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Procès Verbal - PV CM Malauzat 2023 11 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malauzat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Malauzat 2023 11 20)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Consommateurs,
COMMUNE
DE
MALAUZAT
FX
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
MUNICIPALE
DU
20
NOVEMBRE
2023
SOUS
RÉSERVE
D'APPROBATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
lundi
20
novembre
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois
et
le
lundi
vingt
novembre,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
dix
novembre
deux
mil
vingt-trois
par
Monsieur
le
Maire,
Jean-Paul
AYRAL
conformément
à
l’article
L
2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales :
Etaient
présents
:
Mesdames
BARRIER
Marie-Aude,
CAREME
Maryse,
COHADE
Pauline,
FAURE
Véronique
MARSIN
Céline
et
PEREIRA
Marie.
Messieurs
ASTOUL
Luc,
LARGERON
Gilles,
MEUNIER
Frédéric,
PAPPALARDO
Pierre-Franck
et ROUSSY
Raphaël.
Absents_
représentés
:
Monsieur
AYRAL
Jean-Paul
donne
pouvoir
à
Mr
ROUSSY
Raphaël.
Mme
PEREIRA
OLIVEIRA
Elodie
à Mme
FAURE
Véronique.
Absent
excusé
: Monsieur
CHAMPOUX
Bruno.
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
=
Pierre-Franck
PAPPALARDO
Conseillers
en
exercice
: 14
À
l’ordre
du
jour
modifié
et
approuvé
à
l’unanimité
(ajout
du
point
4)
:
1 —
Travaux
et
matériels
2 — Administration
générale
3
—
Finances
communales
4
—
Ressources
humaines
5 - Questions
et informations
diverses
PV
CM
du
16/10/2023
approuvé
à l’unanimité
1
—
Travaux
et
matériel :
Ÿ
Achat
Plaque
de
cuisson
Induction/
Temps
d’activités
périscolaires
du
mardi :
Délibération
m°
2023-086
Monsieur
ROUSSY
expose
que
l’équipe
périscolaire
en
charge
de
l’animation
du
mardi
après-midi,
un
temps
« cuisine-pâtisserie
»
avec
les
enfants,
souhaite
une
petite
plaque
induction
mobile
pour
faciliter
l’apprentissage
des
préparations
culinaires
et présente
l’offre
de
la société
Auvergne
Degrés
Service
sise à LEMPDES
(63),
pour
un
montant
de
161,34
€ HT :
plaque
induction
double
black
line
- marque
Hendi-
modèle
239414
avec
écran
d’affichage
numérique
intégré.
Surface
en
vitrocéramique.
Après
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
approuve
l’achat
de
cette
plaque
induction
à
ladite
société
pour
un
montant
de
193,61
€
TTC
et
autorise
Monsieur
le maire
ou
son
représentant
à signer
le devis.
Les
crédits
afférents
à ce
matériel
neuf
seront
inscrits
au
budget
communal
2023,
Opération
107
article
2188. Les
quantités
établies
sur
le devis
restent
des
valeurs
estimatives.
Elles
pourront
être
éventuellement
réajustées
lors
de
l'établissement
de
la facture.
Ÿ”
Achat
Mobilier
Armoires
à
pharmacie :
Délibération
n°
2023-0987
Monsieur
ROUSSY
expose
qu’il
est
nécessaire
d’installer
deux
armoires
à pharmacie
dans
les
bâtiments
suivants :
-
Une
à l’école
afin
de
mieux
gérer
les
projets
d’accueil
individualisé
(PAD)
;
-_
Etune
autre,
dans
le garage
communal
pour
l’équipe
technique.
et
présente
l’offre
de
Manutan
Collectivités
sise
à NIORT
(79),
pour
un
montant
de
221,20
€
HT :
1 grande
armoire
avec
deux
portes
battantes,
avec
clefs
et six étagères
d’un
montant
unitaire
de
140,00
€ HT
et
1 armoire
plus
petite
d’un
montant
unitaire
de
72,90
€ HT.
