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Procès Verbal - ar pv du dec 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - ar pv du dec 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
AUX 6: 7 4 “OT LE HER NE AI EG RE
La Frette-sur-Seine
ADVERSE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le trois décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD), Christian TETARD, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ,
Etaient régulièrement représentés :
Eliane CHIDIACK, par Nathalie JOLLY
Philippe BARBIER, par Philippe BUIRON
Laurent FOHRER par Patrice JACQUET
Étaient absents :
Bruno MELGIES et Patrice GOSNET
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers présents : 16
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 19
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente-cinq.
Après constatation que le quorum est atteint, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Christian TETARD Secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 1% octobre 2025 présenté par Monsieur le Maire est soumis à
l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Aucune observation n'est formulée sur le procès-verbal transmis.
Absent à la séance du 1er octobre 2025 ne prend pas part au vote : Jean DECROIX
Le procès-verbal de la séance du 1er octobre 2025 est adopté à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 Monsieur le Maire indique que depuis la loi Macron du 10 juillet 946 1 Mais ct autoriser le travail
dominical pour les magasins de commerce de détail douze fois b
Pour cela, il doit établir la liste des dimanches travaillés et Id transmettre pour avis aux organisations
syndicales d'employeurs et de salariés ainsi qu'à la Communauté d'Agglomération Val Parisis, pour avis.
Après consultation, nous avons reçu en réponse un avis favorable de la CFTC et du MEDEF et un avis
défavorable de la CGT.
La liste des dimanches travaillés proposée pour l’année 2026 correspond aux dimanches de soldes et aux
dimanches de décembre pour les fêtes de fin d'année, soit :
e 11,18, 25 janvier et 1* février (soldes d'hiver)
e 28 juin, 5,12 et 19 juillet (soldes d'été)
e 6,13, 20 et 27 décembre (dimanches précédant les fêtes de fin d'année)
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE la liste des dimanches travaillés pour l’année 2026.
Patrice JACQUET rapporteur précise que l'Agglomération ValParisis propose de mutualiser le service « Observatoire Fiscal » destiné à renforcer la connaissance des données relatives à la fiscalité locale et à accompagner les communes du territoire dans l'analyse ainsi que la fiabilisation de leurs recettes fiscales.
Ce service a pour objectifs :
+ d'améliorer la qualité de la prévision des recettes fiscales locales (et notamment des impôts directs),
e de fiabiliser les ressources fiscales du territoire,
+ de proposer un accompagnement technique et méthodologique aux communes adhérentes.
La CAVP propose donc de mettre à disposition de la commune les moyens logiciels et l'expertise de ce
service au profit de la Commune.
Le service mis à disposition exercera notamment les missions suivantes :
e Fourniture d’un état des lieux annuel sur la fiscalité locale,
Accompagnement à la préparation des Commissions Communales des Impôts Directs (CCID),
Appui à la mise en œuvre de la convention de fiabilisation entre la commune et la DDFIP,
Aide à la décision en matière de fiscalité directe locale,
Réalisation, le cas échéant, de missions d'analyses complémentaires (optionnelles).
Cette convention porte sur la mise à disposition d'un agent spécialisé en fiscalité locale, ainsi que des outils et matériels nécessaires, à l'exercice de ces missions et ce du 1-novembre 2025 au 31 décembre 2027.
La structure du service et les modalités de la mise à disposition pourront être adaptées d'un commun accord
entre les parties, par simple échange de courriers.
Les modalités de participation financière de la commune sont précisées comme suit :
Le coût de fonctionnement, fixé pour la durée de la convention, comprend l'ensemble des charges liées
au service « Observatoire fiscal », à savoir :
+ 68 000 € pour les salaires et charges sociales du personnel du service,
+ 12 000 € pour l'exploitation et la maintenance du logiciel,
e 3 000 € pour les frais de fonctionnement courant.
Soit 83 000 € de charges annuelles.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 Les coûts de fonctionnement du service sont partagés entre la CAVP et les communes membres
adhérentes selon la clé suivante :
+ 50 % du coût total pris en charge par la Communauté d'Ag |:
e 50 % répartis entre les communes adhérentes, au prorata de teur poputation.
