de la concession suite à l'accord du client,
20 situations de danger - grave et immédiat - ont été mises en évidence nécessitant une
interruption de la fourniture de gaz, afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Ces mesures permettent de contribuer à l'amélioration du parc des installations intérieures en
France, et donc d'améliorer la sécurité des utilisateurs du gaz naturel.
Les mesures de lutte contre La précarité énergétique : l'initiative CIVIGAZ
Dans le cadre du programme national de service civique « Transition énergétique, climat et
biodiversité » initié en 2015, GRDF et la Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE) ont lancé
CIVIGAZ avec le soutien du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
CIVIGAZ est une opération nationale
innovante et ambitieuse ayant pour objectif 660 jeunes sont
de former des jeunes volontaires et de ) ..
sensibiliser des foyers à revenu modeste aux MISSIONNES, d'IcI éco-gestes et à la sécurité des installations intérieures au gaz naturel. 20 1 8, DOUr
visiter 100 OO0
foyers modestes
alimentés au gaz
naturet.
46 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
La gestion du réseau et de La clientele
>
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des clients,
GRDF procède à la vérification des dispositifs de comptage.
La périodicité de vérification des compteurs dépend de leur technologie :
Nombre de compteurs traités à la maille de la concession Périodicité
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 1 933 1711
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 51 49
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou de vitesse 5 ans 56 50
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 47 La gestion du réseau et de La clientele
La chaîne d'intervention
Les appels de tiers sur votre concession
Lorsqu'un tiers appelle afin de signaler une odeur où un manque de gaz, son appel est pris en
charge par l'Urgence Sécurité Gaz qui qualifie l'appel puis déclenche, avec le Bureau
d'Exploitation, l'intervention. Dans 98 % des cas d'appels, l'intervention ne nécessite pas une
coordination complexe. Dans 2 % des cas, une Procédure Gaz Renforcée est déclenchée.
La chaîne d'intervention de sécurité, cas non complexes (98 % des appels) :
Appel de tiers
Technicien
Bureau d'intervention
d'Exploitation sécurité gaz
ue : pour signaler déclencher l'intervention
Urgence
fret Sécurité Gaz
Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
Plus d'un million d'appels sont ainsi traités chaque année par les 140 salariés des 3 sites
GRDF de Toulouse, Sartrouville et Lyon garantissant un traitement des appels 24h/24 et
7 jours/7, avec une traçabilité complète des appels (horaires, enregistrements, temps de
transmission.....).
Des lignes prioritaires sont réservées aux services d'incendie et de secours ainsi
qu'aux entreprises de travaux ayant endommagé un ouvrage du réseau de distribution de gaz.
URGENCE SECURITE GAZ
0 800 47 35 33 EEE Les appels de tiers reçus en 2015 par l'Urgence Sécurité Gaz et concernant votre concession
sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuite ou odeurs de gaz, incendies, explosions
ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
Dans la majorité des cas, la collectivité territoriale est informée de l'intervention déclenchée.
48 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
La gestion du réseau et de La clientele
Total des appels de tiers
(clients, pompiers, collectivités Locales...)
1 310 1 258 2015 2014
Pour intervention sécurité gaz
637 634
497 518
Pour dépannage gaz
673 624 43 32
| 2 de 97 84
542 498
131 126
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 49 La gestion du réseau et de La clientele
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l'ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire
de la concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d'ouvrage.
Nombre total d'incidents 2015 2014
512 529
Répartition des incidents / nature Répartition des incidents / siège
Dont manque gaz ou défaut pression sans fuite Sur installations intérieures desservies par GRDF
109 137 103 86
Dont fuite de gaz sans incendie ni explosion Sur autres sièges (autre distributeur, GRTGaz...)
331 321 19 18
Dont incendie et/ou explosion Sur ouvrages exploités par GRDF
14 13 390 425
Dont autre nature Répartition des incidents / cause
Répartition des incidents / type d'ouvrage 42 47
19 15 52 51
Sur branchement individuel ou collectif Défaillance d'installations à proximité
178 194 2 1
133 151 1 1
Sur postes de détente et protection cathodique Environnement
8 11 12 7
52 54 281 318
Interruption de Livraison suite à un incident : nombre de clients concernés
485 1 440
50 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND La gestion du réseau et de La clientele
d
En complément des informations précédentes, retrouvez ici, à l'échelle de la concession, la répartition
du nombre d'incidents par type de pression, ainsi que le nombre d'incidents par endommagement
de tiers :
Nombre d'incidents 2015 2014 2013
Nombre d'incidents sur réseau par pression BP 8 6 9
Nombre d'incidents sur réseau par pression MPB 11 9 21
Nombre d'incidents par endommagement de tiers 10 18 22
En 2015, le nombre de clients finals coupés pour incidents sur la concession s'élève à 485 clients.
