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Arrêté - 04 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 04 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
CS TEE Rx ar OUT eteER OZ 1
6. : libertés publiques et pouvoirs de police
6.1 : police municipale
Lunel WViel
A R RE T_E 04/2024
ARRETE PERMANENT
PRIORITE DE PASSAGE AVENUE DE LA GARE
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25
R 411-28 et R 415.7 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifié);
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les accidents, avenue de la gare, en instaurant une priorité de passage pour les véhicules qui descendent cette voie en direction de la RN113,
ARRETE
ARTICLE ler :
Les conducteurs circulant sur l’avenue de la gare seront prioritaires dans le sens descendant à partir du PN 26 jusqu’en direction de la RN 113.
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n°1-2024 concernant l’avenue de la gare sont abrogées.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune
de Lunel-Viel. ARTICLE 3:
Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie de Lunel, les policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LUNEL VIEL le 08 mars 2024
Le Maire
Fabrice FENOY
LE
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ES) K #
a Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens» accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.