Arrêté - 101.2025 Arrêté PERMANENT Zone Bleue résidentielle Parking rue Saint Ghislain

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Arrêté - 101.2025 Arrêté PERMANENT Zone Bleue résidentielle Parking rue Saint Ghislain Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Arrêté - 101.2025 Arrêté PERMANENT Zone Bleue résidentielle Parking rue Saint Ghislain)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU

PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT DE LENS

CANTON DE CARVIN

VILLE DE LIBERCOURT

EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU

MAIRE

ARRETE PERMANENT N° 101.2025

Création de la zone bleue résidentielle rue Saint Ghislain

Le Maire de la Ville de LIBERCOURT,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L2213-1 à L 2213-6 ;

- Vu le code de la route, notamment les articles R. 417-3 et suivants, et l’article L 325-1 ; - Vu le décret n° 2007-1503 du 19 Octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route,

- Vu l'arrêté du 29 février 1960 relatif aux caractéristiques et modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;

- Vu l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes, - Vu l’arrêté municipal n°71.99 du 13 décembre 1999 relatif au stationnement sur le parking Saint Ghislain,

- Vu l’arrêté municipal n°128.2004 du 16 décembre 2004 relatif au marché hebdomadaire, - Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par arrêté interministériel du 7 juin 1977,

- Considérant la présence d’habitants, de professionnels de santé et de commerçants dans la rue Saint Ghislain,

- Considérant la nécessité d’adopter des mesures adaptées à la situation et au stationnement des résidents, des professionnels et de leurs employés dans le strict intra-périmètre,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Les dispositions des arrêtés municipaux n°71.99 et 128.2004 sont abrogées.

ARTICLE 2 : Un régime de stationnement « à durée limitée » avec gratuité est instauré sur le parking de la rue Saint Ghislain dont le périmètre sera délimité par un marquage au sol et par une signalisation verticale.

ARTICLE 3 : Les habitants, professionnels de santé et de commerçants situés dans les bâtiments situés entre la rue Saint Ghislain et la Mairie pourront stationner à la condition d’être en possession d’une carte de stationnement « résident ». Cette carte de stationnement n’est valable que pour la zone désignée, dont le périmètre est délimité par un marquage au sol et par de la signalisation verticale. Pour stationner dans les autres quartiers, elles devront utiliser un dispositif de contrôle réglementaire (disque européen).

ARTICLE 4 : La durée maximale du stationnement est limitée et ne peut excéder 1 heure 30 minutes, elle s’applique du lundi au vendredi, à l’exception des samedis, dimanches, jours fériés légaux et locaux, pendant les périodes des horaires compris entre 9h00 - 12h00 et 14h00 – 18h00, étant précisé qu’il n’y a pas de report du temps d’occupation non utilisé en dehors des heures limites.

Au-delà de la durée maximale autorisée, le stationnement est considéré comme illicite et irrégulier. Accusé de réception en préfecture 062-216209072-20250617-A-101-2025-AR Date de télétransmission : 17/06/2025 Date de réception préfecture : 17/06/2025ARTICLE 5 : Seul le stationnement des véhicules arborant le dispositif de contrôle réglementaire (disque européen) derrière le pare-brise avant, attestant l’heure d’arrivée, facilement consultable sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée, est autorisé sur les emplacements à « durée limitée » aménagés et matérialisés à cet effet, à l’exception des bénéficiaires de la carte de stationnement « résident ».

Sous peine d’être assimilé à un défaut d’usage et à une amende, il est interdit de porter sur le dispositif de contrôle des indications horaires inexactes ou de modifier les indications initiales sans que le véhicule ait été remis en circulation.

ARTICLE 6 : Par dérogation, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas : - sur les emplacements aménagés et matérialisés respectivement à cet effet - à l’arrêt des véhicules des artisans taxis

- sur et en dehors des emplacements spécifiquement dédiés à cet effet, au stationnement des personnes handicapées dont le véhicule arbore obligatoirement le macaron GIG ou GIC, ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou la carte mobilité inclusion (CMI)

- aux véhicules des services publics, de professions médicales et paramédicales, de sécurité, de secours, d’entretien, de maintenance de la voirie et de sa signalisation, de ceux des délégataires des services publics, des concessionnaires et permissionnaires de voirie, tous en interventions et identifiés comme tel.

ARTICLE 7 : Dans le périmètre de la zone de stationnement à « durée limitée », les personnes répondant aux conditions reprises dans l’article 3 peuvent se prévaloir de la qualité de résident et bénéficier, à ce titre, d’un régime spécial de stationnement avec gratuité par l’obtention d’une carte identifiée « résident », sur dépôt de dossier, accompagné des pièces justificatives auprès du service de la Police Municipale de la Ville.

Les demandes sont à effectuer au bureau de la Police Municipale, sur rendez-vous pris 48 heures à l’avance.

Il sera délivré, gratuitement, deux cartes par foyer ou plusieurs par commerce et établissement privé, selon le nombre d’employés ou de salariés. La carte sera délivrée pour une durée de un an.

Résident définition : Un résident est une personne physique demeurant dans le périmètre visé à l’article 2. Il est à ce titre assujetti pour ledit logement à la taxe d’habitation et peut bénéficier du dispositif gratuit « carte de stationnement résident ».

