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Déliberation - 99 de 24 28 02 convention cig conseiller prevention
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 02 convention cig conseiller prevention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-2024121 9-24-28-02-DE|
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE D DRE
COURDIMANCHE RS 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
|DÉLIBÉRATION N°24-28-02 SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CIG GRANDE COURONNE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(095-219501830-20241219-24-28-02-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet : 07/01/2025)
ÉDURDIMANCHEZ DÉLIBÉRATION N° 24-28-02 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CIG GRANDE COURONNE POUR LA MISE A
DISPOSITION D'UN CONSEILLER DE PREVENTION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF), notamment ses articles L136-1, L452- 47 etL812-1, Vu l'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 4, 4-1 et 4.2,
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l’Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
Vu la délibération n°2020-53 du Conseil d'administration du CIG de Versailles autorisant le Président à signer les conventions de la mise à disposition d'agents du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour une mission de conseiller de prévention.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 10 décembre 2024,
Considérant que la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles et annexée à la présente délibération permet aux collectivités de 50 agents et plus de faire appel aux compétences des conseillers de prévention du Centre de Gestion en tant que de besoin,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
-__ Approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un conseiller du Centre Interdépartemental de Gestion Grande Couronne, annexée à la présente,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention ainsi que l'ensemble des documents relatifs à la prestation de la mise à disposition d’un conseiller de prévention,
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2025. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/01/2025,
Publication : 07/01/2025
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. S
#
Pour extrait conforme, le 23 décembre 2024
La présente célibération peut faire { objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un delai die ceux BAS à Lormpter de sa publication.
Confernnément aux dispositions des articles RA421-1 4 RA421-5 du code de justice :administrative, un FECGUrTS CONENÉEUX PEL
Lgremen: être incroduit devant fe Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de lHaut} à Cergy-Fonics
ÉBECET} dans un délai de deux mois à compter de l3 publication de la délibération ou à compter c'e la décision cle lacinistea ion si un recours administratif à été préalablement dépose.
Li tribun:l administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par fes personnes Physiques s ct morales par l'icterméuiaire de l'application + Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivants
LEps fe ÉÇOUrSÎr