Certains des incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz (sans incendie, ni explosion). Sur
la concession, en 2015, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Nombre de fuites 2015 2014 2013
Nombre de fuites sur réseau 8 5 11
Nombre de fuites sur ouvrages collectifs 100 112 26
Nombre de fuites sur branchements 102 102 90
Les incidents significatifs sur ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu'il entraîne :
une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
et/ou au moins une victime.
Sur la concession, aucun incident significatif ne s'est produit.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 51
La gestion du réseau et de La clientele
Les interventions de sécurité
La
Appel de tiers
S
Appel
pour signaler
l'incident
PA
Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
Le délai d'intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l'objet d'un
engagement dans le Contrat de Service Public (CSP) signé avec l'état. Une attention particulière
est apportée au suivi et à l'analyse de toutes les interventions de sécurité.
Sur la concession, le nombre d'interventions de sécurité en 2015 est de 596.
Sur le département 63, le taux d'intervention en moins de 60 minutes est de 97,70%.
Procédure Gaz Renforcée (PGR)
La Procédure Gaz Renforcée se distingue de la procédure d'intervention gaz classique.
L'objectif de la PGR est d'améliorer l'efficacité des interventions liées au gaz naturel. Sapeurs-
pompiers du Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) et exploitants du réseau
gaz s'engagent ensemble pour toujours plus de sécurité lors des interventions. La PGR
représente 2 % des cas d'appels de tiers.
Lorsqu'un incident se produit, le SDIS et GRDF interviennent toujours en étroite collaboration.
Le BEX guide Technicien
l'intervention d'intervention sécurité gaz
Bureau
d'Exploitation
(=) A ppet P_ | LS Appui terrain sons du chef
des renforts d'exploitation
Service
Gestion Départemental coordonnée d'Incendie de l'incident et de Secours
Urgence
Sécurité Gaz
52 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND La gestion du réseau et de La clientele
>
Dans certaines situations jugées sensibles, comme l'existence d'une fuite sur une canalisation
de gaz naturel enterrée ou avec un risque d'accumulation de gaz naturel :
les sapeurs-pompiers et GRDF déploient immédiatement des moyens importants,
les sapeurs-pompiers procèdent à l'évacuation des personnes,
le chef d'exploitation de GRDF prépare les manœuvres à faire pour couper le gaz,
les mesures de sécurité pour les personnes et les biens sont renforcées et se concrétisent par
un périmètre de sécurité renforcé, ou des coupures préventives éventuelles.
Un Retour d'Expérience (REX) national a été réalisé entre le ministère de l'intérieur (Direction
Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises), GRDF et les autres Entreprises
Locales de Distribution (ELD) de gaz naturel en décembre 2015. Les éléments chiffrés partagés
lors de ce REX ont montré une réelle maturité du processus s'appuyant sur un très bon niveau
de coopération entre les exploitants de réseaux et les SDIS.
En 2015, sur la concession, 2 Procédures Gaz Renforcées ont été réalisées sur un total de 596
interventions de sécurité gaz.
ORIGAZ : Le plan d'organisation et d'intervention gaz
GRDF a adopté un plan d'organisation et d'intervention, appelé ORIGAZ, qui lui permet de
prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, tant pour les
personnes que pour les biens, d'un événement important concernant la distribution du gaz
naturel.
Le Bureau d'Exploitation (BEX), par le biais du Chef d'Exploitation, assure sur un territoire donné
la conduite du réseau gaz en étant informé des actes réalisés sur les ouvrages en exploitation.
De plus, il dirige toutes les opérations et actions, lors des incidents et des manœuvres
d'exploitation.
Ainsi, il organise les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération
avec les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours, si
nécessaire, en prenant les décisions appropriées pour la maîtrise de l'acheminement du gaz.
Pour garantir le professionnalisme des Chefs d'Exploitation, GRDF organise un parcours de
formation spécifique intitulé « Académie CE» pour l'intégration de tout nouveau Chef
d'Exploitation.
Un plan ORIGAZ a été déclenché le 18/05/2015.
Branchement arraché lors de travaux
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 53
La gestion du réseau et de La clientele
La prévention des dommages
Le Plan anti-endommagement
Le « Plan anti-endommagement » est un cadre réglementaire applicable depuis le 1er juillet
2012. Il concerne tous les intervenants des chantiers et est constitué d'un ensemble de mesures
ayant pour objectif de renforcer la sécurité en amont et pendant les travaux à proximité des
ouvrages enterrés ou aériens.
Fin 2015, un arrêté complète ce plan en renforçant le contrôle des compétences des personnes
intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux enterrés. À compter du 1er janvier 2018,
les personnels chargés de concevoir ces chantiers et les exécutants de travaux devront disposer
d'une Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur.
Connectez-vous sur wwWw.reseaux-et-canalisations.ineris.fr pour plus d'informations sur le
Plan anti-endommagement.
