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unknown - Communauté de communes - Terre de Picardie - AR Delib N°002 Approbation du PLUi tampon 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Picardie - AR Delib N°002 Approbation du PLUi tampon 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, DEPARTEMENT DE LA SOMME

ARRONDISSEMENT DE PERONNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE PICARDIE

Séance du 15 janvier 2026

Date de la convocation : 08 janvier 2026

Date d’affichage : 20 janvier 2026

Délibération n°2026-002 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Terre de Picardie

Nombre de conseillers

En exercice : 61

Titulaires présents : 48

Suppléants représentants leurs titulaires : 4

Titulaires ayant donné pouvoir : 5

Titulaires absents ou excusés : 13

Votants :

- pour : 51

- contre : 3 (J. MARMIGNON (commune de BAYONVILLERS), G. GUILLEMONT (commune de ESTREES DENIECOURT), L. MAILLE (commune de SOYECOURT)) - abstention : 3 (JL. MAILLARD (commune de DOMPIERRE), R. BILLORE (commune de LIHONS), F. MASSIAS (commune de MAUCOURT)

Le 15 janvier deux mil vingt-six, le conseil communautaire de Terre de Picardie, convoqué le 08 janvier 2026, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CHEVAL, à la salle multifonctions à Rosières en Santerre

Titulaires présents : D. DOMONT, D. JACOB, F. LEROY, M. CRAPPIER, A. BEAUVOIS, T. LINEATTE, N. LATAPIE-COPE, Ph. CHEVAL, D. PECHON, F. GORLIER, JL. MAILLARD, G. GUILLEMONT, B. ETEVE, P. KACZMAREK, J. NORMAND, JN. CAZE, J.Ph. AVENEL, R. NIETO, C. NEVOU, L. KUSNIERAK, G. SCIASCIA, S. BRAULT, A. DEVAUX, C. LEBRUN, L. PATTE, K. VERQUEREN, R. BILLORE, D. POTEL, F. MASSIAS, C. FOURNET, C. BALCONE, JC. LOUVET, S. DECROIX, D. MESSIO, JL RAMECKI, F. MAILLE- BARBARE, M. LELEU, X. SCHNEBLE, D. PIOCHE, H. TRIENTZ, E. PROOT, F. GOSSET, J. BROQUET, L. MAILLE, A. MARECHAL, C. BEAUFILS, D. PRONNIER, G. CARON.

Suppléants représentants leurs titulaires : J. MARMIGNON (suppléante de X. PALPIED), M. DIAS (suppléant de L. POTIER), Ph. FLORIN (suppléant de F. RUBIN), L. LEBRUN (suppléant de V. VANNEUFVILLE)

Titulaires ayant donné pouvoir : A. COQUART à M. CRAPPIER, JM. SAILLY à A. BEAUVOIS, B. GANCE à Ph. CHEVAL, A. LEBRUN-MERLIN à T. LINEATTE, R. VENTELON à G. CARON

Titulaires absents ou excusés : X. PALPIED, A. COQUART, L. POTIER, JM. SAILLY, B. GANCE, A. LEBRUN-MERLIN, M. BAILLON, F. RUBIN, P. VALLEE, R. VENTELON, V. VANNEUFVILLE, A. CAUCHOIS, J. GENEAU DE LAMARLIERE

Secrétaire de séance : T. LINEATTEOBJET : Approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Terre de Picardie

La séance ouverte,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Santerre Haute Somme approuvé par délibération le 13 décembre 2017 et opposable depuis le 18 février 2018,

Vu les cartes communales des communes de Belloy-en-Santerre, Framerville- Rainecourt, Hypercourt (Hyencourt, Pertain), Lihons, Marchélepot, Proyart, Puzeaux, Vauvillers

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2020 prescrivant l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu la conférence des maires, prévue aux articles L.151-3 et L.153-8 du Code de l'urbanisme, qui s'est réunie le 01 septembre 2021 pour présenter la démarche de PLUi, et définir les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et l'ensemble des Communes membres,

Vu la conférence des maires en date du 18 janvier 2024 présentant le projet de projet d’aménagement et de développement durables,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 avril 2024 relative au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 février 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant une première fois le projet de PLUi de la communauté de communes de Terre de Picardie en vue de sa notification aux personnes publiques associées et consultées, ainsi qu’aux communes membres de la communauté de communes, puis mise à l’enquête publique ;

