Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 233 2020

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 233 2020 Document publié le Mercredi 21 février 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 233 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, Eu PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté Égalité

Fraternité

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de Ordre national du Mérite

Arrêté N° 2%2/ 2020 portant interdiction de tout accès

aux plages, criques et îlots du département de Mayotte

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à Poutre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15 à L 3131-17 et L 3136-1 ;

VU Le Code Pénal ;

VU la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son

article 4;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux

pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à Pépidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU P'arrêté n°218/2020 du 20 mars 2020 portant interdiction de tout accès aux plages, criques et îlots du département de Mayotte ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du

territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santépublique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que, par les dispositions du III de ce même article, le Premier ministre a habilité le représentant de Etat dans le département à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risque de contagion ;

Considérant qu’eu égard aux conditions météorologiques sur le département et aux contraintes du confinement, celles-ci sont propices à de nombreux regroupements en bord de mer en méconnaissance des mesures générale de prévention de la propagation du virus, que par ailleurs, ont été constatés de tels regroupement par les forces

de sécurité intérieure et de police municipale ;

Considérant ainsi que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des

menaces possibles sur la santé de la population ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte

ARRETE :

Article 1 : Le déplacement de toute personne sur les plages du littoral, les criques et îlots sont interdits sur le territoire du département de Mayotte durant la période d’état d’urgence sanitaire, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des déplacements liés à une activité professionnelle, hors touristique, exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte ainsi que d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article L 3136-1 du Code de la Santé Publique.

Article 4 : l’arrêté préfectoral n°218/2020 du 20 mars 2020 portant interdiction de tout accès aux plages, criques et îlots du département de Mayotte est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Le directeur de Cabinet, Le Directeur Territorial de la Police Nationale, le Général commandant le groupement de gendarmerie nationale, Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale pour la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Mayotte.

Jean-François COLOMBET