À noter que la part correspondant aux communes non adhérentes reste à la charge de la CAVP, en complément de sa propre contribution.
La signature de cette convention permettra à la commune de bénéficier d'un accompagnement technique et d'une expertise renforcée en matière de fiscalité locale, tout en participant à une démarche mutualisée à l'échelle du territoire.
Nathalie JOLLY souhaite connaître le coût de ce service pour la commune. Monsieur le Maire précise que le montant annuel estimé s'élève à 672 €.
Philippe BUIRON estime qu'il s’agit d’une excellente opportunité pour la commune de bénéficier d'un service fiscal. Ayant déjà travaillé avec un tel dispositif dans d’autres collectivités, il souligne que cet outil contribue, dans le contexte économique actuel, à garantir une équité entre les contribuables. En effet, il permet de vérifier que chacun paie en fonction du confort réel et des aménagements de sa propriété. Des erreurs peuvent survenir, liées soit à des omissions de déclaration, soit à un manque de contrôle des services fiscaux.
Selon lui, ce dispositif constitue donc un levier pour renforcer les recettes communales. || demande dans quels délais la commune pourra solliciter la Communauté d'agglomération afin d'analyser la situation existante, d'identifier des pistes de travail et de dégager d'éventuelles recettes complémentaires, tout en assurant une équité fiscale.
Monsieur le Maire partage l'objectif d'optimiser les recettes fiscales et de garantir l'équité pour tous les contribuables. Il rappelle que la Commission Communale des Impôts Directs se réunit chaque année et réexamine les rôles en cas de novations particulières. Un contrôle est donc bien réalisé, mais uniquement lorsqu'un changement est signalé. En l'absence de signalement, aucun contrôle n’a lieu. Le dispositif proposé permettrait ainsi une analyse plus précise de l'ensemble des rôles de contribution.
Patrice JACQUET ajoute que la commission finances de la Communauté d'Agglomération ValParisis a déjà étudié ce sujet et confirmé que l'Agglomération dispose d’algorithmes performants facilitant les recoupements des informations.
Philippe BUIRON demande à quel moment ce service pourra être sollicité et se propose comme référent.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil doit d'abord se prononcer sur la convention, après quoi les modalités seront définies. Etant donné la taille de la commune de La Frette, il est probable qu'elle fasse partie des premières à bénéficier de cet outil.
Nathalie JOLLY note enfin que le coût de 672 € devrait être rapidement amorti.
Philippe BUIRON confirme et précise que de nombreuses sociétés privées proposent désormais ce service, en se rémunérant par un pourcentage des gains fiscaux réalisés.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service « Observatoire fiscal »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du service Observatoire Fiscal
avec la Communauté d'Agglomération ValParisis, ainsi que tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 Monsieur le Maire rappelle que la mutualisation de la collecte et
délégation de compétences approuvée par le Conseil Com
réalisation d'économies d'échelle et l'amélioration du service public. La convention actuelle de délégation
de compétences arrivant à échéance au 31 décembre 2025, une nouvelle convention prendra effet au 1er
janvier 2026 pour une durée de 3 ans.
Philippe BUIRON indique qu’en 2024, 1,3 tonne de déchets a été collectée sur l'ensemble de la commune.
Monsieur le Maire considère que ce volume reste raisonnable, mais précise que si celui-ci devait
augmenter, la commune serait amenée à prendre des mesures plus strictes, à l'image d’autres collectivités
confrontées à des situations plus préoccupantes, qui ont mis en place des amendes pouvant atteindre
1 500 €.
Steve IDJAKIREN demande si des contrevenants ont déjà pu être identifiés.
Monsieur le Maire répond que la Police Municipale a effectivement repéré plusieurs adresses concernées.
Il évoque également les dépôts d'encombrants effectués en dehors des jours de collecte. Dans ces
situations, la Police Municipale rappelle aux personnes concernées les dates de ramassage et veille à ce
que les dépôts soient retirés par leurs propriétaires.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de délégation de compétences, ci-annexée, concernant la collecte
et le traitement des dépôts sauvages pour la commune,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d'Agglomération ValParisis
ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération
Monsieur le Maire rappelle qu'une convention signée en décembre 2020 avec la Communauté d'Agglomération ValParisis permet la mise à disposition d'agents de la police municipale mutualisée, afin d'assurer une meilleure coordination des moyens humains et matériels en matière de sécurité publique locale.
