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Acte - MEL 96PPM23 Installation benne a gravats FBE MACONNERIE Boulevard M. Bastidon Du 3 au 16.11.23
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Acte - MEL 96PPM23 Installation benne a gravats FBE MACONNERIE Boulevard M. Bastidon Du 3 au 16.11.23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
& ss
de sa
Commune de Sarrians
REPUBLIQUE FRANCAISE
POLICE MUNICIPALE
occupation de voirie
Réglementation temporaire
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 96PPM23
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISANT L'INSTALLATION D’UNE BENNE A GRAVATS , D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC et REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
VU la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée
et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.113-2 à 113-7, L2111-1,L. 2212-1 et L. 2212-2, L.2213-1 à
L. 2213-6-1, L. 2215-5 et R. 2122-7
VU l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 34 de la Loi n° 96-603 du 5juillet 1996 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 113-2, L. 141-2,R. 116-2
et R. 141-4 VU le Code de
l’Urbanisme ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son livre V ;
VU l’état des lieux ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles R 610-05 et R 644-3 :
VU la demande en date du 12 octobre 2023 par laquelle l'entreprise EURL FBE MACONNERIE sise 84810 AUBIGNAN, demande l'autorisation
d'installer une benne à gravats sur le trottoir de la voie
communale dénommée Boulevard Marius Bastidon au numéro 37 situé dans la commune de Sarrians pour le compte de M. et Mme
DEJARDIN/DORGANS
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique,
CONSIDERANT que par mesure de sécurité, la circulation et le stationnement des véhicules, engins motorisés et
cycles doivent être réglementés,
Le Maire de la ville de Sarrians,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à installer une benne à gravats sur le domaine public,
au numéro 37 Boulevard Marius
Bastidon , du 03 novembre 2023 au 16 novembre 2023 inclus comme énoncé dans
sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Hôtel de Ville place du 1* aout 1944 — 84260 Sarrians - Police municipale Tél. 04.90.4100, 17 — Courriel : pm@ville-sarrians.fr ARTICLE 2 : stationnement
La benne à gravats dépassant sur la chaussée, les quatre places de stationnement
situées entre le
N°22 et le N° 44 du boulevard Marius Bastidon sont interdites afin de faciliter
la circulation dans les
deux sens.
ARTICLE 3 — Prescriptions techniques particulières
INSTALLATION BENNE À GRAVATS
L'implantation de la benne sera conforme aux prescriptions particulières suivantes,
non prévues au
règlement de la voirie communale et l'implantation de la benne sera conforme
au plan ci-annexé. Dès
l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres et matériaux, réparer tous
dommages éventuellement causés, et rétablir à ses frais, après avis donné 5 jours
à l'avance à la mairie,
la voie publique et ses dépendances dans leur premier état. Cette remise
en état fera l'objet d'un
procès-verbal de récolement dont mention sera portée le moment venu sur le
présent arrêté.
Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents. Un
accès aux commerces sera
impérativement maintenu en permanence et devra être sécurisé.
L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la
voirie, de l'ordre public ou de
la circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications
qui lui auront été
imposées.
Sur la totalité de l'emprise au sol de la benne, un dispositif devra être mis en
place afin de protéger le
sol et les revêtements existants.
ARTICLE 4 — Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction
interministérielle sur la
signalisation routière — Livre 1 — signalisation temporaire de chantier —
approuvée par les arrêtés des
10 et 15 juillet 1974, de jour comme de nuit. Elle sera mise en place
et entretenue par le
permissionnaire réalisant les travaux et, sous sa responsabilité, jusqu’à
la remise en état des lieux.
Le présent arrêté tient lieu de restriction de circulation au besoin. Charge au
demandeur d'informer le
service de la Police Municipale 48 heures au préalable. L'autorisation de restriction
de circulation
pourra être accordée de façon temporaire sur demande justifiée
ARTICLE 5 — Implantation et ouverture de chantier
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant
8 jours avant le début de
l'installation et du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
ARTICLE 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation
de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de
cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Hôtel de Ville place du 1°" aout 1944 - 84260 Sarrians — Police municipale Tél 04.90.41.90.17
- Courriel : pméville-sarrians.fr ARTICLE 7 — Validité, renouvellement de l'arrêté et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la période du 03
novembre 2023 au 16 novembre 2023
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Le bénéficiaire devra fournir un plan ou croquis d'implantation de la benne.
ARTICLE 9 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Sarrians.
ARTICLE 10 — Droit de recours
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 11 —
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de
Beaumes de Venise, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Responsable des
Services Techniques de Sarrians , le demandeur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sarrians,
le 18 octobre 2023,
Le Maire,
Anne-Marie BARDET
Notifié le : to/4 v{ t3 .. j
Certifié exécutoire suite publication le : / toft 3
Mis en ligne le : Le} 4 © [ U 2,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Hôtel de Ville place du 1° aout 1944 — 84260 Sarrians — Police municipale Tél. 04.90.41.90.17 — Courriel pmiville-sarrians.fr Hôtel de Ville place du 1° aout 1944 - 84260 Sarrians — Police municipale Tél. 04.90.41.90.17 — Courriel : pm@ville-sarrians.fr