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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0223 10 signature convention portage fonciere territoriale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0223 10 signature convention portage fonciere territoriale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 =»
Publié le 24/02/2026 =
2026-02230 10 ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _10-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 51
Drésents : 40 - Séance du 23 février 2026 - votants : 45
L'an deux mille vingt-six, le 23 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 17 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement à la salle polyvalente de Saint- Martin-de-Valamas, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, M. Jean-Pierre
FAURE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme
Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine CLAUZIER, M. Pierre CROS, M. Marcel COTTA, M. Gilbert
FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU,
Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, Mme
Céline SAUSSE, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard
SANIEL, Mme Aline FARRE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M.
Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Pierre TISSIER pouvoir à M. Florent DUMAS. Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Denis SERRE, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Catherine FAURE, M. Dorian REY.
Absents : Mme Johanna HORNEGG.
Secrétaire de séance : M. Yves LE BON
CONVENTION DE PORTAGE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ÉTUDE
PRÉ-OPÉRATIONNELLE POUR LA CRÉATION D'UNE FONCIÈRE TERRITORIALE
Face au constat de raréfaction du foncier économique et à la difficulté pour l’intercommunalité d'assurer en direct des opérations foncières ou immobilières en vue développer son attractivité économique et de faciliter le parcours résidentiel des entreprises sur son territoire, la Communauté de communes Val'Eyrieux s'est engagée en 2022 dans une réflexion sur la création d'une foncière territoriale aux côtés de la Communauté de communes d'Aubenas Vals et de la Communauté de communes Privas Centre Ardèche, afin de répondre aux enjeux croissants de disponibilité du foncier industriel et d'accompagnement des projets économiques.
Cette première démarche a mis en lumière le besoin de réétudier la pertinence et viabilité économique d'une telle structure à l'aune d'un périmétre géographique et des domaines d'interventions plus étendus.
Cette réflexion a pu être partagé avec le Département de l'Ardèche et les EPCI du Nord Ardèche-Drôme grâce au programme Territoire d'Industrie (dont fait partie la CCVE et les 7 autres EPCI du Nord Ardèche- Drôme)
Afin de mutualiser les moyens, d'objectiver les besoins et de définir un modéle opérationnel partagé, neuf EPCI (les membres du TI ADN et la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas), le Département de l'Ardèche et la Banque des Territoires ont décidé de conduire conjointement une étude relative à la création d'une foncière territoriale, outil stratégique au service de l'attractivité, de la résilience économique et des objectifs de sobriété foncière.
Un projet de cahier des charges est en cours. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 …
Publié le 24/02/2026
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _10-DE
L'étude devra permettre :
D'identifier et définir les domaines d'intervention pertinents pour la future foncière (économie, habitat, social, tourisme, revitalisation commerciale, etc.).
De déterminer la nature juridique la plus adaptée (SEM, SPL, EPF local, GIP, association, régie, etc.),
en tenant compte des objectifs opérationnels, de la gouvernance souhaitée et des cadres légaux mobilisables.
Définir un périmètre
départementale...)
De proposer un business model robuste, incluant notamment :
o les sources de financement mobilisables ;
o les modalités de portage et de revente/cession ;
o les flux financiers prévisionnels;
© Une analyse de soutenabilité économique.
D'identifier des gisements fonciers et immobiliers susceptibles d'alimenter un premier portefeuille
d'interventions pour la foncière.
De dimensionner les moyens humains nécessaires au fonctionnement de la structure, au regard du portefeuille prévisionnel de projets qui lui serait confié.
géographique d'intervention (spécifique, départementale, bi-
Portage administratif et financier
La Communauté d'agglomération Annonay Rhône Aggjlo a été désignée comme collectivité porteuse du portage administratif et financier de cette étude.
Financement
Le Département de l'Ardèche s'engage à contribuer au financement à hauteur de 5 000 €. La Banque des Territoires s'engage à contribuer au financement à hauteur de 9 000 € (participation équivalente à celle de l'EPCI le plus peuplé à savoir ARCHE AggJlo).