54 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
La gestion du réseau et de La clientele
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession DT-DICT
Depuis la mise en place du guichet unique dans le cadre du plan anti-endommagement, GRDF
reçoit et traite les Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d'intention de Commencement
de Travaux (DICT) produites par les tiers (responsables de projets, exécutants de travaux) avant
la mise en œuvre des travaux sur la voirie. Ce traitement préalable a pour objectif de limiter les
risques de dommages sur ouvrages enterrés.
En 2015 sur votre concession, GRDF a reçu et traité les DT-DICT suivantes :
DT - DICT sur la concession 2015 2014 2013
Nombre de DT reçues et traitées 762 869 975
Nombre de DICT reçues et traitées 2 575 2 681 2773
Nombre de DT avec présence d'ouvrages GRDF 730 837 919
Nombre de DICT avec présence d'ouvrages GRDF 2 352 2 507 2 555
Les dommages aux ouvrages
Les dommages aux ouvrages - lors où après travaux de tiers - provoquent des incidents sur le
réseau de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
Les dommages aux ouvrages avec fuite ont diminué, au national, de 4 % en 2015 par rapport à
l'année précédente. Cette baisse est d'autant plus satisfaisante qu'elle intervient dans un
contexte de hausse de plus de 2 % des chantiers à proximité des ouvrages gaz.
Plusieurs facteurs expliquent ce bon résultat :
l'amélioration de la qualité des déclarations préalables de travaux,
la mise en œuvre de techniques de détection préalable des réseaux dans le sous-sol,
l'analyse des risques avant le commencement du chantier,
l'amélioration du marquage au sol des réseaux,
le développement de nouvelles techniques de terrassement dites « techniques douces »,
la mise en œuvre progressive de la réforme concernant la réalisation des travaux à proximité
des ouvrages enterrés (plan anti-endommagement).
Dommages aux ouvrages de la concession 2015 2014 2013
Dommages lors ou après travaux de tiers 10 18 22
dont nombre avec fuite sur ouvrages enterrés 0 6 7
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 55
La gestion du réseau et de La clientele
La gestion de la clientèle
Les clients et Les consommations sur la concession
Les clients de la concession
GRDF achemine le gaz naturel sur le réseau de distribution pour le compte de tous les
fournisseurs agréés jusqu'aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation
d'acheminement est distincte de la vente (fourniture) de la molécule en elle-même.
Le nombre de clients de la concession a évolué de la façon suivante :
Points de livraison de la concession
Clients T1 (< 6 MWh/an) 14 026
Clients T2 (de 6 à 300 MWh/an) 30 211
Clients T3 (de 300 MWh/an à 5 GWh/an) 462
Clients T4 (> 5 GWh/an) 10
Clients TP (tarif de proximité) 1
TOTAL 44 710
(NB: Les options tarifaires sont décrites dans le paragraphe sur le tarif de distribution)
56 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND
La gestion du réseau et de La clientele
>
Les consommations des clients de la concession
Les quantités de gaz naturel livrées aux clients sont déterminées lors des relevés périodiques
ou de relevés ponctuels. Les volumes mesurés par les compteurs sont convertis en énergie par
application d'un coefficient thermique. Les relevés périodiques ont lieu :
chaque jour pour les clients ayant choisi l'option tarifaire T4 ou TP,
chaque mois pour les clients ayant choisi l'option tarifaire T3,
chaque semestre pour les clients ayant choisi l'option tarifaire T1 ou T2.
Lorsque GRDF ne peut pas accéder au compteur pour le relevé périodique, les quantités livrées
sont déterminées à partir d'un index auto-relevé par le client où d'une estimation sur la base
d'un historique de consommation. De même, l'index utilisé lors de certains événements
contractuels peut être un index auto-relevé où un index calculé sur la base du dernier index
connu et d'un historique de consommation. Enfin, dans le cas d'un dysfonctionnement du
comptage, les quantités livrées sont déterminées au moyen d'une estimation.
Afin de donner une image des quantités acheminées sur l'année civile écoulée, il est nécessaire,
pour les clients dont les compteurs ne sont pas relevés à une fréquence mensuelle ou
journalière, d'utiliser une méthode de reconstitution de ces quantités sur la période comprise
entre le 1°’ janvier et le 31 décembre.
Quantités consommées (MWh) 2015 2014 2013
Clients T1 (< 6 MWh/an) ICS 24 966 29 314
Clients T2 (de 6 à 300 MWh/an) ICS 392 503 507 364
Clients T3 (de 300 MWh/an à 5 GWh/an) ICS 323 010 457 562
Clients T4 (> 5 GWh/an) ICS 320 489 321 018
Clients TP (tarif de proximité) ICS 0 0
TOTAL 1 097 122 1 060 969 1315 258
Votre interlocuteur GRDF est à votre disposition pour toute information complémentaire sur la méthode de
reconstitution des quantités acheminées.