Après
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
approuve
l’achat
de
ces
deux
armoires
à
pharmacie
à ladite
société
pour
un
montant
de
265,44
€
TTC
et
autorise
Monsieur
le maire
ou
son
représentant
à signer
le
devis.
Les
crédits
afférents
à ce
mobilier
neuf
seront
inscrits
au
budget
communal
2023,
Opération
107
article
2184.
Les
quantités
établies
sur
le devis
restent
des
valeurs
estimatives.
Elles
pourront
être
éventuellement
réajustées
lors
de
lP’établissement
de
la facture.
2
—
Administration
générale
:
Ÿ”
Avis
sur
prolongation
et
modification
des
conditions
d’exploitation
et
de
remise
en
état
de
la
carrière
«
Lachaud
»
et
de
ses
installations
annexes
:
Délibération
m°
2023-0858
Monsieur
ROUSSY,
rapporteur,
expose
que
la société
JALICOT
a demandé
la prolongation
et
la modification
des
conditions
d’exploitation
et
de
remise
en
état
de
sa
carrière
de
basalte
et
de
ses
installations
annexes
au
lieu-dit
«
Lachaud
»,
sur
le territoire
de
Malauzat
et de
Châteaugay.
En
application
de
l’article
L123-19-2
du
code
de
l’environnement
et de
son
arrêté
20231584
du
25
septembre
2023,
une
participation
du
public
par
voie
électronique
sur
cette
demande
a été
ouverte
pendant
21
jours
soit jusqu’au
29
octobre
dernier.
L'assemblée
est
invitée
à exprimer
un
avis
sur
cette
demande
au
plus
tard
le 3
novembre.
La
Société
JALICOT
souhaite
modifier
certaines
conditions
d’exploitation
et de
remise
en
état de
sa carrière,
augmenter
son
offre
de
granulats
recyclés
et réserver
les
granulats
naturels
issus
du
gisement
restant
à exploiter
pour
la production
de
graves,
prolongeant
ainsi
la durée
d’autorisation
initiale.
En
parallèle,
une
activité
de
négoce
sera
développée
afin
de
diversifier
la gamme
de
matériaux
proposée,
notamment
pour
le sable
et
les
gravillons.
La
présente
demande
de
modification
porte
sur
les
points
suivants :
°
_
Tripler
la
production
de
granulats
recyclés,
soit
30
000
t/an
en
moyenne
avec
un
maximum
de
40
000
t/an
-
actuellement
JALICOT
recycle
en
moyenne
8 000
t/an
avec
un
maximum
de
29
000
tonnes
produites
en
2022 ;
°
Diviser
par
deux
la
production
de
granulats
naturels
issus
de
l’exploitation
du
gisement
actuellement
autorisée
à
120
000
t/an
(maximum
: 200
000
t/an),
soit
60
000
t/an
en
moyenne
avec
un
maximum
de
70
000
t/an ;
°
Mise
en
place
du
négoce
sur
site
afin
de
diversifier
l’offre
notamment
sur
les coupures
type
sable
et gravillons.
Cette
activité
représentera
environ
40
000
t par
an. e
Prolonger
par
conséquent
de
3
ans
l’autorisation
actuelle,
soit
jusqu’au
18
décembre
2026,
dont
les
6
derniers
mois
réserver
à la finalisation
des
travaux
de
remise
en
état
du
site
;
e
Modifier
le
modèle
de
certaines
parties
du
site
dans
le
cadre
des
travaux
de
remise
en
état,
sans
toutefois
en
modifier
les
orientations
prévues
dans
l'autorisation
actuelle,
du
fait
notamment
d’une
quantité
supplémentaire
de
matériaux
inertes
accueillis
sur
le
site,
liée
à
l'augmentation
de
la
production
de
granulats
recyclés
développés
au
premier
point.
Après
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
donne
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
prolongation
et
de
modification
des
conditions
d’exploitation
et de
remise
en
état
de
sa carrière
de
basalte
et de
ses
installations
annexes
au
lieu-dit
« Lachaud
»,
Ÿ”
Renouvellement
Groupement
de
commande
/
Fourrière
animale.