Ce dispositif de mutualisation a permis de renforcer la présence des agents sur le terrain, d'optimiser les coûts liés à la gestion du service, et de favoriser la cohérence des interventions sur l'ensemble du territoire intercommunal.
La commune d'Ermont a notifié à la Communauté d'Agglomération sa décision de résilier sa participation à cette convention. Conformément à l’article 12 de la convention initiale, cette décision implique la signature d'un avenant entre les autres communes parties prenantes, afin de prendre acte du retrait de la commune d'Ermont, de définir la nouvelle clé de répartition financière des charges entre les communes restantes et d'adapter les dispositions de la convention, notamment celles relatives aux modalités de retrait d'une commune.
Ainsi, les communes signataires reconnaissent officiellement la résiliation d’'Ermont et conviennent d'appliquer la clé de répartition prévue à l’article 11.1 de la convention, basée sur la population de référence de chaque commune et la liste des communes participant effectivement à la mutualisation. La clé de répartition des charges financières était pour La Frette de 2.2 % et passera au 1er janvier 2026 à 2.56%.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 Cette nouvelle répartition permettra de maintenir un équilibre équitable dans la contribution de chacune des communes participantes, tout en garantissant la continuité du service de police municipale mutualisée.
Steve IDJAKIREN interroge sur les raisons ayant conduit la comn rer du dispositif.
Monsieur le Maire précise que d'autres communes, telles qu'Herblay-sur-Seine et Franconville-la-Garenne, ne participent pas à ce dispositif. Ces collectivités disposent de 35 à 40 policiers municipaux au sein de leurs effectifs et considèrent avoir suffisamment investi dans leurs propres services pour ne pas avoir recours à la Police Municipale Mutualisée.
Jean DECROIX souhaite savoir si le retrait d'Ermont est susceptible d'entraîner une diminution du nombre d'agents de la Police Municipale Mutualisée.
Monsieur le Maire indique que l'effectif restera inchangé. Il souligne toutefois que le service n’a jamais été totalement pourvu en raison d'une forte concurrence entre collectivités — y compris au niveau de l'agglomération — pour attirer des policiers municipaux. Cette concurrence s'explique notamment par la hausse des besoins en sécurité, dans un contexte où la Police Nationale ne dispose plus des effectifs suffisants pour assurer pleinement ses missions, particulièrement en zone urbaine. De nombreuses communes ont ainsi créé ou développé leur police municipale, y compris des villes comme Bordeaux ou Paris qui s’y étaient initialement opposées.
Ce phénomène a entraîné un important démarchage entre collectivités ainsi qu’une surenchère salariale, ce qui a longtemps empêché ValParisis de stabiliser ses effectifs.
Monsieur le Maire conclut en indiquant que la situation s’est nettement améliorée et que, depuis quelques mois, l'effectif cible est désormais atteint.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d'agents de police municipale mutualisée conclue avec la Communauté d'Agglomération ValParisis,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre,
DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget communal, conformément aux modalités financières fixées par la convention.
Monsieur le Maire informe que l'Etat sollicite l'avis des communes concernant le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, en cours de révision (version du 15 octobre 2025). Il rappelle que la Communauté d'agglomération ValParisis est compétente en matière d'accueil des gens du voyage.
Le schéma départemental constitue le document de référence définissant les obligations des collectivités en matière :
+ d'accueil des gens du voyage (aires d'accueil, terrains familiaux, stationnements adaptés), + d'accès à l'habitat pour les ménages souhaitant un mode de vie plus ancré, + de lutte contre les installations illicites.
Il s'appuie sur les dispositions du Code général des collectivités territoriales et sur les lois successives relatives à l'accueil des gens du voyage (2000, 2015, 2017, 2018), ainsi que sur le décret du 26 décembre 2019.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 La CA ValParisis s'est largement investie dans ce domaine. Elle dispose actuellement : + de 10 aires d'accueil,
+ de 2 programmes de logement adapté,
+ de plusieurs emplacements réservés dans les PLU pour l'h
Avec 198 places caravanes, soit 37 % de l’offre départementale, la CA ValParisis assume une part significative des obligations du département.