Recettes d'acheminement (€) 2015 2014 2013
Clients T1 (< 6 MWh/an) NC 1 274 154 1 321 981
Clients T2 (de 6 à 300 MWh/an) NC 6 781 500 7 406 379
Clients T3 (de 300 MWh/an à 5 GWh/an) NC 2 072 450 2 721 854
Clients T4 (> 5 GWh/an) NC 950 841 837 241
Clients TP (tarif de proximité) NC 0 0
11 674 216 11 078 946 12 287 457
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 57
La gestion du réseau et de La clientele
Rendement du réseau
Le rendement du réseau permet de mesurer
la performance du réseau en prenant en Depuis plusieurs compte les pertes constatées (fuites ou z annees, le taux fraudes) et les biais de comptage. Le calcul
précis de ce taux est complexe, car certains de rendement du
termes (les fraudes) sont difficilement , |
mesurables. reseau atteint
99 27 % au
niveau national.
Contrôle du Pouvoir Calorifique Supérieur moyen
Le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) du gaz naturel est une donnée de qualité produite par
les transporteurs, certifiés ISO 9001 pour la détermination des énergies livrées.
Le PCS est mesuré directement par les transporteurs sur le réseau de transport, via des
laboratoires équipés de chromatographes et situés sur les points d'entrée et les nœuds
essentiels de ce réseau. A partir de ces mesures et de calculs liés au temps de transit, les
transporteurs communiquent quotidiennement aux distributeurs un PCS moyen journalier pour
chacun des postes de livraison Transport Distribution.
GRDF, comme tous les autres distributeurs de gaz, n'effectue pas de mesure du PCS. Les
contrôles du PCS sont à réaliser auprès des transporteurs.
58 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND La gestion du réseau et de La clientele
>
Les services et prestations proposés par GRDF
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations qui
est consultable sur le site : www.grdf.fr
Au quotidien, GRDF est à l'écoute des attentes des clients et des fournisseurs et a engagé en
2015 la refonte des principaux parcours clients.
Les principales prestations réalisées
GRDF réalise des prestations à la demande des
clients ou des fournisseurs de gaz naturel : Seulement La
des prestations comprises dans le tarif moitie des
d'acheminement (par exemple, . .
changement de fournisseur sans interventions est déplacement, intervention de sécurité et de . dépannage, relevé cyclique, mise hors connue 2 JOUrS service suite à résiliation du contrat de avant fourniture) ;
des prestations payantes, facturées à
l'acte ou périodiquement suivant leur
nature (par exemple, mise en service
d'installations, modifications contractuelles,
interventions pour impayés ou pour travaux,
relevés spéciaux).
Parcours de la demande client nécessitant une intervention, suite à une demande « simple »
(90 % des cas) :
Technicien
Client Fournisseur clientèle
AL OMEGA (8'
Compte rendu
et facturation
Demande
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 59
La gestion du réseau et de La clientele
Parcours de la demande client nécessitant une intervention, suite à une demande « complexe »
(10 % des cas) :
Accueil
Acheminement
Gaz au sein
. : de La Direction Client Fournisseur Clients Territoires
LS OMEGA OMEGA B2S
Compte rendu Maitrise
et facturation d'ouvrage
Demande
Planification,
optimisation
et sécurisation
des rendez-vous
Technicien Unité Client clientèle Fournisseur : Cellule Pilotage
Centralisé
Retrouvez ici la liste des principales prestations réalisées sur la concession :
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou sans pose compteur) 7 258 7 252 7 221
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 5 654 5 843 5 732
Intervention pour impayé (coupure, prise de règlement, rétablissement) 520 588 684
Changement de fournisseur (avec ou sans déplacement) 1 770 1717 951
Demande d'intervention urgente ou express 223 270 309
Déplacement vain ou annulation tardive 649 1 008 888
60 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND La gestion du réseau et de La clientele
M
Premières mises en service clients
En 2015 sur votre concession, 461 premières mises en service clients ont été effectuées,
correspondant à autant de nouveaux raccordements suite à une demande fournisseur.
Respect des délais de demandes
Retrouvez ici les indicateurs de suivi liés au respect des délais pour les demandes réalisées sur
la concession :
Respect des délais catalogue 2015 2014
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des fournisseurs 94,30% 95,90%
Taux de raccordement dans les délais catalogue 100,00% 88,60%
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l'ensemble des appels (hors urgence sécurité gaz) concernant la
demande de raccordement et le conseil en matière de solution gaz naturel. Il est dédié à tous
les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs.
