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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0223 01 attribution dsp eyrium
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0223 01 attribution dsp eyrium)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 … .
Publié le 24/02/2026 "
2026-022300 1 ID : 007-200041465-20260223-2026 _0223_1-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaL'EYRjeux DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40 - séance du 23 février 2026 - votants : 45
L'an deux mille vingt-six, le 23 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 17 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle polyvalente de Saint- Martin-de-Valamas, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, M. Jean-Pierre
FAURE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme
Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine CLAUZIER, M. Pierre CROS, M. Marcel COTTA, M. Gilbert
FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU,
Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, Mme
Céline SAUSSE, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard
SANIEL, Mme Aline FARRE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M.
Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Pierre TISSIER pouvoir à M. Florent DUMAS. Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Denis SERRE, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Catherine FAURE, M. Dorian REY.
Absents : Mme Johanna HORNEGG.
Secrétaire de séance : M. Yves LE BON
CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA BASE AQUATIQUE
EYRIUM ET ATTRIBUTION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC -
APPROBATION DES CLAUSES DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
ET AUTORISATION DE LE SIGNER
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants;
Vu l'avis de concession publié le 15 juillet 2025 et la procédure engagée pour la passation d'un contrat de
délégation de service public portant sur l'exploitation de la base aquatique Eyrium ;
Vu l'avis du comité social territorial ;
Vu les avis rendus par la commission de délégation de service public;
Vu le rapport du Président établi en application de l'article L.1411-5 du CGCT, exposant l'économie générale
du contrat ainsi que les motifs du choix du délégataire ;
Le Président indique que la communauté de communes Val'Eyrieux a engagé une procédure de délégation
de service public pour choisir l'exploitant de la base aquatique Eyrium pour la période 2026-2030.
Il précise que les caractéristiques principales et l'économie générale du contrat de délégation de service
public à conclure figurent dans le rapport qu'il a établi conformément à l'article L1411-5 du code général des
collectivités territoriales, et qui a été transmis à chaque conseiller. En application des textes et de la
jurisprudence en vigueur, le projet de contrat de concession de service public et ses annexes sont librement
consultables par chaque conseiller au siège de l'EPCI. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 sa
Le Président souligne en outre que chaque conseiller communautaire a été 1 5: 607.500041468.20260223:2026 0222 1-DE
des rapports établis par la commission de délégation de service public (CDSP) et par lui-même.
Il est rappelé que seule la société SAUR à présenté une candidature et une offre dans les délais impartis par
l'autorité délégante.
Des négociations ont été engagées par le délégant, après analyse de la première offre de la société SAUR
par la commission de délégation de service public. Les négociations ont été conduites par la commission ad
hoc spécialement constituée à cet effet.
La seconde offre remise par la société SAUR, après négociation, présente une optimisation économique et
financière ainsi qu'un engagement opérationnel compatible avec les exigences du service public délégué.
L'offre de la société SAUR est jugée globalement satisfaisante au regard des deux critères de sélection :
« valeur économique et financière » et « qualité du service rendu aux usagers ».
Elle apparaît comme étant la plus avantageuse économiquement pour l'EPCI.
Il est notamment indiqué aux membres du conseil communautaire que la participation publique annuelle
sera de 40 000 € par an (non révisable), au lieu de 55 000 € dans le précédent contrat de délégation de service
public. L'EPCI percevra également une participation sur les tarifs des billets, ce qui lui permettra de percevoir
quelques recettes supplémentaires de nature à compenser la subvention ainsi versée.
La délégation de service public répond dès lors parfaitement aux besoins de la CCVE, le délégataire
supportant un risque financier relatif à l'exploitation du service public. Le délégataire disposera d'une
certaine autonomie mais celle-ci reste encadrée par les clauses du contrat de délégation de service public,
et notamment les clauses tarifaires.
Le Président donne ensuite une lecture synthétique des clauses principales du contrat de délégation de
service public, qui restera annexé à la présente délibération.
Il propose en conséquence au conseil communautaire d'attribuer le contrat de délégation de service public
a la société SAUR, sur la base de sa deuxième offre.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
= APPROUVE sans réserve l'exposé du Président ainsi que les termes du rapport présenté conformément à l’article L1411-5 du CGCT;
" DÉCIDE de retenir la société SAUR en qualité de délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation de la base aquatique Eyrium ;
" ATTRIBUE à la société SAUR le contrat de délégation de service public à conclure pour une durée ferme de cinq années à compter du 1°’ avril 2026;
" AUTORISE le Président à signer le contrat de délégation de service public mis au point avec la société SAUR, ainsi que l'ensemble des actes nécessaires à sa bonne exécution ; #” MANDATE le Président à l'effet d'adopter toute mesure et d'entreprendre toute démarche de nature à exécuter la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 … "
Publié le 24/02/2026 > LOST
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 1-DE
eERieurt OMMUNAU _ EL ns O A
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
RELATIF A LA GESTION ET A L’EXPLOITATION
DE LA BASE AQUATIQUE EYRIUM Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _1-DE
sa
SOMMAIRE
SOMMAIRE ennnnrennenneenenennceennennecenennennennannenenennenensnanneeennnnenennnannennnneneeneneeennenanneennannenssnseeeeneneee 2
Chapitre 1. Objet et étendue de la délégation... sssssssnssenrsesesseesocerocncsesesocsocnescsesocnscsescee 3
Chapitre 2. Moyens matériels mis à disposition du service..…........sssssssssssessesssensossocneosesecnsocsesseee 5
Chapitre 3. Personnel du délégataire nn nnrnnrsnscesecenscenscennnvenecenneonescennceensecnsccenseenseneeseee 7
Chapitre 4. Contrats avec des tiers... sssrrenncnensecnserenevenneeneeneneenncenneeeececnvecnseesoveenseenseneeneee 8
DEUXIEME PARTIE — Exécution du Service... een à ae à à 0 à ae à 0 00 à 20 a à à a 0 à 8 0 2 200 à 8 80 0 8 200 à 000 à 0 0 0 8 à 00 à 8 08 2 0 80 0 800 0 0 00 0.0 0 9
Chapitre 5. Clients du service et mise à disposition du service par le délégataire se 9
Chapitre 6. Missions et dépenses mises à la charge du délégataire.…..........sssssnmrsserennennenrenne 10
Chapitre 7. Promotion de la base aquatique... snrsnnrrsnssenessessensecsescsccsneneeccenensenseessesnense 11
Chapitre 8. Manifestations spéciales dans l’enceinte de la base aquatique... 12
Chapitre 9. Entretien et travaux... nnrrnnrsnssnnsnnnenennsnnenenneneneneennsnnencconeneonenesseesenonenensenseensenee 12
TROISIÈME PARTIE — Dispositions financières et fiscales... eeeeennmennennennennnnense 15
Chapitre 10. Tarifs... sssesssssnesenenenrenenonscsesensccccnecsnocnecsnscencanencnsenecencccconceccsscecnseseesasecesenee 15
Chapitre 11. Régime fiscal... nrrrrnerssnesssssssnensenenesennesennesccenenocnoesecnscsenesenenscnneneseone 17
QUATRIEME PARTIE — Suivi de l'exécution et fin du contrat... ennassseentennneseeeee 19
Chapitre 12. Comptes rendus du délégataire ss sssssssnenrsssnensensceoneecesceencssecensoneenssnenreonee 19
Guide technique des ouvrages :......... rennes resennrnnneeseeseeeneeseesessennnee 19
Gestion clientèle : inner eerereseeseeesesnsnnennneneene nee ceseseresessenesneneneeneneenessee 20
Chapitre 13. Contrôle exercé par la collectivité... ssnnrenerserennensenesnessnscensennensennennennennnenne 21
Chapitre 14 - Garanties, sanctions et litiges... snrsnesressenennnesnecscsescenecccenecseencecceseeneennesse 22
Chapitre 15. — Révision des clauses contractuelles...............ssssssssssssessseenesssseensesseenesesnenssee 24
Chapitre 16. Fin du contrat... sssnresesnsesecsccencenccensenecnsonesenenenseneneceneneocceencenenencencenscceeneoere 25
CINQUIÈME PARTIE — INFORMATION DES PARTIES... rrecnnerrennennenemenenennnnmeenennenmennenneneeeenne 28 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 FT
ID : 007-200041465-20260223-2026 _0223_1-DE
PREMIERE PARTIE - Définition et moyens du service
Chapitre 1. Objet et étendue de la délégation
Article 1.1 Formation du contrat
Au terme de la procédure prévue par les articles L1411-1 à L1411-18 du code général des
collectivités territoriales, la COMMUNAUTE DE COMMUNES désignée ci-après «la
collectivité », a, par délibération du Conseil Communautaire du , autorisé M.
