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Déliberation - 075 3 septembre 2015 ok Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 075 3 septembre 2015 ok)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Délibérationne

20150309-075

MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN- ———

REPUBLIQUE FRANCAISE

CHAMPSAUR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(Hautes-Alpes) DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 SEPTEMBRE 2015

L'an deux mil quinze le trois du mois de SEPTEMBRE à 20 heures

30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant

conmun£de assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St

Saint-Bonnet Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, mC datée du 24 Août 2015, sous la Présidence de M. Laurent

DAUMARK.

Etaient présents tous les conseillers en exercice :

Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA,

M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.

Etaient absents et représentés : Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à M. Mme Béatrice ALLOSIA, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre- Yves MOTTE.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°20150309-071 DU 3 SEPTEMBRE 2015

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE L'EX COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR - ARTICLES L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 DU CODE DE L'URBANISME - DANS LE CADRE DU PROJET DE LA FUTURE GENDARMERIE - ARTICLE U6 ET ARTICLE U7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX LIMITIVES SEPARATIVES -

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de l'ex commune de Saint Bonnet communal a été approuvé par délibération du 12 Juillet 2012 modifié par délibération du 24 Janvier 2013.

Monsieur le Maire explique qu'il convient de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme communal pour inclure aux articles U6 et U7 du PLU de l'ex commune de Saint Bonnet en Champsaur des dispositions particulières concernant l'implantation de constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites Séparatives dans le cadre du projet de la future gendarmerie.

Ainsi, il est proposé que les règles d'implantation de constructions définies aux articles U6 et U7 du PLU de l'ex

commune de Saint Bonnet ne s'appliquent pas :

- Aux constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics qui peuvent s'implanter soit à des distances inférieures, soit à l'alignement des limites séparatives ou en contact avec ces limites pour tout ou partie,

- Aux constructions, installations et ouvrages qui ont pour seul objet le fonctionnement technique d'un service d'intérêt collectif, et qui ne sont pas destinés à accueillir du public, ni du personnel de façon permanente (tels que transformateurs d'électricité, stations de relevage, antennes relais..). Ces constructions pourront s'implanter soit à des distances inférieures soit à l'alignement des limites séparatives ou en contact avec ces limites pour tout ou partie.

Délibération n °

20150309-075

Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après un « porter à la connaissance public », durant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Il peut fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PLU de commune de Saint Bonnet, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agrica une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des s des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibé et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public délibération motivée.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité le CONSEIL MUNICIPAL DECIR

> D'ENGAGER une procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux dispositions des artid 123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l'Urbanisme :

> DE DONNER autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modifia

simplifiée du PLU de l'ex commune de Saint Bonnet:

> QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exe considéré.

Ainsi fait et délibéré le 3 Septembre 20%

Membres en exercice: 19 Pour copie conforme

Membres présents : 16

représentés 3 Le Maire,

Pour : 19 Laurent DAUMARK

Abstention : 0

Contre : 0