Service Client GRDF sur la région
CENTRE oO
Nombre d'appels tous motifs confondus 29 203 29 442 27 665
Taux d'accessibilité de l'accueil téléphonique distributeur 95,00% 96,70% 96,80%
SERVICE CLIENT
09 69 36 35 34 ÆAACEE QUI
__” É F dés ... mé FE e _ AMIS md
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Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 61 La gestion du réseau et de La clientele
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est aujourd'hui
séparé entre les consommateurs les plus importants
(100 000 plus gros consommateurs, au tarif
d'acheminement T3, T4 ou TP, qui sont relevés à
distance sur un rythme mensuel ou journalier), et le
reste des clients, 10 millions de clients environ, dont
le relevé est organisé sur un rythme semestriel.
Le relevé semestriel est réalisé par des entreprises
prestataires pilotées par GRDF qui se rendent chez
tous les clients disposant d'un compteur. Si le client a
souscrit un contrat de fourniture avec un fournisseur,
on parle de compteur actif. Si le client n'a pas de
contrat avec un fournisseur, on parle de compteur
inactif. GRDF relève les compteurs dans les deux cas,
notamment pour vérifier l'absence de consommation
irrégulière des compteurs inactifs.
Sur votre maille régionale GRDPF, 775 470 compteurs
ont fait l'objet de relevés ou auto-relevés en 2015.
Retrouvez ici les taux de qualité de service liés au relevé des compteurs :
Qualité des relevés de comptage sur la région
CENTRE
Taux de relevés sans erreur 99,80% 99,70% 99,70%
Taux de relevés sur index réels 98,50% 98,50% 98,50%
Taux d'index rectifiés a posteriori 0,10% 0,10% N.C.
La majorité des compteurs est accessible sans nécessiter la présence du client. Dans le cas d'un
compteur inaccessible (situé dans le logement du client), un rendez-vous client est nécessaire
pour collecter l'index, et une annonce du passage du releveur est faite au préalable. Le client
aura la possibilité, s'il ne peut pas ou ne souhaiïte pas être présent lors du passage du releveur,
de fournir un auto-relevé qu'il pourra transmettre à GRDF par voie postale (carte T) ou sur le
site www.grdf.fr.
62 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND La gestion du réseau et de La clientele
>
Retrouvez ici le récapitulatif des volumétries des compteurs, suivant l'activité et l'accessibilité,
au périmètre de la concession :
Accessibilité des compteurs domestiques (<16m°)
Nombre de compteurs actifs 43 614 43 668
dont accessibles 35 923 36 905
Nombre de compteurs inactifs 5 903 6 883
dont accessibles 4 025 5 058
Taux d'accessibilité sur la concession 80,70% 83,00%
Rappel : un compteur accessible est situé en dehors du logement et ne nécessite pas la
présence du client.
En France, le taux d'accessibilité des compteurs s'élève à 79 %.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 63 La gestion du réseau et de La clientele
Le schéma ci-dessous illustre l'organisation du relevé des compteurs actifs, et du contrôle de
leur qualité.
Organisation de GRDF pour le relevé
Déversement
Préparation Passage et contrôle des tournées du releveur des index
SE
Cellule Prestataire de Pilotage our du Relevé e relevé
22 millions 21 millions d'index relevés
de relevés 500 000 auto-relevés gaz par an 500 000 absences (avant relance)
500 000 anomalies sur index
relevés/auto-relevés
Docs Flux d'information dans Le SI
Transmission
des index et
consommations Facturation aux fournisseurs client
Suite au traitement des anomalies et
aux relances : 21,5 millions d'index publiés
500 000 index à estimer
Ce processus va évoluer avec l'arrivée des compteurs communicants gaz qui réduiront, au fil de
leur déploiement, la volumétrie du relevé à pied et amèneront des évolutions profondes dans
le pilotage de la qualité produite.
64 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND La gestion du réseau et de La clientele
>
Les collectivités se dotent de compteurs communicants
Le projet compteurs communicants gaz est un jalon essentiel de la politique des collectivités en
faveur de la transition énergétique. Il résulte d'années de concertation, au niveau national
comme local, et de recherche pour développer la solution technique la plus optimale pour la
société.
À partir de 2017, les nouveaux compteurs communicants offriront aux consommateurs la
possibilité de mieux maîtriser leurs consommations de gaz grâce à la mise à disposition
quotidienne et sécurisée des données de consommation sur un espace privé en ligne. Ils
permettront également d'optimiser la gestion du réseau de distribution grâce à un meilleur suivi
des flux de gaz qui y transitent.
2015 : Préparation du déploiement des premiers compteurs communicants
L'année 2015 aura notamment été consacrée à la finalisation des différents Systèmes
d'Information (Sl) et à la réalisation d'observations de terrain pour mesurer la qualité des
matériels et de la chaîne communicante dans son ensemble.
