Arrêté - Préfecture - Ain - A modif competences CCDSVdec2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - A modif competences CCDSVdec2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - A modif competences CCDSVdec2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : MODIF COMPETENCES2015

ARRETE portant modification des compétences

de la communauté de communes Dombes Saône Vallée

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes Porte Ouest de la Dombes et Saône – Vallée et extension du périmètre à la commune de Villeneuve, dénommée «communauté de communes Dombes Saône Vallée» ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants de la communauté de communes et des communes membres se sont prononcés de façon unanime en faveur de la modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée par notamment le transfert de la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)» ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2013 portant création de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, est ainsi rédigé :

«Article 4. - Les compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée sont les suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

I - Aménagement de l’espace

1) Elaboration, approbation, suivi, modification et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), schéma de secteur, Directive Territoriale d'Aménagement (DTA).

2) Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA) et autres procédures régionales territorialisées :

 Gestion, animation et coordination de ces contrats et procédures régionales,

 Pilotage et maîtrise d'ouvrage d'opérations structurantes pour le développement du territoire communautaire inscrites dans ces procédures régionales, qui de par leur objet ou leur ampleur pourraient être réalisées plus efficacement par le syndicat mixte en charge de ces procédures que par ses membres pris individuellement.

…/...- 2 -

 Réalisation d'études prospectives en vue de la mise en œuvre des politiques contractuelles de développement du territoire du syndicat mixte en charge de ces procédures régionales.

3) Etudes et réalisation des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou tertiaire, à l'exclusion des zones à vocation touristique et des zones à vocation mixte comprenant logements et activités commerciales ou tertiaires, situées en secteur urbain dont la liste suite :

– zone du Combard à Trévoux.

4) Aménagement rural.

5) Participation à la constitution d’un pays de la Dombes au sens de la loi d’orientation pour le développement durable du territoire.

6) Constitution de réserves foncières.

II - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté de communes

1) Etude, création, aménagement, entretien, gestion, promotion et commercialisation de toutes les Zones d’Activité (ZA) économique à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou tertiaire, à l’exclusion des zones à vocation touristique et des zones à vocation mixte comprenant logements et activités commerciales ou tertiaires.

2) Actions de développement économique et notamment :

► Promotion économique du territoire, recherche et accompagnement d’investisseurs et de porteurs de projets en vue de l’implantation d’activités économiques,

► Actions en faveur de la création d'entreprises, de l’emploi, de la formation, de l'insertion et des acteurs économiques locaux,

► Représentation des intérêts de la communauté de communes vis-à-vis de tout partenaire, public ou privé,

► Etude, réalisation et gestion d’immobilier d’entreprise,

3) Opération de soutien à l'artisanat et au commerce et gestion des actions intéressant l’ensemble du territoire communautaire.

4) Loisirs et tourisme :

► Réflexion d'ensemble sur les loisirs et le tourisme et gestion des procédures contractuelles en matière touristique,

► Soutien aux offices de tourisme du territoire communautaire,

► Définition, réalisation, signalétique, balisage et entretien d’un réseau de circuits pédestres sur le territoire communautaire, à l’extérieur des agglomérations.

III- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) comprenant :

► l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,

►l'entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,

► la défense contre les inondations,

► la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides.

…/...- 3 -

COMPETENCES OPTIONNELLES

I - Politique du logement et du cadre de vie

1) Politique du logement social :

► Participation à la réalisation d'opérations de construction de logement social

► Actions en faveur du logement des personnes défavorisées

► Opération de logement très social, dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

2) Programme Local de l’Habitat (PLH) et Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

II - Protection et mise en valeur de l'environnement

1) Elaboration et adoption des schémas d’assainissement et plans de zonage.

2) Assainissement collectif : collecte, transport et épuration des eaux usées et valorisation des boues d’épuration.

3) Assainissement non collectif : contrôle et entretien des systèmes d’assainissement non collectif.

4) Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés.

5) Participation à l’organisation d’une fourrière automobile et à l’enlèvement des épaves automobiles sur le territoire communautaire en partenariat avec d’autres collectivités ou établissements publics.

6) Valorisation des bords de Saône : aménagement, gestion et entretien du chemin de halage et des francs bords, en partenariat avec Voies Navigables de France (VNF).

Cette compétence comprend :

► à Parcieux : l'emprise de la concession VNF de l'écluse de Port Bernalin à l'exclusion des terrains dédiés à l'exploitation agricole et au camping municipal de Parcieux,

► à Trévoux : entre le PK 30.485 et le PK 31.170 uniquement le perré et les rampes de mise à l'eau.

7) Actions d'information et de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie, aux énergies renouvelables et à la protection de l'environnement intéressant l'ensemble du territoire.

