Arrêté - DP25 141 arrete favorable

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Arrêté - DP25 141 arrete favorable Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 141 arrete favorable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de MONTBRISON PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- ‘JL -A

Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville de Montbrison à compter du 3/07/2025

Demande déposée Le 18/04/2025 et complétée Le 26/05/2025 N° DP 042 147 25 00141

Affichage récépissé dépôt de dossier : 02/05/2025

Par : | Monsieur TRESCARTES David

Demeurant à :| 28 Rue des Cordeliers

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis à :| 3 Allée Pique Bise

42600 MONTBRISON

147 BN 390

Nature des travaux : | Rénovation d'une habitation en deux logements

Le Maire,

Vu La déclaration préalable présentée Le 18/04/2025 et complétée Le 26/05/2025 par Monsieur TRESCARTES David,

Vu l'objet de La déclaration :

° pour la rénovation d'une habitation en deux logements,

+ sur un terrain situé 3 Allée Pique Bise, 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023, Zone : Ul,

Vu l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 04/07/2025,

Vu l'avis Défavorable de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en date du 11/07/2025,

Considérant que le projet consiste en La rénovation d'une habitation en deux logements en zone U1 du PLUIi et qu'il est situé dans Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Montbrison,

Considérant d'une part, l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France au motif que Le projet, par La création d'ouvertures de proportions non traditionnelles ainsi que l'installation de menuiseries à 1 vantail sans petits bois, n'est pas conforme au règlement du SPR de Montbrison,

Considérant que l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L621-30, L621-32 et L632-2 du Code du patrimoine et des articles L425-1 et R*425-2 du Code de l'urbanisme,

Considérant d'autre part, l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme qui dispose que « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. IL en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité

d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »,Considérant l'avis Défavorable de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau eu égard à l'incomplétude des éléments transmis au dossier de demande d'autorisation quant à la desserte des branchements aux réseaux humides des deux logements à créer aux réseaux publics d'assainissement et d'eau potable,

Considérant que Le projet est susceptible de porter atteinte à La salubrité publique quant aux rejets des eaux usées et qu'il doit être fait application de l'article R 111-2 susvisé,

ARRETE

Article Unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouve donc pas entreprendre vos travaux.

MONTBRISON, Le 22 juillet 2025

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de La notification de La décision considérée. IL peut également, dans ce même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse à ce recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite de ce recours)