Convention
constitutive
de
sroupement
de
commande
entre
la
ville
de
Clermont-Ferrand
et
plusieurs
collectivités
territoriales
du
PUVY-DE-DOME
et
de
l'ALLIER
pour
la
passation
d'un
marché
de
capture,
transport
d'animaux
et
de
fourrière
animale.
Délibération
n°
2023-089
Monsieur
ROUSSY,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
que
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L211-22
à L211-26
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
et
dans
le cadre
de
leur
pouvoir
de
police
administrative,
les maires
sont
dans
l'obligation
de
prendre
toutes
dispositions
propres
à
empêcher
la
divagation
des
animaux
errants
(chiens,
chats,
nouveaux
animaux
de
compagnie).
Dans
ce
contexte,
chaque
commune
doit
disposer
d'une
fourrière
communale
apte
à l'accueil
et à la garde
des
chiens
et chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation,
soit
d'un
service
de
fourrière
établi
sur
le
territoire
d'une
autre
collectivité
avec
l'accord
de
celle-ci.
Afin
d'optimiser
les
dépenses
liées
à
la
capture,
au
transport
des
animaux
errants
ainsi
qu'à
la
gestion
de
la
fourrière
animale
dans
plusieurs
collectivités
du
Puy-de-Dôme
et
de
l'Allier,
il a été
constituer
le
20
octobre
2020
un
groupement
de
commande
dont
la Ville
de
Clermont-Ferrand
est le coordonnateur
et qui
réunit
environ
120
collectivités.
Le
marché
public
en
cours
d’exécution
avec
SAS
SACPA
—
service
pour
l‘Assistance
et
le
Contrôle
du
Peuplement
Animal
issu
de
ce
groupement
arrivant
à échéance
le
31
décembre
2024,
il
est
envisagé
la
constitution
d'un
nouveau
groupement
élargi
en
application
des
articles
L2113-6
à L2113-8
du
Code
de
la Commande
Publique
pour
la passation
d'un
nouveau
marché
d'une
durée
initiale
de
4 ans,
à compter
du
1% janvier
2025
reconductible
1 fois
pour
4 ans.
La
Commune
de
CLERMONT-
FERRAND
en
assurera
la
coordination.
A
ce
titre,
celle-ci
aura
en
charge
la totalité
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
: publicité
et
organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant,
signature,
notification
du
marché
et
d’une
éventuelle
non-
reconduction. Chaque
membre
du
groupement
passera
commande
des
prestations
dont
il aura
besoin,
en
contrôlera
la bonne
exécution
et
réglera
les
factures
correspondantes
dans
les
limites
des
prix
résultant
du
marché
et
correspondant
à
ses
propres
besoins. Pour
la
commune
de
MALAUZAT,
l'estimation
annuelle
de
la
prestation
pourrait
s'établir
à
1 496
€
HT
(estimation :
1,29
€ HT par
an
et par
habitant).
Il
vous
est
demandé :
-
d’approuver
ces
dispositions
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
Convention
de
groupement
de
commandes,
-
d’accepter
que
Monsieur
le Maire
de
Clermont-Ferrand
ou
son
représentant
signe
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement,
le marché
de
capture,
transport
d'animaux
et de
fourrière
animale
pour
le compte
de
la collectivité. Après
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
donne
un
avis
favorable
à ce
renouvellement
de
groupement
de
commande
pour
la fourrière
animale
selon
les
conditions
précitées
et charge
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant,
vŸ”
Adhésion
au
Pôle
Santé
au
travail
du
Centre
de
gestion
du
PUY-DE-DOME
:
Délibération
n°
2023-090
Monsieur
ROUSSY,
rapporteur,
expose
que
la convention
au
service
Santé,
sécurité
et qualité
de
vie
au
travail
arrive
à terme
le 31
décembre
2023
et donne
lecture
de
la nouvelle
convention.
Le
Centre
de
Gestion
propose
pour
2024-
2026,
un
volet
de
prestations
un
peu
plus
large
soit
: médecine
du
travail,
inspection
en
santé
sécurité
au
travail,
conseils
en
hygiène
et sécurité,
ergonomie,
psychologie
du
travail
et accompagnement
à la gestion
des
inaptitudes
physiques.
Le
volet
accompagnement
à
la
gestion
des
inaptitudes
physiques
qui
était
proposé
séparément
jusqu'ici
intègre
cette
convention.
Le
volet
accompagnement
social
non
développé
jusqu'ici
intègre
également
cette
convention.
Le
coût
passe
de
102
€ à
110
€ par
agent
et par
an.
Il vous
est proposé
d’approuver
les termes
de
cette
nouvelle
convention
Pôle
Santé
2024-2026
et d’autoriser
Monsieur
le maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
notamment
ses
articles
L136-1,
L451-24,
1452-25
à
31,
L542-25
à
47,
L613-2
et L811-1
à 812-2,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
modifié
relatif au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
en
dates
des
17
novembre
1997,
26
mars
2003
et
27
novembre
2009
ayant
créé
les
services
de
médecine
professionnelle
et préventive,
de
prévention
et d’intermédiation
sociale
et de
maintien
dans
l’emploi,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-
Dôme
n°
2023-34
en
date
du
26
septembre
2023
portant
mise
en
œuvre
des
missions
relatives
à
la
santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
au
profit
des
collectivités
locales
du
département
et des
autres
employeurs
publics,
Considérant
que
les
missions
relatives
à
la santé,
sécurité
et
qualité
de
vie
au
travail
exercées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
peuvent
être
réalisées,
dans
le cadre
d’une
convention,
au
bénéfice
des
collectivités
et d’établissements
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
Considérant
la
nécessité
d'accompagner
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
dans
la
gestion
administrative
des
situations
d’inaptitude
physique
de
leurs
agents,
compte
tenu
notamment
de
la complexité
statutaire
de
ces
problématiques,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
:
-adhère
aux
missions
à compter
du
ler
janvier
2024,
-autorise
Pautorité
territoriale
ou
son
représentant,
à signer
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
gestion
du
Puy-de-Dôme, e
qu’il
procède
à la négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
et
plus
spécifiquement
sur
la garantie
prévoyance ;
e
qu’il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l’accord
collectif,
- et
précise
que
la validité
de
cet
accord
collectif et son
application
au
sein
de
notre
collectivité
est
subordonnée
à
son
approbation
par
Passemblée
délibérante
dans
un
second
temps,
et qu’à
cette
condition
l’accord
sera
signé.
Ÿ
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
Mandatement
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
:
Délibération
m°
2023-092
Monsieur
ROUSSY
rappelle
à l'assemblée
que :
L'article
L
827-9
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(santé)
ainsi
que
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d’invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
:auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
dans
les conditions
définies
à
Particle
L
827-10
et/ou
L
827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique
L’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le caractère
obligatoire
de
cette
participation
; au
1° janvier
2025
pour
la garantie
prévoyance
et au
1% janvier
2026
pour
la garantie
santé.
Cette
participation
peut
intervenir,
au
titre
des
contrats
et
règlements
remplissant
la
condition
de
solidarité
prévue
à
l’article
L.
827-3,
soit
:
“
au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
à été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
310-12-2
du
code
des
assurances,
“soit
dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a décidé
de
mener,
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
où
un
groupement
d’organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L
827-5
du
Code
général
de
la fonction
publique
et conclure
avec
celui-
ci,
à compter
du
1% janvier
2025,
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance.
Les
conventions
de
participation
sur
les
risques
prévoyance
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et 4
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement.
Ce
même
décret
dispose
que
la participation
mensuelle
employeur
pour
la garantie
prévoyance
est
fixée
à minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 35
euros.
L'accord
collectif national
du
11 juillet 2023,
conclu
entre
les représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
et
les
associations
d'employeurs
territoriaux,
propose
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
Péventuel
nouveau
panier
de
référence
et de
réévaluer
la participation
minimum
de
employeur.
Ce
protocole
demande
de
modifier
le périmètre
de
la mise
en
place
de
cette
participation
en
basculant
vers
une
adhésion
obligatoire
des
agents
à un
contrat
collectif proposé
par
son
employeur. -inscrit
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité
selon
les
modalités
détaillées
dans
la
convention
d’adhésion
au
Pôle
santé
au
travail.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
étant
précisé
qu’elle
prendra
fin
au
plus
tard
au
31
décembre
2026.
Ÿ”
Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
l’engagement
d’une
négociation
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
—
Garantie
Prévoyance.
Délibération
m°
2023-091
Monsieur
ROUSSY,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
que :
Depuis
le
9 juillet
2021,
les
employeurs
publics
et
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire,
et notamment
pour
la garantie
Prévoyance. Afin
de
prendre
en
compte
les
dispositions
évoquées
par
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
le Centre
de
Gestion
propose
d’entamer
les démarches
de
négociation
collective
en
vue
de
la conclusion
d’un
accord
collectif
local,
préalable
nécessaire
au
lancement
d’un
contrat
collectif
à adhésion
obligatoire
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
pour
la garantie
prévoyance.
Les
organisations
syndicales
représentatives
vont
être
sollicitées
pour
l’ouverture
d’une
négociation
collective
dans
le
domaine
de
la prévoyance.
L’accord
collectif est réputé
valide
à condition
d’être
signé
par
l’autorité
territoriale
et par une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à
la
date
de
signature
de
l’accord,
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié.
La
collectivité
a la possibilité
de
mandater
le Centre
de
gestion
pour
négocier
et conclure
un
accord
collectif,
mais
celui-
ci
ne
sera
valide
qu’à
la condition
d’être
approuvé
préalablement
par
l’assemblée
délibérante.
Aussi,
Monsieur
le
maire
propose
à
l’assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
pour
procéder,
au
nom
de
la collectivité,
à une
négociation
avec
les organisations
syndicales
représentatives
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
— garantie
prévoyance.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
:
Vu
les
articles
L221-1
à L227-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2021-904
du
7
juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la
négociation
et
de
la
conclusion
des
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique.
-
décide
d’étudier
l’opportunité
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
- garantie
prévoyance,
- décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin : Ce
dispositif est en
attente
de
transposition
par
le pouvoir
normatif.
Par
anticipation,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
a
fait
le
choix
de
proposer
une
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
à adhésion
obligatoire.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
entièrement
la
liberté
d’adhérer
ou
pas
à
la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l’assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
la participation
que
la collectivité
versera
aux
agents
sera
précisé
à la signature
de
la convention,
à l’issue
du
dialogue
social
engagé
en
vue
de
conduire
à
la
conclusion
d’un
accord
collectif
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme.
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
:
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
ou
une
règlementation
postérieure
à la présente
délibération
le cas
échéant ;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
du
23
mai
2023 ;
Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
26
septembre
2023
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à conclure
un
accord
collectif
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent
;
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l’employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire
;
Considérant
l’intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
bénéficier
notamment
de
l’effet
de
la
mutualisation
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
:
- __
mandate
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
garantie
prévoyance.
- _
s’engage
à communiquer
au
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs
en
cause,
-
et
prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
par
délibération
et
après
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-
de-Dôme,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme. ”
Adhésion
à
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
saz
naturel
et
services
associés.
Approbation
de
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
:
Délibération
m°
2023-0903
Le
conseil
municipal,
Vu
la directive
européenne
n°
2009/73/CE
du
13 juillet
2009
relative
aux
règles
communes
pour
le marché
intérieur
du
gaz
naturel,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
relatifs
aux
groupements
de
commandes, Vu
le Code
de
l'Energie
et notamment
ses
articles
L.441-1
et L.