Les neuf EPCI ont convenu une répartition du coût restant à leur charge au prorata de la population (INSEE 2022):
Population Estimation sur la
Répartition des coûts par EPCI Chiffres % | base d'un tarif de Insee 2022 60 000 € TTC
Communauté d'agglomération ARCHE Agglo - AA 59 079 20% 8 998 €
Communauté d'agglomération du Bassin d'Annonay - ARA 50 326 17% 7665€
Communauté de communes Porte de DrômArdèche - CCPDA 47 996 16% 7 310 €
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche - CAPCA 44163 15% 6726€
Communauté de communes du Bassin d'Aubenas - CCBA 40 748 13% 6206€
Communauté de communes Rhône Crussol - CCRC 34 874 12% 5 311€
Communauté de communes Val'Eyrieux - CCVE 12 291 4% 1872 €
Communauté de communes Pays de Lamastre - CCPL 6 678 2% 1017 €
Communauté de communes Val d'Ay - CCVDA 5 879 2% 895 €
Total 302034 | 100% 46 000 €
Le projet de convention de portage administratif et financier de l'étude pré-opérationnelle pour la création d'une foncière territoriale est joint à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 …
Publié le 24/02/2026
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 10-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" APPROUVE là participation de la Communauté de communes Val'Eyrieux à l'étude relative à la création d'une foncière territoriale ;
" APPROUVE la signature d'une convention entre les intercommunalités fixant les conditions de portage de l'étude par la Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Aggjlo et la répartition financière du cout de l'étude ;
" VALIDE la participation financière de la Communauté de communes Val'Eyrieux ; " AUTORISE le Président à signer la convention inter-EPCl ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL BU Rhone LE DÉPARTEMENT Ke
ANQU F :
à AGGLO OO énnrones ES
Ardèche? ARC = Envoyé en préfecture le 24/02/2026
| Reçu en préfecture le 24/02/2026
1
TERRITONRES OT publié le 24/02/2026
ID : 007-200041465-20260223-2026 0228 _10-DE
CONVENTION DE PORTAGE ADMINISTRATIF EI
FINANCIER DE L’ETUDE PRE-OPERATIONNELLE
POUR LA CRÉATION D’UNE FONCIÈRE
TERRITORIALE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo (ARA), représentée par son Président Simon PLENET, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du [date] sous le numéro n° [numéro],
La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), représentée par son Prési- dent François ARSAC, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du [date] sous le numéro n° [numéro],
La Communauté de Communes Val'Eyrieux (CCVE), représentée par son Président Jacques CHABAL, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du [date] sous le numéro n° [numéro|,
La Communauté de Communes Porte de DromArdèche (CCPDA), représentée par son Prési- dent Florent BRUNET, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du [date] sous le numéro n° [numéro],
La Communauté de Communes Val d'Ay (CCVDA), représentée par sa Présidente Marie VER- CASSON, habilitée par délibération du Bureau Communautaire en date du 22/01/2026 sous le numéro n° B-2026.01.22.02,
La Communauté d'Agglomération d'Ardèche en Hermitage (ARCHE), représentée par son Pré- sident Frédéric SAUSSET, habilité par délibération du Conseil d'Agglomération en date du [date] sous le numéro n° [numéro],
La Communauté de Communes Pays de Lamastre (CCPL), représentée par son Président Jean-Paul VALLON, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du [date] sous le numéro n° [numéro|,
La Communauté de Communes Rhône Crussol (CCRC), représentée par son Président Jacques DUBAY, habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du [date] sous le numéro n° [numéro],
La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas (CCBA), représentée par son Président Max TOURVIEILHE, habilité par délibération du Bureau Communautaire en date du 21/01/2026 sous le numéro n° DELBUR0O6012026-01,
Ci-après désignées collectivement par « les EPCI »
Le Département de l'Ardèche, situé à l'Hôtel du Département, 82 boulevard de la Chaumette, BP 737, 07007 Privas Cedex, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Olivier AMRANE, dûment habilité à cet effet par la délibération n° X.XX.X (à compléter une fois la délibération devenue exécutoire) de la Commission permanente du 27 mars 2026.,
Ci-après nommée « le Département »,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège social est sis à Paris (75007) 56 rue de Lille, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 180 020 026, et représentée par Philippe JUSSERAND en qualité de Directeur Régional, dûment habilité
Convention de portage administratif et financier de l'étude pré-opérationnelle pour la création d'une foncière territoriale 1/5 ° Ard ech e? a Envoyé ee réfecture le 24/02/2026 | 5 _ Samonau Rhone LE DÉPARTEMENT he yé en préfectu
my _ | Reçu en préfecture le 24/02/2026 .. , …
nm NO SLI Publié le 24/02/2026 AGGLO Oaas
[D : 007-200041465-20260223-2026 -0223_10-DE en vertu de l'arrêté du 27 février 2025 portant délégation de signature ceuresverrenerges
de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations,
Ci-après dénommée « la Banque des Territoires »
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »
Préambule :
Depuis septembre 2022, plusieurs intercommunalités ardéchoises, drôme-ardéchoises et la Banque des Territoires ont engagé une réflexion commune sur la création d'une foncière territoriale, afin de répondre aux enjeux croissants de disponibilité du foncier industriel et d'accompagnement des projets économiques.
Cette dynamique a été renforcée à l'issue de la mission « Rebond industriel » menée dans le cadre du programme Territoires d'industrie Ardèche Drôme Nord (janvier 2024); laquelle a mis en évidence une
raréfaction du foncier économique et des besoins d'investissement immédiats exprimés par près de la moitié des industriels consultés.
Afin de mutualiser les moyens, d'objectiver les besoins et de définir un modèle opérationnel partagé, neuf EPCI, le Département de l'Ardèche et la Banque des Territoires ont décidé de conduire conjointe- ment une étude relative à la création d'une foncière territoriale, outil stratégique au service de l’attracti- vité, de la résilience économique et des objectifs de sobriété foncière:
Annonay Rhône Agglo (ARA) a été désignée comme collectivité responsable du portage administratif et financier de cette étude.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a.pour objet de définir les modalités de portage administratif et financier de l'étude relative à la création d'une foncière territoriale, ainsi que les engagements respectifs des Parties.