GRDF lance, en 2016, la phase « pilote » de ce projet. Cette phase consiste en la pose de
150 000 compteurs communicants dans 24 communes pilotes, réparties dans 4 zones (Hauts-
de-Seine, Le Havre, Lyon et Caluire-et-Cuire, Pays de Saint-Brieuc). Il s'agit d'une première mise
en conditions réelles du déploiement industriel qui concernera, d'ici 2022, l'ensemble des
communes raccordées au réseau de gaz naturel. Les échanges se poursuivront avec l'ensemble
des acteurs du projet.
65 % des communes
raccordées au gaz
naturel ont signé
une convention cadre
d'hébergement
pour la pose
des concentrateurs sur
les Coits
de bâtiments
MUNICIPAUX.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 65 La gestion du réseau et de La clientele
66 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND La gestion du réseau et de La clientele
>
GRDF à l'écoute des clients et des collectivités
Satisfaction des clients particuliers et professionnels, un dispositif d'enquête remanié
pour plus de réactivité
Le dispositif de mesure de la satisfaction des clients particuliers et professionnels de GRDF a
évolué à fin avril 2015. GRDF est ainsi passé d'un dispositif d'enquêtes réalisées par téléphone
(un mois après l'événement) à un dispositif de mesure à chaud via l'envoi d'un sms ou d'un
courriel. Les évènements qui font désormais l'objet de mesure de la satisfaction sont ceux qui
mettent directement en relation, téléphonique ou physique, le client et les équipes de GRDF.
Au-delà du dispositif de mesure, l'exploitation des résultats évolue également profondément.
Les clients répondant rapidement à l'enquête et exprimant un avis « pas du tout satisfait » font
l'objet d'un appel téléphonique systématique, sous 3 jours, par le responsable GRDF de
l'activité concernée. Ce rappel client « pas du tout satisfait » permet de recueillir le témoignage
du client, les raisons de son mécontentement et de planifier des actions d'amélioration rapides
et pertinentes.
Retrouvez ici les résultats par segments de marché, à la maille régionale GRDPF, issus du nouveau
dispositif de mesure, sur la période du 29 avril au 31 décembre 2015.
A noter : il n'est pas possible, rétrospectivement, de donner des points de comparaison sur ces
items pour l'année 2014.
Résultats sur la région CENTRE
Satisfaction « Particuliers » uniquement
Raccordement avec et sans extension - hors collectif (MEG et 1ère MES) 86,90%
Mise en service avec intervention 82,10%
Relevé des compteurs inaccessibles 75,30%
Satisfaction « Particuliers » et « Professionnels »
Accueil dépannage gaz / exploitation maintenance 89,30%
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 67 La gestion du réseau et de La clientele
Satisfaction des clients industriels et tertiaires, des résultats stables
Concernant les clients industriels et tertiaires, la satisfaction est en légère hausse par rapport à
2014 : la part des clients « promoteurs » (qui recommandent GRDF à leur entourage) atteint
29 % des personnes interrogées.
Quelle note de O à 10 donneriez-vous pour recommander GRDF à votre entourage (confrères/collègues) ?
Note de recommandation globale 2015
Détracteurs 34 %
2014 : 22 © @ : 8
2014 :6
18 %
16 %
11%
Promoteurs | 2014 : 28
10 9 8 7
2014 : 50
|__| EE Lo)
4 3 2 1 0 Recommande Ne recommande tout à fait pas du tout
En 2015, les trois principales attentes d'amélioration sont identiques à celles remontées en
2014.
Quelle est, pour vous, La Rae amélioration que devrait apporter GRDF ?
11%
9 %
Th e
D Rappel 2014
1" attente : une réduction des prix 12%
2° attente : une amélioration
de La communication 10 % un 3° attente : un interlocuteur dédié 7 |
1" attente 2° attente 3° attente
Une réduction Une amélioration Un interlocuteur des prix de La . dédié communication
68 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND La gestion du réseau et de La clientele
>
Satisfaction des collectivités territoriales, un haut niveau
de confiance
Au national, O8 4 Chaque année, GRDF réalise une enquête de satisfaction
auprès des collectivités territoriales desservies en gaz naturel.
de satisfaction SUr En 2015, 1 586 élus et agents territoriaux se sont librement . . exprimé sur leur niveau de satisfaction et de confiance vis-à- les obligations du vis de GRDF.
contrat Les propos recueillis montrent que le sentiment de concession d'information sur la distribution du gaz naturel se consolide. 90 % des élus et fonctionnaires territoriaux déclarent être bien informés cette année (+4 pts vs 2014).
La confiance accordée à GRDF demeure stable : 96 % des interviewés se disent satisfaits de la
distribution du gaz naturel sur leur territoire dont 45 % « très satisfaits » (+13 pts vs 2014).
La perception sur les relations entretenues demeure très positive : 96 % des élus et 94 % des
fonctionnaires territoriaux déclarent être satisfaits des relations avec leurs interlocuteurs GRDF
dont 53 % « très satisfaits ».
