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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vert-en-Drouais.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
EE HW Préfecture
PRÉ FET Direction de la Citoyenneté D'EURE- Bureau des Procédures environnementales
ET-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 12-2024
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS PRIVÉS
dans le cadre du projet d'aménagement du Coeur de village de Vert-en-Drouais
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 :
VU le code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n°72-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
VU les demandes du 1° juillet 2024. et du 25 juillet 2024 présentées par la commune de Vert-en-Drouais, visant à obtenir l'autorisation d'occuper temporairement des terrains privés afin de réaliser des études préalables dans le cadre du projet de Coeur de village;
VU le plan cadastral annexé ;
Considérant le projet Coeur de village consistant en l'aménagement et la viabilisation de plusieurs logements individuels et séniors afin de répondre à la demande des habitants ;
Considérant la nécessité de réaliser des études préalables pour dimensionner techniquement et économiquement le projet Coeur de Village ;
Considérant que ces études préalables sont de plusieurs ordres :
* un diagnostic archéologique mené par le conseil départementai d'Eure-et-Loir : *_ des sondages géotechniques du sol menés par l'entreprise GINGER CEBTP ; * des mesurages de géomètre effectués par le cabinet de géomètre-expert FAISANT-FORTEAU ;
Considérant l'impossibilité pour la commune d'identifier et d'entrer en contact avec les propriétaires des parcelles AE 218, AE 407 et AE 410;
Considérant la nécessité d'autoriser la commune de Vert-en-Drouais à occuper les terrains privés concernés pour réaliser les études préalables nécessaires au projet Coeur de Village ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°- Le Maire de la commune de Vert-en-Drouais et les agents placés sous ses ordres ainsi que les personnels des entreprises auxquelles il a délégué ses droits, sont
1/4 autorisés à occuper, pour une durée de 9 mois à compter de la date du procès-verbal d'état des lieux, les parcelles de terrains privés AE 218, AE 407 et AE 410 situées sur la commune Vert-en-Drouais, figurant dans le plan parcellaire (annexe 1), sous réserve des dispositions de l'article 4.
Ces parcelles sont intégrées dans une succession non régularisée à la date du présent arrêté, gérée par Maître ASIUS, notaire, à Paris.
Cette occupation a pour objet de réaliser des études préalables pour dimensionner techniquement et économiquement le projet Coeur de Village consistant en l'aménagement et la viabilisation de plusieurs logements individuels et séniors afin de répondre à la demande des habitants :
- Un diagnostic archéologique mené par le conseil départemental d’Eure-et-Loir ; - des sondages géotechniques du sol menés par l'entreprise GINGER CEBTP ; - des mesurages de géomètre effectués par le cabinet de géomètre-expert FAISANT-FORTEAU ;
Le Maire de la commune de Vert-en-Drouais et les agents placés sous ses ordres ainsi que les personnels des entreprises auxquelles il a délégué ses droits, pourront :
* accéder aux propriétés ;
* __entreposer les matériels nécessaires.à la réalisation des études ;
*__ réaliser les études.
Article 2 - Les parcelles AE 218, AE 407 et AE 410 sont localisées en bordure des rues Waddington et Solerau. L'accès se fera via ces rues.
Article 3 - Chacune des personnes susvisées chargée de l'exécution de ces travaux devra être munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Article 4 - Aucune occupation temporaire du terrain n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 5 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 6 - Le présent arrêté et son annexe seront affichés et accessibles à la mairie de Vert-en-Drouais. Monsieur le Maire notifiera le présent arrêté et son annexe au propriétaire des terrains concernés, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
Article 7 - Après accomplissement des formalités susvisées et à défaut de conventions amiables, conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, le Maire de Vert-en-Drouais ou la personne à laquelle il a délégué ses droits adressera au propriétaire des terrains, préalablement à toute occupation, notification par lettre recommandée du jour et de l’heure auxquels il compte se rendre sur les lieux.
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Il invite les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.
2/4 Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins devra être respecté.
Article 8 - A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement.
Le procès verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, sera dressé en 3 expéditions destinées, l’une à être déposée en mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés pourront être commencés aussitôt.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif d'Orléans désigne, à la demande de läa mairie, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 9 - A la fin de l'occupation temporaire et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité prévue aux articles 11 à 18 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, la partie la plus diligente saisit le tribunal administratif d'Orléans pour obtenir le règlement de cette indemnité.
Article 10 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le
Sous-Préfet de Dreux, Madame la Maire de Vert-en-Drouais et Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale d’'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= B AOÛT 2024 Chartres, le
Le Préfet, Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
- Annexe1 plan parcellaire
3/4 Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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