Vu les avis émis par les communes membres concernées par le projet de PLUi arrêté, à savoir 16 avis favorables, 19 avis favorables assortis de réserves suggérant des modifications ou corrections, 8 avis défavorables ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées à l’issue de ce premier arrêt, à savoir le préfet, le département, la chambre d’agriculture, ainsi que la CDPENAF et l’autorité environnementale ;

Vu l’article L-153-15 du code de l’urbanisme, qui stipule que lorsque l’une des communes membre de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concerne directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale doit de nouveau délibérer sur le projet de PLUi,Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 juin 2025 arrêtant une seconde fois le projet de PLUi de la communauté de communes de Terre de Picardie en vue de sa notification aux personnes publiques associées et consultées, ainsi qu’aux communes membres de la communauté de communes, puis mise à l’enquête publique ;

Vu l'avis de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) en date du 18 juillet 2025 favorable avec remarques ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de la Somme en date du 25 mai 2025 favorable avec réserves, reconduit par courrier du 18 août 2025 ;

Vu l'avis de la Chambre d’Agriculture de la Somme en date du 15 septembre 2025 globalement favorable avec 1 avis défavorable sur un point ;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce et D’industrie (CCI) en date du 8 septembre 2025 exprimé avec remarques ;

Vu l'avis de la Communauté de Communes de l’Est de la Somme en date du 26 août 2025 favorable ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 30 septembre 2025 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 13 juin 2025 de la commune de Beaufort-en-Santerre relative à l’avis favorable avec réserve sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 juin 2025 de la commune de Bouchoir relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 2025 de la commune de Framerville-Rainecourt relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 23 juin 2025 de la commune d’Assevillers relative à l’avis favorable avec réserve sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 23 juin 2025 de la commune de Lihons relative à l’avis défavorable sur le projet de PLUi, au motif que des parcelles rue Neuve ne sont pas classées en zone U, que des zones déjà urbanisées sont devenues agricoles (rue du Général Leclerc), d’une OAP mise en place à Lihons,

Vu la délibération du conseil municipal du 23 juin 2025 de la commune de Proyart relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2025 de la commune de Maucourt relative à l’avis favorable avec réserves,Vu la délibération du conseil municipal du 25 juin 2025 de la commune de Parvillers-le-Quesnoy relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2025 de la commune d’Estrées-Deniécourt relative à l’avis défavorable sur le projet de PLUi, au motif que les parcelles ZM 32, Z1 28, ZK 54, AB 57, Z1 60 à 97, ZH 20 à 45 classées en U dans le PLU sont classées en A dans le PLUi, que l’extension de la ZAC ne peut être envisagée que lorsque la ZAC elle-même sera complète,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2025 de la commune d’Herleville relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2025 de la commune de Fontaine-lès-Cappy relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2025 de la commune d’Hypercourt relative à l’avis favorable avec réserve sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2025 de la commune de Rosières-en-Santerre relative à l’avis favorable avec réserve sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2025 de la commune de Caix relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2025 de la commune de Belloy-en-Santerre relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2025 de la commune de Chaulnes relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2025 de la commune de Dompierre-Becquincourt relative à l’avis défavorable sur le projet de PLUi, au motif du classement d’une zone agricole dans le village, du règlement trop contraignant,

Vu la délibération du conseil municipal du 9 juillet 2025 de la commune de Puzeaux relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2025 de la commune de Fresnes-Mazancourt relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2025 de la commune d’Harbonnières relative à l’avis favorable avec réserve sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 août 2025 de la commune de Soyécourt relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,Vu la délibération du conseil municipal du 2 septembre 2025 de la commune de Marchélepot-Misery relative à l’avis favorable avec réserve sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 3 septembre 2025 de la commune de Bayonvillers relative à l’avis défavorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 5 septembre 2025 de la commune d’Ablaincourt-Pressoir relative à l’avis favorable sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2025 de la commune de Rouvroy-en-Santerre relative à l’avis favorable avec réserves sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2025 de la commune de Berny-en-Santerre relative à l’avis favorable avec réserve sur le projet de PLUi,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2025 de la commune d’Hallu relative à l’avis défavorable sur le projet de PLUi au motif du classement des parcelles X107, 123, 124, Zc8, 27, ZD56 en zone agricole.