L’obtention et la délivrance de la carte de résident se fera sur dépôt d’un dossier accompagné des pièces mentionnées ci-dessous (original ou photocopie) :

- la fiche de dépôt du dossier et le règlement signé.

- la carte grise (recto-verso) du véhicule concerné mise à jour à l’adresse de l’habitation sur la zone bleue résidentielle du parking Saint Ghislain (les cartes d’immatriculations provisoires sont acceptées).

- d’un justificatif de contrôle technique, le cas échéant.

- d’une attestation d’assurance en cours de validité.

- Un justificatif de domicile (taxe d’habitation, bail de location, facture de fluide de moins de 3 mois ou échéancier).

Accusé de réception en préfecture

062-216209072-20250617-A-101-2025-AR

Date de télétransmission : 17/06/2025

Date de réception préfecture : 17/06/2025Professionnel définition : Le professionnel est un commerçant, profession libérale exerçant son activité à proximité immédiate du périmètre visé à l’article 2 et, qui à ce titre, peut bénéficier du dispositif gratuit « carte de stationnement professionnel ».

L’obtention et la délivrance de la carte de stationnement professionnel se fera suite à la demande de l’entreprise ou de son mandataire, qui est le seul habilité à effectuer les démarches sur dépôt d’un dossier, accompagné des pièces mentionnées ci-dessous (original ou photocopie) :

- la fiche de dépôt du dossier et le règlement signé.

- un extrait Kbis ou un extrait du registre du commerce de moins de 3 mois - un justificatif URSSAF

- un justificatif d’emploi (fiche de paye ou contrat ou attestation salariale) - la carte grise (recto-verso) du véhicule au nom de la société ou celle des salariés de l’entreprise.

Professionnel des établissements publics définition : Le professionnel est un salarié exerçant son activité à proximité immédiate du périmètre visé à l’article 2 et qui, à ce titre, peut bénéficier du dispositif gratuit « carte de stationnement professionnel ».

L’obtention et la délivrance de la carte de stationnement professionnel se fera suite à la demande du chef d’établissement public ou privé, qui est le seul habilité à effectuer les démarches sur dépôt d’un dossier, accompagné des pièces mentionnées ci-dessous (original ou photocopie) :

- la fiche de dépôt du dossier et le règlement signé.

- un justificatif d’emploi (fiche de paye ou contrat)

- une attestation du chef d’établissement

- la carte grise (recto-verso) du véhicule.

La carte est munie d’un numéro d’enregistrement. Elle est affectée spécifiquement à un véhicule avec identification par plaque minéralogique.

Elle est à apposer impérativement, visiblement et lisiblement sur le tableau de bord du véhicule, du côté droit de préférence, de manière à faciliter le travail des agents chargés des opérations de contrôle.

Elle est incessible et tout changement de véhicule ou d’immatriculation doit faire l’objet d’une nouvelle demande en bonne et due forme. La carte grise du véhicule concerné se doit d’être obligatoirement mise à jour à l’adresse de l’habitation pour les résidents.

Pour tout renouvellement ou nouvelle demande, un nouveau dossier doit être constitué.

L’obtention de la carte n’a pas de caractère obligatoire. Le résident qui ne la souhaite pas est alors soumis aux mêmes règles que l’usager ordinaire (utilisation du disque réglementaire).

A réception du dossier par le service de Police Municipale, après vérifications d’usage, la délivrance de la carte se fait dans les conditions prévues au présent article.

La carte de stationnement « résident » garantit un droit de stationner en continu dans le périmètre visé à l’article 2 (sous réserve de ne pas excéder les 7 jours consécutifs sans déplacer le véhicule). Pour autant, considérant que le domaine public ne saurait être utilisé pour la satisfaction d’intérêts privés, tels les stationnements prolongés et exclusifs, il ne peut pas constituer un droit de réservation ni de garantie d’emplacement. Accusé de réception en préfecture 062-216209072-20250617-A-101-2025-AR Date de télétransmission : 17/06/2025 Date de réception préfecture : 17/06/2025Au-delà de la durée maximale autorisée, le stationnement est considéré comme abusif.

Toute contrefaçon est interdite et poursuivie comme telle.

ARTICLE 8 : A tout moment, il peut être décidé par la Municipalité ou par les services de Police, d’interdire le stationnement de tout véhicule dans le périmètre de la zone bleue résidentielle du parking Saint Ghislain sans que l’automobiliste résident puisse exiger une quelconque compensation (exemples : urgence sécuritaire, marchés, travaux, évènementiel, entretien, balayage, élagage, braderie …).

ARTICLE 9 – Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie. L’application de la réglementation définie ci-dessus et la constatation des infractions seront assurées par des agents dûment habilités

ARTICLE 10 – Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation appropriée par les agents des services techniques. Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.

ARTICLE 12 : – Le Maire de la Ville de LIBERCOURT, le Commissaire de Police, et, pour la Mairie, son Directeur Général des Services, son responsable des Services Techniques, le Chef de Service de la Police Municipale, et tous agents de l'autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LIBERCOURT, le 17 Juin 2025

Le Maire,

Daniel MACIEJASZ

Signé Electoniquement

Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

062-216209072-20250617-A-101-2025-AR

Date de télétransmission : 17/06/2025

Date de réception préfecture : 17/06/2025