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Déliberation - 25 07 094 rh Deli Taux de Promotion Ratio Pour LES Avancements de Grade Visee
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 07 094 rh Deli Taux de Promotion Ratio Pour LES Avancements de Grade Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
pubié te 17-07-2025 © LOT
ID : 085-200096832-20250707-DELIB2025 094-DE
L'AIGUILLON LA-PRESQU'ILE
0
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
25-07-094
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION DU 7 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 7 Juillet, le Conseil Municipal de la Commune de L'Aiguillon-
la-Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 19 heures 00 à la Salle
Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la
Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile.
Date de convocation : 28 juin 2025
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents: HUGER Laurent; FABIEN Sury; PACTAT-LAFAYE Josiane; BOISSEAU Nicolas;
PAITRAUD Dolores; COLLIN Patrick; LOPEZ Colette; GIRARD Jean-François, FOUCAULT Sandrine:
DUPUY Emmanuel; HAMEL Isabelle; Laurent ROBLET ; OUVRARD Bruno; BLANCHARD Christophe,
GOUIN Jackie ; VERCEUX Sophie; BOUTEFEUX Aline; LARCHER Valentin; DUBOIS Johanna; Pierre
LEBEAU.
Membres absents excusés : Monsieur Johan PAULIN (donne pouvoir à Emmanuel DUPUY) ;
FLICHY Bernard (donne pouvoir à Christophe BLANCHARD); PLAIRE Jules-Théo (donne pouvoir à
Josiane PACTAT LAFAYE); RABOTIN Mélanie (donne pouvoir à Patrick COLLIN);
Membres absents : TARRERY Marie-Thérèse; ROCHER Lydia; FRUITIER Emilie.
Monsieur Bruno OUVRARD est désigné secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.C.T).
QUESTION 25-07-094 : TAUX DE PROMOTION (RATIO) POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE |
Rapporteur : Fabien SURY
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L-522-27 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 03 juillet 2025 ; Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le V7
ID : 085-200096832-20250707-DELIB2025 094-DE
Monsieur SURY explique le contexte :
À la suite de la création de la commune nouvelle L'Aiguillon-la-Presqu'ile, plusieurs délibérations
en ressources humaines ont été prises afin d'harmoniser les pratiques existantes dans chaque
collectivité (régime indemnitaire, règlement intérieur, règlement de formation, LDG...).
Il reste à délibérer sur les ratios d'avancement de grade.
Monsieur SURY explique le dispositif :
Le taux de promotion (ratio) pour les avancements de grade sert à déterminer le nombre de
fonctionnaires pouvant être promu au grade supérieur, à partir du nombre de fonctionnaires
réunissant les conditions.
l'est fixé par le conseil municipal, après avis du CST.
La délibération doit fixer ce taux pour tous les grades de chaque cadre d'emploi accessible par la
voie de l'avancement de grade (sauf le cadre d'emploi des agents de police municipale et les
grades à accès fonctionnel).
Celui-ci peut varier entre 0 et 100%.
Ce taux, calculé comme suit, déterminera donc le nombre d'agents qui pourra être promu.
Nombre de fonctionnaires - - . . , . Taux fixé par Nombre de fonctionnaires
remplissant à titre , : 2 L X |l’assemblée = |pouvant être promus au personnel les conditions Re , ; délibérante (en %) grade supérieur
d'avancement de grade
Si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante pourra prévoir que, lorsque le nombre
calculé n'est pas Un nombre entier, le principe de l'arrondi à l'entier supérieur sera retenu.
Le taux qui sera fixé restera en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne
l'aura pas modifié.
Aujourd'hui, lors des avancements de grades, il est fait référence aux délibérations des collectivités
antérieures (L'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-dur-Mer). Celles-ci fixent le taux à 100 % pour tous
les grades et tous les cadres d'emploi concernés par le dispositif.
Monsieur SURY propose de conserver ce taux de 100 %, sachant que des critères de nomination
sont déjà établis dans les Lignes Directrices de Gestion.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
NE PREND PAS POUR ONTRE |ABST.
VOTE c PART AU VOTE
24 Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le 17-07-2025 ID : 085-200096832-20250707-DELIB2025 094-DE ns É
> DECIDE de fixer les taux de promotion d'avancement de grade à 100 % pour tous les
grades concernés par ce dispositif.
> D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
> DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération à
compter de ce jour.
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce
dispositif.
Le Secrétaire de séance,
Bruno OUVRARD
Le Maire,
Laurent HUGER _\ rt te