Vu la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2025 de la commune de Méharicourt relative à l’avis favorable avec réserve sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Chilly sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Chuignes sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Fay sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Folies sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Foucaucourt-en-Santerre sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Fouquescourt sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Fransart sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de La Chavatte sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Guillaucourt sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Punchy sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Vauvillers sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Vermandovillers sur le projet de PLUi,Vu l’avis tacite favorable de la commune de Vrély sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Warvillers sur le projet de PLUi,

Vu l’avis tacite favorable de la commune de Wiencourt-l’Equipée sur le projet de PLUi,

Vu l'arrêté communautaire n° 2025-524 en date du 02 septembre 2025 soumettant à enquête publique le projet de PLUi arrêté par le conseil communautaire et l’avis d’enquête publié ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 septembre 2025 au 12 octobre 2025 ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête transmis le 14 novembre 2025 émettant un avis favorable avec deux réserves et cinq recommandations ;

Vu la conférence intercommunale qui s’est tenue le 16 décembre 2025 pour présenter les modifications apportées entre l’arrêt et l’approbation suite aux avis des personnes publiques associées, des communes membres et aux remarques de l’enquête publique,

Vu le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal annexé à la présente délibération ;

ENTENDU l’exposé du Président présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLUi ;

CONSIDERANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications, à la suite de la conférence intercommunale, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d’enquête. Les modifications les plus importantes sont énumérées et détaillés dans l’annexe jointe à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT que les réserves apportées lors de la consultation sur le 2éme arrêt du projet du PLUi sont levées de la manière suivante :

 DDTM :

- Réserve n°1 : La consommation d’espaces naturels et agricoles est jugée excessive au regard de la consommation des 10 dernières années (61 hectares) :

 Ajustement apporté au PLUi : des OAP en extension et/ou générant de la consommation d’espaces agricoles sont supprimées, ainsi

que des emplacements réservés n’étant plus d’actualité. L’objectif

chiffré de modération de la consommation d’espaces naturels,

agricoles et forestiers établi à 52 ha maximum dans le PLUi arrêté,

est réduit à 45 ha maximum dans le PLUi soumis à l’approbation,

soit une modération significative par rapport à la période de

référence 2013-2023 (61 ha)- Réserve n°2 : La légère surproduction de logements en extension au sein des communes rurales devra être réinterrogée au regard des objectifs du SCOT :

 Ajustement apporté au PLUi : des OAP en extension et/ou générant de la consommation d’espaces agricoles sont supprimées,

réduisant le nombre de logements en extension. Dans les

communes rurales, le potentiel de logements établi à 641 dans le

projet de PLUi arrêté, est réduit à 621 dans le PLUi soumis à

l’approbation. Ce chiffre comprend le réinvestissement de friches et

logements vacants, le potentiel en dents creuses et le potentiel en

extension.

- Réserve n°3 : Revoir le rythme de construction de logements qui est trop important :

 Ajustement apporté au PLUi : des OAP en extension et/ou générant de la consommation d’espaces agricoles sont supprimées,

réduisant le nombre de logements potentiellement constructibles et

donc le rythme de construction de logements.

- Réserve n°4 : Les densités minimales du SCOT ne sont pas toujours respectées dans les OAP :

 Ajustement apporté au PLUi : la programmation des OAP ne respectant pas la densité minimale a été ajustée en cohérence avec

le minimum du SCOT.

- Réserve n°5 : Identifier le potentiel de densification à destination d’activité économique et d’équipements :

 Ajustement apporté au PLUi : le potentiel est déjà identifié dans le PLUi, mais il est faible. L’étude de densification est néanmoins

approfondie sur ce point.

 Chambre d’agriculture :

- Point défavorable : Extension de la ZAC Haute-Picardie à classer en zone 2AU avec un encadrement strict des conditions d'aménagement :  Ajustement apporté au PLUi : L’extension de la ZAC sera classée en zone 2AU conformément à l’avis de la chambre d’agriculture, et

l’ouverture à l’urbanisation sera conditionnée ;

 CDPENAF :

- Point défavorable n°1 : l’OAP de Framerville-Rainecourt :

 Ajustement apporté au PLUi : l’OAP sera conservée dans son intégralité, Framerville-Rainecourt ne disposant pas d’autres

possibilités de développement.

- Point défavorable n°2 : extension de la ZAC Haute-Picardie :

 Ajustement apporté au PLUi : L’extension de la ZAC sera classée en zone 2AU conformément à l’avis de la chambre d’agriculture, et

l’ouverture à l’urbanisation sera conditionnée à l’autorisationd’urbanisme de 80 % des lots de la ZAC.

- Réserve n°1 : Réduire la zone 1AU sur l’OAP de Guillaucourt :

 Ajustement apporté au PLUi : l’OAP sera conservée dans son intégralité. Elle est située à l’intérieur du tour de ville et se justifie

par sa proximité à Amiens (premier bassin d’emploi local) et son

attractivité. La commune est classée comme commune rurale,

localisée à l’extrême ouest du territoire, et jouit de l’aire d’influence

de la métropole amiénoise. Elle se trouve en effet à 30 minutes en

voiture du centre de la capitale régionale. Elle a gagné une centaine

d’habitants depuis le début des années 2000, et pourrait poursuivre

sa croissance en accueillant une population nouvelle. Elle dispose

également d’une desserte ferroviaire, fermée à ce jour, mais qui

pourrait potentiellement réouvrir concomitamment au

développement démographique de la commune.

- Réserve n°2 : Respecter la densité minimale du SCOT pour l’OAP de Lihons :

 Ajustement apporté au PLUi : la délimitation de l’OAP a été adaptée de manière à respecter le SCOT (minimum de 4 logements).

- Réserve n°3 : Préciser le règlement du camping de Proyart (STECAL) concernant les équipements sportifs :

 Ajustement apporté au PLUi : le règlement a été précisé.

- Réserve n°4 : Préciser que les constructions annexes en zone A ou N doivent être à moins de 30 mètres de la construction principale :

 Ajustement apporté au PLUi : le règlement a été précisé.

- Réserve n°5 : Réglementer la hauteur des extensions des bâtiments à usage d’habitation dans les zones A et N :

 Ajustement apporté au PLUi : le règlement a été précisé.

- Réserve n°6 : Ne pas permettre la sous-destination « industrie » pour les bâtiments agricoles pouvant changer de destination :

 Ajustement apporté au PLUi : les bâtiments agricoles peuvent présenter une opportunité de reconversion vers des activités

industrielles non nuisantes, d’autant plus dans le contexte actuel

difficile pour le monde agricole.

 Communes membres :

- Réserve n°1 : Les contraintes réglementaires à la constructibilité (zonage et règlement) :

 Ajustement apporté au PLUi : un maximum d’observations a été pris en compte à condition que celles-ci ne remettent pas en cause

l’économie générale du projet PLUi (consommation d’espaces et

productions de logements). Se reporter à l’annexe à la présente

délibération.

- Réserve n°2 : L’extension du pôle d’activités Haute Picardie : Ajustement apporté au PLUi : l’extension de la ZAC a été reclassée en zone 2AU conformément à l’avis de la Chambre d’Agriculture, et

l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée.

- Réserve n°3 : Demande d’ajustement ou de suppression de secteurs d’OAP :

 Ajustement apporté au PLUi : les demandes ont été prises en compte. Se reporter à l’annexe à la présente délibération.

- Réserve n°4 : Erreurs matérielles et autres ajustements nécessaires au règlement et du zonage :

 Ajustement apporté au PLUi : les demandes ont été prises en compte. Se reporter à l’annexe à la présente délibération.

CONSIDÉRANT que les réserves assortissant l’avis favorable de la Commission d’enquête dans ses conclusions sont levées de la manière suivante :

- Réserve n°1 : L’extension de la ZAC Haute Picardie : D’autres scénarios doivent être étudiés et avant d’envisager une extension de la ZAC, le foncier disponible sur la zone actuelle doit être utilisée à 100% afin de modérer la consommation de l’espace agricole :

 Ajustement apporté au PLUi : l’extension de la ZAC a été reclassée en zone 2AU conformément à l’avis de la Chambre d’Agriculture, et

l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’autorisation

d’urbanisme de 80 % des lots de la ZAC. L’extension de la zone

d’activités de Haute-Picardie est justifiée par une convergence

d’arguments et d’atouts. En premier lieu, il convient de préciser que

l’étude de densification réalisée dans le cadre de l’élaboration du

PLUi met en évidence un faible potentiel de densification du tissu

urbain à vocation économique. Les communes du territoire, des

villages à caractère résidentiel, n’ont pas vocation à accueillir de

nouvelles implantations économiques (sauf ponctuellement du petit

artisanat ou du petit commerce, lorsque la localisation est

pertinente). Les fonciers disponibles dans les zones d’activités de

Chaulnes et Rosières-en-Santerre sont peu nombreux, parfois

difficilement accessibles, et leur urbanisation relève d’initiatives

privées que le PLUi ne peut prévoir. De plus, les terrains

disponibles ne sont pas adaptés à des entreprises d’envergure,

nécessitant de vastes fonciers, une accessibilité directe à

l’autoroute, un accès facile au réseau LGV.