Le projet de schéma départemental prévoit pour le territoire ValParisis le maintien des capacités d'accueil existantes ainsi que le relogement de 60 ménages issus de la communauté des gens du voyage.
Ces besoins tiennent notamment à la situation du secteur de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt, identifié
comme zone d'occupation persistante et illicite, et concernent des ménages déjà présents sur le territoire. Une concertation a été conduite par la CA ValParisis pour préciser les besoins et les modalités d'habitat adapté.
Monsieur le Maire rappelle l'événement survenu au tout début du mandat, à savoir l'installation de quarante caravanes de gens du voyage sur la base de loisirs municipale. Un arrêté d'expulsion a été obtenu dans un délai de quarante-huit heures, délai particulièrement rapide et sans précédent. Un engagement avait alors été conclu avec les représentants des gens du voyage, prévoyant leur départ le week-end suivant leur installation. Cet engagement n'a toutefois été respecté que par l’un des deux responsables du groupe, qui a quitté les lieux avec sa famille, soit cinq caravanes, laissant ainsi trente-cinq caravanes sur le site.
Le mardi suivant, accompagné du Préfet et des forces de police, Monsieur le Maire a procédé à l'évacuation des installations restantes. L'ensemble des caravanes a quitté les lieux rapidement. Ce résultat a pu être obtenu grâce aux engagements tenus par la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP).
I souligne néanmoins que, dans le secteur de la Plaine de Pierrelaye, des familles de gens du voyage sont installées de manière illégale depuis plusieurs décennies. il est désormais nécessaire d'organiser leur relogement. Une concertation a été menée entre l'État, Val Parisis et les représentants des gens du voyage. Ainsi, dans le nouveau schéma départemental, les besoins identifiés concernent exclusivement cette situation particulière du secteur Pierrelaye/Bessancourt, afin de permettre le relogement des personnes devant être évacuées.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
EMET un avis favorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé,
DEMANDE que l'Etat s'engage formellement pour stopper les occupations illégales dans le territoire intercommunal,
DEMANDE aux services de l'Etat d'œuvrer à une répartition équilibrée et à une diversification de l'offre d'habitat répondant aux enjeux d'ancrage et d'itinérance à l'échelle de la région.
7. GARANTIE DES EMPRUNTS — OPERATION 109/113 BOULEVARD DE PONTOISE — SIGNATURE
Patrice JACQUET, rapporteur, rappelle qu'un programme de construction composé de 22 logements locatifs sociaux est en cours de réalisation par Immobilière 3F au 109/113 boulevard de Pontoise. Comme pour chaque opération de construction de logements sociaux, le bailleur social Immobilière 3F sollicite la commune afin que celle-ci garantisse les emprunts contractés dans le cadre de la réalisation de l'opération. Le montant des emprunts appelés en garantie est d’un montant global de 4 650 000 € suivant le contrat de prêt CDC n° 172855 constitué de 6 lignes de prêts, joint en annexe. Pour une complète information, il est précisé que ce dossier avait déjà fait l'objet d’un accord de principe de la part de la ville et il s’agit donc de finaliser le processus par une délibération.
En contrepartie de cette garantie, la commune bénéficiera de la réservation de plusieurs logements.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 Le Conseil Municipal à l’unanimité,
ACCORDE la garantie à hauteur de 100% pour le remboursemér* "7 rfi re tant total de 4 650 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse dE ations, seloh les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat ae pret i- 1/2595 constitué de 6 lignes de prêts.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt N° 172855 joint en annexe et tous documents nécessaires à cette garantie.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a accordé, par délibération du 11 février 2025, sa garantie à un emprunt de 3 073 000 € contracté par Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts, destiné à financer la construction de 14 logements sociaux au 143 boulevard de Pontoise.
En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficie de droits de réservation équivalents à 20 % des logements de l'opération, soit 3 logements lors de la première mise en location. Après cette phase, les droits se poursuivent sous forme de droits de désignation en flux sur le patrimoine concerné. La durée des droits est alignée sur celle du prêt, augmentée de 5 ans (jusqu'en 2089).
