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Arrêté - 103.2025 Arrêté PERMANENT Zones de livraison Parking rue Saint Ghislain
Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Arrêté - 103.2025 Arrêté PERMANENT Zones de livraison Parking rue Saint Ghislain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE CARVIN
VILLE DE LIBERCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU
MAIRE
ARRETE PERMANENT N° 103.2025
Zones de livraison rue Saint Ghislain
Le Maire de la Ville de LIBERCOURT,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L2213-1 à L 2213-6
- Vu le code de la route, notamment les articles R. 417-3 et suivants, et l’article L 325-1 - Vu le décret n° 2007-1503 du 19 Octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route
- Vu l'arrêté du 29 Février 1960 relatif aux caractéristiques et modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
- Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes, - Vu l’arrêté municipal n°71.99 du 13 Décembre 1999 relatif au stationnement sur le parking Saint Ghislain
- Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par arrêté interministériel du 7 Juin 1977
- Considérant la présence d’habitants, de professionnels de santé et de commerçants dans la rue Saint Ghislain
- Considérant la nécessité de prendre des mesures adaptées à l’exercice de leur activité en facilitant notamment les opérations d’approvisionnement de leurs établissements,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’arrêté municipal n°71.99 sont abrogées.
ARTICLE 2 : Un régime de stationnement dédié aux opérations de livraison est instauré sur le parking de la rue Saint Ghislain.
ARTICLE 3 : Sur cette place, le stationnement est autorisé pour les véhicules affectés aux opérations de livraison dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
ARTICLE 4 : Le stationnement sur cette place de livraison est autorisé du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h uniquement pendant les opérations de chargement ou de déchargement, pour une durée strictement nécessaire à celles-ci, et dans la limite maximale de 30 minutes.
ARTICLE 5 : La durée de cet arrêt est vérifiée au moyen d’un dispositif de contrôle réglementaire (disque européen) derrière le pare-brise avant, attestant l’heure d’arrivée, facilement consultable sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée.
Sous peine d’être assimilé à un défaut d’usage et à une amende, il est interdit de porter sur le dispositif de contrôle des indications horaires inexactes ou de modifier les indications initiales sans que le véhicule ait été remis en circulation.
Accusé de réception en préfecture
062-216209072-20250617-A-103-2025-AR
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025 ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire conforme à l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière sera mise en place par les services techniques municipaux.
ARTICLE 7 : Les véhicules stationnés ne respectant pas la signalisation implantée seront susceptibles de faire l'objet d'une verbalisation par les services de police conformément aux dispositions de l'article R 417-10 du Code de la Route ainsi qu'une mise en fourrière en cas de gêne manifeste.
ARTICLE 8 – Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation appropriée par les agents des services techniques. Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site inernet de la commune.
ARTICLE 10 : – Le Maire de la Ville de LIBERCOURT, le Commissaire de Police, et, pour la Mairie, son Directeur Général des Services, son responsable des Services Techniques, le Chef de Service de la Police Municipale, et tous agents de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LIBERCOURT, le 17 Juin 2025
Le Maire,
Daniel MACIEJASZ
Signé Electroniquement
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
062-216209072-20250617-A-103-2025-AR
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025