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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2026 0223 14 recours contrat apprentissage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Éducation,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 =»
Publié le 24/02/2026 =
2026-02230 14 ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _14-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLEYRjeut DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers
en exercice : 51
Drésents : 40 - Séance du 23 février 2026 - votants : 45
L'an deux mille vingt-six, le 23 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux,
dûment convoqué le 17 février 2026, s'est réuni au nombre prescrit par le réglement à la salle polyvalente de Saint- Martin-de-Valamas, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
M. Didier ROCHETTE, M. Etienne ROCHE, M. Gaëlord VIALLE, M. Alain CLAUZIER, M. Didier VOLLE, M. Jean-Pierre
FAURE, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine ROURE, Mme
Brigitte CHANEAC, M. Roger PERRIN, Mme Karine CLAUZIER, M. Pierre CROS, M. Marcel COTTA, M. Gilbert
FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M. Patrick MARCAILLOU,
Mme Cécile VINDRIEUX, M. Michel MARMEYS, Mme Josyane ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, Mme
Céline SAUSSE, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme Sonia MERCURY, M. Gérard
SANIEL, Mme Aline FARRE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M.
Florent DUMAS.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à Dr Jacques CHABAL, M. Christophe GAUTHIER pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, Mme Carine PONTON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à M. Patrick MARCAILLOU, M. Pierre TISSIER pouvoir à M. Florent DUMAS. Absents excusés : M. Alain BACONNIER, M. Denis SERRE, M. Jean-Marie FOUTRY, Mme Catherine FAURE, M. Dorian REY.
Absents : Mme Johanna HORNEGG.
Secrétaire de séance : M. Yves LE BON
RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et en particulier les articles L 6211-1 et suivants, les articles D 6211-2 et suivants;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le Code du travail;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP);
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis;
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial;
Vu l'avis du Comité social territorial portant sur les conditions générales d'accueil et de formation d'un apprenti en date du 13 février 2026; Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 007-200041465-20260223-2026 0223 _14-DE
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage,
outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ;
Considérant que l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation
de handicap, sans limite d'âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d'âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d'âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s'ils atteignent l'âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l'année civile et s'ils ont achevé le premier cycle d'enseignement secondaire, à des personnes jusqu'à 34 ans dans certaines conditions particulières, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d'un titre professionnel ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d'études et de son année de formation;
Considérant qu'un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti établies par la réglementation sera nommé au sein du personnel, qu'il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation et, s'il est titulaire, qu'il bénéficiera d'une NBI de 20 points ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité ; Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage
" DÉCIDE d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti
" DÉCIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
" AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l'organisme de formation.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL