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Document publié le Jeudi 12 septembre 2013 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 070 12 septembre 2013 ok)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne,
JA/RIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Délibération n °
20131209 — 070
{Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIE MUNICIPAL
Séance du 12 SEPTEMBRE 2013
L'an deux mil treize le douze du mois de
SEPTEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal
de la Commune de St Bonnet, étant assemblé en
session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
« Nihil nisi a numine » Bonnet, lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, datée du 5 Septembre 2013,
sous la Présidence de Mr Jean-Pierre FESTA.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Rose AMAR, M. Philippe GONDRE, Mr Benoît GOSSELIN, Mr Carmine ROGAZZO, Mr Laurent DAUMARK, Mr Dominique GOURY, Mme Anne DEBLEVID, Mr Jean-Yves GARNIER, Mme Béatrice ALLOSIA, M. Jean-Pierre LASMAN, M. Laurent PELLEGRIN, M. Jean-Luc MOTTE, Mme Nadine TRIPODI, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Claude KERGIETER, Mr Fabien FERRARO, Mr Pierre GONSOLIN, Mme Annie MICHELON.
Etaient absents excusés : M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emmanuelle CHAIX,
Mme Marie-Anne BOURGEOIS, M. Bernard GOURDOU, M. Joseph GRIMAUD.
Etaient absents et représentés: Mr André VINCENT ayant donné pouvoir à M. Benoît GOSSELIN.
A été nommé Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT.
OBJET : TAUX DE L'ABATTEMENT GENERAL A LA BASE - TAXE D'HABITATION
Le Maire rappelle aux conseillers que dans la mesure où là commune nouvelle a la personnalité juridique depuis le 1° janvier 2013, c'est désormais à elle de prendre les décisions en matière de fiscalité directe locale avant le 1“ Octobre 2013. A défaut, les délibérations fiscales actuellement en vigueur sur les trois communes deviennent caduques.
Ainsi, concernant le taux de l'abattement général à la base pour la taxe d'habitation, le Maire expose les dispositions de l'article 1411 Il. 2. du code général des impôts permettant au conseil d'instituer un abattement général à la base entre 1% et 15% de la valeur locative moyenne des logements.
Vu l'article 1411 II. 2. du code général des impôts,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE D'INSTITUER un abattement général à la base de 5% ;
CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré le 12 Septembre
2013
Membres en exercice: 26 Pour copie conforme
Membres présents : 19
représentés o1
Pour : 20
Abstention :
Contre : 0