441-5
relatifs
au
choix
du
fournisseur
de
gaz
naturel,
Considérant
qu'il
est dans
l'intérêt de
la commune
de
MALAUZAT
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et
services
associés
et
au
sein
duquel
le
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
exercera
le
rôle
de
coordonnateur, Considérant
qu’il
appartiendra
à
la
commune
de
MALAUZAT
pour
ce
qui
le
concerne,
de
s’assurer
de
la
bonne
exécution
des
accords-cadres,
marchés
subséquents
et marchés
conclus
au
titre
du
groupement,
Après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide,
1°)
d'approuver
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes,
joint
en
annexe
01
de
la
présente
délibération,
pour
l'achat
de
gaz
naturel
et
services
associés
et
au
sein
duquel
le
Conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
exercera
le
rôle
de
coordonnateur
;
2°)
d'approuver
l'adhésion
de
la
commune
de
MALAUZAT,
audit
groupement
de
commandes
pour,
à
titre
indicatif,
l'ensemble
des
sites
identifiés
à ce
jour
soit
les
deux
salles
polyvalentes
et la cantine
scolaire.
Cette
liste
demeure
susceptible
d'évolution
en
fonction
d'éventuels
mouvements
sur
le
patrimoine
dont
la
commune
de
MALAUZAT
est
propriétaire
ou
locataire.
3°)
d'autoriser
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
ledit
acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
et à
prendre
toutes
mesures
d’exécution
de
la
présente
délibération.
Ÿ
Programme
de
travaux
du
Territoire
d’énergie
63
pour
l’optimisation
des
systèmes
de
gestion
de
l’éclairage
public
:
Délibération
n°
2023-0%4
Monsieur
ROUSSY,
rapporteur,
expose
à l'assemblée
que
le territoire
d'énergie
63
propose
dans
ce
programme
(Lauréat
de
l’appel
à projet
France
Relance
et ce,
dans
le cadre
de
la transition
écologique)
de
remplacer
les
organes
de
commandes
d’éclairage
public
historiquement
pilotés
par
des
interrupteurs
crépusculaires
(équipés
de
cellule
photosensible)
par
des
horloges
astronomiques
«
connectables
»
en
ce
sens
qu’elles
permettent
(sous
réserve
qu’elles
soient
connectées
à
un
réseau
capable
d’échanger
de
la
donnée)
des
actions
à
distance
pour
modifier
et
ajuster
le
fonctionnement
de
l’éclairage
public
et donc
de
optimiser. Le
service
Eclairage
public
de
TE
63,
grâce
aux
données
issues
du
système
d’information
géographique,
a
identifié
sur
le
territoire
de
la
commune,
un
certain
nombre
de
cellules
photosensibles
et
d’horloges
vétustes
pouvant
être
remplacées
par
des
horloges
de
dernière
génération.
Pour
cette
raison,
TE63
a
inclus,
lors
de
la réponse
à
l’appel
à
projet,
un
volume
estimatif de
fournitures
et de
travaux
pour
procéder
à ces
rénovations
sur
le territoire
communal.
L’estimation
des
dépenses
correspondant
aux
conditions
économiques,
à
la
date
du
projet,
s’élève
pour
la
commune
à 9 200,00
€
HT.
Après
déduction
faite
selon
les
conditions
précitées,
le
montant
estimatif
restant
à
la
charge
de
la
commune
serait
de
920,00
€.
Ce
fonds
de
concours
peut
être
revu
en
fin
de
travaux
pour
être
réajusté
suivant
le décompte
définitif.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à se prononcer
sur
ce
sujet
soit
participer
à ce
programme,
mené
par TE
63
avec
le soutien
de
France
Relance
selon
les
conditions
suivantes :
-
France
Relance
apporte
70
%
d’aide
d’Etat
au
montant
HT
des
travaux
à réaliser
;
-
TE
63
apporte
20
%
du
montant
des
travaux
à réaliser
et se
charge
de
l’intégralité
du
financement
de
la TVA
;
-
La
commune
apporterait
les
10
%
restant
du
montant
HT
des
travaux.