Jacques CHABAL, Président à signer le présent contrat avec SAUR, Société par Actions
Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au registre du commerce de NANTERRE
sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est à 11 Chemin de Bretagne -
CS40082 — 92130 ISSY LES MOULINEAUX, ci-après dénommée « le Délégataire », représentée par Antoine SEGURET, Vice-Président SAUR Sud Est, qui accepte de prendre en charge la gestion du service délégué, dans les conditions du présent contrat.
Le délégataire fait élection de domicile à - 18 avenue de la Gare —- CS 20134 - 07100 ANNONAY. Toute notification est valable dès lors qu'elle est faite au domicile du délégataire.
Article 1.2 Pièces annexées au contrat
Sont annexées au présent contrat :
- 1) Le règlement intérieur de la base aquatique ;
- 2) L'inventaire exhaustif des équipements du service avec mention des
caractéristiques techniques et de l’âge ;
- 3) L'inventaire exhaustif du matériel mis à disposition par la collectivité pour l'exploitation avec mention de l'âge ;
- 4) Le plan des installations ;
- 5) Le tableau récapitulatif de la répartition des travaux entre le délégataire et la
collectivité ;
- _6)Le compte prévisionnel d'exploitation du délégataire sur la durée du contrat ;
- 7) Le mémoire technique du délégataire produit dans le cadre de la procédure de
passation du contrat.
En cas de contradiction entre les pièces annexées ci-dessus et les stipulations particulières
du contrat, les stipulations du présent contrat prévalent. En cas d’omission ou de difficulté dans
l'interprétation d’une clause, le représentant du délégant est seul compétent pour en
déterminer le sens exact.
Article 1.3 Définition et obiet de la délégation
Par le présent contrat, la collectivité confie au délégataire le soin exclusif d'assurer à ses
risques et périls la gestion du service public de la base aquatique EYRIUM. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 FT
ID : 007-200041465-20260223-2026 _0223_1-DE
L'objet et l'étendue de la délégation de service public relative à l'exploitation de la base
aquatique EYRIUM s'entend de l'exploitation, de l'entretien et de la surveillance des
installations, de la réalisation des travaux définis, de la gestion des relations avec les clients,
et de l'animation de la base aquatique.
La collectivité conserve le contrôle du service délégué et peut solliciter du délégataire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations.
Article 1.4 Durée de la délégation
La prestation s'exécute sur une durée globale de 5 ans et prend effet à compter du 1° avril
2026.
Le contrat ne pourra pas être tacitement reconduit.
La durée de la convention ne pourra pas être prolongée, à l'exception des cas prévus
contractuellement ou définis par le code de la commande publique.
Article 1.5 Responsabilité du délégataire
Le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service délégué. En conséquence,
il est tenu, tant vis-à-vis des tiers au contrat de l'indemnisation des dommages corporels
matériels et immatériels, qu'il est susceptible de causer lors de l’accomplissement des
obligations prévues au présent contrat, y compris par négligence ou imprudence commise par
ses agents, préposés ou entreprises sous-traitances, y compris par défaut d’information de la
collectivité ou des tiers.
Le délégataire fait son affaire des dommages :
- _ Subis par les biens dont il est propriétaire ou dont il dispose en vertu du contrat et qu'il
utilise à son initiative pour assurer le bon fonctionnement du service ;
- Que ces biens seraient susceptibles de causer aux tiers.
La responsabilité civile résultant de l'existence des ouvrages dont la collectivité est propriétaire
incombe à celle-ci.
Le délégataire est tenu d’une obligation d'alerte auprès de la collectivité de tout risque de
nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce dès qu'il en a connaissance.
Article 1.6 Assurances du délégataire
Le délégataire a l'obligation de souscrire des polices d'assurance présentant les
caractéristiques suivantes :
assurance de responsabilité civile : elle a pour objet de couvrir le délégataire des
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique,
qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers, des abonnés et de la collectivité à raison des
dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l'exécution de ses
obligations. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _1-DE
FT
assurance de dommages aux biens : elle a pour objet de garantir les biens du service délégué
contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux, d'explosions, de foudre, de fumées,
d'accidents causés par des tiers, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme, d'attentats
et de catastrophes naturelles.
Il est convenu que la souscription de ces contrats est un moyen pour le délégataire de remplir
ses obligations visées à l’article 1.5 du présent article vis-à-vis de la collectivité et des usagers
et des tiers.
Toutefois, l'insuffisance ou l'inexistence de ces contrats n'est pas opposable à la collectivité,
aux usagers et tiers et ne permet en rien de réduire leurs droits à indemnisation vis-à-vis du délégataire.
Le délégataire remet à la collectivité les diverses attestations d'assurance lors de la conclusion du présent contrat et ensuite, spontanément chaque début d'année civile.
Les attestations d'assurance produites par le délégataire font apparaître au minimum les
informations suivantes :
- le nom de la compagnie d'assurance ;
- les activités garanties, les risques garantis et les montants de chaque garantie ;
- les montants des franchises et des plafonds des garanties ;
- les principales exclusions ;
- la période de validité ;
- la qualité d'assuré additionnel (assurance pour compte) au profit de la collectivité et
la renonciation à recours vis-à-vis du propriétaire.
