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Déliberation - ki9xt050c05rn0978cghluv4a9dcnc org
Document publié le Samedi 18 novembre 2023 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Déliberation - ki9xt050c05rn0978cghluv4a9dcnc org)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
/ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ; / no d DECISION DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
x j & » | —
A | OBJET : Marché Public passé par Procédure adaptée
| Travaux chauffage climatisation
| Accueil de loisirs sans hébergement - Zone 3 à 6 ans
=
LE BIGNON
Par délibération en date du 18 novembre 2023, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics (d’un
montant inférieur à 200 000 €) qui peuvent être passées par procédure adaptée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget.
Vu la délibération en date du 20/03/2024 approuvant le Budget Primitif Commune 2024 et ouvrant les crédits budgétaires de cette opération ;
Des fuites ont été enregistrées en sous-sol sur le réseau de chauffage ce qui a conduit à l'arrêt et l'isolation du circuit de chauffage du bâtiment servant à l'accueil de loisirs et au périscolaire pour les enfants de 3 à 6 ans.
Aussi, au regard de l'impossibilité d'intervenir en sous-sol pour réparer les dégâts sur le réseau, une réflexion a été menée pour, d’une part, le remplacement du circuit de chauffage de ce bâti, et d'autre part, pour apporter la fraicheur en période de canicule pour les enfants de moins de 6 ans dans ces mêmes locaux au regard des recommandations du service de protection maternelle et infantile du Département. Les travaux consistent donc à l'installation d’une pompe à chaleur réversible avec cassettes intégrées en plafond dans les différentes pièces de vie du bâtiment concerné, ainsi que les distributions frigorifiques nécessaires au bon fonctionnement.
Suite à une consultation auprès de deux entreprises, l'offre de la société PSM a été considérée comme économiquement la plus avantageuse pour un montant de 16 157.61 € HT soit 19 389.13 € TTC pour la fourniture et la pose de la pompe à chaleur réversible y compris raccordements électriques et protections générale sur TGBT, condensats, mise en service du système et étanchéité.
Monsieur le Maire, dans le cadre de ses délégations,
Décide de confier à la société PSM, la fourniture et la pose de la pompe à chaleur réversible pour un montant de 16 157.61 € HT soit 19 389.13 € TTC afin d'assurer le bon fonctionnement du système de chauffage et de climatisation sur cet espace périscolaire et accueil de loisirs destiné à accueillir les enfants de 3 à 6 ans.
A Le Bignon, le 2 avril 2024.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240402-Delib24_34-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 B EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
&
J
ré
Ÿe
ae OBJET : M57 — Fongibilité des crédits Décision budgétaire modificative portant virement de crédits — section d'investissement
LE BIGNON
Le Maire de la Commune du Bignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6 ; Vu les délibérations du 23/05/2022 et du 20/03/2024 portant respectivement mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023 et approbation du budget primitif Commune 2024 ; Vu la délibération du 20/03/2024 portant sur la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement et qui autorise Mr le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget primitif 2024 ; Considérant que les crédits votés à l’article 27638 — Créances sur autres établissements publics sont insuffisants pour passer l'écriture comptable, il convient d’abonder le chapitre 27 en dépense d'investissement par des crédits disponibles au compte 20422 — subvention aux personnes de droit privé — bâtiments et installations — opération 136 ;
Considérant qu'il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement de crédits entre chapitres ;:
Monsieur le Maire, dans le cadre de ses délégations, décide
Article 1 : d'autoriser les virements de crédits suivants :
Obiet Section Dépenses Chapitre | Nature | Opération
Régularisation | Investissement | + 164 000 € 27 27638 | Sans Régularisation | Investissement | - 164 000 € 20 20422 136
Article 2 :
Il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Article 3 :
Le Service Comptable de la Commune est chargé de l’application de la présente décision.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Pornic,
- Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
A Le Bignon, le 2 Mai 2024
Le Maire,
Mr CF PLAN
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240502-Delib24_35-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON |
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
JET VOTANTS
- OBJET -
MARCHE PUBLIC
D’ASSURANCES
MODIFICATION
N°1 LOT N°1
DOMMAGES AUX
BIENS
KEKRKEERREEREEREEEREE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-
Astrid MARCHAND, Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que ce dossier était inscrit au précédent ordre du jour du Conseil Municipal maïs que faute de solution juridique fiable, ce dossier avait été retiré de l’ordre du jour. Pour mémoire, la consultation initiale de ce marché public a été réalisée en 2021 conformément aux règles de la procédure d’appel d’offres ouvert, définie aux articles L 2124-2 et R 2124-1, du Code de la commande publique. Elle est soumise aux dispositions des articles R 2124-2 et R 2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
De surcroît, cette consultation a fait l’objet d’allotissement au sens des articles L 2113-10 et 11 et R 2113-1 à R 2113-3 du Code de la commande publique. La consultation comportait les lots définis ci-dessous :
Lot 1 : Dommages aux biens (CPV : 6651 5000-3 / 6651 0000-8)
Lot 2 : Flotte automobile et auto missions (CPV : 6651 4110-0 / 6651 0000-8) Lot 3 : Responsabilité civile (CPV : 6651 6400-14 / 6651 0000-8)
Lot 4 : Protection juridique et fonctionnelle (CPV : 6651 3100-0 / 6651 0000-8) Lot 5 : Risques statutaires (CPV : 6651 2000-2 / 6651 0000-8)
TARIFICATION - PRIME
LOT TTC/AN
Offre de base
1 - "DOMMAGES AUX BIENS" 17 187.41 €
SMACL Franchise 1000 €
4 420.80 € 2 - "FLOTTE AUTOMOBILE ET AUTO
porte de la Mairie Le 16 mai 2024.
