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Arrêté - DP25 246 arrete favorable Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 246 arrete favorable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, MAIRIE DECLARATION PRÉALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 358 -A

Lep résent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 2/08/2025

Demande déposée Le 28/07/2025 N° DP 042 147 25 00246

Affichage récépissé dépôt de dossier : 28/07/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat :

Par :| SAS THEMELIO représenté par

Monsieur MAISSE Loïc

Demeurant à :|3 Bis Rue Francisque Reymond

42600 MONTBRISON Surface de plancher: 0 m*°

Sur un terrain sis |16 Rue de la Blanchisserie

à :| 42600 MONTBRISON

147 AY 190, 147 AY 191

Nature des | Division d'une propriété bâtie consistant

travaux : | à détacher deux parcelles bâties, un Lot

de terrain à bâtir et une parcelle

destinée à être vendue avec une

parcelle bâtie

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée le 28/07/2025 par la SAS THEMELIO représentée par Monsieur MAISSE Loïc,

Vu l'objet de la demande :

e pour la division d'une propriété bâtie consistant à détacher deux parcelles bâties, un Lot de terrain à bâtir et une parcelle destinée à être vendue avec une parcelle bâtie, ° Sur un terrain situé 16 Rue de La Blanchisserie - 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : U2,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du 29/07/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en

date du 04/08/2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date du 01/08/2025,

Vu La consultation de ENEDIS en date du 28/07/2025,

Vu l'article L332-17 du Code de l'urbanismequi indique que, si une extension du réseau électrique était nécessaire pour desservir Le projet, celle-ci serait à La charge du pétitionnaire,ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Services Cycle de l'eau, Eau potable et Voirie, dans Leurs avis respectifs, devront être strictement respectées.

MONTBRISON, Le 22 août 2025

Le Maire,

Christophe BAZILE

Observations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction

Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation

en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir :

- installé sur Le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt

du recours.

- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles

et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions

de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la

construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens

immobiliers ».R eZ Montbrison, le 29/07/2025

PCT

Service : Voirie

Référence : CV-405-2025 LOIRE FOREZ AGGLOMERATION Dossier suivi par : Christelle VERNIN Service ADS Mail : © në&lo Z.fr 17 Boulevard de la Préfecture jet : Instruction autorisa' 42600 MONTBRISON

REFERENCE DOSSIER

N° de DP: 042 147 25 00246 Suivi par : SERVICE ADS

Date de dépôt: 28/07/2025 Demandeur: THEMELIO Réf. Cad. 147 AY 190, 147 AY 191 3 Bis Rue Ercnicisque Revmond Adresse : 16 Rue de la Blanchisserie q Y Commune : MONTBRISON 42600 MONTBRISON

Naïivre du projet: Division d'une propriété bâtie consistant à détacher 2 parcelles bâties, 1 loi de terrain à

bâtir et | parcelle destinée à être vendue avec 1 parcelle bâtie,

Monsieur,

En réponse à votre demande référencée ci-dessus, je vous transmets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, concernant le projet de division d'une propriété, Rue de la Blanchisserie, voie déclarée d'intérêt communautaire, le projet fait ressortir les observations suivantes :

Il s'avère que le projet utilise l'accès existant, qui sera commun pour desservir toutes les parties.

Selon la pente du terrain naturel de la voie ei du terrain, le pétitionnaire veillera à ne pas rejeter ses eaux sur

la voirie.

La présence d'une grille d'eau pluviale à proximité du projet imposera au pétitionnaire le maintien en l'état de cet équipement, durant toute la durée des travaux, afin d'en assurer son bon fonctionnement,

Afin de limiter la dégradation de la voie, lorsque tous les travaux de viabilisation de la parcelle auront été réalisés, une réfection globale sur l'ensemble de l'emprise des branchements sera demandée, au frais du pétitionnaire. Cette prescription est établie afin de prolonger la durée de vie de la chaussée. Afin de limiter les frais liés à cette réfection, le pétitionnaire veillera à ce que les branchements soient réalisés au maximum en tranchée commune ou à défaut, à proximité les uns des autres.

Pour la conservation du domaine public routier, le service voirie émet donc un avis favorable avec

prescriptions sur le projet.

Signé électroniquement le 29/07/2025

potion

17. bd de la Préfecture €

CS 30211 22 aout 2025 \

42605 Montbrison cedex

Tél. : 04 26 5470 00

Fax : 04 26 54 70 O1

agglomeration@loireford

www.loireforez.frReZ Montbrison, le 04/08/2025 EXT: LC)

Service : Service Cycle de l'eau

Référence : VV 2025

Dossier suivi par :

Cellule urbanisme Loire Forez agglomération Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS urba-dcde@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON

Objet : Réponse concernant le raccordement au

réseau d'assainissement

REFERENCE DOSSIER

N° dossier : DP 0421472500246 Reçu le : 28/07/2025

Date de dépôt : 28/07/2025 Demandeur : THEMELIO représenté par Ref. Cad.: AY 190 191 MAISSE Loic Adresse : 14 et 16 Rue de la Blanchisserie 3 Rue Francisque Reymond Commune : 42600 MONTBRISON Commune : 42600 MONTBRISON Naïure du projet: Division d'une propriété bâtie

Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée ci-dessus, j'émets l'avis suivant:

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, le terrain est desservi par un réseau d'assainissement suffisant. Il est

donc émis Un avis favorable avec réserve, car la propriété est raccordable au réseau d'assainissement existant.

