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Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Tourcoing.
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Direction des Ecoles et des Familles
Le 27 mars 2021 à 09h00 N° 29
TARIFS DES PRESTATIONS: ENCAISSEMENT
DE LA RÉGIE SERVICE À LA POPULATION
_________ Rapport de Madame CHANTELOUP Fabienne
Mesdames, Messieurs,
Depuis mars 2020, la France traverse une crise sanitaire sans précédent. Outre les conséquences dramatiques d’un point de vue de la santé des plus vulnérables, cette dernière se conjugue avec une crise sociale et économique, notamment chez le public jeune. Dans ce cadre, la Ville de Tourcoing a souhaité s’engager en faveur des jeunes par l’adoption de 15 mesures fortes.
Parmi ces mesures, il est souhaité permettre aux jeunes en difficulté de bénéficier d’un repas à 1€ par jour à retirer au restaurant municipal de la Mairie.
Cette mesure s’appliquera dès le 1er avril 2021 et jusqu’au 30 juin sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.
Pourront prétendre à cette aide exceptionnelle les jeunes en difficulté quel que soit leur statut. Ces jeunes devront s’adresser à la Maison de l’emploi Lys Tourcoing qui sera en charge d’analyser leur situation sociale et qui attestera du besoin.
Une convention avec la MELT dont le projet est joint en annexe entérinera ce partenariat.
Les modalités de règlement du prix du panier repas seront les suivantes :
- Le prix sera directement réglé par les convives, via leur carte personnelle d’accès au restaurant municipal constituée par la Régie municipale après orientation de la MELT
- Le prix sera unique, au tarif de 1€ pour ce public particulier orienté par la MELT
La régie municipale « services à la population », a été créée en juillet 2009 afin d’offrir aux familles un guichet unique pour régler l’ensemble des prestations des Directions de la Restauration, de l’Education et de la Petite Enfance.
Aujourd’hui, conformément à la délibération n°27 du 18 juillet 2020, la régie services à la Population encaisse les recettes : · - Des services périscolaires : restauration et accueil périscolaire ·
- Des repas enseignants ·
- De la restauration municipale en direction du personnel ville et du personnel CCAS
- Des repas des personnes âgées (hors résidents) dans les foyers, résidences et au restaurant municipal
Ainsi, dans le cadre de ce « plan jeunes », la Régie Services à la Population encaissera dès la mise en application de cette mesure :
- Les recettes de la restauration municipale (service « click and collect ») des jeunes orientés par la MELT
Vu la délibération du Conseil Municipal n°50 du 23 juin 2018 relative aux tarifs 2018 du restaurant municipal et conditions de remboursement,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°27 du 18 juillet 2020 relative aux tarifs des prestations et encaissement de la régie service à la population
Considérant l’ensemble des éléments sus mentionnés,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal : ·
- de permettre l’accès des jeunes orientés par la MELT et répondant aux critères fixés par la convention de partenariat au service de « click and collect » du restaurant municipal, aux conditions fixées ci-dessus et sous réserve de la délivrance d’un document officiel prouvant leur orientation par la MELT
- de le permettre pour la période s’étalant du 1er avril au 30 juin sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.
- d’autoriser Madame le Maire de Tourcoing à signer la convention entre la ville de Tourcoing et la MELT conformément au projet joint en annexe. Convention
Entre la Mission de l’Emploi Lys Tourcoing, ayant le statut d’Association et dont le siège est situé 200
rue de Roubaix à Tourcoing , représentée par Olivier CANDELIER, Président.
D’une part
ET
La ville de Tourcoing représentée par son Maire Madame Doriane BECUE
autorisée dans le cadre de la délibération numéro ……………..du……………………………
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Dans le cadre du plan « Jeunes » mis en place par la Ville de TOURCOING visant à lutter contre a
précarité sociale et économique des jeunes de 16 à 25 ans du territoire depuis la crise sanitaire COVID
19, les jeunes orientés par la MELT pourront bénéficier du service « Click and collect » du restaurant
municipal pour déjeuner à partir du 1er avril et jusqu’au 30 juin 2021 sous réserve de l’évolution de la
situation sanitaire.
Article 2 : Montants
Cet accueil s’effectuera à titre onéreux.
Le prix sera payé directement par les convives, au tarif fixe et unique d’1euro.
Article 3 : Obligation des parties
Les convives acceptés au restaurant municipal doivent respecter l’organisation de la restauration mise
en place :
• Toute personne accédant au restaurant municipal doit être munie de sa carte personnalisée
avec une photo. La carte pourra être obtenue en Régie municipale avenue Millet à Tourcoing, sous
réserve de la production d’un justificatif officiel prouvant l’orientation par la MELT. La carte devra être
alimentée en amont et donc créditrice.
• Les horaires d’ouverture du restaurant municipal permettant le retrait du repas du lundi au
vendredi
• les conditions de réservation du service « click and collect » seront les suivantes : à
déterminer • Les modalités de paiement citées ci-dessus
Article 4 : Clause de réexamen
La présente convention est conclue au regard du contexte sanitaire et des enjeux de lutte contre la
précarité des jeunes.
Elle pourra faire l'objet d'un réexamen en cas d’évolution du contexte sanitaire, social et économique.
Article 5 : Durée
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021
Article 6 : Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties
signataires.
Article 7 : Résiliation
Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle s’engage à en informer l’autre
moyennant un préavis d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception expliquant les motifs de cette résiliation. La résiliation prendra effet à l’issue du délai de
préavis.
Article 8 : Litiges
En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, et à défaut d’accord
amiable entre les parties, le différend sera soumis au Tribunal administratif de Lille.
Fait à Tourcoing le
Doriane BECUE XXX
Maire de Tourcoing