Chapitre 2. Moyens matériels mis à disposition du service
Article 2.1 Définition des biens
2.1.1 Biens de la collectivité
Biens matériels ou immatériels appartenant à la collectivité et mis gratuitement à disposition
du délégataire en début ou en cours de contrat. Cette mise à disposition cesse en fin de contrat.
2.1.2 Biens du délégataire
Biens dédiés au service : biens matériels ou immatériels établis en début ou en cours de
contrat, financés par le délégataire et affectés exclusivement au fonctionnement du service.
Biens non dédiés au service : biens matériels ou immatériels appartenant au délégataire et
affectés partiellement au service (biens mutualisés entre plusieurs services). Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 FT
ID : 007-200041465-20260223-2026 _0223_1-DE
Article 2.2 Inventaire des biens du service
Le périmètre de la délégation intègre tous les ouvrages inclus dans l'enceinte de la base
aquatique Eyrium et propriété de la collectivité. Les biens du service comprennent l'ensemble
des immeubles, locaux, bassins aquatiques, équipements construits à l’intérieur de l'enceinte
de cette base aquatique et en particulier :
- un bâtiment fermé comprenant : billetterie et snack ;
- un bâtiment couvert comprenant : six vestiaires et des douches ;
- une piscine ludique circulaire avec pédiluve en pourtour équipée de deux toboggans ;
- une pataugeoire ;
- un espace de loisirs enherbé ;
- des jeux d'enfants, un terrain de volley, des tables de ping pong, un terrain de boules ; - un bâtiment technique fermé contenant les équipements de traitement de l'eau des deux piscines (traitement par adjonction de produits et filtration) ;
Article 2.3 Remise des biens en début de contrat
En début de contrat, la collectivité remet au délégataire l'ensemble des biens existants constituant le service. Le délégataire les prend en charge dans l'état où ils se trouvent et ne peut invoquer à aucun moment leur état pour se soustraire aux obligations du présent contrat.
Un état des lieux contradictoire entre les parties sera réalisé sur place, sur convocation du
délégant.
Article 2.4 Modifications des installations à l'initiative du délégataire
Sous réserve de l'approbation expresse par la collectivité des projets ainsi que des conditions
financières de réalisation et de remise des ouvrages en fin de délégation, le délégataire peut établir à ses frais, dans le périmètre de la délégation, tous ouvrages qu'il juge utiles dans l'intérêt du service délégué. Ces ouvrages font partie intégrante de la délégation dans la mesure où ils sont utilisés par le service délégué.
Article 2.5 Documents et données relatifs au service
2.5.1 — Plans et documents relatifs aux biens
A la date d'effet du présent contrat, la collectivité remet au délégataire tous les plans et
documents en sa possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la
conservation.
Pour les biens construits, installés ou mis en place en cours de contrat sous maitrise d'ouvrage
de la collectivité, celle-ci remet au délégataire, au moment de la remise des biens tous les
plans et documents en sa possession intéressant les biens délégués. Celui-ci en assure la conservation. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 FT
ID : 007-200041465-20260223-2026 _0223_1-DE
2.5.2 — Documents d'exploitation et de maintenance
Les documents d'exploitation et de maintenance existants sont remis par la collectivité au
délégataire. Le délégataire doit les tenir à jour et établir tout autre document permettant :
- de répondre aux prescriptions règlementaires ou contractuelles ;
- de satisfaire les objectifs d'informations de la collectivité ;
- de répondre à ses besoins propres en termes de suivi et de conduite d'installation.
Les documents d'exploitation et de maintenance comprennent notamment :
- les documents de procédure d'exploitation (instructions de travail, modes opératoires) ;
-_ les cahiers de bord et d'entretien de toutes les installations ;
- le journal de bord des principales opérations d'entretien et de réparations réalisées durant le contrat ;
- le contrat de maintenance de l'ascenseur et la justification des passages du
contrôleurs ;
- les rapports de contrôle règlementaire annuel (installations électriques, alarme
incendie, installations sous pression, de levage, extincteurs, défibrillateur, jeux,
toboggans, sécurité des travailleurs, moyens de secours) et la consignation de ceux-ci
sur le registre de sécurité dédié du site.
Le délégataire présente ces documents à chaque demande de la collectivité.
Un état des lieux et de contrôle de la maintenance sera réalisé avant chaque ouverture
annuelle. Lors de celui-ci, la collectivité vérifiera la bonne exécution des opérations
d'exploitation et de maintenance. En cas de dysfonctionnements et/ou de désordres constatés
sur les équipements mis à disposition, le délégant pourra exiger la reprise des prestations par
le délégataire.
Chapitre 3. Personnel du délégataire
Article 3.1 Personnel du délégataire
Le délégataire recrute chaque année en son nom et pour son compte le personnel nécessaire
à l'exploitation de la base aquatique.
I n’y a aucun transfert de personnel avec le précédent délégataire.
Le délégataire prendra lui-même à sa charge la totalité du personnel nécessaire à l'exploitation
de la base et de tous ses services y compris pour l’activité de snack.
Le personnel de surveillance de la baignade et le personnel d'encadrement devront connaître
les textes, les règlements en vigueur concernant les établissements accueillant du public et
les règles de sécurité liées à l’activité d’une piscine. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 -
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _1-DE
FT
Article 3.2 Conditions de travail
Le délégataire est tenu d'exploiter les biens en conformité avec la législation et la
règlementation régissant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Quand les installations ne sont pas conformes aux règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs ou quand des lois ou règlements imposent des améliorations ou des modifications, le délégataire doit présenter à la collectivité dans les meilleurs délais un dossier de mise en conformité comprenant le descriptif des aménagements à réaliser pour chaque installation, en faisant référence aux règlements auxquels correspond la mise en conformité. Ce dossier comprend également une estimation sommaire des travaux.
Chapitre 4. Contrats avec des tiers
Tous les contrats passés par le délégataire avec des tiers et utiles à la continuité du service
sont communiqués à la collectivité, notamment en ce qui concerne les évènements privés (cf.
infra). Ils doivent comporter une clause réservant expressément à la collectivité la faculté de
se substituer au délégataire dans le cas où il serait mis fin au présent contrat. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _1-DE
FT
DEUXIEME PARTIE — Exécution du service
Chapitre 5. Clients du service et mise à disposition du service par le
délégataire
Article 5.1 - Clients du service
Les principaux clients du service sont :
- Les personnes venant à la base aquatique à titre individuel ;
- Les groupes, colonies, etc.
Article 5.2 — Règlement intérieur de la base aquatique
Le règlement intérieur de la base aquatique fixe les conditions dans lesquelles les clients du
service sont admis à la base aquatique.