III - Voirie d’intérêt communautaire

1) Participation à la définition des axes de circulation routière y compris au niveau des tracés.

2) Création d’équipements ou aménagements connexes aux voies départementales, en dehors des agglomérations et leur entretien.

3) Création, aménagement et entretien des voiries dans les zones d’activité économique et les zones d'aménagement concerté communautaires.

IV - Equipements sportifs

1) Construction, entretien, fonctionnement des équipements sportifs liés aux lycées et collèges publics du territoire communautaire dont la liste suit :

► Gymnase et plateau sportif du lycée du Val de Saône à Saint-Didier-de-Formans, …/...- 4 -

► Gymnase du collège Jean Compagnon à Reyrieux,

► Gymnase, plateau sportif et vestiaires du collège Jean Moulin à Trévoux puis à Saint-Didier-de- Formans (hormis le gymnase Sapaly qui relève de la commune).

2) L'accès à d'autres équipements sportifs, et principalement la piscine, y compris les éventuels transports, pour les élèves des collèges et lycées publics du territoire.

3) Construction, entretien, fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire suivants :

► Complexe sportif de Montfray Sports à Fareins

► Terrain de sport de plein air à revêtement synthétique destiné notamment à l'entraînement et aux compétitions des équipes locales de football, situé à Trévoux

4) Prise en charge de la participation des communes de Civrieux et Saint-Jean-de-Thurignieux pour l'usage scolaire des équipements sportifs communaux ou intercommunaux mis à disposition du collège de Saint- André-de-Corcy.

V - Patrimoine et culture

1) Soutien aux associations à vocation patrimoniale pour des actions de niveau intercommunal.

2) Restauration et entretien du petit patrimoine public mis à disposition par les communes : lavoirs, écluse de Port Bernalin, Croix de Mission, statues, puits, sculptures, tableaux...

3) Actions d’intérêt communautaire.

4) Mise en œuvre du label «Pays d’art et d’histoire» et gestion des actions correspondantes intéressant l’ensemble du territoire prévu dans la convention avec l'Etat.

5) Construction et gestion de l'équipement culturel d'intérêt communautaire «la Passerelle» à Trévoux comprenant une médiathèque, un auditorium-salle de cinéma, des salles d'enseignement et de pratique musicale et le centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine.

6) Soutien aux écoles de musique du territoire communautaire, à l’exclusion des activités publiques ou privées organisées au niveau communal dans le domaine de l'enseignement musical.

VI - Action sociale d'intérêt communautaire

1) Petite enfance : création et gestion des équipements et services d’accueil des enfants de moins de six ans relevant de l'article R 2324-17 du code de la santé publique, à l’exclusion de l’accueil périscolaire et des jardins d'enfants. Cette compétence comprend les relais assistantes maternelles.

2) Réalisation ou participation à la réalisation d'études visant au développement d'équipements ou de services à vocation sociale de niveau intercommunal.

COMPETENCES FACULTATIVES

I – Transports et déplacements

1) Transports en commun de voyageurs :

► Etude des transports en commun de voyageurs, à l’intérieur du territoire et en direction des territoires ou agglomérations voisins et notamment la voie ferrée Lyon-Trévoux.

► Réalisation ou participation à la réalisation d’aménagements connexes nécessaires à la réouverture de la ligne Lyon-Trévoux en site propre et notamment les parkings et les gares.

…/...- 5 -

► Organisation et mise en œuvre de transports de voyageurs sur le territoire de la communauté, à l’exclusion de transports internes à une seule commune.

► Coopération par convention avec les autorités organisatrices de transports en commun voisins.

► Etudes et travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus des réseaux de transports communautaires en partenariat le cas échéant, avec d'autres autorités organisatrices de transport ou collectivités locales.

2) Pistes cyclables et sentiers vélos tout terrain :

Définition d'un plan d'ensemble de pistes cyclables et sentiers vélos tout terrain, leur signalétique sur l'ensemble du territoire ainsi que la réalisation et l'entretien de ces pistes et sentiers à l'extérieur des agglomérations.

Le réseau de pistes cyclables sécurisé comprend également les tronçons d’intérêt communautaire situés en agglomération à savoir les jonctions d’itinéraires intercommunaux ainsi que les jonctions avec les pôles d’activité ou d’attraction (collèges, lycées, zones d’activité, équipements touristiques, sportifs, culturels ou sociaux importants, pôle commercial…).

II – Incendie

Compétences dévolues par la loi aux communes en matière d'incendie et de secours.

III – Communication et promotion

Participation à des événements ou à des actions concourant à l’identité et à la promotion du territoire communautaire.»

Article 2. - L'arrêté préfectoral du 31 octobre 2014 portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, est abrogé

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau des Collectivités et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Trévoux.

Bourg-en-Bresse, le 14 décembre 2015

Pour le Préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou