Compte-Rendu - 1706596950 CR CM 15 11 2023

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Compte-Rendu - 1706596950 CR CM 15 11 2023 Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Crest. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1706596950 CR CM 15 11 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Dialogue social, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 15 novembre 2023 à 18h30 — Mairie

Nombre de Conseillers :

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

Présents : Perrodin Gérard, Bouniol Jean-Louis, Covre Myriam, Engelbert Jean- Michel, Kardoud Leïla, Raby Laurent, Fournier Patrick, Mallet Loïc, Reveret Carine, Tixier Nathalie, Michel Viallefont, Loïc Mallet, Diane Le Chapelain

Absents : Thebault Alain, Julie Vanparys-Rotondi

Tiphaine Delorme secrétaire et Séverine Duchamp secrétaire auxiliaire.

Le quorum est atteint.

Le Conseil Municipal débute à 18h30 :

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2023 est signé par le Maire et la secrétaire Myriam Covre, sans remarques particulières.

URBANISME

Sujet 1 —- DIA

BEST

Garage de Monsieur Chirent, pas de préemption.

Décision :

Pour : 13

Abstention :

Contre :

Sujet 2 —- PLUI

Délibération 67

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour

l'Environnement,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et la Citoyenneté,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment la sous-section 3 relative à l'arrêt du projet de

Plan Local d'Urbanisme (intercommunal) encadré par les articles L153-14 à 1153-18 et

R153-3 à R153-6,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont,

Vu l'arrêté préfectoral N°16-02734 en date du 1° décembre 2016, prononçant la fusion

des communautés de communes « Allier Comté Communauté », « Gergovie Val d’Allier

» et « Les Cheires » à compter du 1°" janvier 2017,

Vu les statuts de Mond’Arverne Communauté et notamment sa compétence « Plan Local

d'Urbanisme, document d'urbanisme et tenant lieu et Carte Communale »,

Vu la charte de gouvernance du PLUi adoptée par délibération du conseil communautaire

en date du 22 juin 2017, et modifiée par délibération du 28 septembre 2017,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18-015 en date du 25 janvier 2018

prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunautaire et définissant

les modalités de concertation,

Vu l'arrêté préfectoral n°19-02264 en date du 20 décembre 2019 autorisant le retrait de

la commune de Saulzet le Froid de la communauté de communes « Mond’Arverne

Communauté » à compter du 1° janvier 2020,

Vu le premier débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal de Mond’Arverne Communauté tenu en séance du 26 septembre 2019,

Vu le deuxième débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal de Mond’Arverne Communauté tenu en séance du 27 octobre 2022,

Vu la conférence intercommunale des maires en date du 13 juin 2023, régulièrement

réunie, lors de laquelle le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de

Mond’Arverne Communauté a fait l’objet d’une présentation en vue de son arrêt,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°23-100 en date du 31 août 2023 arrêtant

le projet de PLUIi et tirant simultanément le bilan de la concertation en application de

l’article R153-3 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°23-99 en date du 31 août 2023

prescrivant l’abrogation des cartes communales des communes de Sallèdes et Pignols

selon le parallélisme de procédure avec celle de l'élaboration,

Vu le projet de PLUi arrêté et notifié aux communes pour avis, notamment les principales

dispositions relatives aux OAP, aux règlement graphique et écrit qui concernent la

commune,

Considérant que les communes sont invitées à se prononcer et à émettre d'éventuelles

demandes de modifications.Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à la majorité des conseillers municipaux présents avec 2 voix pour, 5 abstentions et 6 voix contre :

- Décide d’émettre un avis défavorable sur le PLUïi arrêté par le conseil communautaire

en date du 31 août 2023.

Décision :

Pour : 2 (Raby et M. Viallefont)

Abstention : 5 (D. Le Chapelain, N. Tixier, JM. Engelbert, L. Kardoud, T. Delorme)

Contre : 6 (G. Perrodin, JL. Bouniol, L. Mallet, C. Reveret, M. Covre, P. Fournier)

SANTÉ

Sujet 3 - Mandatement du CDG 63 pour le lancement de la mise en concurrence en de conclure une convention de participation en matière de prévoyance

Délibération 64-65

N°64

Le maire rappelle au conseil municipal que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent

conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la

Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l'accord collectif national du 11

juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion

propose d'entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d'un

accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion

obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie

prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l'ouverture d'une

négociation collective dans le domaine de la prévoyance.

