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Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 070 3 septembre 2015 ok)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Bethune
20150309-070
REPUBLI NCAISE t
PREFECTURE DES HAUTES ALPES
MAIRIE DE SAINT-BONNET+EN- APPIVEE
CHAMPSAUR 6 ET IT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 1 kS SEP. 200
DU CONSEIL MUNICIPAL
Bureau Au Gourrier À
(Hautes-Alpes) mn ( Séance du 3 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze le trois du mois de SEPTEMBRE à 20 heures
30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant
assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 24 Août 2015, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA,
M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à M. Mme Béatrice ALLOSIA, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre- Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUTRES QUE LES DROITS DE PLACE - MME MEURILLON ET GARAGE CENTRAL
VU la délibération N° 20142511-118 DU 22 Décembre 2014
Le maire rappelle à l'assemblée que l'utilisation du domaine public bénéficie, du fait de sa destination et de son usage, d'une protection particulière de la part des textes et règlements en vigueur.
Si l'usage commun du domaine public est caractérisé par son caractère impersonnel, permanent et ne nécessite, en principe, aucun titre juridique préalable, il a été admis depuis longtemps que les personnes publiques pouvaient délivrer des occupations privatives sous certaines conditions.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, règlemente l'occupation du domaine public et rappelle les principes généraux d'occupation et d'utilisation du domaine public parmi lesquels figurent la nécessité pour l'occupant de disposer d'un titre l'y habilitant, le caractère temporaire de l'occupation ainsi que le caractère précaire et révocable de l'autorisation.
Les dispositions de l'article 2 125-1 et suivants du CG3P posent le principe que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
Il rappelle que la délibération N° 20142511-118 du 22 Décembre 2014 fixe le montant des redevances liées aux occupations du domaine public 5 euros/ m°/année.
Il précise que ce montant est actualisé au 1°” janvier de chaque année en fonction de l'indice des loyers commerciaux (LC).
Par ailleurs, Monsieur le maire rappelle à l'assemblée le litige qui oppose les copropriétaires de « la maison rose » à Mme MEURILLON relatif à l'accès public du chemin communal séparant leur propriété respective.
DATE Tate a A nes }
{ 20150309-070 É
Il précise qu'une mise à disposition de ce chemin communal avait été accordée à Mme MEURILLON moyennant la redevance d'occupation du domaine public.
Monsieur le maire tient à clarifier la situation de Mme MEURILLON et celle du GARAGE CENTRAL en délibérant sur la mise à disposition de ce chemin.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE :
> D'AUTORISER Mme MEURILLON et le GARAGE CENTRAL à utiliser le domaine public communal moyennant la redevance d'occupation du domaine public :
> DE FIXER la redevance d'occupation du domaine public pour Mme MEURILLON à 225 euros / an (45m° X 5 euros / année) et pour le garage central à 250 euros /an (50 m° x 5 euros / année) :
> DE RAPPELER que le montant de cette redevance sera actualisé au 1 janvier de chaque année en fonction de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et en fonction également de la surface mise à disposition.
Ainsi fait et délibéré le 3 Septembre 2015
Membres en exercice :
Membres présents :
représentés Pour copie conforme
Pour :
Abstention :
Contre :
Le Maire, 7.
Laurent DAUM.
ESS