98 % des répondants dont la collectivité est autorité concédante estiment que GRDF respecte
les engagements du contrat de concession et assure une relation concessionnaire de qualité,
dont 49 % en sont « tout à fait convaincus » (+10 pts vs 2014).
En tant qu'opérateur de réseau, spécialiste du gaz naturel et du gaz vert, GRDF est considéré
par 90 % des interviewés comme un partenaire indispensable des collectivités territoriales. Pour
autant, ces dernières ont affiché des attentes fortes à l'égard de GRDF pour accompagner la
mise en œuvre de la transition énergétique sur les territoires.
La gestion et le traitement des réclamations, en progrès
Le nombre de réclamations émises par les fournisseurs pour le compte de leurs clients est en
forte décroissance depuis 2 ans. Une meilleure maîtrise des prestataires de relevé et une plus
grande clarté des frais facturés lors des prestations sont les principaux facteurs de cette baisse.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 69 La gestion du réseau et de La clientele
Gestion des réclamations fournisseurs
L'engagement de GRDF d'un taux de traitement des réclamations fournisseurs sous 15 jours se
stabilise autour de 98 % à l'échelle nationale. Les réclamations dépassant les 15 jours de
traitement constituent les cas complexes à instruire, qui nécessitent souvent des délais plus
importants.
Evolution réclamations fournisseurs
60 000 100 %
98 %
50 000
96 %
40 000
94 %
30 000 92
%
2 90 %
7 ë Nombre 88 % de réclamations
10 000 fournisseurs 86 %
@ Tux de
traitement dans
ee L'ELR Les 15 jours 2011 2012 2013 2014 2015
Sur votre maille régionale GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs sous 15 jours
atteint 96,40%.
70 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND La gestion du réseau et de La clientele
Gestion des réclamations directes
La simplification de l'accueil téléphonique GRDF et la modernisation du site internet grdf.fr ont
facilité les contacts clients pour les demandes ou les réclamations. GRDF est aussi mieux connu
des clients ; ces derniers l'interpellent directement sans passer par leur fournisseur d'énergie.
Ceci se traduit par un nombre de réclamations directes en augmentation, notamment via
internet où par téléphone.
Le délai de traitement de celles-ci s'est considérablement amélioré. Les clients sont mieux
orientés vers les structures de traitement adéquates.
Évolution réclamations clients
3 000 100 %
98 %
2 500 | |
96 %
2 000
94 %
1 500 92 %
90 %
1 000
88 %
500
86 %
(® 84 %
EEE
2011 2012 2013 2014 2015
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 71
@ ombre
de réclamations
clients
@ Tux de
traitement dans
Les 30 jours
La gestion du réseau et de La clientele
Les réclamations sur votre concession
Retrouvez ici le suivi des réclamations par type, sur votre concession en 2015:
Suivi des réclamations
Nombre de réclamations
accueil (acheminement-livraison/gestion des demandes) 1 4
conduite et surveillance du réseau 9 13
gestion et réalisation des prestations 43 135
données de comptage (relevé et mise à disposition) 112 48
autres 3 6
12
12
71
83
En 2015 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs
confondus) s'élève à 98,80%.
72 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND La gestion du réseau et de La clientele
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 73 74 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 75 Annexes/Notes
76 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND Annexes/Notes
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 77 78 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND Lexique
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 79 Lexique
BRANCHEMENT
Ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont du Compteur.
CLASSE DE PRÉCISION CARTOGRAPHIQUE DES OUVRAGES EN SERVICE
Selon l'arrêté du 15 février 2012, les classes de précision cartographique des ouvrages en
service se définissent comme suit :
Classe A : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe A si l'incertitude maximale
de localisation indiquée par son exploitant est inférieure où égale à 40 cm et s'il est rigide, ou
à 50 cm s'il est flexible ; l'incertitude maximale est portée à 80 cm pour les ouvrages souterrains
de génie civil attachés aux installations destinées à la circulation de véhicules de transport
ferroviaire ou guidé lorsque ces ouvrages ont été construits antérieurement au 1°’ janvier 2011 . LA
Classe B : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale
de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et
inférieure ou égale à 1,5 mètre ;
Classe C : un ouvrage ou tronçon d'ouvrage est rangé dans la classe C si l'incertitude maximale
de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à 1,5 mètre, ou si son exploitant n'est
pas en mesure de fournir la localisation correspondante.
CLIENT
Personne physique où morale ayant accepté les Conditions Standard de Livraison.
COMPTEUR
Installation située à l'extrémité aval du Réseau de Distribution assurant la fonction de comptage
du gaz livré au Client, complétée, le cas échéant, de la fonction de détente et de régulation de
pression.
CONTRAT D'ACHEMINEMENT
Contrat conclu entre un GRD et un Fournisseur (ou son mandataire) en application duquel le
GRD réalise une prestation d'acheminement de gaz.
CONTRAT DE FOURNITURE
Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend au
Client une quantité de gaz.