Les clauses du règlement intérieur ont valeur contractuelle pour le délégataire, qui a obligation de faire respecter ce règlement auprès des clients de la base aquatique.
Le règlement intérieur est affiché à l'entrée de la base aquatique.
Toute modification du règlement intérieur nécessite une délibération de l'assemblée de la
collectivité notifiée au délégataire.
Article 5.3 — Dates d'ouverture de la base aquatique et horaires
La base aquatique est ouverte au public du 15 juin au 31 août, chaque année.
L’amplitude journalière d'ouverture est la suivante :
> Du 15 juin au 30 juin :
- Du mardi au vendredi : 13h30 à 18h30
- Du samedi au dimanche : 11h00 à 20h00
> Du 1° juillet au 31 août:
- Du lundi au dimanche : 11h00 à 20h00 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _1-DE
FT
Chapitre 6. Missions et dépenses mises à la charge du délégataire
Article 6.1 — Stipulations générales
La gestion du service confiée au délégataire inclut des missions liées à l'accueil du public, de gestion des équipements et locaux mis à disposition par la collectivité et des missions annexes. Ces missions sont précisées aux articles 6.3 à 6.5 du présent contrat.
Sauf stipulation spécifique prévue au contrat, toutes les dépenses d'exploitations liées à la
réalisation des missions (personnel, fournitures, produits, électricité, chauffage, téléphone,
analyses) sont mises à la charge du délégataire.
Article 6.2 — Stipulations particulières
La collectivité prendra en charge financièrement les dépenses d'alimentation en eau potable
du site dans les conditions suivantes :
- Compteur général pour l'alimentation en eau des sanitaires : les volumes
comptabilisés sur ce compteur sont assujettis à la redevance d'assainissement
collectif. La facture est prise en charge entièrement par la collectivité ;
- Compteur général de remplissage de la piscine : les volumes comptabilisés sur ce compteur ne sont pas assujettis à la redevance d'assainissement collectif. La facture est prise en charge par la collectivité dans la limite de 3.000 m° consommés par an. Au-delà de cette limite, le délégataire s'engage à ne pas répercuter le coût de l'achat d’eau sur la collectivité. Le délégataire conserve ainsi à sa charge tout achat d’eau au-delà des 3.000 premiers m° nécessaires à la gestion de la base, conformément au CEP.
Article 6.3 — Missions liées à l'accueil du public
Pendant les dates et heures d'ouverture de la base aquatique, la mission d'exploitation inclut
toutes les missions liées à l'accueil du public :
- Accueil et surveillance de la natation individuelle praticable pendant les heures
d'ouverture au public ;
- Gestion de la clientèle, gestion des entrées et de la billetterie, facturation, comptabilité ;
- Proposition d'animations sur la base aquatique pendant la saison ;
Pendant la durée du contrat, le délégataire met en place et tient une comptabilité propre à
l'exploitation du service public de la base aquatique. Cette comptabilité intègre les recettes et
les dépenses liées aux activités annexes mentionnées au 6.5.
10 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
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Article 6.4 Missions liées à la gestion des équipements et des locaux
Le contrat de délégation de service public met notamment à la charge du délégataire
les missions suivantes :
- mise en service annuelle de la base aquatique en début de saison ;
- arrêt et vidange de la base aquatique en fin de saison ;
- entretien courant et maintien en état de fonctionnement des ouvrages et équipements
techniques de la base aquatique, réparation des équipements ;
- pendant la saison d'ouverture de la base aquatique, nettoyage régulier de la base
aquatique, des locaux ;
- pendant la saison d'ouverture de la base aquatique, la gestion journalière de
l'arrosage du site, les réparations des buses d'arrosage ;
- pendant la saison d'ouverture de la base aquatique, contrôle de l'hygiène au sein de
la base aquatique, réglages journaliers des traitements pour garantir le maintien d'une
eau de qualité baignade, réalisation des analyses d’eau prévues par la règlementation.
Article 6.5 Activités annexes
Activité de buvette, restauration rapide, locations de transats et parasols
La base aquatique possède un local dédié à la vente de sandwichs, boissons, bonbons, etc...
Chaque saison d'ouverture de la base aquatique, le délégataire a l'obligation de mettre en
place et d'exploiter l’activité de buvette, restauration rapide, vente de confiserie. Le délégataire
se charge d'obtenir les autorisations administratives liées à cette activité.
Il a le libre choix des produits proposés au public. L'achat des produits et fournitures liés à
l'activité annexe, y compris les transats et parasols, est à la charge du délégataire.
Les horaires d'ouvertures de cette activité de buvette devront correspondre aux horaires
d'ouverture de la base aquatique.
Autres activités annexes
Le délégataire est autorisé à mettre en place toutes les activités annexes qu'il juge utiles ou
intéressantes pour promouvoir la base aquatique.
Entre autres, il a la possibilité de proposer des activités d'aquagym, de cours de natation,
etc. Celles-ci doivent être dispensées et se pratiquer dans le respect de la règlementation
en vigueur.
Chapitre 7. Promotion de la base aquatique
Les actions de promotion et de communication de la base aquatique sont à la charge de la
collectivité et de l'EPIC Val Eyrieux Tourisme.
Le délégataire n’exercera ainsi aucune action pour la promotion de la base.
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Chapitre 8. Manifestations spéciales dans l’enceinte de la base
aquatique
Le délégataire organisera chaque année une journée festive « Eyrium en Fête » sur le site de
la base aquatique, ouverte à tous les clients. Lors de cette journée, le délégataire proposera
des animations gratuites aux clients de la base aquatique.
Cet évènement sera à la charge organisationnelle et financière du délégataire.
Chapitre 9. Entretien et travaux
9.1 Nettoyage des ouvrages
Le délégataire assure l'entière charge liée au nettoyage des ouvrages du service :
- Nettoyage de la totalité des locaux et des espaces verts lors de la mise en service de la base ;
- Nettoyage et maintien en état de propreté de tous les locaux (sols, vitres, murs, plafonds.…..), et de tous les espaces à l'intérieur de la base aquatique ; - Nettoyage de tout le matériel ;
- Gestion des ordures ménagères collectées dans l'enceinte de la base aquatique.
9.2 Entretien et réglages des ouvrages du service
Pendant la durée du contrat, le délégataire devra conserver en parfait état d'entretien, et de
fonctionnement des ouvrages qui lui ont été remis en début du contrat. En conséquence, tous les réglages, tous les travaux et réparations d'entretien et de maintenance des locaux de la base aquatique, des abords, et des équipements du service sont à la charge du délégataire, à l'exception de l'entretien et des réparations des deux toboggans, qui relèvent de la Collectivité.
L'achat des pièces de réparation nécessaires occasionnés par un manque d'entretien seront
réalisés par le délégataire à ses frais.
9.3 Grosses réparations
Les travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil sont à la
charge de la collectivité. Ceux-ci sont attribués conformément au code de la commande publique.
