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Déliberation - DEC2026 6 Designation Avocat dl Avocat Constitution Partie Civile Devant le tc de Nimes Chauvin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 6 Designation Avocat dl Avocat Constitution Partie Civile Devant le tc de Nimes Chauvin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
REPU BLIQUE FRANÇAI Publié le 03/02/2026 EM
DEPARTEMENT DU GAËP : 030-213000087-20260208-DEC20266-AU
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes DECISION DU MAIRE
Le Sal de la Vie
Réf. : DEC2026 - 06
Objet: désignation d'avocat - DL AVOCAT - constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Nîmes — CHAUVIN.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d’intenter au nom de la commune toute action
en justice,
Considérant l’avis d'audience à victime, invitant la commune à se présenter à l’audience du 26 février 2026
devant le Tribunal Correctionnel de Nîmes, dans le cadre d’infractions au code de l’urbanisme relevées dans le
dossier CHAUVIN, enregistré sous le numéro de parquet 24025000060,
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance, par le biais de la
constitution de partie civile,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée en se constituant partie civile
et de désigner à cette fin le cabinet DL AVOCATS, domicilié 26 allée Jules Milhau, 34000
MONTPELLIER
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d'une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le D3 J02 [26
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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