L'accord collectif est réputé valide à condition d'être signé par l'autorité territoriale et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l'accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.

La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure

un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu'à la condition d'être approuvé

préalablement par l'assemblée délibérante.

Aussi, le maire propose à l'assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la

collectivité public, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives envue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection sociale

complémentaire - garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la

conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil Municipal,

- Décide d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la

Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :

+ qu'il procède à la négociation avec les organisations syndicales

représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins

des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ;

° qu'il informe ces collectivités des caractéristiques de l'accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre

collectivité/établissement est subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante

dans un second temps, et qu'à cette condition l'accord sera signé.

N°65

Le maire expose au Conseil Municipal que l'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance) ; auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1°’ janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1°" janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la

condition de solidarité prévue à l'article L. 827-3, soit :

" au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les

conditions prévues à l'article L 310-12-2 du code des assurances,

“ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou

obligatoire.

Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties

minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur. Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif, Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d'un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique :

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal :

-_ Mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour la garantie prévoyance.

-__S'engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Décision :

Pour : 13

Abstention :

Contre :

Sujet 4 - Adhésion à la convention du Pôle Santé du CDG relative à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail

Délibération 68

Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452- 25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,

Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale.Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adhère aux missions à compter du ler janvier 2024,

- autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

- inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.

- Adopte à l’unanimité des membres présents la convention d’adhésion à la mise en œuvre des missions relatives à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail du Centre de Gestion au profit des collectivités territoriales et des établissements publics du département du Puy-de-Dôme obligatoirement affiliés

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Décision :

Pour : 13

Abstention :

Contre :

FINANCES

Sujet 5 - Mise en place d’une convention pour le paiement de l’au par les utilisateurs de la borne agriculteurs

Délibération 66

Le Maire informe le conseil municipal que des mesures doivent être à nouveau prises pour la borne située à l’angle de la rue Rivallier et de la rue Sous les Murs car elle fait l’objet d’abus de la part de la population pour l’arrosage des jardins :

Considérant que la borne est destinée aux agriculteurs pour le remplissage de leurs citernes, Considérant que l'eau sera facturée à la commune, le maire expose qu'il a pris un arrêté considérant :

- L'article L2211-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les pouvoirs de

police du Maire à l’exercice des missions de sécurité publique ;

- Les articles 2212-1 et 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - La borne est destinée aux agriculteurs pour le remplissage de leurs citernes.

Ainsi, depuis le 1°" juin 2023, la borne située à l’angle de la rue Rivallier et de la rue Sous les

Murs, strictement réservée à l’usage des agriculteurs et de la commune, est fermée. Son

utilisation de la borne sera soumise à autorisation sur demande en mairie.

Le maire expose également qu'avant 2023, les consommations communales des fontaines

municipales étaient à la charge du Syndicat Mixtes de l’eau. Arrivés à échéances, les contrats

de tarification et de renouvellement des prestations d'exploitation évoluent comme suit :- En 2023, les consommations communales j'iusqu’à présent assumées par le SME sont

désormais facturées aux utilisateurs des communes concernées sur la base tarifaire de 41.55

€ de part fixe et de 0.1961 €/m° de part variable.

- Un lissage annuel sera opéré pour atteindre à l'échéance 2028 le prix de 0.8898 € de part

variable.

Le maire informe le conseil municipal que les crédits sont inscrits au budget 2023 sur la base des consommations des 3 dernières années.

Le maire propose de passer une convention afin de facturer la consommation réelle aux seules personnes ayant l’autorisation de la marie et bénéficiant donc d’une clé pour la mise en

service de la borne.