Les logements attribués à la commune sont les suivants :
RE : Type étage Financement SHAB Surface Utile
1102 T1 RDC PLAI 25,73 LS
1111 T3 R+1 PLUS 60,03 61,23
1124 13 R+2 PLS 65,58 66,78
Pour l'attribution des logements réservés, la Commune dispose, à la livraison, d'un délai de 2 mois pour proposer trois candidats par logement. En gestion en flux, ce délai est d'un mois pour chaque nouvelle offre de relocation.
Steve IDJAKIEREN demande si l'emprise sur le domaine public par la société de travaux pour la réalisation des travaux cessera prochainement.
Philippe BUIRON indique que la société s'était engagée à terminer le gros œuvre fin 2025. Le quai de déchargement est encore utilisé. L'espace devrait être libéré en début d'année.
Le Conseil Municipal à Funanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Immobilière 3F la convention relative aux modalités d'attribution des logements réservés à la Commune au sein du programme 143 boulevard de Pontoise.
Patrice JACQUET, rapporteur, indique que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que, jusqu'à l'adoption du Budget Primitif, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette disposition a pour effet de mieux répartir sur l'année, la programmation des travaux et de favoriser, dans le même temps, une meilleure gestion de trésorerie.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 Le Conseil Municipal à l’unanimité,
dits suivants : DECIDE D’OUVRIR par anticipation du vote du Budget Primitif 27
LL
e Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 6 500€
e Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 299 175 €
+ Chapitre 23 — Immobilisations en cours : 576 225€
INSCRIT si nécessaire les crédits correspondants au Budget Primitif 2026 lors de son adoption,
Monsieur le Maire informe que dans le cadre des travaux de la commission « Aménagement — Tourisme » de l'Agglomération ValParisis, une réflexion a été engagée sur la mise en place de tarifs pour l'occupation de l'espace public et des bâtiments communaux lors de tournages de films, séries ou productions audiovisuelles.
Cette démarche s'inscrit dans la politique portée par l’'Agglomération Val Parisis, qui souhaite harmoniser les pratiques des communes afin de favoriser l'accueil de tournages, conformément au schéma de développement touristique adopté en juin 2022. Le secteur audiovisuel constitue en effet un levier d’'attractivité et de retombées économiques importantes pour les territoires.
Afin d'assurer une cohérence avec les communes voisines et d'offrir un cadre clair aux sociétés de production, il est proposé d'aligner la tarification communale sur celle pratiquée par la CAVP. Une grille tarifaire est annexée à la présente note.
Il est également envisagé d'identifier et de valoriser les lieux remarquables de la commune susceptibles d'accueillir des tournages (église, école Aristide Briand, quais de Seine, sentes...), en lien avec l'inventaire touristique intercommunal.
Cette mesure permettra de renforcer l'attractivité de la commune tout en générant des recettes supplémentaires.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire applicable à l'occupation du domaine public et/ou des bâtiments communaux pour les besoins de tournages (films, séries, productions audiovisuelles…).La grille ainsi adoptée est jointe en annexe à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces, conventions, autorisations d'occupation temporaire ou documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Philippe BUIRON, rapporteur indique que dans le cadre de la requalification du quai de Seine, entre la rue Pasteur et le Chemin de la Côte à Boivin, l'enfouissement des réseaux aériens a été prévu, et notamment ceux de communications électroniques.
L'opérateur, la société Orange, conservera la propriété des équipements de communications électroniques.
La répartition financière des travaux entre la Commune et l'Opérateur sera établie conformément à la convention proposée. L'opérateur versera à la commune la somme de 10 665,93 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 André BOURDON est étonné que ce soit l'opérateur Orange qui propose cette convention pour l'enfouissement du réseau fibre.
+ w Philippe BUIRON précise que Orange est propriétaire de l'infrast
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention, ci-annexée entre la commune et la société Orange relative à l'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre,
Carole BERGER-JACOB, rapporteur, rappelle que la bibliothèque municipale constitue un service public de proximité dont la mission est de contribuer aux loisirs, à la culture, à l'information et à la documentation de l’ensemble de la population. À ce titre, les modalités de fonctionnement de l'établissement, ainsi que les conditions d'utilisation de ses services par les usagers, relèvent de la compétence du Conseil Municipal et de la responsabilité du Maire.