Toutefois, les grosses réparations occasionnées par un manque d'entretien sont réalisées par
le délégataire à ses frais (cf. article 2.5.2 du contrat). Le délégataire devra rapporter la preuve du bon entretien réalisé par la production de pièces probantes.
12 9.4 Renouvellement
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Tous les travaux de renouvellement des équipements, y compris les travaux de
renouvellement des équipements électriques, hydrauliques, matériels tournants de la piscine
sont à la charge de la collectivité.
Cependant, les renouvellements occasionnés par un manque d'entretien et de maintenance
précités seront réalisés par le délégataire et à ses frais (cf. article 2.5.2 du contrat).
Les travaux de renouvellement à la charge de la collectivité sont attribués conformément au
code de la commande publique.
Dès qu'il en a connaissance, le délégataire informe la collectivité des travaux de renouvellement préventifs et curatifs nécessaires au bon fonctionnement de la piscine.
9.5 Travaux neufs et extensions
Le délégataire propose chaque année à la collectivité les investissements qui lui paraissent
utiles pour soutenir l'attractivité de la base aquatique.
Les travaux approuvés par la collectivité sont attribués conformément au code de la commande
publique. Ils sont réalisés en dehors de la période d'ouverture de la base aquatique au public.
9.6 Droit de contrôle du délégataire sur les travaux
Le délégataire dispose d’un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n’est pas lui-même
chargé et participe aux opérations de mise en service des nouveaux ouvrages. Ce droit
comporte la communication des projets d'exécution sur lesquels le délégataire donne son avis.
9.7 Tableau de répartition sur les travaux
Un tableau de répartition des catégories de travaux et prestations entre le délégataire et la
collectivité est intégré au présent contrat :
NATURE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS EXECUTES A LA CHARGE DE
Mise en conformité aux règles de sécurité Collectivité
BATIMENTS
Entretien des locaux, nettoyage Délégataire
Equipements des locaux techniques Collectivité Entretien, maintenance Délégataire
Réparations : fournitures des pièces de rechange Délégataire
Réparation : main d'œuvre Délégataire Protection anti-corrosion et peintures Collectivité Renouvellement Collectivité Toiture, couverture, zinguerie Collectivité Grosses réparations Collectivité Entretiens, petites réparations Délégataire
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PISCINE, LOCAL TECHNIQUE ET EQUIPEMENTS
Mise en service annuelle Délégataire
Vidange, nettoyage général en fin de saison Délégataire Entretien journalier, traitements Délégataire Analyse de la qualité de l'eau de la piscine Délégataire Achat de matériel (lignes d'eau, brassard...) Délégataire Réparations : fournitures des pièces de rechange Délégataire (sonde chlore, sonde PH, joints divers, kit membrane
des pompes de chloration et PH)
Entretien, réparations des toboggans Collectivité
AMENAGEMENTS EXTERIEURS D'OUVRAGES
annexe buvette, restauration, locations
- Réseaux divers
Entretien de l'éclairage extérieur des ouvrages et des Collectivité sites (candélabres)
Renouvellement des candélabres Collectivité
Réparations de réseaux enterrés et renouvellement Collectivité
- Clôture et portails
Peinture Collectivité
Renouvellement Collectivité
- Espaces verts
Entretien des gazons, arbustes, tailles Délégataire
Entretien du système d'arrosage, vidange Délégataire
Renouvellement de buses d'arrosage Délégataire
Plantations nouvelles et renouvellement Collectivité
- Voies de circulation interne
Réparations ponctuelles Délégataire
Réfection générale Collectivité Modification de l'emprise Collectivité
ACTIVITES ANNEXES
Achat de parasols et transats Délégataire
Achat de matériels et fournitures liés à l’activité Délégataire
Les cas non prévus ni envisagés dans le tableau susvisé sont réglés par les clauses du contrat (articles
9.1 à 9.5). En cas d'incertitude, d'omission ou de contradiction, la position écrite émise par le
représentant du délégant prévaut, le délégataire devant s'y soumettre.
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TROISIÈME PARTIE - Dispositions financières et fiscales
Chapitre 10. Tarifs
La rémunération du délégataire est la contrepartie des obligations mises à sa charge par le présent contrat.
Elle est composée de :
- La perception des recettes versées par les clients de la base aquatique ;
- La perception des recettes tirées des activités annexées ;
- La perception d'une participation financière de la collectivité aux charges du service.
Le service est géré et exploité à ses risques et périls.
Article 10.1 Tarifs des billets d'accès à la base aquatique
Le prix des billets comprend :
- Une part revenant au délégataire
- Une part revenant à la collectivité
La collectivité peut modifier unilatéralement la part lui revenant par décision votée par le conseil
communautaire et notifiée au délégataire, que ce dernier devra répercuter sur les tarifs pour la
saison concernée. Le délégataire renonce à toute indemnisation à ce titre.
Les tarifs applicables aux clients de la base aquatique pour la première saison estivale (été 2026) sont les suivants :
Billets d'accès à la base aquatique : publics individuels et familles :
Prix T.T.C part Prix T.T.C part Prix T.T.C
délégataire collectivité
(Prévisionnel)
Enfants moins de 6 ans Gratuit Gratuit Gratuit Billets vendus à l’unité
Enfants de 6 à 16 ans 5,29 0,40 5,69
Adultes à partir de 16 7,19 0,60 7,79
ans
Cartes de 12 entrées
Enfants de 6 à 16 ans 34,08 3,40 37,48
Adultes à partir de 16 57,68 5,80 63,48
ans
Abonnement saisonnier
Enfant de 6 ans à 16 ans 61,80 6,10 67,90
Adultes à partir de 16 96,40 9,60 106,00
ans
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Tarif réduit après 17 heures
Enfants de 6 à 16 ans 3,28 0,20 3,48
Adultes à partir de 16 4,68 0,40 5,08
ans
Billets d'accès à la base aquatique : groupes d'enfants (au-delà de 8 enfants) :
Prix TTC part Prix TTC part Prix TTC
délégataire collectivité
(Prévisionnel)
Accompagnateurs 5,34 0,40 5,74
Enfants jusqu'à 16 ans 3,54 0,20 3,74
Billets d'accès à la base aquatique : communes membres de Val'Eyrieux et les CCAS :
Prix TTC part Prix TTC part Prix TTC
délégataire collectivité
(Prévisionnel)
Enfants de 6 à 20 ans 3,48 0,20 3,68
Pour les communes membres de la Communauté de communes Val Eyrieux et leurs CCAS,
une offre « Jeunes » leur est proposée et permet aux communes d'offrir des billets d'entrée
individuelle aux jeunes entre 6 et 20 ans.
Le prix TTC total par billet ne peut excéder celui pratiqué pour les groupes d'enfants jusqu'à 16
ans.