La facturation sera identique à celle prévue par SUEZ EAU FRANCE, à savoir : - 41.55 € de part fixe annuelle et une part variable en fonction du nombre de

m° :

Pour les consommateurs

, , 2023 2024 2025 2026 2027 2028 de l’année

Prix en € HT/an 0.1961 € | 0.3348 € | 0.4736 € | 0.6123 € | 0.7511 € | 0.8898 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- D’approuver la convention d’utilisation de la borne agricole

- _ D’approuver la tarification de l’eau au tarif proposé à la commune par Suez

Eau France ;

Décision :

Pour : 13

Abstention :

Contre :

MARCHÉS PUBLICS

Sujet 6 - Adhésion à la plateforme « Marché Online » pour la publicité et la dématérialisation des marchés publics

Délibération 63

Le Maire informe le conseil municipal que la réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1er avril 2016, a fixé un double objectif : la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et le déploiement d'une démarche d'Open Data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions. Cette évolution se traduit par la mise en place de profils d'acheteurs et la publication des données essentielles des contrats de la commande publique. Les projets de la commune se développent et la nécessité de faire appel à un service de dématérialisation est indiscutable. Une proposition commerciale du Groupe Moniteur SAS nous a été faite afin de nous permettre la publication et la diffusion d'avis de marchés publics en ligne. Il s'agit donc d'un forfait d'unités valable 12 mois, renouvelable au besoin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : D'approuver la proposition du Groupe Moniteur SAS.

- De commander 10 unités pour un montant de 925.20 € T.T.C.Décision :

Pour : 13

Abstention :

Contre :

Sujet 7 - lancement de l'appel d'offre pour la mission de maîtrise d'œuvre pour la maison des associations

Délibération 42

Déjà prise au Conseil du 9 juin 2023

Décision :

Pour : 13

Abstention :

Contre :

TRAVAUX

Sujet 8 -Demande de financement du projet de travaux de l’église à la fondation du patrimoine

Délibération 68

Créée en 1996, et reconnue d'utilité publique, la Fondation du patrimoine a reçu pour mission de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine de proximité le plus souvent non protégé par l'État au titre des monuments historiques. Pour mener à bien cette mission, la Fondation a une organisation décentralisée avec une délégation dans chaque région lui permettant d'être au plus près des acteurs locaux.

En adhérant à la Fondation du patrimoine, nous soutenons la restauration du patrimoine de notre région et participons à la création d'emplois locaux ainsi qu'à la sauvegarde des savoir- faire artisanaux.

Les biens éligibles sont :

- les biens patrimoniaux les plus caractéristiques du milieu rural (moins de 2000 habitants) comme les fermes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux, etc. - tous les biens patrimoniaux non habitables comme les fontaines, puits, pigeonniers,

fours à pain, etc.

- les biens patrimoniaux situés dans des sites patrimoniaux remarquables.

De plus, la mission « Patrimoine en péril » confiée à Stéphane Bern opère selon un mode de financement innovant, qui vient compléter les crédits de l’État, des collectivités territoriales et des propriétaires pour la protection des biens patrimoniaux. En effet, la loi de finances rectificative pour 2017, (article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) a ouvert la possibilité d’effectuer un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux dédiés au patrimoine commercialisés par La Française des Jeux, afin de contribuer au financement des opérations de restauration. De plus, les subventions allouées par la Fondation du patrimoine dans le cadre de la mission « Patrimoine en péril » peuvent être complétées par les subventions versées par le ministère de la Culture au titre de ses crédits « Monuments Historiques ».Enfin, la Fondation du patrimoine peut faire appel à la générosité publique ou au mécénat d’entreprise pour compléter l’effort financier déployé pour la restauration des édifices

retenus.

Afin de donner suite au lancement d’appel d’offre pour le marché public de la maîtrise d’œuvre pour la restauration d l’Eglise Notre-Dame de |’ Assomption du Crest.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’adhérer à la Fondation du Patrimoine et de payer la cotisation de ... € par an,

- D'autoriser le Maire à la Fondation du Patrimoine signer la convention de partenariat

avec la Fondation du Patrimoine,

- De transmettre toutes les pièces à qui de droit pour mener à terme ce dossier

Décision :

Pour : 13

Abstention :

Contre :

K_X XX X

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 19h35.

La Secrétaire,

Gérard PERRODIN Tiphaine Delorme