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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 18 Cion médiation DALO 23 04 08
Document publié le Mercredi 23 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 18 Cion médiation DALO 23 04 08)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL ACTES ADMINISTRA
DELA PRÉFECTUR: IA
NUMERO SPECIAL
DU 23 AVRIL 2008
DACI
Commission de médiation DALO 2
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
Arrêté portant nomination des membres de la commission
de médiation mentionnée à l'article L 441-2-3 du code de
la construction et de l'habitation
…………………………………..page 3 3
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DE MEDIATION
mentionnée à l'article L 441-2-3
du code de la construction et de l'habitation
Arrêté n° 01-2008 - DILO
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment
son livre III "dispositions générales relatives aux politiques de
l'habitat" et notamment son article L. 441-2-3 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de
la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à
l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au
logement opposable et modifiant le code de la construction et
de l'habitation ;
VU l'arrêté n° 07-03 du 21 décembre 2007 portant agrément
de l'association Entr'Aide Ouvrière (E.A.O.) au titre de l'article
R 441-13-1 du code susvisé ;
VU l'arrêté n° 07-04 du 21 décembre 2007 portant agrément
de l'Association pour la Formation des Travailleurs Africains
et Malgaches (A.F.T.A.M.) au titre de l'article R 441-13-1 du
code susvisé ;
VU l'arrêté n° 07-01 du 21 décembre 2007 portant création de
la commission de médiation ;
VU la délibération du 18 avril 2008 du Conseil Général
d'Indre-et-Loire en session désignant ses représentants ;
VU les courriers du 14 décembre 2007 et du 18 avril 2008 de
l'Association des Maires de France désignant les représentants
des communes ;
VU le courrier de l'Union Sociale pour l'Habitat de la région
Centre (U.S.H.) du 15 novembre 2007 désignant des
représentants au titre des organismes d'habitations à loyer
modéré ;
VU le courrier de l'Union Nationale de la Propriété
Immobilière pour l'Indre-et-Loire (U.N.P.I. 37) du 14
novembre 2007 désignant des représentants au titre des
propriétaires bailleurs ;
VU le courrier de la S.C.I. Filiale Immobilière Commune des
Organismes Sociaux d'Indre-et-Loire (F.I.C.O.S.I.L. ) du 13
novembre 2007 désignant des représentants au titre des
propriétaires bailleurs ;
VU le courrier de la Confédération Nationale du Logement
(C.NL) du 14 novembre 2007 désignant des représentants au
titre des associations représentatives de locataires affiliées à
une organisation siégeant à la commission nationale de
concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-120 du 23
décembre 1986 ;
VU le courrier de l'Association Force Ouvrière
Consommateurs de Touraine (A.F.O.C. 37) du 13 novembre
2007 désignant des représentants au titre des associations
représentatives de locataires affiliée à une organisation
siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée
à l'article 41 de la loi n° 86-120 du 23 décembre 1986 ;
VU la correspondance de l'Entr'Aide Ouvrière (E.A.O.) du 29
novembre 2007 désignant des représentants au titre des
associations agréées dans le département dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées ;
VU le courrier de l'Association pour la Formation des
Travailleurs Africains et Malgaches (A.F.T.A.M.) du
13 novembre 2007 désignant des représentants au titre
des associations agréées dans le département dont l'un
des objets est l'insertion ou le logement des personnes
défavorisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1
La présidence de la commission est assurée par
Madame Nadine BOURGUEIL.
Article 2
Les autres membres de la commission de médiation
sont désignés comme suit :
1 - Représentants de l'Etat :
Titulaires
- Monsieur Alain CHARRIER,
Directeur de la Direction de la Jeunesse et des Sports
- Madame Nadine LORIN
Déléguée aux droits des femmes
- Madame Frédérique BOURSAULT
Préfecture d'Indre-et-Loire
Suppléants
- Monsieur Mathias HOAREAU - DDASS
- Monsieur Patrick MURGUES
Direction départementale de l'Equipement
- Madame Dominique CINDRIC
Préfecture d'Indre-et-Loire
2 - Représentants des collectivités :
Titulaires
- Madame Marisol TOURAINE
Conseiller général du canton de Montbazon
- Monsieur Alain MICHEL
Maire de La Riche
- Monsieur Jean-Gérard PAUMIER
Maire de Saint-Avertin
Suppléants
- Mme Monique CHEVET
Conseiller général du canton de Tours-Est
- Monsieur Jacques DUVERGNE
Maire de Chinon
- Monsieur Jean-Jacques DESCAMPS
Maire de Loches
3 - Représentants des organismes d’habitations à
loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de
construction et de gestion de logements sociaux, des
autres propriétaires bailleurs, et des organismes
chargés de la gestion d’une structure
d’hébergement, d’un établissement ou d’un
logement de transition, d’un logement-foyer ou
d’une résidence hôtelière à vocation sociale : 4
Titulaires
- Monsieur Grégoire SIMON
OPAC Tours
- Monsieur Daniel PINGAULT
UNPI 37
- Monsieur François CHAILLOU
FICOSIL
Suppléants
- Monsieur Stéphane POULAIN
Val Touraine Habitat
- Monsieur Jean-Pierre CORBRAN
UNPI 37
- Madame A. GUILLEMAIN
FICOSIL
4 - Représentants des associations de locataires affiliées à
une organisation siégeant à la commission nationale de
concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290
du 23 décembre 1986 et des associations agréées dans le
département dont l’un des objets est l’insertion ou le
logement des personnes défavorisées :
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES
Titulaires
- Madame Ginette MARTIN
CNL
- Monsieur Pierre VOLOVITCH
EAO
- Monsieur Daniel RAVIER
AFTAM
Suppléants
- Madame Nicole BOURDET
AFOC
- Monsieur André LEDOUX
EAO
- Madame Annie PHILION
AFTAM
Article 3
Sous réserve des dispositions du second alinéa, les membres
titulaires et suppléants de la commission sont nommés jusqu'au
31 décembre 2010. Leur mandat est renouvelable une fois.
Tout membre de la commission, qui au cours de son mandat,
décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4
L'arrêté du 21 décembre 2007 portant nomination des
membres de la commission de médiation mentionnée à l'article
L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est
abrogé.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 23 avril 2008.
Article 6
M. le directeur départemental de l'équipement, délégué
inter services du logement, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé aux membres de la
Commission et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le mardi 22 avril 2008
Le Préfet
Patrick SUBRÉMON 5
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 23 avril 2008 - N° ISSN 0980-8809.