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Déliberation - 20220203 del 03 garantie emprunt 21 logements sociaux 0
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Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Obiet
: Construction
en
VEFA
de
21
logements
sociaux
avenue
des
Quatre
Chemins
- réitération
de
la garantie
d’emprunt
pour
le réaménagement
du
prêt
souscrit
par
Hauts-de-Seine
Habitat
Séance
du
3
février
2022
Convocation
du
28 janvier
2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le trois
février
à
19
h
36,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
vingt-huit
janvier
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mmes
Florence
Presson,
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mmes
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
MM.
Frédéric
Guermann,
Théophile
Touny,
Mme
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme,
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Philippe
Szynkowski
Etaient
représentés
:
M.
Francis
Brunelle
par
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob
par
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Catherine
Palpant
par
Mme
Chantal
Brault,
Mme
Liliane
Wietzerbin
par
M.
Philippe
Szynkowski
Etait
absent :
M.
Xavier
Tamby
Secrétaire
de
séance
:
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ENGAGEIENT] LRU QUALIVILE Erronn mTRerers
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
44
13
33
00
- Fax
07
41
13
33
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
3
fév.
22-
n°
03
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
3 février
2022
OBJET
:
Construction
en
VEFA
de
21
logements
sociaux
avenue
des
Quatre
Chemins
-
réitération
de
la
garantie
d’emprunt
pour
le
réaménagement
du
prêt
souscrit
par
Hauts-de-Seine
Habitat
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
Vu
les
articles
L.
2252-1
et L.2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
2298
du
code
civil,
Vu
la
demande
formulée
par
Hauts-de-Seine
Habitat
sollicitant
de
la
ville
de
Sceaux
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
emprunt
d’un
montant
total
de
794
519.39
€
qu’Hauts-de-Seine
Habitat
a réaménagé
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
Article
1°:
Le
Garant
réitère
sa
garantie
pour
le remboursement
de
chaque
ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignation,
selon
les
conditions
définies
à l’article
2
et
référencées
à
l’ Annexe
« Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées
».
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l’Annexe
précitée,
et
ce
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus
au
titre
du
prêt
réaménagé.
Article
2
:Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
sont
indiquées,
pour
chacune
d’entre
elles,
à
l’annexe
«Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagée
»
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s’appliquent
à chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l’Annexe
à
compter
de
la
date
d’effet
de
l’avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Article
3
:La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
le
Garant
s’engage
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4:
Le
conseil
municipal
s’engage
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges. Article
5
: la présente
délibération
remplace
celle
adoptée
lors
de
la séance
du
8 octobre
2020.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le
mair
2/2