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Convocation - 2025 002 Finances Reprise SUR Provisions Pour Risques et Charges de Fonct Pref
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2025 002 Finances Reprise SUR Provisions Pour Risques et Charges de Fonct Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE Conseil Municipal
AÈSS Du 31 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 31 janvier à dix-neuf
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pomponne, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses
séances, salle 1, sous la présidence de Monsieur
1, rue du Général Leclerc Arnaud BRUNET, Maire.
77400 POMPONNE
Tél. : O1 60 07 78 22
mairie@pomponne.orq Membres en exercice : 27
Date convocation : 17 janvier 2025
Présents : 21
Votants : 26
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Cafïherine BARBERO, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Ngoc Loi TRAN, Isabelle JODIN, Adjoints
Sandrine MARTINS, Charlotte LE MAITOUR, Jean-Marc SIOZAC, Patrick MICHEL, Isabelle
DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Brigitte FOULON, Mildred PUISSANT, Serge POIGNANT, Hervé GUISE, Jean-Marc LONGEQUEUEF, Magali BOUARFE, Dominique FRANCOISE, Christophe PRUDHOMME, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Claude SCHAEËEFFER a donné pouvoir à Fanny BILLY Marie-Agnès DESCOUX a donné pouvoir à Isabelle JODIN Jean BEDU a donné pouvoir à Hervé GUISE Nathalie BEELS a donné pouvoir à Magali BOUARFE Mapril BAPTISTA a donné pouvoir à Dominique FRANCOISE
ETAIT ABSENTS :
Arnaud SCHMITT
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil
Christophe LASSERRE a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
DELIBERATION N° 2025-02 : FINANCES -— Reprise sur provisions pour risques et
charges de fonctionnement
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, ainsi que les textes subséquents,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2022-57 du 8 décembre 2022 autorisant la constitution d'une provision pour risques et charges de fonctionnement d'un montant de 65 000€,
CONSIDERANT l'évolution des affaires portées devant le tribunal administratif et notamment d'une affaire relative aux ressources humaines dont la clôture a été prononcée sans incidence financière pour la commune,
l Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20250131-2025-002-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 ENTENDU l'exposé de Madame BARBERO, 1èe Adjointe au Maire en charge de la
Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration Générale - Finances et Vie économique - Commerces,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour, 5 abstentions (J. BEDU, H. GUISE, N. BEELS, M. BOUARFE, J-M.
LONGEQUEUE)
DECIDE de reprendre sur provisions pour risques et charges de fonctionnement la
somme de 25 000,00€ correspondant aux provisions constituées dans le cadre d'un contentieux ressources humaines clôturé,
DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice concerné.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
À Pomponne, le 31 janvier 2025
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
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Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20250131-2025-002-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025