Est considéré comme usager toute personne ayant recours aux services de la bibliothèque, qu'il s'agisse de la consultation ou du prêt de documents, ou encore de la participation aux activités organisées au sein de l'établissement.
Le règlement intérieur actuellement en vigueur, adopté en 2005, nécessite une mise à jour afin de tenir compte des évolutions des pratiques, des publics et du service proposé. Le nouveau règlement intérieur présenté au Conseil municipal est destiné à s'y substituer et entrera en application à compter du 1er janvier 2026.
Le Conseil Municipal à lunanimité,
APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque à compter du 1° janvier 2026,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement intérieur
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2020-22 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020, donnant délégation au Maire, Monsieur le Maire Philippe AUDEBERT, a pris les décisions suivantes :
2025-39 : de désigner le Cabinet GOUTAL ALIBERT & Associés, 90 avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris pour conseiller, représenter et assurer la défense des intérêts de la commune dans la procédure SCI DORVAL au taux horaire de 150 € H.T.
2025-40 : de signer La proposition commerciale avec la société ISE, groupe Numéria, située, Parc d'activité des Bellevues — Eragny Parc — Immeuble Minnesota - 5 allée Rosa Luxembourg, 95610 Eragny sur Oise, relative à l'envoi des codes de 1° connexion aux nouveaux agents pour l'activation des coffres- forts en vue de la dématérialisation des bulletins de paie. Le coût unitaire pour la communication des codes de 1*® connexion aux agents, s'élève à 0,50 € HT, auquel s'ajoute les frais d’affranchissement.
2025-41 : de contracter, auprès du Crédit Agricole dont le siège social est situé 26 quai de la Râpée à Paris (75012), un prêt long terme à taux fixe d'un montant de 665.000 € destiné à financer le programme d'investissement 2025.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 2025-42 : de reconduire le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage de suivi d'exploitation des chaufferies de la Ville avec la société CDC CONSEIL dont le siège social est situé 29, rue des Martyrs— 37300 JOUE- LES-TOURS, pour une durée de deux ans à compter du 1er juille* 7777 ‘ ntde 9 900 € HT. soit 11 880 € T.T.C.
2
2025-43 : de signer avec la société CENTAURE SYSTEMS dont le siège social est situé ZI N°1 62290
NOEUX-LES-MINES, un contrat proposant l'accès illimité au serveur web pour l'utilisation du panneau d'information lumineux situé sur le parking de la gare pour une durée d’un an à partir du 13 novembre 2025 et renouvelable 1 fois par reconduction tacite. Le montant annuel de la redevance est de 1 524,47 € HT, soit 1 829.36 € TTC.
2025-44: de signer avec la société ASSA ABLOY située 560 avenue Marguerite Perey à LIEUSAINT 77127, un contrat de maintenance des portes automatiques des ateliers municipaux, d'une durée de 1 an renouvelable par reconduction expresse, à compter du 19 septembre 2025 et dont le coût annuel est de 605.20 € HT soit 726.24 € TTC.
2025-45 : de signer avec le Préfet du Val d'Oise, une convention pour l'organisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans les communes de 2 500 habitants et plus.
2025-46 : de solliciter auprès de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis,
un fonds de concours dans le cadre du dispositif « Plan vélo », à hauteur de 73 733 € pour le financement des travaux d'aménagement d'une voie verte sur les quais de Seine.
2025-47 : de signer une convention relative au traitement des avis de mise en fourrière avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), Etablissement Public administratif de l'Etat dont le siège est situé 2, allée Ermengarde-d''Anjou, 35000 Rennes. Le montant du traitement d’un avis de mise en fourrière réalisé par l'ANTAI est fixé à 1,78 € par avis envoyé.
2025-48 : de fixer le montant de la redevance annuelle au m°? pour l'occupation du domaine public des terrasses à 16 euros à compter du 1er janvier 2026.
2025-49 : de signer avec Mme et MD: bail pour le logement n° 3 de type F3 de 54,25 m?, situé au deuxième étage du bâtiment de l’école élémentaire Aristide Briand, sis 1 B rue Albert Marquet. Le bail est conclu pour une durée de six années. Le loyer mensuel hors taxes et hors charges est fixé à 700 € que le preneur s’oblige à payer au bailleur à terme à échoir.
