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Déliberation - DEC2026 12 Designation Avocat SVA Avocat Recours Devant le ta de Nimes Reparation Prejudice Combarnoux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 12 Designation Avocat SVA Avocat Recours Devant le ta de Nimes Reparation Prejudice Combarnoux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le 26/02/2026 ER
ID : 030-213000037-20260226-DEC202612-AU
REPUBLIQUE FRANÇAI
‘ DEPARTEMENT DU GA
Fr COMMUNE AIGUES MORTES
aïigues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Vie
Réf. : DEC2026- |7_
Objet : désignation d'avocat - SVA Avocats - recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes - réparation préjudice COMBARNOUX
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le conseil municipal délègue au Maire
ses pouvoirs, notamment d'intenter au nom de la commune toute action
en justice,
Considérant la requête déposée le 21 janvier 2026 devant le Tribunal Administratif de Nîmes par Madame Valérie COMBARNOUX, enregistrée
sous le numéro 2600269-33, demandant la réparation des préjudices
subis du fait d’une chute sur la voie publique ;
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et de désigner à cette fin le cabinet SVA AVOCATS,
domicilié 1 place Alexandre Laissac - b.p. 41.114, 34008 Montpellier cedex 1.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera communiquée en séance
du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 26/02/26
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
informatique Télérecours (htto://ww
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez Saisir le tribunal administratif territorialement combétéht où l'application cours.
fr) d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre concerné.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite).
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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