et
autoriser
la
signature
de
la
convention
de
financement
de
travaux
d’éclairage
public
d’intérêt
communal
s’y
rapportant.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
approuve
ce
programme
proposé
par
le TE
63
selon
les
conditions
sus-énoncées
et autorise
Monsieur
le maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Ÿ”
Programme
FIC
/ Tableau
de
programmation
2024-2026
:
Délibération
m°
2023-1000
Monsieur
le
maire
rappelle
le
nouveau
dispositif
du
Fonds
des
initiatives
communales
(FIC)
arrêté
par
le
Département
en
2022,
pour
la
période
2023-2026
et
propose
le
tableau
de
programmation
pour
les
trois
prochaines
années
comme
suit :
PROGRAMMATION
FIC
2024
Intitulé
de
l’opération
Maître
Dépense
HT
Taux
FIC
Montant
Autres
(dans
l'ordre
de
priorité)
d'ouvrage
|
subventionnable
Subvention
financements
Projet
1
: Restauration
Bâtiment
Commune
32
000,00
€
40
%
12
800,00
€
Four
communal
: 2° phase
Rénovation
des façades
Nota
: dossier
complet
envoyé
courant janvier
TOTAL
FIC
2024
32
000,00
€
12
800,00
€ PROGRAMMATION
PREVISIONNELLE
2025
- 2026
Intitulé
de
Popération
Maître
Dépense
HT
Taux
Montant
Autres
financements
(dans
l’ordre
de
priorité)
d’ouvrage |
subventionnable
FIC
Subvention
2025
Projet
I
: Restauration
Bâtiment
Commune
40%
-
Rue
du
Tureau
Projet
2
:
Voirie
et trottoirs
RD
Commune
40
%
-
405
-
Travaux
de
traverses
en
bourg
de
Saint-Genest
l'Enfant
TOTAL
FIC
2025
Intitulé
de
l'opération
Maître
Dépense
HT
Taux
Montant
Autres
financements
(dans
l’ordre
de
priorité)
d’ouvrage
|
subventionnable
FIC
Subvention
2026
40% 40%
TOTAL
FIC
2026
Après
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents,
approuve
ce
tableau
de
programmation
FIC
2024-2026
tel
qu’il
est
présenté
ci-dessus.
3
—
Finances
communales
:
Y”
Redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
2023
:
Délibération
n°
2025-095
Monsieur
ROUSSY,
rapporteur,
rappelle
à l'assemblée
que :
Conformément
aux
articles
L2333-84
et L2333-86
du
CGCT,
le concessionnaire
Gaz
réseau
distribution
France
(GRDPF)
est
tenu
de
s’acquitter
auprès
des
communes
des
redevances
dues
au
titre
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel.
Le
décret
2007-606
du
25
avril
2007
a revalorisé
le
calcul
de
cette
redevance
qui
est
basé
sur
la
longueur
de
canalisation
de
gaz
situé
sous
le domaine
public
communal.
Pour
Malauzat,
la
redevance
est
fixée
au
titre
de
l’année
2023,
à
594
€
pour
9345
m
de
canalisations,
avec
un
coefficient
de
revalorisation
de
1.39. Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
valider
le montant
de
cette
redevance
de
façon
à procéder
à
l’appel
des
fonds
auprès
de
GRDPF,
par
l’émission
d’un
titre,
article
7032
«
RODP
».
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
approuve
le montant
de
cette
RODP
Gaz
naturel
2023
d’un
montant
de
594
€.
Ÿ
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunication
2023
:
Délibération
n°
2023-09%6
Monsieur
ROUSSY,
rapporteur,
rappelle
à
l'assemblée
que
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le code
des
postes
et des
communications
électroniques
et notamment
l’article
L47,
Vu
le décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif aux
redevances
d’occupation
du
domaine
publie,
Considérant
que
occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
au
versement
d'une
redevances
en
fonction
de
la durée
de
l’occupation,
de
la valeur
locative
et des
avantages
qu’en
tire
le permissionnaire,
Il vous
est proposé
de
fixer
au
tarif maximum
le montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
:
- d'appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le décret
précité
pour
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
des
opérateurs
de
télécommunications,
à savoir
:
- 30
€ par
kilomètre
et par
artère
en
souterrain
(46,95
euros
en
2023)
;
- 40
€ par
kilomètre
et par
artère
en
aérien
(62,60
euros
en
2023)
;
- 20
€ par
m?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
(cabines
notamment)
(31,30
euros
en
2023).