Le cahier des charges de cette étude, dont lemontantde la tranche ferme est estimé à 60 000 € TTC, sera validé, en amont de:la consultation, par Fensemble des co-signataires de la présente convention.
ARTICEE 2 - ENGAGEMENTS D’ARA (PORTEUR ADMINISTRATIF)
ARA assure le portage administratiñde l'étude pour le compte des Parties signataires, dans les condi-
tions suivantes:
e Lancer et gérer le marché de prestation afférent à l'étude, en concertation avec les Parties ;
e Signer les actes ebconventions nécessaires à la réalisation de l'étude ;
e Mobiliser et percevoir les subventions et participations financières ;
e Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'étude ;
e Veiller à la bonne exécution de la présente convention.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES
Les Parties confient à ARA le portage administratif de l'étude et s'engagent à :
Convention de portage administratif et financier de l'étude pré-opérationnelle pour la création d'une foncière territoriale 215 Annonau rhone LE DÉPARTEMENT 2e E Reçu en préfecture le 24/02/2026 BANQUE des D h1A Ci
NX. AGGLO O2 TERRITOIRES | E LU,
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 10-DE
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Ardèche? = ARQ Envoyé en préfecture le 24/02/2026
| Publié le 24/02/2026
e Contribuer à son financement selon la répartition des participèoorre—-mrremrororse—commos-a l'article 4 « modalités financières » ;
e Participer activement aux instances de suivi et de gouvernance ;
e Verser leur contribution telle que précisée à l’article 4.
ARTICLE 4 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La répartition financière entre les EPCI, le Département et la Banque des Territoires est fixée comme suit :
Répartition des
participations financières Population Estimation sur la
Chiffres. Insee % base d'un tarif de
2022 60 000 € TTC
Communauté d'agglomération d'Ardèche en Hermitage - ARCHE 59 079 20% 8 999 €
Communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo -ARA 50 326 17% 7 665 €
Communauté de communes Porte de DromArdeche - CCPDA 47 996 16% 1 310€
Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche - CAPCA 44163 15% 6 726€
Communauté de communes du Bassin d'Aubenas - ECBA 40 748 13% 6 206 €
Communauté de communes Rhône Crussol - CCRC 34 874 12% 5 311 €
Communauté de communes Val'Eyrieux = CCVE 12 291 4% 1 872€
Communauté de communes Pays de Lamastre -'CECPL 6 678 2% 1017 €
Communauté de communes Vald'Ay - CCVDA 5 879 2% 895 €
Sous-lotal EPCI 302 034 100% 46 000 €
Le Département 5 000 €*
Banques des Territoires 8 999 €**
Total EPCI + Le Département + La Banque des Territoires 60 000 €
* La participation financière du Département est fixée dans la limite d’un montant maximal de 5 000 €, représentant au plus 8,34 % du. montant totahde la tranche ferme de l'étude, sans pouvoir excéder ce plafond’:
** La participation financière de la Banque des Territoires est fixée dans la limite d’un montant maximal, ne pouvant excéder celui de la contribution financière la plus élevée parmi les EPCI signataires.
ARA assure l'avance des dépenses liées à l'étude. Les Parties procèdent au versement de leur participation financière dans un délai d’un mois à compter de la réception de l'appel de fonds émis par ARA, après remise du rendu final et du décompte général définitif de l'opération.
ARTICLE 5 —- GOUVERNANCE DE L’'ÉTUDE
La conduite de l'étude repose sur une gouvernance partagée entre ARA et les Parties.
Un comité de pilotage est institué. Il est composé de représentants de chacune des Parties et assure :
e Le suivi de l'avancement de l'étude ;
e L'examen du contenu et des orientations ;
e La validation des livrables et du rendu final.
Le comité de pilotage se réunit à l'initiative de ARA ou à la demande d'une Partie.
Convention de portage administratif et financier de l'étude pré-opérationnelle pour la création d'une foncière territoriale 3/5 Ardèche® RÈ En Ten ture an: BU Rnone LE DÉPARTEMENT eo Rp ssiurele
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ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _10-DE
ARA demeure seule compétente pour les actes de gestion administrative et financière relevant du portage.
ARTICLE 6 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal administratif de Lyon est seul compétent.
ARTICLE 7 — DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties et court fi- nancièrement jusqu'à l'encaissement par ARA de l'ensemble des participations. Toute modification de cette convention fera l'objet d'un avenant.
En cas de résiliation, les parties conviennent de :
e Régulariser les engagements financiers des tranches de l'étude déjà engagés ;
e Restituer tout document ou information confidentielle échangée dans le cadre de la convention.
Fait en 9 exemplaires à
Le
Pour ARA Pour la CCVE
Le Président : Simon PLENET Le Président : Jacques CHABAL
Pour la CCPDA Pour la CCVDA
Le Président : Florent BRUNET La Présidente : Marie VERCASSON
Pour ARCHE Pour la CCPL
Le Président : Frédéric SAUSSET Le Président : Jean-Paul VALLON
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Pour la CCBA Pour le département
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