Arrêté - 102.2025 Arrêté PERMANENT de stationnement Zone Bleue Complexe Antoine Victor

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Arrêté - 102.2025 Arrêté PERMANENT de stationnement Zone Bleue Complexe Antoine Victor Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Arrêté - 102.2025 Arrêté PERMANENT de stationnement Zone Bleue Complexe Antoine Victor)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU

PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT DE LENS

CANTON DE CARVIN

VILLE DE LIBERCOURT

EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES

DU MAIRE

ARRETE N° 102.2025

ARRETE PERMANENT – CREATION D’UNE ZONE BLEUE AU COMPLEXE ANTOINE VICTOR

Le Maire de la Ville de LIBERCOURT,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L2213-1 à L 2213-6

- Vu le code de la route, notamment les articles R. 417-3 et suivants, et l’article L 325-1 - Vu le décret n° 2007-1503 du 19 Octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,

- Vu l'arrêté du 29 Février 1960 relatif aux caractéristiques et modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain

- Vu l'arrêté du 24 Novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes, - Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par arrêté interministériel du 7 Juin 1977

- Considérant la saturation des parkings situés à proximité de la gare, la présence d’une pharmacie et d’un cabinet médical et la nécessité de prévoir des places de stationnement pour les usagers,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Un régime de stationnement « à durée limitée » avec gratuité est instaurée sur la zone dénommée « Complexe Antoine Victor ». Cette zone sera délimitée par une signalisation verticale.

ARTICLE 2 : La durée maximale du stationnement est limitée et ne peut excéder 1 heure 30 minutes, elle s’applique du lundi au vendredi, à l’exception des samedis, dimanches, jours fériés légaux et locaux, pendant les périodes des horaires compris entre 9h00 - 12h00 et 14h00 – 18h00, étant précisé qu’il n’y a pas de report du temps d’occupation non utilisé en dehors des heures limites.

Au-delà de la durée maximale autorisée, le stationnement est considéré comme illicite et irrégulier.

ARTICLE 3 : Seul le stationnement des véhicules arborant le dispositif de contrôle réglementaire (disque européen) derrière le pare-brise avant, attestant l’heure d’arrivée, facilement consultable sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée, est autorisé sur les emplacements à « durée limitée » aménagés et matérialisés à cet effet, à l’exception des bénéficiaires de la carte de stationnement « résident ».

Sous peine d’être assimilé à un défaut d’usage et à une amende, il est interdit de porter sur le dispositif de contrôle des indications horaires inexactes ou de modifier les indications initiales sans que le véhicule ait été remis en circulation.

ARTICLE 4 : Par dérogation, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : - à l’arrêt des véhicules des artisans taxis

Accusé de réception en préfecture

062-216209072-20250617-A-102-2025-AR

Date de télétransmission : 17/06/2025

Date de réception préfecture : 17/06/2025- sur et en dehors des emplacements spécifiquement dédiés à cet effet, au stationnement des personnes handicapées dont le véhicule arbore obligatoirement le macaron GIG ou GIC, ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou la carte mobilité inclusion (CMI)

- aux véhicules des services publics, de professions médicales et paramédicales, de sécurité, de secours, d’entretien, de maintenance de la voirie et de sa signalisation, de ceux des délégataires des services publics, des concessionnaires et permissionnaires de voirie, tous en interventions et identifiés comme tel.

ARTICLE 5 : A tout moment, il peut être décidé par la Municipalité ou par les services de Police, d’interdire le stationnement de tout véhicule dans le périmètre des zones sans que l’automobiliste résident puisse exiger une quelconque compensation (exemples : urgence sécuritaire, marchés, travaux, évènementiel, entretien, balayage, braderie …).

ARTICLE 6 : Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie. L’application de la réglementation définie ci-dessus et la constatation des infractions seront assurées par des agents dûment habilités.

ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation appropriée par les agents des services techniques. Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.

ARTICLE 9 : Le Maire de la Ville de LIBERCOURT,

Monsieur Le Commissaire de Police,

Le Service de Police Municipale,

Monsieur Le Directeur Général des Services,

Les Services Techniques de la Ville,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

LIBERCOURT, le 17 Juin 2025

Le Maire,

Daniel MACIEJASZ

Signé Electroniquement

Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

062-216209072-20250617-A-102-2025-AR

Date de télétransmission : 17/06/2025

Date de réception préfecture : 17/06/2025