Article 10.2 Tarifs des activités annexes de buvette, restauration rapide, parasols et transats
Le délégataire décide chaque année des produits proposés à la vente ou à la location et des
tarifs. Il perçoit directement pour son compte l'intégralité des recettes liées à ces activités
annexes.
Article 10.3 Participation financière de la collectivité aux charges du service
En contrepartie des obligations mises à la charge du délégataire, et pour tenir compte des
contraintes de service public, la collectivité versera une participation forfaitaire annuelle au
délégataire.
Cette participation est fixée à 40 000 € HT par an.
Cette participation annuelle est versée (au plus tôt) en une fois en décembre de l’année en cours sur présentation d'une facture du délégataire, et après présentation par le délégataire du rapport annuel conforme aux clauses du contrat (article 12.1).
Le premier versement intervient en décembre 2026, en cas de transmission du rapport complet
dans le délai.
Elle ne donne lieu à aucune révision, actualisation ni indexation.
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Article 10.4 Modalités d'indexation du tarif de base de la part du délégataire
Le tarif de base de la part du délégataire mentionné à l’article 10.1 est indexé une fois par an
au mois de janvier en application de la formule suivante :
Pa = Poxk
avec
k= 0,15 + 0,58 (ICHTE/ICHTEs) + 0,05 x (FSD2/FSD25) + 0,22 x (010764291/ 010764291))
Où Ps est le tarif de base (article 10.1) et où P: est le tarif qui s'applique au 1°" juin de l'année n, pour toute la période d'ouverture de la base aquatique.
Indices annuels n : La valeur des indices utilisée pour les tarifs de l’année n est la valeur
connue de ces indices au mois de décembre de l’année n-1.
Indices de base (0) : La valeur des indices de base (0) est celle du mois de décembre 2025 (valeurs non connues à ce jour).
Les tarifs toutes taxes comprises ainsi indexés sont arrondis aux cinq centimes supérieurs
ou inférieurs.
Au plus tard le 15 février de l’année n, le délégataire fournit à la collectivité les tarifs révisés applicables pour la saison de l’année n.
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se
mettent d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un
échange de lettres avec accusé de réception.
Chapitre 11. Régime fiscal
Article 11.1 Impôts
Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités
territoriales et les établissements publics de coopération, y compris les impôts relatifs aux
immeubles du service, sont à la charge du délégataire. Toutefois, l'impôt foncier reste à la
charge de la collectivité.
Article 11.2 Taxe sur la valeur ajoutée
Réaularisation en début de contrat
La collectivité délivre au délégataire l'attestation de régularisation de TVA.
Le délégataire verse à la collectivité la somme que l'exploitant précédent aurait dû rembourser
au Trésor Public au plus tard un mois après déduction ou remboursement obtenu par le
délégataire auprès du Trésor Public.
Au cas où des intérêts ou des sanctions financières seraient à la charge de la collectivité du
fait du non-respect par le délégataire du délai mentionné à l'alinéa précédent, le délégataire
rembourserait intégralement à la collectivité le montant de ces intérêts et sanctions financières. 17 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
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Le versement de la TVA due au titre du contrat précédent ne constitue pas une charge de
gestion du service délégué. Le délégataire a le droit d'obtenir une déduction ou le remboursement par le Trésor Public du montant de la TVA figurant sur l'attestation qui lui a été remise. Il accomplit seul toutes les formalités nécessaires.
Article 11.3 Redevances pour occupation du domaine public
Le délégataire verse à la collectivité une redevance de 0 (zéro) euro par mois, au regard de
l'économie générale du contrat qui prévoit une « part collectivité » au titre des tarifs pratiqués sur
les usagers. Cette « part collectivité » vaut redevance d'occupation du domaine public au sens
de la législation.
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QUATRIEME PARTIE - Suivi de l’exécution et fin du contrat
Chapitre 12. Comptes rendus du délégataire
Article 12.1 Rapport annuel du délégataire
Pour permettre la vérification et le contrôle de l'exécution du présent contrat, le délégataire envoie
avant le 1° décembre de l’année N un rapport annuel comportant :
- Un compte rendu technique de l’activité du service pour l’année N
- Un compte rendu financier de l’activité du service pour l'année N
Le rapport annuel est produit en trois exemplaires sur support papier et en un exemplaire sous
format PDF.
Il appartient au délégataire, à l'aide de ces documents, de mettre en évidence les cas où une
ou plusieurs conditions de révision des conditions financières de la délégation sont remplies.
Article 12.2 Compte rendu technique
Le compte rendu technique comporte les informations sur l’activité de la base aquatique et
du délégataire et au minimum les données suivantes pour l'année N et rappel de l'année N
-1 :
Guide technique des ouvrages :
- Inventaire des matériels du service au 31 décembre de l’année n-1 avec mention de
leur date d'acquisition et classement en biens de la collectivité ou biens du délégataire dédiés ou non dédiés au service,
- Quantités des principaux produits utilisés pour le service (produits de traitement de
l'eau, produits de nettoyage des locaux, ...)
- Puissance électrique souscrite et consommation électrique annuelle
- Mention des prestations sous traitées
- Volumes d’eau utilisés pour chacun des deux compteurs d’eau potable
- Principales interventions réalisées dans l’année : mise en service, vidange, arrêts
programmés ou non, réparations d'entretien et de maintenance avec mention des dates
- Grosses réparations d'équipements, de matériels, renouvellement d'équipements
réalisés par la collectivité avec mention des dates
- Opérations de réparations et de renouvellement préventif à savoir par la collectivité
pour les années à venir avec mention de l’urgence de l'intervention et des risques.
Propositions d'améliorations et de modernisation des ouvrages
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Gestion clientèle :
- Nombre d'entrées à la base aquatique, avec répartition entre les différents types de
clients, et répartition par mois,
- Fréquentations moyennes par mois, sur la saison, jour de point,
- Nombre de cartes de 12 entrées vendues, nombre d'entrées correspondantes,
moyenne par carte,
- Nombre de cartes d'abonnement saisonnier vendues, nombre d'entrées
correspondantes, moyenne par carte,
- Données sur l’activité annexe: organisation, nature des activités proposées aux
clients, quantités vendues pour les prestations les plus importantes
Article 12.3 Compte rendu financier
Le compte rendu financier comporte obligatoirement les informations suivantes :
- Calcul de la formule de révision des prix
- Tarifs des billets par type de clients, applicables pour l'année N
- Tarifs des prestations annexes les plus vendues, quantités correspondantes
- Un compte d'exploitation de l’année N respectant strictement le cadre fourni par la
collectivité lors de la mise en concurrence
- Recettes de l’année N pour l’activité base aquatique détaillées par type de clients
- Recettes liées aux activités annexes du délégataire (buvettes, locations diverses),
détaillées par type d'activité
- Dépenses de l’année N au titre de l'activité base aquatique répartie par nature. Les
dépenses devront au minimum être ventilées selon les rubriques suivantes : personnel
saisonnier, personnel permanent de la société, énergie, téléphone, produits de
traitement de l’eau, produits de nettoyage, analyses obligatoires de la qualité de l'eau,
gaz, achat de fournitures, amortissement de matériels
- Dépenses de l’année au titre des activités annexes
En cas d'irrespect de ces conditions, le compte-rendu peut être refusé par la collectivité,
délégataire devant alors se mettre en conformité avec ses obligations contractuelles.
e
Atticle 12.4 Information permanente de la collectivité
Le délégataire tient la collectivité régulièrement informée de son activité. II lui signale par tout
moyen et dans les meilleurs délais possibles, les incidents nécessitants ou ayant nécessité
une intervention urgente de la part du délégataire. Ces informations sont confirmées par écrit.