Sachant
qu’une
artère
correspond
à un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et à l’ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports
en
aérien.
- et
d'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
7032
et
charge
Monsieur
le
maire
du
recouvrement
de
cette
redevance
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
Considérant
le
patrimoine
total
comptabilisé
au
31/12/2022
sur
la
commune
de
MALAUZAT,
le
titre
à
émettre
sera
de
ce
montant,
Données
du
Nombre/Longueur
Tarifs
de
base
Coefficient
TOTAL
patrimoine
d’actualisation
Artères
aériennes
0,590
km
40
€/km
1,5649
36,93
€
Artères
souterraines
11,547
km
30
€/km
1,5649
542,09
€
Armoire
1 m?
20
€/km
1,5649
31,30
€
TOTAL
610,32
€ Ÿ”
Frais
notariés
«
Rachat
de
parcelles
à
Epf-Smaf
» :
Délibération
m°
2023-0097
Monsieur
ROUSSY
rappelle
à
l'assemblée
que
suite
à
la
délibération
municipale
n°
2020-079
du
18
décembre
2020
actant
le rachat
de
plusieurs
parcelles
à EPF-Smaf
et
l’acte
notarié
conclu
le
15
décembre
2022,
les
frais
notariés
s’y
rapportant
sont
à la charge
de
la commune.
Ils
s’élèvent
à
la
somme
de
2 467,17
€
conformément
au
relevé
de
compte
adressé
par
Maître
GUINOT-
SIMONNET,
indiquant
les
droits
et frais
payés
suite
à cette
vente.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à se prononcer
à ce
sujet.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
mandater
ces
frais
notariés,
d’un
montant
de
2
467,17
€,
article
2111,
du
budget
primitif
2023,
avec
virement
de
crédits.
ÿ
Décision
modificative
n°
06 /
crédits
pour
frais
notariés
suite
rachat
parcelles
Epf-
Smaf
et
optimisation
des
systèmes
de
gestion
d’éclairage
public
:
Délibération
n°
2023-098 Désignation
Diminution
sur
Augmentation
sur
crédits
ouverts
crédits
ouverts
D
204181-65
Mise
en
conformité
EP
1 000,00
€
TOTAL
D
204
Subventions
d’équipement
versées
1 006,00
€
D
211
Terrains
nus
2
100,00
€
TOTAL
D
21
Immobilisations
corporelles
2
100,00
€
D
231-49
Accessibilité
Bâtiments
et
voirie
3
100,00
€
Total
D
23
Immobilisations
en
cours
3
100,00
€
Vote
à
l’unanimité
Demande
de
subvention
chiens
guides
d’aveugles
:
L'association
des
Chiens
Guides
d’Aveugles
— Centre-Ouest
nous
sollicite
pour
lobtention
d’une
subvention
2024.
Vote
: 12
Pour,
0 Contre,
1 Abstention
(LARGERON
Gilles)
Demande
de
subvention
Secours
Populaire
:
L’association
Secours
Populaire
nous
sollicite
pour
lobtention
d’une
subvention
2024,
Vote
: 12
Pour,
0
Contre,
1 Abstention
(LARGERON
Gilles) 5
—
Informations
et
questions
diverses
:
Informations
:
e
Le
Téléthon
aura
lieu
le samedi
9 décembre
2023.
e
Un
Marché
de
Noël
sera
également
organisé
par
l’APE
le vendredi
15
décembre
2023.
Questions
:
MEUNIER
Frédéric
QI
: Pourquoi
avons-nous
une
baisse
de
la pression
de
l’eau
potable
?
RI
: On
se
renseigne
auprès
de
RLV
ou
du
SIAEP
?
ASTOUL
Luc
Q2
: Peut-on
rappeler
que
les poubelles
doivent
être sorties
la veille
?
R2
: Une
communication
sera
faite
sur
ComMaVille.
Prochaine
réunion
lundi
18
décembre
2023
à
19h00
(mairie
de
Malauzat).
Fin
de
séance
à 20
h
33.