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Acte Administratif - 06 0 Admissions en non valeur
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Déliberation - DELIB 06 07 2021 36 Admissions en NON Valeur
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 06 07 2021 36 Admissions en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Fiscalité,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 06/07/2021/36
L'an deux mille vingt et un, le six juillet à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 30 juin 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 6 JUILLET 2021 : 33
PRESENTS : (27)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Miche! PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany
DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry
MITTENAERE - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN - Fernando
ROCHA - Peggy ROBERT - Alice KINNEN - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE -
Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (6)
Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET
Olivier DHONT donne procuration à Claudie RIUS
Simon BEAUMONT donne procuration à Julien MARIEN
Mustapha GUIROUS donne procuration à Franck GILME
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- ADMISSIONS EN NON-VALEUR -
- CRÉANCES ÉTEINTES -
- EXERCICE 2019 -
N° d'ordre 06/07/2021/36 - Page 1 sur 2 Pour permettre l’apurement de ses comptes, le Comptable Public de la Commune a
dressé les états des produits irrécouvrables relatifs à l'exercice 2019. En conséquence, il
sollicite l'admission en créances éteintes des titres correspondants dont le montant total
est réparti comme suit :
Exercice 2019 : 1119,25 €
TOTAL : 1119,25 €
Le détail par redevable est donné dans le tableau ci-après avec les motifs
d’irrécouvrabilité invoqués par le Comptable.
DÉTAIL DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
EXERCICES REFERENCE OBJET MONTANT MOTIFS D'IRRECOUVRABILITE DES PIÈCES
2019 |TITRE 773 [TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE] 1 109,67 €| CLOTURE INSUFFISANTE ACTIF SUR RJ-L)
EXTERIEURE 2019 {REDRESSEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION
JUDICIAIRE) - CREANCES ETEINTES
2019 [TITRE 1007 [TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE 9,58€| CLOTURE INSUFFISANTE ACTIF SUR RJ-L)
EXTERIEURE 2019 (REDRESSEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION
JUDICIAIRE) - CREANCES ETEINTES
TOTALGENERAL| 1119,25€
Ces motifs n’appelant pas d'observation particulière, Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal d'admettre en créances éteintes ces différents produits irrécouvrables.
La dépense correspondante sera imputée au budget 2021, sur le compte budgétaire 6542
« Créances éteintes » - sous-fonction 01 (opérations non ventilables).
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
29 juin 2021.
ADOPTEE
POUR : 33
CONTRE 0
ABSTENTION ‘ ©
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : Le
ÿ Ficélet Pop et de la publication le : 7"
Le Maire +
ET
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 06/07/2021/36 - Page 2 sur 2