Prescriptions techniques des eaux usées :

Un réseau unitaire est présent Rue de la Blanchisserie. Nous considérons que la parcelle mère AY 191 est desservie par un réseau d'assainissement collectif. Si le pétitionnaire envisage de

nouveaux raccordements sur le réseau public via la parcelle privée AY 191 à traverser pour

desservir le nouveau lot 1 : Une servitude de passage avec les propriétaires des parcelles

traversées est nécessaire. Le pétitionnaire devra transmetire cette autorisation de servitude

auprès du service assainissement lors de la demande de branchement. Le service assainissement n'a pas d'information concernant le réseau privé de la parcelle AY 191 ni sur

le dimensionnement, ni sur l'état de celui-ci. Loire Forez agglomération ne pourra être tenue responsable des éventuels désagréments rencontrés.

Il conviendra d'indiquer les branchements eaux usées des projets vers le réseau public

d'assainissement sur le plan de masse lors du dépôt des permis. Si des branchements s'avèrent nécessaires, le montant des travaux sera à la charge du porteur du projet. Une PFAC

sera appliquée pour chaque nouvelle création de logement.

Prescriptions techniques relatives au branchement :

Le raccordement sera possible sur le réseau publie mais il pourra être réalisé de manière gravitaire ou par refoulement en fonction de l'implantation du projet.

Chaque parcelle lotie sera desservie par une boite de branchement individuelle en limite de

propriété pour les réseaux EU et EP (le cas échéant). Les installations privatives devront

également être séparatives sur la parcelle, c'est-à-dire comporter deux conduits distincts

17. bd de la Préfecture

CS 30211

42605 Montbrison cedex

Tél. : 04 26 54 70 00

Fax : 04 26 54 70 01

agglomeration@loireforez.fr DP 0421472500246

www.loireforez.fr

Ghiet Cén. Commune fes el =En application du règlement sanitaire départemental, un clapet anti-retour devra également être

prévu. Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles de l'art.

Le branchement devra être conforme au fascicule 70 et au règlement d'assainissement, un

contrôle de conformité des raccordements sera obligatoire, sous peine d'astreintes financières.

Prescriptions techniques des eaux pluviales :

Dans le cadre du futur projet d'aménagement, le pétitionnaire devra gérer les eaux pluviales

conformément au règlement du zonage eaux pluviales et au règlement de service de Loire Forez agglomération, à savoir :

+ Pour un projet d'une surface inférieure à 300 m? de surface bâtie : Le pétitionnaire devra gérer ses eaux pluviales dès le ler m2, et installer sur son terrain :

> Un ouvrage d'infiltration (15 l/m? *] : qui va permettre d'infiltrer sur dans le sol les pelites pluies,

> + un ouvrage de rétention (20 l/m2*) : qui va permettre de tamponner les gros orages, > Avec un débit régulé à 2//s (orifice diamètre 25 mm) : qui permet de restituer l'eau de pluie avec un petit débit aux réseaux.

*m? de surface bâtie prise en compte sur le plan de masse coté et à l'échelle.

° Pour un projet d'une surface supérieur à 300 m? ou un PA : Le pétitionnaire devra fournir des

tests de perméabilité et une notice hydraulique de dimensionnement pour la gestion des eaux

pluviales de l'ensemble du projet.

Nota : prévoir d'infiltrer une pluie trentennale, si pas possible, infiltrer la pluie mensuelle et tamponner la pluie trentennale, débit de fuite 5 L/s /ha pas en dessous de 2 L/s. Sans quoi aucun rejet d'eaux pluviales ne sera autorisé au réseau public d'assainissement. *Surface bâtie prise en compte : sur plan de masse du projet qui doit être coté ef à l'échelle conformément au Code de l'Urbanisme. Plus d'information via le guide eaux pluviales : https://www.loireforez.fr/wpcontent/uploads/2020/01/GUIDE_EAUX_PLUVIALES_BD.pdf

MISE EN APPLICATION

Modalité administrative :

Le raccordement du projet devra impérativement être demandé par le biais du formulaire prévu à cet effet et après l'obtention d'un permis de construire, ou permis d'aménager. Aucun raccordement au réseau d'assainissement ne devra êlre réalisé sans demande d'autorisation au préalable. Des pénalités financières seront appliquées comme l'autorise le règlement assainissement de Loire Forez agglomération si nous constatons des branchements effectués sans autorisation du service.

