Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 094 du 26.02.2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 094 du 26.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 062 du 02.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 062 du 02.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 114 du 13.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 473 du 24 sep

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 114 du 13.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 094 du 12.02.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 517 du 18 oct

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 667 du 27.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 334 du 05 jui

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 094 du 26.02.2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 094 du 26.02.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-094

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2024-02-26-00001 - Arrêté d'une enquête publique relative à la demande

d'autorisation environnementale du projet de renouvellement (repowering)

et d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL

Lascovent sur le territoire de la commune de Broquiès (5 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2024-02-26-00001

Arrêté d'une enquête publique relative à la

demande d'autorisation environnementale du

projet de renouvellement (repowering) et

d'extension du parc éolien de Lascombes

présentée par la société SARL Lascovent sur le

territoire de la commune de Broquiès

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-26-00001 - Arrêté d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de renouvellement (repowering) et d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 26 février 2024

Objet : Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale du projet de renouvellement (repowering) et d’extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le territoire de la commune de Broquiès

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 05 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation, au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale de la société SARL Lascovent (filiale de la société Q Energy), sise 330 rue du Mourelet-ZI de Courtine 84000 Avignon, déposée le 23 octobre 2023, en vue d’obtenir l’autorisation de démanteler les 2 éoliennes de 0,85 MW chacune, pour implanter 4 nouvelles machines d’une puissance unitaire de 4,8 MW, sur le territoire de la commune de Broquiès ;

VU les dossiers produits à l’appui de la demande, notamment l’étude d’impact et l’étude de dangers,

VU l’avis du Ministère des Armées, en date du 19 décembre 2023 ;

VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), en date du 11 janvier 2024 et la réponse du pétitionnaire à cet avis le 30 janvier 2024 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 5 février 2024, transmis le 6 février 2024 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-26-00001 - Arrêté d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de renouvellement (repowering) et d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le 4VU la décision E2400013/31 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Monsieur Daniel Astruc, directeur d’établissement public consulaire en retraite, pour conduire l’enquête publique et de Monsieur Christian Resseguier en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique n°2980 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Ouverture de l’enquête

Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Broquiès, pour une durée de 34 jours consécutifs, du jeudi 28 mars 2024 à 9 heures au mardi 30 avril 2024 à 12 heures, suite à la demande d’autorisation environnementale du projet de repowering et d’extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le territoire de la commune de Broquiès

La commune de Broquiès est siège de l’enquête publique.

Les communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Durenque, Les Costes-Gozons, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Saint-Izaire, Saint-Victor-et-Melvieu et Villefranche de Panat se situent dans le rayon d’affichage de 6 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’enquête sera élargie aux Communautés de communes Muse et Raspes du Tarn, Lévézou Pareloup et du Réquistanais.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Par la décision n°E 2400013/31 susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Daniel Astruc, directeur d’établissement public consulaire en retraite, pour conduire l’enquête publique et Monsieur Christian Resseguier en qualité de commissaire enquêteur suppléant;

Article 3 : Accès au dossier

Les pièces du dossier d’enquête susvisé, qui comprend notamment l’étude d’impact, l’étude de dangers, l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ainsi que la réponse écrite du pétitionnaire à cet avis, seront mises en ligne et accessibles, depuis le site internet des services de l’État (https://www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique « consultations du public-enquêtes publiques en cours », ainsi que conjointement sur le registre électronique, via le lien https://www.registre- dematerialise.fr/5237.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

publique, auprès de la préfecture de l'Aveyron, service :DCPPAT, bureau : BEDD.

Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Madame Cindy Vanhove, 330 rue du

Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, (courriel : cindy.vanhove@qenergy.eu).

Ce dossier, dans sa version numérique, est consultable, via un accès informatique libre et gratuit, à

la mairie de Broquiès, en libre accès aux heures d’ouverture de la commune.

Le dossier, dans sa version papier, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Broquiès afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-26-00001 - Arrêté d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de renouvellement (repowering) et d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le 5Article 4 : Observations et propositions du public

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

• de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Broquiès, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public jusqu’au mardi 30 avril 2024 à 12 h. • par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Broquiès, siège de l’enquête : 4, place de la mairie 12 480 Broquiès, avec la mention : NE PAS OUVRIR - « enquête publique parc éolien de Lascombes ».

Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie avant l’heure de clôture de l’enquête publique, soit au plus tard le mardi 30 avril 2024 à 12 heures.

• par voie dématérialisée en se connectant directement au registre électronique sécurisé, via le lien :https://www.registre-dematerialise.fr/5237 ;

• par courrier électronique adressé à : enquete-publique-5237@registre-dematerialise.fr

Les observations transmises par courriel, courrier ou portées sur le registre d’enquête déposé à la

mairie seront publiées sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5237 , dans les meilleurs délais, pour y être visibles par tous.

Le registre électronique sera également clos le mardi 30 avril 2024 à 12 heures et n’enregistrera plus de nouvelles observations.

Les observations sont tenues à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête :

• à la mairie de Broquiès pour les observations transmises par courrier ; • sur le registre électronique.

Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.

Le public est avisé que les données personnelles contenues dans les contributions, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, seront publiées en annexe du rapport d’enquête. Toute contribution par ces moyens vaut acceptation de la publication.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie de Broquiès :

• le jeudi 28 mars 2024, de 9 heures à 12 heures ;

• le mercredi 10 avril 2024, de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures ; • le mardi 30 avril 2024, de 9 heures à 12 heures ;

Toute personne peut, à cette occasion, formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.

Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l’enquête est publié, quinze jours au moins, avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

• par voie d’affichage dans les mairies des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Durenque, Les Costes-Gozons, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Saint- Izaire, Saint-Victor-et-Melvieu et Villefranche de Panat et les Communautés de communes Muse et Raspes du Tarn, Lévézou Pareloup et du Réquistanais, dans leurs lieux habituels d’information du public.

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-26-00001 - Arrêté d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de renouvellement (repowering) et d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le 6Les maires et les présidents concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête à remettre à la préfecture ;

• par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr ;

• par voie d’affichage sur le site du projet par le responsable du projet dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021. Ces affiches doivent mesurer au moins 42× 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet et aux frais du porteur de projet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 7 : Rapport et conclusions

A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :

1 - rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la clôture de l’enquête publique par le commissaire enquêteur. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations ;

2 – établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public ;

3 – consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de Broquiès pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et les tient à la disposition du public pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9, ou à la mairie de Broquiès.

Article 8 : Avis des collectivités locales

Le conseil municipal des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Durenque, Les Costes-Gozons, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Saint-Izaire, Saint-Victor-et-Melvieu et Villefranche de Panat, ainsi que les Communautés de communes Muse et Raspes du Tarn, Lévézou

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-26-00001 - Arrêté d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de renouvellement (repowering) et d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le 7Pareloup et du Réquistanais, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit le 14 mai 2024, au plus tard.

Article 9 : Issue de l’enquête publique

A l’issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande d’autorisation environnementale par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de Broquiès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Une copie de cet arrêté est transmise aux maires de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le- Château, Durenque, Les Costes-Gozons, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Saint-Izaire, Saint-Victor-et- Melvieu et Villefranche de Panat, ainsi qu’aux présidents des communautés de communes Muse et Raspes du Truel, Lévézou Pareloup et du Réquistanais.

Le présent arrêté est notifié à la SARL Lascovent.

Fait à Rodez, le 26/02/2024

Pour le préfet et par dérogation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2024-02-26-00001 - Arrêté d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de renouvellement (repowering) et d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le 8