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Déliberation - DELIB 28 03 2022 22 Admissions en NON Valeur
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 28 03 2022 22 Admissions en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Fiscalité,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d’ordre 28/03/2022/22
L'an deux mille vingt-deux, le 28 mars à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 22 mars 2022.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 28 mars 2022 : 33
PRESENTS : (26)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany
DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry
MITTENAERE - Olivier DHONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN -
Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE -
Romain WAQUET - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATIONS : (6)
Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET
Simon BEAUMONT donne procuration à Julien MARIEN
Peggy ROBERT donne procuration à Rose-Marie BUCHET
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Alice KINNEN donne procuration à Virginie LAMBEIN
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA
ABSENTE : (1)
Sylvie BLOTTIAUX
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- ADMISSIONS EN NON-VALEUR -
- CRÉANCES ÉTEINTES -
- EXERCICES 2019, 2020 ET 2021 -
N° d'ordre 28/03/2022/22 - Page 1 sur 2 Pour permettre l’apurement de ses comptes, le Comptable Public de la Commune a
dressé les états des produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2019, 2020 et 2021. En
conséquence, il sollicite l'admission en créances éteintes des titres correspondants dont le
montant total est réparti comme suit :
Exercice 2019 : 500,00 €
Exercice 2020 ; 921,60 €
Exercice 2021 ÿ 933,12 €
TOTAL 5 2354,72€
Le détail est donné dans le tableau ci-après avec les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par
le Comptable.
DÉTAIL DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
EXERCICES REFERENCE OBJET MONTANT | MOTIFS D'IRRECOUVRABILITE DES PIECES
2019 | TITRE 781 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE 500,00 € | CLOTURE INSUFFISANCE ACTIF SUR
EXTERIEURE 2019 RJ-LJ (REDRESSEMENT JUDICIAIRE-
LIQUIDATION JUDICIAIRE)
CREANCES ETEINTES
2020 |TITRE 735 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE 921,60 € | CLOTURE INSUFFISANCE ACTIF SUR
EXTERIEURE 2020 RJ-LJ (REDRESSEMENT JUDICIAIRE-
LIQUIDATION JUDICIAIRE)
CREANCES ETEINTES
2021 TITRE 98 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE 933,12 € | CLOTURE INSUFFISANCE ACTIF SUR
EXTERIEURE 2021 RJ-LJ (REDRESSEMENT JUDICIAIRE-
LIQUIDATION JUDICIAIRE)
CREANCES ETEINTES
TOTAL GENERAL 2354,72€
Ces motifs n’appelant pas d'observation particulière, Monsieur le Maire propose au
Conseil Municipal d'admettre en créances éteintes ces différents produits irrécouvrables.
La dépense correspondante sera imputée au budget 2022, sur le compte budgétaire 6542
« Créances éteintes » - sous-fonction O1 (opérations non ventilables).
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
21 mars 2022.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE : ©
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme,
2 Le-Maire,
CAN — D
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : a : om £
et de la publication le : \ 30 ICS 208 =
Le Maire _ TT Ë
RE
RodriguÉ DESMET
N° d'ordre 28/03/2022/22 - Page 2 sur 2