Conditions financières :

La participation au financement de l'assainissement collectif sera appliquée pour chaque lot correspondant à une construction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signé électroniquement le 04/08/2025

Ihietry HAREUX | |

Infos utiles sont sur htps://www.loireforez.fr/services-au-quotidien/eau-assainissement{asstfinissement

Li |

DP 0421472500246e

R eZ Montbrison, le 01/08/2025

Agglo

Service : Eau potable

Référence : VV 2025

Dossier suivi par :

Cellule urbanisme Loire Forez agglomération Tel : 04 26 54 70 90 Service ADS urba-dcde@loireforez.fr 17 Bd de la Préfecture 42600 MONTBRISON

Objet : Réponse concernant le raccordement au

réseau d'eau potable

REFERENCE DOSSIER

N° dossier : DP 0421472500246 Reçu le : 28/07/2025 Date de dépôt: 28/07/2025 Demandeur : THEMELIO représenté par Réf. Cad. : AY 190 191 MAISSE Loic Adresse : 14et 16 Rue de la Blanchisserie 3 Rue Francisque Reymond Commune : 42600 MONTBRISON 42600 MONTBRISON Nature du projet : Division d'une propriété bâtie

Madame, Monsieur, en réponse à votre demande référencée, ci-dessus, j'émets l'avis suivant :

AVIS SUR LE PROJET

Après examen du dossier, le terrain est desservi par un réseau d'eau potable. Il est donc émis un avis favorable à la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des prescriptions émises

dans cet avis.

Avis eau potable :

Un réseau en alimentation eau potable est présent Rue de la Blanchisserie. Il conviendra de déposer une demande de branchement auprès du service alimentation en eau potable pour

toute nouvelle pose de compteur/ ou branchement. Il faudra une nouvelle pose de compteur

pour chaque logement créé. Les travaux devront impérativement être réalisés dans les règles

de l'art etilincombe au pétitionnaire de dimensionner les réseaux internes en conséquence de son projet.

Prescriptions techniques relatives au branchement :

Le branchement sera strictement conforme aux directives de Loire Forez agglomération, et du

règlement du service de l'eau potable en vigueur.

Le Service de l'Eau potable laisse libre le propriétaire d'adopter les conceptions de son choix

pour la distribution intérieure de son immeuble à l'aval de son dispositif d'arrêt. Le propriétaire

de l'immeuble est le garant du non-retour d'eau de son installation intérieure vers le réseau

d'eau public. Ces dispositifs devront être conformes à la réglementation en vigueur et pour ne pas présenter Un risque sanitaire ou physique pour le réseau public de distribution d'eau potable.

17, bd de la Préfecture

CS 30211

42605 Montbrison cedex

Tél. : 04 26 54 70 00

Fax : 04 26 5470 01

agglomeration@loireforez.fr

wwyw.loireforez.fr | DP 0421472500246Le Service de l'Eau potable pourra refuser d'accorder le branchement ou la desserte d'un

immeuble tant que son installation intérieure sera reconnue défectueuse.

Le propriétaire est responsable des dégradations de la distribution de l'eau potable qui résultent

de la nature et de l'état des installations intérieures.

Dans le cas où un réseau est présent mais que celui-ci ne permet pas une desserte correcte en

termes de pression. Le service de l'eau l'indiquera au propriétaire lors de rendez-vous de

branchement. Le propriétaire devra alors mettre en place l'appareillage technique nécessaire

pour desservir son immeuble avec une pression suffisante.

Dans tous les cas, le propriétaire devra se prémunir des augmentations de pression du réseau

public par la mise en place d'un réducteur de pression après compteur.

Le service de l'eau potable de Loire forez agglomération déterminera les conditions techniques d'établissement du branchement (implantation et la mise en place de la borne du compteur), en fonction de la demande de branchement effectuée par le porteur du projet.

Aucun raccordement sur les réseaux de Loire Forez agglomération ne sera autorisé sans accord préalable du service sous peine de pénalité. Le raccordement devra être demandé par le biais du formulaire prévu à cet effet (téléchargement sur le site de Loire forez, service au quotidien, eau potable...) à renvoyer à branchements@loireforez.fr.

ASPECT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Modalités et conditions financières :

Loire Forez agglomération instaure par délibération la tarification de l'eau potable. Celle-ci est

susceptible d'évolution.

Un devis sera établi lors du rendez-vous sur site en amont du branchement. La tarification de l'eau

potable applicable sera celle en vigueur lors de l'établissement de ce devis branchement [et

dans la limite de sa durée de validité).

Tableau de tarifs

Dn 15 (pe 25 mm)

com

Dn 20 à 50 (pe 32 à 50 mm) 6 000 € 100 €

Dn 60 (pe 63 ou fonte de 60 mm) 7 000 € 120 €

Dn 80 (fonte de 80 mm) 8 000 € 140 €

Dn 100 (fonte de 100 mm) 10 000 € 150 €

Dn 125 (fonte de 125 mm) 12 000 € 180 €

Dn 150 (fonte de 150 mm) 15 000 € 200 €

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Signé électroniquement le 01/08/2025

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DP 0421472500246