2025-50: de signer l'acte modificatif n°5 au marché d'exploitation des installations de chauffage, eau chaude, sanitaire, ventilation et climatisation consécutif à la révision des cibles de consommation définies. Cet avenant prenant effet rétroactivement au 1er juillet 2025 n'aura aucune incidence financière sur le marché.
2025-51 : de signer avec la société DECALOG dont le siège social est situé 2B, avenue Pierre de Coubertin- 38170 SEYSSINET PARISET, un contrat fixant les conditions et les modalités d'utilisation du système informatique de services d’Applicatifs pour la bibliothèque, pour un montant annuel de 952.03 € HT. Le contrat prend effet à partir du 1er janvier 2026 pour une durée de 60 mois.
14. QUESTIONS DIVERSES | ee
Monsieur le Maire indique qu'il n’a pas reçu de question.
Avant la clôture de la séance, Monsieur le Maire tient à exprimer ses remerciements à l'ensemble des bénévoles ainsi qu'à l'association Art et Fête pour le travail remarquable accompli dans le cadre du programme exceptionnel proposé lors du week-end du Téléthon. Il indique qu'une somme provisoire de 4 700 € sera reversée, les derniers chiffres n'étant pas encore
consolidés. Ce montant constitue une contribution notable pour la commune et représente plus de 50 % d'augmentation par rapport à l'année précédente.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 De nombreuses associations ont participé activement à cette mobilisation : La Grande Improsture, qui a lancé les festivités, le run athlon, ayant réuni enfants et parents, les centres de loisirs, dont les prestations ont été très appréciées, la grande &r'rés dira lé Lsrssté [a chorale l'Oise aux Lyres et bien d'autres initiatives ayant attiré un public nombre
Monsieur le Maire remercie également les services techniques et la Police municipale, fortement mobilisés pour cette édition.
Il rappelle que les festivités se poursuivent : la grande fête de Noël se tiendra le samedi 13 décembre, place de la Gare, afin de clôturer l’année.
Monsieur le Maire souligne par ailleurs le succès de la très belle exposition consacrée à Kaminagai, artiste reconnu en France comme au Brésil. Celle-ci attire de nombreux visiteurs, y compris au-delà du territoire communal. Le Président de la RATP et de La Poste, Monsieur Jean-Paul Bailly, s'est notamment rendu à l'Espace Roger lkor pour découvrir les œuvres.
Madame Carole BERGER-JACOB adresse ses remerciements à Mylène Jolly pour la qualité de son travail, notamment dans la rédaction des cartels, unanimement appréciée.
Monsieur le Maire informe avoir participé ce jour à une réunion de l’Entente Axe-Seine, créée par Anne Hidalgo (Maire de Paris), Nicolas Mayer-Rossignol (Maire de Rouen) et Édouard Philippe (Maire du Havre). Cette entente vise à renforcer la coopération autour du développement économique, culturel et touristique de l’Axe Seine, avec un intérêt particulier pour le slow tourisme, les énergies renouvelables et la logistique fluviale. La réunion était présidée par Patrick Ollier, Président de la Métropole du Grand Paris.
En tant que Vice-Président, Monsieur le Maire est intervenu sur le thème des mobilités douces et du tourisme durable sur l'Axe Seine.
Il rappelle à ce titre qu'une carte « La Seine à vélo » a été élaborée, comprenant 15 étapes. La Frette-sur- Seine y figure en étape n°2, entre Chatou et Conflans-Sainte-Honorine, et y est présentée comme la Perle du Val-d'Oise.
Invitation est faite : Tous à vos vélos !
Monsieur le Maire clôture la séance à 21h30, et souhaite de très joyeuses fêtes à toutes et tous.
La Secrétaire de Séance
Nathatf£ JOLLY
Délibération rendue exécutoire du fait de : l .
=. Sa transmission au contrôle de légalité le : .Z.2-/04 / 2024
- Sa publication sur le site internet de la commune le : 22./0j./d02€.
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260120-D-2026-01-DE
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026