80 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND Lexique
M
DISPOSITIF DE MESURAGE
Ensemble constitué du Compteur et des systèmes où procédures utilisés par le GRD pour
déterminer les quantités livrées au Point de Livraison. Les volumes mesurés par le Compteur
sont, pour les besoins de la facturation et conformément aux normes professionnelles en
vigueur en France, ramenés en Mètres Cubes Normaux et transformés en kWh par multiplication
par le Pouvoir Calorifique Supérieur (P.C.S.) moyen. Cette valeur est une moyenne, sur la
période considérée, des mesures et calculs que le GRD réalise ou fait réaliser dans le respect
de la réglementation.
EXPLOITATION
Toutes actions techniques, administratives et de management destinées à utiliser un ouvrage
dans les meilleures conditions de sécurité, de continuité et de qualité de service.
FOURNISSEUR
Prestataire de la vente de gaz au Client (pouvant également être dénommé « Vendeur »),
mandaté par le GRD comme interlocuteur unique du Client.
GAZ
Gaz répondant aux spécifications techniques imposées sur le Réseau de Distribution en
application des prescriptions réglementaires.
GRD
Gestionnaire du Réseau de Distribution.
ICS
Informations Commercialement Sensibles.
INSTALLATION INTÉRIEURE
L'installation intérieure du Client commence (sauf dispositions particulières inscrites au cahier
des charges de concession) à l'aval du Compteur. Dans le cas des conduites montantes sans
compteur individuel, elle commence à l'aval du robinet de coupure individuel.
MÊTRE CUBE NORMAL OÙ M3 (N)
Quantité de gaz qui, à zéro degré Celsius et sous une pression absolue de 1,013 bar, le gaz
étant exempt de vapeur d'eau (gaz sec), occupe un volume d'un mètre cube.
Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND— 81 Lexique
MISE EN SERVICE OU REMISE EN SERVICE
Opération consistant à rendre durablement possible un débit permanent de gaz dans une
installation.
MISE HORS GAZ
Opération consistant à purger une installation du gaz combustible pour le remplacer par de l'air
ou un gaz inerte.
MISE HORS SERVICE
Opération consistant à rendre impossible un débit de gaz dans une installation ou un réseau.
N.A
Non attribuable (données non disponibles à la maille de la concession).
NC
Non communicables (en lien avec ICS).
OUVRAGES DE RACCORDEMENT
Ensemble des ouvrages assurant le raccordement de l'installation Intérieure à la canalisation de
distribution. Les ouvrages de raccordement sont constitués du Branchement et du Compteur.
POINT DE LIVRAISON
Point où le GRD livre au Client du gaz en application des Conditions Standard de Livraison. Le
Point de Livraison est la bride aval du Compteur ou le raccordement aval du robinet de coupure
individuel en cas d'absence de compteur individuel.
PRESSION DE LIVRAISON
Pression relative du gaz au Point de Livraison.
QUANTITÉ LIVRÉE
Quantité d'énergie provenant des relevés réalisés au moyen du Compteur ou bien quantité
corrigée en cas de dysfonctionnement du compteur.
82 — Compte rendu d'activité de La Concession 2015 CLERMONT-FERRAND Lexique
RÉSEAU DE DISTRIBUTION
Ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du
GRD, constitué notamment de canalisations (réseaux MPC, MPB, MPA, BP), de branchements,
d'organes de détente, de sectionnement, de systèmes de transmission, etc. à l'aide duquel le
GRD réalise des prestations d'acheminement de gaz dans le cadre de Contrats
d'Acheminement.
RÉSEAU MPB
Réseau de distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 (zéro virgule
quatre) bar et 4 (quatre) bars.
; ù L S C Le S 1 0 ! 9 millions de clients en France
9 528 communes Le plus long réseau desservies par le réseau de distribution
de gaz naturel en Europe de gaz naturel
Un vecteur d'énergie o
1 97 9 2 8 au service des territoires 7 7 A de la population km habite une commune desservie en gaz de réseau de gaz par GRDF naturel, soit presque 5 fois le tour de la terre ! 1 3 O
opérateurs
D? 7 7 TWh de l'Urgence Sécurité Gaz diagnostiquent 24h/24 et 7j/7 chaque appel lié aux urgences de gaz naturel acheminé gaz
7 4 7 millions 1 7 sites Dour dévloober Lancon Une entreprise d'injection de biométhane
et exploiter le réseau dynamique
1 million 1 1 A3 1 d'euros consacré chaque jour collaborateurs à la sécurité du réseau
5 8 2 collaborateurs recrutés et 1 040 alternants qui vont être formés 2016
3 1 0 2 9 milliards d'euros de chiffre d'affaires
QUEL QUE SOIT C2 ND VOTRE FOURNISSEUR
RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6, rue Condorcet 75009 Paris - RCS Paris 444 786 511
A PE