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Déliberation - 1728996758 20241011 03 Taux Promotion Ratio Avancement Grade
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saillant.
Lien du pdf (Déliberation - 1728996758 20241011 03 Taux Promotion Ratio Avancement Grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ppublique an CAUSE — Département di Day _de- Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi 11 Octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la
commune de SAILLANT dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil, sous la
présidence de Michel ROCHE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 10
— COMMUNE DE Présents (8) : Michel ROCHE, Yohann CARRET, Thibault CALMARD, Yvan CARRET, Mireille CARRET, Sandrine
SAILLANT HAUTEVILLE, Gérard ROURE, Guy CHAZOT
Absents (2) : Frédéric CHAZELLE, Danièle HORTALA
Procuration (1) : Danièle HORTALA a donné procuration à Sandrine HAUTEVILLE
Nombre de votants : 9
Secrétaire de séance : Gérard ROÛURE
3 > DETERMINATION TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2° alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartientà chaque assemblée
délibérante de fixer, après avis du CST, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre
d'agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions statutaires pour être nommés
au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade,
à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Vu l'avis du Comité social territorial favorable en date du 17 septembre 2024 ;
Le Maire propose à l'assemblée de fixer, à partir de 2024 le taux suivant pour la procédure
d'avancement de grade dans la collectivité :
Concernant l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur, le ratio commun
à tous les cadres d'emplois concernés est fixé à 100 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
SG adopte la proposition ci-dessus
SG charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michel ROCHE
AR Prefecture
063-216303099-20241011-20241011_03-DE
Reçu le 14/10/2024