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Reçu en préfecture le 24/02/2026
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Chapitre 13. Contrôle exercé par la collectivité
Article 13.1 Objet du contrôle
La collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur l'exécution financière et technique
ainsi que sur la qualité du service.
Ce droit comporte la possibilité de se faire fournir des documents ou d'aller les consulter dans
les bureaux du délégataire. La collectivité conservera ainsi le contrôle du service et devra
obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce dans tous les domaines : technique, comptable, environnement, etc.
Ce contrôle comprend notamment :
- _Le droit d'accès aux informations relatives à la gestion du service déléguée ;
- Le pouvoir de prendre toute mesure prévue par le présent contrat lorsque le délégataire
ne se conforme pas aux obligations.
Le délégataire sera soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des
obligations contractuelles et des obligations réglementaires. La collectivité peut confier l'exercice de ce contrôle à toute personne de son choix. Elle peut à tout moment en modifier l'organisation. Elle informe le délégataire de la désignation des agents ou organismes qu'elle a désignés à cet effet. Les agents désignés peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Conformément à l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire
produira chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public
et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les
conditions d'exécution du service public.
Le contenu de ce rapport sera conforme aux exigences prévues par l’article R1411-7 du Code
général des collectivités territoriales. Conformément au Code général des collectivités
territoriales, le Président mettra, chaque année, à l’ordre du jour du Conseil communautaire le
rapport du délégataire.
Ce rapport, après approbation, sera mis à la disposition du public.
Article 13.2 Obligations du délégataire
Le délégataire facilite l'accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment :
- Autoriser à tout moment l'accès aux installations du service délégué aux personnes mandatées par la collectivité ;
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- Répondre à toute demande d’information de la part de la collectivité consécutive à une
réclamation des clients ou de tiers ;
- _Justifier sur demande de la collectivité des informations qu'il a fournies notamment
dans le cadre du rapport annuel par la production de tout document technique ou
comptable utile se rapportant au contrat ;
- Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions
posées par la collectivité ;
- Conserver pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années
après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt
significatif pour la gestion du service délégué ;
- Mettre à la disposition le personnel éventuellement nécessaire du contrôle ;
- Fournir à la demande de la collectivité l'historique des problèmes techniques
rencontrés depuis l’origine du contrat (liste des opérations de maintenance, réparation,
renouvellement etc.)
Chapitre 14 — Garanties, sanctions et litiges
La collectivité a la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du
délégataire à ses obligations contractuelles. Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de
sanctions pécuniaires à la sanction résolutoire.
Article 14.1 Pénalités financières
Les pénalités sont versées par le délégataire au plus tard trente jours après présentation du
titre de recettes par la collectivité. Elles sont prononcées par le représentant du délégant, sans
mise en demeure préalable.
Faute par le délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat,
des pénalités lui sont infligées dans les cas suivants :
1) Retard de la date d'ouverture de la base aquatique fixée au 15 juin : 150 euros HT par
jour de retard ;
2) Interruption du service pendant le mois de juin: pénalité de 150 euros par jour
d'interruption
3) Interruption du service pendant les mois de juillet et août : pénalité de 300 euros HT
par jour d'interruption ;
4) Non-conformité de l'exploitation aux prescriptions du présent contrat : pénalité de 75
euros HT par jour de non-conformité
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Reçu en préfecture le 24/02/2026
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Article 14.2 Sanction coercitive : la mise en régie provisoire
En cas de faute grave du délégataire, ou quand le service n'est exécuté que partiellement, la
collectivité peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et aux risques du délégataire
pour assurer la continuité du service.
La mise en régie provisoire sera précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sauf urgence impérieuse. La collectivité prend alors temporairement possession des locaux, matériels d'exploitation, approvisionnement etc. Pendant toute la durée de la mise en régie, le délégataire n’a droit à aucune rémunération et il est privé de l'exercice de ses droits. Il supporte les dépenses liées à l'exploitation du service.
La mise en régie cesse dès que le délégataire est en mesure de remplir les obligations liées
au présent contrat.
Article 14.3 Sanction résolutoire : déchéance
En cas de faute du délégataire d'une particulière gravité, sans mise en demeure préalable, la
collectivité peut prononcer elle-même la résiliation du présent contrat, notamment dans les cas
suivants :
- Lorsque le délégataire ne prend pas en charge les biens du service délégué à la date
d'effet du contrat ;
- Si le service est totalement interrompu en saison estivale pendant une période
supérieure à 7 jours ;
- _Sile délégataire cède le présent contrat à un tiers sans l'autorisation de la collectivité.
Dans ce cas, le délégataire n’a droit à aucune indemnité.
Article 14.4 Règlement des litiges
En cas de litige élevé par le délégataire, ce dernier notifie un mémoire de différend au délégant
dans les 30 jours calendaires de la naissance dudit litige, à peine de forclusion.
Une commission de conciliation doit alors être constituée. Cette commission est composée
d'une personne désignée par la collectivité, d’une personne désignée par le délégataire et d’un
expert indépendant désigné d'un commun accord par les parties. Le coût de l'intervention de
cet expert est réparti pour moitié entre la collectivité et le délégataire.
Le délégataire et la collectivité sont tenus de fournir aux membres de la commission spéciale
les documents et les éléments d’information utiles qui leur sont demandés. La commission,
une fois constituée, dispose d’un délai de six mois pour élaborer un projet d'accord qu'elle
soumet aux deux parties.
En cas d'échec de la conciliation obligatoire, le Tribunal administratif peut être saisi par le
délégataire.
23 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 FT
ID : 007-200041465-20260223-2026 _0223_1-DE
Chapitre 15. — Révision des clauses contractuelles
Article 15.1 Conditions de réexamen de la rémunération du délégataire
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, et pour s’assurer
que la formule d'indexation est bien représentative des coûts réels, le délégataire peut
demander le réexamen du tarif et de sa formule d'indexation, uniquement dans les cas suivants
1) En cas de variation de plus de 30% entre la moyenne des clients du service des deux
dernières années et le nombre de clients de référence (24 000) ;
2) Sile coefficient d'indexation k défini à l’article 10.4 Varie de plus de 15 % entre deux
indexations annuelles ;
3) En cas de modification substantielle des ouvrages ;
4) En cas de bouleversement des conditions d'exploitation par suite de circonstances
imprévisibles et indépendantes du délégataire intervenues postérieurement à la date
de signature du contrat ;
Article 15.2 Modalité de réexamen de la rémunération du délégataire
Le réexamen de la rémunération du délégataire est initié par la remise, par le délégataire, d'un
document de révision constatant que l'une au moins des conditions de révision énumérées au
présent contrat est réalisée.
