Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20260424094048 2977 del2026 041
Déliberation - documents 20260210155603 2931 del2026 001
Déliberation - documents 20260424093936 2974 del2026 038
Déliberation - documents 20260424094202 2981 del2026 045
Déliberation - documents 20260424094049 2980 del2026 044
Déliberation - documents 20260424100023 2997 del2026 061
Déliberation - documents 20260424094754 2987 del2026 051
Déliberation - documents 20260424094203 2984 del2026 048
Déliberation - documents 20260424095733 2989 del2026 053
Déliberation - documents 20260424094755 2988 del2026 052
Déliberation - documents 20260424094048 2977 del2026 041
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20260424094048 2977 del2026 041)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 20 avril 2026
Date de convocation : 10 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-six, le vingt avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle du Val du Riot à Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Objet : Délibération 2026/041 portant fixation du taux des indemnités de
l'exécutif
Membres présents (70) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERMANT Géry, MOTY Martine, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, GOMANNE Dominique, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, FRANCOIS Michel, BONIFACE Patrice, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, MANESSE Joëlle, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GALLIEZ Cindy, GARCIA David, RICHEZ Jean Pierre, GERARD Pascal, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté
Membres ayant donné procuration (4) : MAILLARD Laurent à PORTIER Carole, RIQUET Alain à BONIFACE Didier, CAILLAUX Céline à MATON Audrey, THEBERT Chloé à SIMEON Nicolas
Membre excusée (1) : DISDIER Mélanie
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:40 2026/
Registre des délibérations
Délibération 2026/041 portant fixation du taux des indemnités de l'exécutif
L’article L5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
« Les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d'État, à la demande du président.
[…]
Les indemnités maximales votées par le conseil […] d'une communauté d'agglomération […] pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. […] »
Le décret en Conseil d’État susmentionné est intégré au CGCT à l’article R5216-1. Ce dernier dispose que :
« Les indemnités maximales votées, en application de l'article L5211-12, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
POPULATION
Taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Président Vice-président
De 50 000 à 99 999 110 % 44 %
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L5211-12 et L5216-1, Vu le procès-verbal d’élection du Président et des Vice–Présidents, Considérant que l’importance stratégique des 2 premiers postes de Vice-Présidents justifie une indemnité plus élevée,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
De fixer le taux d’indemnisation du Président à 75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
De fixer le taux d’indemnisation des deux premiers Vice-Présidents à 40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
De fixer le taux d’indemnisation des autres Vice-Présidents à 30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
De préciser que les crédits concernant ces indemnités seront inscrits à l’article 65311 du budget primitif 2026 : Indemnités des Elus.
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:40 2026/
Registre des délibérations
Tableau récapitulatif des taux d’indemnisation de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Annexe(s) - Tableau récapitulatif des indemnités
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 23/04/2026
Publication le 24/04/2026
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:40 TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
annexé à la délibération relative aux indemnités des élus
Nbre de vice-présidents ayant effectivement reçu délégation : 15 Population totale : entre 50 000 et 99 999
Fonction
Enveloppe
maximale
autorisée
Indemnité allouée en %
de l'indice brut terminal
de la fonction publique
Président
L.5211-12, L5216-4 et R.5216-1 du CGCT 1 X 110 % = 110 % 1 X 75 % = 75 %
Vice-Présidents
L.5211-12, L.5216-4 et R.5216-1 du CGCT 15 X 44 % = 660 %
2 X 40 % = 80 %
13 X 30 % = 390 %
Conseillers communautaires
délégués
L 2123-24-1-III : indemnité comprise dans
l'enveloppe budgétaire présidents et vice-
présidents
NB : impossibilité de cumul avec
l'indemnité de fonction visée au II du
même article (dans les cas où la
communauté regroupe moins de
100 000 habitants).
Total enveloppe Président
et Vice-Présidents = X % 0 X 0 = 0 %
TOTAL 770% 545%
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:40 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026__041
Objet : Délibération 2026/041 portant fixation du taux des
indemnités de l'exécutif
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-04-20 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.6 - Exercice des mandats locaux
Identifiant unique : 059-200030633-20260420-DEL2026__041-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20260420-DEL2026__041-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 319.4 Ko
Nom original : DEL2026_041.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260420-DEL2026__041-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 104 Ko
Nom original : Annexe41.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260420-DEL2026__041-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 23 avril 2026 à 10h01min45s Dépôt initial
En attente de transmission 23 avril 2026 à 10h01min47s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 23 avril 2026 à 10h01min51s Transmis au MI
Acquittement reçu 23 avril 2026 à 10h02min01s Reçu par le MI le 2026-04-23
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 09:40