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Procès Verbal - 99 ai 2024 02 23 modification delegation m. lopes passi
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 ai 2024 02 23 modification delegation m. lopes passi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501 830-20240207-2024-02-23-AI]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/02/2024
Publication : 09/02/2024
VILLE DE
COURDIMANCHEZ PTS &
ARRETE DU MAIRE N° 2024-02-23
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
à Madame Marie LOPES PASSI, 4°"® adjointe au Maire
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°22-14-02 du 1° octobre 2022 fixant à 8 le nombre des Adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints,
Vu la délibération n°22-14-04 du 1° octobre 2022 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à la Maire,
Vu l'arrêté n°22-10-125 du 4 octobre 2022 relatif à la délégation de fonction et de signature à Madame Marie LOPES PASSI, 4°" adjointe au Maire, déléguée au bien vivre ensemble,
Considérant que pour la bonne administration des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les Adjoints au Maire,
ARRETE
Article 1 :
A compter de l'acquisition du caractère exécutoire du présent arrêté, Madame Marie LOPES PASSI, 4°" adjointe au Maire, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour remplir les fonctions d’Adjointe chargée de la santé et de la lutte contre la désertification médicale.
Ses interventions porteront sur les domaines suivants :
e Actions en matière de prévention santé à l'échelle de la commune + Relations avec les professionnels médicaux et paramédicaux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501 830-20240207-2024-02-23-AI]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/02/2024
Publication : 09/02/2024
° Relations avec l'Agence régionale de la santé et l'Union Régionale des professionnels de santé d'ile de France visant à favoriser l'implantation de nouveaux professionnels de santé
ARTICLE 2
Madame Marie LOPES PASSI, 4°" Adjointe au Maire, est subdéléguée pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire, conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les domaines de la délégation définis à l'article 1.
Les actes pris dans le cadre de la présente délégation porteront, en complément du prénom et nom du signataire, la mention suivante :
« L'Adjointe au Maire déléguée à la santé et de la lutte contre la désertification médicale».
ARTICLE 3
Pour permettre à Madame Marie LOPES PASSI d'assumer sa délégation, elle disposera de la délégation de signature pour tous les actes relatifs à la gestion des différentes attributions définies ci-dessus.
Elle pourra, dans les strictes limites des activités liées à sa délégation fonctionnelle,
° signer tout arrêté, toute correspondance en lien avec la présente délégation
+ souscrire tout marché dans la limite d'un montant de 4.000 € TTC
e signer les ordres de service pour tout marché régulièrement dévolu
° conclure toute convention nécessaire pour la mise en œuvre d'une action municipale
+ engager, en qualité d'ordonnateur secondaire, les dépenses par la signature de bons de commandes tant en investissement qu'en fonctionnement dans la limite de 4.000 €
Plus généralement, Madame Marie LOPES PASSI représente le Maire dans les domaines de compétence objets de la délégation.
ARTICLE 4
Durant les périodes d'astreintes durant lesquelles elle se trouve de permanence, Madame Marie LOPES PASSI reçoit délégation pour toute question urgente à traiter y compris dans les matières ne relevant pas de sa délégation.
Il est notamment autorisé à signer :
e Les arrêtés municipaux prescrivant une hospitalisation d'office
e Les dépôts de plainte
+ Les actes de police funéraire
+ Les sorties de territoire
e Les bons de commande pour les dépenses urgentes
° Les courriers, bordereaux et toute correspondance nécessaire dans le cadre d'une situation d'urgences Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501 830-20240207-2024-02-23-AI]
Accusé certifié exécutoire
Publication : 09/02/2024
Réception par le préfet : 08/02/2024
s k ARTICLE 5 Madame Marie LOPES PASSI devra rendre compte régulièrement au Maire des actes pris dans le cadre de sa délégation.
Ceux-ci ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir concurremment des actes dans les domaines objet de la présente délégation.
Les actes pris par subdélégation du Maire dans le cadre de l'exercice des compétences déléguées sur le fondement de l'article L2122-22 CGCT font l'objet d'une information au Conseil Municipal.
ARTICLE 6
La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée et pour toute la durée du mandat municipal en cours.
ARTICLE 7
La Directrice générale des services est chargée de la publication et de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour contrôle de légalité
- Monsieur le comptable public
- Madame Marie LOPES PASS pour notification
Fait à Courdimanche, le 2 février 2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy- Poricise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision pout égaiement Être saisi d'un recours gracieux dans le même déiai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au ferme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par los personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations ct accis
au service disponibles à l'adresse suivante: Nil }.