Le délégataire met à la disposition de la collectivité, pour lui permettre d'apprécier les
évolutions à prendre en compte dans la révision, les informations nécessaires en sa
possession, et en particulier des justificatifs des différentiels de charges et un nouveau compte
d'exploitation faisant ressortir le détail par installation et par rubrique de charges tous éléments
utiles à la discussion. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature
technique, financière ou comptable.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du contrat, la
collectivité peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens
définis au présent contrat. Chaque partie peut se faire assister par un ou plusieurs experts de
son choix.
En cas d'accord final des parties, cela donne lieu à la rédaction d’un avenant.
En l'absence d'accord dans les trois mois suivant la demande de révision, il est fait application
de l’article 14.4.
Article 15.3 Subdélégation et cession du contrat
Toute cession ou subdélégation du contrat ne peut avoir lieu qu’en vertu d'une autorisation
résultant d’une délibération de l'assemblée délibérante.
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Reçu en préfecture le 24/02/2026
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Chapitre 16. Fin du contrat
Le contrat prend fin dans les cas suivants :
> échéance du présent contrat ;
> déchéance du délégataire prononcée par la collectivité ;
> résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général prononcée par la collectivité.
Le terme du contrat interviendra à la date fixée contractuellement, sauf l'hypothèse d'une prolongation justifiée par le contrat ou par les textes applicables.
Article 16.1 Remise des biens en fin de contrat
Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les biens revenant
à la collectivité doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement. A cette fin, la
collectivité et le délégataire établissent, lors d'une visite contradictoire un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y lieu, la liste des travaux de renouvellement et des interventions de maintenance que le délégataire doit avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat. Cette visite fait l'objet d'un procès-verbal consignant le constat des opérations à la charge du délégataire.
Une seconde visite contradictoire est effectuée entre les parties concernées un mois avant la
fin du présent contrat pour contrôler et évaluer la réalisation des opérations prévues dans le procès-verbal de la première visite contradictoire.
A défaut, la collectivité peut exercer son droit d'exécuter, aux frais du délégataire, les opérations de maintenance nécessaires. Les travaux non effectués de remise à niveau dans un état normal d'entretien des ouvrages seront réalisés par la collectivité aux frais du délégataire. À la date de son départ, le délégataire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service délégué ainsi que l'évacuation des déchets, boues et de tous les objets inutilisables. A défaut, la collectivité procède à ces opérations aux frais du délégataire.
16.1.1 Biens de la collectivité
Les biens matériels ou immatériels affectés au service, appartenant à la collectivité et mis à
disposition du délégataire en début ou en cours de contrat sont remis gratuitement à la
collectivité en fin de contrat.
16.1.2 Biens dédiés au service
Les biens de retour sont remis gratuitement à la collectivité en fin de contrat, ceci quelle que
soit leur date de mise en place.
En cas de fin anticipée du contrat (déchéance ou résiliation), les biens dédiés font l'objet d'un
rachat par la collectivité sur la base de la part non amortie de leur valeur.
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Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 FT
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16.1.3 Biens non dédiés au service
A l'expiration du présent contrat, la collectivité a la faculté de procéder au rachat des biens de
reprise, sans que le délégataire puisse s’y opposer.
Si elle n'est pas déjà fixée dans le contrat, la valeur de rachat est fixée à l'amiable sur la base
d'une évaluation contradictoire.
Article 16.2 Remise des documents
16.21 Un an avant la fin du contrat
Un an avant l'expiration du contrat ou dans un délai de quinze jours après que la collectivité a
prononcé la déchéance du contrat, le délégataire doit fournir à la collectivité un dossier, sur support papier et sur support informatique, comprenant les informations suivantes :
- l'effectif équivalent temps plein global par catégorie de personnel et masse salariale globale correspondante ;
- l'état des stocks et l'objectif pour la fin du contrat ;
- les dossiers techniques des ouvrages et du matériel (notices du matériel, notice d'entretien, notice d'exploitation, schéma électrique, notice Hygiène et Sécurité) ;
- les documents d'exploitation et de maintenance dont la liste figure dans le présent contrat, relatant le fonctionnement des installations sur la durée complète du contrat ; - les rapports de contrôle réglementaire (contrôle électrique, appareils sous pression, …);
- les contrats en cours (électricité, téléphone, prestations de services.) ;
- la liste des biens dédiés.
16.2.2 Ultérieurement
Le rapport du délégataire et les éléments nécessaires au rapport sur le prix et la qualité du
service sont remis dans les conditions prévues au présent contrat. Leur remise conditionne la
libération du cautionnement. Le rapport est remis dans les meilleurs délais et au plus tard le
31 janvier de l'année suivant la fin du contrat.
Article 16.3 Réqularisation de la TVA
Quand, à l'expiration du contrat, le délégataire est amené à reverser au Trésor public une
partie de la TVA récupérée par la collectivité au titre d'immobilisations faisant partie du service
délégué, cette dernière rembourse au délégataire les sommes correspondantes dans un délai
de six mois à compter de la réception d’une attestation indiquant notamment la date de
réalisation de chacune des immobilisations concernées, le montant de la TVA récupérée par
la collectivité et la date de versement de cette TVA.
Article 16.4 Accès aux ouvrages du service déléqué
A l'occasion de la remise en concurrence de l'exploitation du service délégué, la collectivité
peut organiser une ou plusieurs visites des installations afin de permettre à tous les candidats
d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant une égalité de traitement.
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Reçu en préfecture le 24/02/2026 …
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Dans ce cas, le délégataire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations
du service délégué aux dates fixées par la collectivité.
La collectivité s'efforce de réduite autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le
délégataire.
Article 16.5 Continuité du service en fin de délégation
La collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de
prendre pendant les six derniers mois de la délégation toutes mesures pour assurer la
continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le
délégataire.
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Reçu en préfecture le 24/02/2026 …
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CINQUIÈME PARTIE — INFORMATION DES PARTIES
Les parties confirment avoir pleine et entière connaissance de la portée des présentes, et
s'engagent à respecter les termes du présent contrat avec diligence et bonne foi.
Fait en 4 exemplaires originaux, à savoir un pour chaque partie signataire, un pour la
Préfecture chargée du contrôle de légalité et un pour le receveur de la Collectivité.
À Annonay, le À Le Cheylard, le
Le délégataire Le Président de la CCVE
Antoine SEGURET
Vice-Président Saur Sud Est
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