Procès Verbal - PV CM 2024 09 11

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Procès Verbal - PV CM 2024 09 11 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Sainte-Foy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 09 11)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance, Département VENDÉE Commune SAINTE-FOY (85150) Procès-verbal Séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2024 DELIBERATION N° 1 2024_10_01 : ACQUISITION DE CLASSE MOBILE – ACTUALISATION DE LA DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AGGLOMERATION DES SABLES D’OLONNE Rapporteur : Madame Audrey FRANCHETEAU, Première Adjointe Madame la Première Adjointe informe l’Assemblée que dans le cadre de la création d’une classe mobile à l’école publique « Les Marronniers », La Commune de Sainte-Foy a sollicité auprès de l’Agglomération des Sables d’Olonne un fond de concours à hauteur de 50 % du montant du projet qui s’élevait à 12 136.61 €HT, soit 6 068.30 €. Les devis ayant été actualisés et revus à la baisse, le montant du projet s’élève finalement à 10 922.22 €HT. Il convient donc d’actualiser la demande de fond de concours auprès de l’Agglomération des Sables d’Olonne à hauteur de 50 % soit 5 461.11 €. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération. Madame Audrey FRANCHETEAU, première adjointe, remercie monsieur Didier Albert, conseillé municipal, pour son implication dans ce projet. ********************************* DELIBERATION N° 2 2024_10_02 : DEMANDES DE FONDS DE CONCOURS AGGLOMERATION DES SABLES D’OLONNE - TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES GOUTTIERES ET DE LA CLOTURE A LA MICRO CRECHE – DEPOSE DE LA CROIX DE L’EGLISE Rapporteur : Madame Audrey FRANCHETEAU, Première Adjointe Madame la Première Adjointe informe l’Assemblée que dans le cadre de travaux de la commune, il convient de procéder à une demande de fonds de concours auprès de l’Agglomération des Sables d’Olonne. - Travaux à la micro crèche : remplacement des gouttières et de la clôture, Le montant du projet s’élève à 7 432.54 €HT. - Travaux à l’église : dépose de la croix, le montant du projet s’élève à 3 693.60 €HT La Commune de Sainte-Foy sollicite donc auprès de l’Agglomération des Sables d’Olonne un fond de concours à hauteur de 50 % du montant total des travaux, soit 5 563.07 €.Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération. Madame Audrey FRANCHETEAU, première adjointe, remercie monsieur Daniel COLAS, Adjoint au Maire, pour son implication dans ce projet. ********************************* DELIBERATION N° 3 2024_10_03 : PROJET DE CONSTRUCTION D’UN COMMERCE DESTINÉ À LA DISPENSATION AU DÉTAIL DES MÉDICAMENTS – DEMANDE DE SUBVENTION Rapporteur : Monsieur Noël VERDON, le Maire La Commune de SAINTE-FOY compte plus de 2 500 habitants au dernier recensement estimatif INSEE. La zone de commerce du centre bourg regroupe actuellement une supérette, un restaurant, un bar tabac, une boulangerie et un centre de santé. Afin de poursuivre sa dynamique de développement en répondant aux besoins de la population, la commune souhaite étendre les services de proximité en créant un nouveau commerce destiné à la dispensation au détail des médicaments. Le projet porte sur la construction d’un commerce d’une emprise au sol d’environ 185 m 2 dans le prolongement du centre de santé. L’implantation du bâtiment s’inscrirait dans la continuité et l’esprit des façades existantes, maintenant ainsi la géométrie traditionnelle et l’emploi des matériaux formant l’unité architecturale au sein de la rue Maurice Raimbaud. Le montant prévisionnel des travaux est de 414 755.00 € HT. La commune de Sainte Foy sollicite auprès du Conseil Départemental de la Vendée une subvention à hauteur de 20%, soit 82 951,00 € dans le cadre du Plan Départemental d’action pour le logement (PDLA). Appelé à se prononcer, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres et représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou Madame la Première Adjointe, à signer tous documents utiles, re- latif à cette demande de subvention d’un montant de 82 951,00 € auprès du Conseil Départemental de la Vendée concernant les travaux pour la construction d’un commerce destiné à la dispensation au détail des médicaments. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération. Monsieur le Maire précise qu’au 1 er janvier 2025, l’effectif de la population s’établira à 2 592 habitants (source INSEE) ********************************* DELIBERATION N° 4 2024_10_04 : MODIFICATION DE LA PERIODE D’OUVERTURE DE L’AIRE D’ACCUEIL DES CAMPING-CARS POUR LA SAISON 2024-2025Rapporteur : Madame Virginie AMMI, Adjointe Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2213- 2 ; Vu le Code de la Route ; Vu l’arrêté du 6 février 2015 portant règlementation du stationnement des camping-cars sur l’aire de l’allée de la mairie ; Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer le stationnement des camping-cars sur la commune ; Afin de faciliter le stationnement des visiteurs lors de l’édition 2024 du Vendée Globe, l’aire d’accueil des camping-cars de la commune de Sainte Foy sera maintenue ouverte jusqu’au 18 novembre 2024. La date de réouverture de l’aire d’accueil en 2025 sera avancée au 1 er février 2025. Toutefois, les services, eau, borne de vidange et électricité, pourront être indisponibles sur ces périodes en fonction des conditions climatiques. ********************************* DELIBERATION N° 5 2024_10_05 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOYANCE DES AGENTS Rapporteur : Monsieur le Maire, Noël VERDON EXPOSÉ Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 27 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération. ************************** DELIBERATION N° 6 2024_10_06 : SUBVENTION ALSH EXTRASCOLAIRE BONUS TERRITOIRE CTG – AVENANT INTEGRANT LES MESURES NOUVELLES PREVUES PAR LA Cog 2023-2027 - CAF Rapporteur : Madame Audrey FRANCHETEAU, Première adjointe Préambule Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les CAF contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. L’action sociale de la branche famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. Au travers de diagnostics partagés, les CAF prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants. Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche famille doivent être accessibles à l’ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectif et de financement en cours de validité entre la CAF et la commune les mesures nouvelles prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023- 2027 décrites ci-dessous : Les modalités techniques de calculs de la subvention ALSH Extrascolaire, des financements associés et de l’aide spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération. ************************** DELIBERATION N° 7 2024_10_07 : SUBVENTION ALSH PERISCOLAIRE– AVENANT INTEGRANT LES MESURES NOUVELLES PREVUES PAR LA Cog 2023-2027 - CAF Rapporteur : Madame Audrey FRANCHETEAU, Première adjointe Préambule Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les CAF contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions. L’action sociale de la branche famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. Au travers de diagnostics partagés, les CAF prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants. Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche famille doivent être accessibles à l’ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectif et de financement en cours de validité entre la CAF et la commune les mesures nouvelles prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023- 2027 décrites ci-dessous : Les modalités techniques de calculs de la subvention ALSH Périscolaire, des financements associés et de l’aide spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles. ************************** DELIBERATION N° 8 2024_10_08 : BILLETTERIE JEUX OLYMPIQUES 2024 – CONVENTION D’AFFECTATION DE BILLETS PAR L’AGGLOMERATION DES SABLES D’OLONNE Rapporteur : Madame Audrey FRANCHETEAU, Première adjointe Préambule En tant que collectivité labélisée Terre de Jeux, l’Agglomération des Sables d’Olonne a bénéficié de l’accès à une billetterie spécifique pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.Son objectif est de faire partager l’expérience des Jeux Olympiques aux jeunes et aux publics éloignés de la pratique sportive, de leur faire découvrir l’esprit olympique pour que demain ils s’engagent durablement dans le sport. L’Agglomération a ainsi fait l’acquisition de 280 billets, pour un montant de total de 6 720 € (24 € par place), répartis sur 4 rencontres de football à Nantes entre le 24/07/2024 et le 31/07/2024, avec pour objectif de faire partager l’expérience des Jeux Olympiques aux agglo-sablais. Objet de l’avenant La présente convention a pour objet de définir les modalités d’affectation des billets par l’Agglomération des Sables d’Olonne à la Commune lors des Jeux Olympiques de Paris 2024. Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération. ************************** DELIBERATION N° 9 2024_10_09 : DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE PUBLIQUE DE 20 M2 SITUEE ALLEE DES ETANGS Rapporteur : Monsieur Noël VERDON, le Maire Rappel du contexte la commune de Sainte Foy avait été sollicitée par Mr ORLHIAC, propriétaire du bien situé 40 allée des Etangs, afin d’acquérir une parcelle appartenant à la commune de 20m² cadastrée AE 302. Cette emprise n’ayant pas d’intérêt pour la commune et n’ayant aucune utilité sur la circulation des piétons, il avait été décidé d’accepter la demande de Mr ORLHIAC. En vertu de l’article L.214-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée d’une part, par la désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Aussi, afin de permettre la mise en vente de ladite emprise, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du domaine public et de la déclasser du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente. Il est donc proposé de procéder à la désaffection matérielle de ladite parcelle. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques Vu le Code l’urbanisme, Vu la délibération n°2024_06_06 du 12 juin 2024 portant sur la cession d’une emprise publique de 20m² (délaissé communal) située allée des étangs cadastrée AE 302, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération. ************************** DELIBERATION N° 10 2024_10_10 : DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE PUBLIQUE DE 39 M2 SITUEE RUE DU GUILLETRapporteur : Monsieur Noël VERDON, le Maire Rappel du contexte la commune de Sainte Foy avait été sollicitée par Mme YEBRA, propriétaire du bien situé 449 rue du Guillet, afin d’acquérir une parcelle appartenant à la commune de 39m². Cette emprise n’ayant pas d’intérêt pour la commune et n’ayant aucune utilité sur la circulation des piétons, il avait été décidé d’accepter la demande de Mme YEBRA. En vertu de l’article L.214-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée d’une part, par la désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Aussi, afin de permettre la mise en vente de ladite emprise, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du domaine public et de la déclasser du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente. Il est donc proposé de procéder à la désaffection matérielle de ladite parcelle. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques Vu le Code l’urbanisme, Vu la délibération n°2024_03_09 du 27 mars 2024 portant sur la cession d’une emprise publique de 39m² (délaissé communal) située 449 rue du Guillet, Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération. ************************** DELIBERATION N° 11 2024_10_11 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Madame Audrey FRANCHETEAU, la première adjointe Suite à la demande d’un agent souhaitant une réduction de son temps de travail, il est proposé à l’assemblée de mettre à jour le tableau des effectifs : Emplois Emplois créés ETP créés Emplois pourvus ETP pourvus Filière administrative Attaché territorial 1 1 0 0 Adjoint administratif 4 4 4 4 Filière technique Technicien principal 2ème classe 1 1 1 1 Adjoint technique principal 2ème classe 2 2 2 2 Adjoint technique – 5 ST et 1 AEJF 6 6 6 6 Adjoint technique – AEJF Adjoint technique – ATSEM 4 1 3.64 0.80 0.64 4 1 3.50 0.80 0.64 Adjoint technique – Entretien et AEJF 1 0.93 1 0.93Adjoint technique – Restaurant scolaire et AEJF 1 2 0.96 0.48 1 1 0.96 0.13 Adjoint technique – Entretien et restaurant scolaire 1 0.63 1 0.63 Filière sociale ATSEM principal 2 ème Classe 1 1 1 1 Filière médico-sociale Médecin territorial hors classe 3 1.94 3 1.94 Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée et notamment l’article 34 ; Vu la déclaration de vacance d’emploi n°VO85241007000934001 ; Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette délibération. ************************** Fin de la séance à 21h21