La ZAC Haute-Picardie bénéficie d'une situation géographique

privilégiée, située au croisement des autoroutes A1 et A29, avec

deux échangeurs sur le site, et à moins d’une heure de grands

aéroports (Roissy/Le Bourget / Lille) – position idéale pour les

activités exportatrices et logistiques. Cette localisation permet

d’offrir aux entreprises une alternative compétitive aux zones

métropolitaines saturées et offre une accessibilité optimale pour les

entreprises, facilitant le transport et la logistique.L'extension de la ZAC vise à renforcer le développement

économique local en attirant de nouvelles entreprises et en

diversifiant les activités présentes. Cela contribue à la création

d'emplois et au dynamisme économique de la région grâce à un

effet de levier territorial : renforcement des recettes locales,

stimulation des PME locales (sous-traitance, services) et

revitalisation d’un bassin d’emploi rural.

Des infrastructures telles que des accès, voies, pistes cyclables ont

déjà été réalisées au sein de la ZAC et vers son extension côté

Deniécourt, en lien avec les exigences européennes de l’époque et

avec l’accord des services de l’Etat.

La partie prévue en extension permet d’anticiper le renouveau

d’activités en demande sur le secteur.

Par ailleurs, il est attendu un renforcement de la desserte par la

gare TGV, notamment dans le cadre du déploiement du réseau de

l’opérateur privé Kevin Speed : 1 passage toutes les heures en

direction de Lille ou Paris, avec un arrêt systématique à la gare TGV

Haute Picardie. Le PLUi projetant le développement du territoire

jusqu’en 2035, il est justifié de prévoir une extension du pôle Haute

Picardie dans la mesure où ce projet va renforcer l’attractivité pour

les entreprises (mobilité des cadres, desserte voyageurs,

attractivité emploi local).

- Réserve n°2 : Reconsidérer le classement de fermes n’étant plus en activité en zone urbaine :

 Ajustement apporté au PLUi : les corps de ferme visés dans le cadre de l’enquête publique ont été reclassés en zone U quand cela

était possible et conforme à la méthode de délimitation des

enveloppes urbaines.

CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du projet arrêté ;

CONSIDÉRANT que le projet de plan local d'urbanisme intercommunal tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’abroger les cartes communales en vigueur sur le territoire de la communauté de communes de Terre de Picardie conformément à l’article R 163-10 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des membres du conseil communautaire ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE à la majorité (Pour : 51, Contre : 3 (J. MARMIGNON (commune de BAYONVILLERS), G. GUILLEMONT (commune de ESTREES DENIECOURT), L. MAILLE (commune de SOYECOURT)), Abstentions : 3 (JL. MAILLARD (commune de DOMPIERRE), R. BILLORE (commune de LIHONS), F. MASSIAS (commune de MAUCOURT) :1. Décide d’approuver les modifications apportées au projet de PLUi arrêté (dont les plus importantes sont énumérées et détaillées en annexe de la présente).

2. Décide d’abroger les cartes communales des communes de Belloy-en-Santerre, Framerville-Rainecourt, Hypercourt (Hyencourt, Pertain), Lihons, Marchélepot, Proyart, Puzeaux, Vauvillers

3. Décide d'approuver le projet de PLUi, tel qu'il est annexé à la présente.

4. Autorise le président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5. Indique que le dossier du PLUi est tenu à la disposition du public au siège la communauté de communes Terre de Picardie, 10 avenue de haute Picardie 80200 ESTREEES DENIECOURT et en mairie de l’ensemble des communes membres aux jours et heures d'ouverture habituels.

6. Indique que, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes terre de Picardie, 10 avenue de haute Picardie 80200 ESTREES DENIECOURT et en mairie de l’ensemble des communes membres durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLUi approuvé, sera transmise en préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.

7. Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques et le PLUi deviendra exécutoire :

- à compter de la plus tardive des deux dates entre sa réception en préfecture ou sous-préfecture, accompagnée du dossier de PLUi, et après publication sur le portail national de l’urbanisme conformément à l’article L. 153-23 du Code de l’urbanisme.

- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA) ;

- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens par courrier ou sur le site Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Le Président Le secrétaire de Séance

Philippe CHEVAL T.LINEATTE