FONCTIONNELLE"
SMACL
MISSIONS" Franchise 300 € pour les véh<3,5t, 1.000 € pour les véh>3,5t, 0 € en bris
GROUPAMA de glaces et 0 € en auto missions a ——_——————_—_—
3 - "RESPONSABILITE CIVILE" 2 148.40 €
SMACL Franchise de 750 €
4 - "PROTECTION JURIDIQUE ET 810.91 € Seuil d'intervention de 750 € en
protection juridique et 0 € en
protection fonctionnelle
5 - "RISQUES STATUTAIRES"
AXA France - Et SOFAXIS
24 920.26 €
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_47-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
Suite à l’analyse des offres réalisée par le cabinet d’expertise Riskomnium, assistant à maîtrise d’ouvrage de cette consultation, la société SMACL a ainsi été attributaire du lot n°1 « Dommages aux biens » au titre d’une procédure de marché public par appel d'offres, notifié le 30/09/2021, à effet du 01/01/2023 avec un montant initial établi à 17 187.41 € TTC, pour une durée de 6 ans (2022- 2027), sur la solution de base avec une franchise de 1000 €, dans lequel sont définies les clauses de revalorisation des cotisations et une clause de réexamen (cf articles L 2194-1 et R 2194-1 du code de la Commande Publique). À cet effet, une première évolution du montant du marché a été établie selon les conditions contractuelles et la cotisation 2023 s’est établie à 18 975.19 € TTC pour une surface assurée de 15 409 m° (surface évolutive en fonction des acquisitions et cessions réalisées par la Commune au fil du temps).
Pour information, concernant la clause de réexamen prévue au marché, chaque année, l’assureur se voit dans l’obligation de détailler les conditions de détérioration ou d’amélioration des résultats techniques de la sinistralité et précisera si celles-ci sont de nature à modifier, à la hausse ou à la baisse, l'équilibre économique du marché. Cet examen de l’évolution de la sinistralité et de lPéquilibre du contrat portera jusqu’à 3 années de couverture et détaillera l’évolution des indices, de la sinistralité et les éventuelles évolutions du contexte légal et/ou des conditions de réassurance de l’assureur qui justifient la modification demandée.
Le cas échéant, au regard de ces résultats, il pourra, au plus tard le 30 juin de l’année n pour une prise d’effet le ler janvier de l’année n+1, proposer une modification de la cotisation ou des limitations de garanties ou des franchises. Avec les conditions du marché public, pour 2024, une augmentation de l’ordre de 2.47 % aurait dû être appliquée compte tenu d’une part, de la très faible sinistralité de la Commune et son attention particulière à l’entretien des bâtiments communaux pour assurer la meilleure sécurité des infrastructures et à la surveillance de nombreux sites à l’aide de caméras, et d’autre part, de l’absence de réception avant le 30/06/2023 d’informations pouvant laisser penser qu’une augmentation serait réalisée pour l’année 2024.
Or, par courrier en date du 5 Janvier 2024, la société SMACL a fait part d’une
augmentation des cotisations assurantielles 2024 de la Commune sur son patrimoine à hauteur de 23.16% pour tenir compte de la multiplication d’évènements exceptionnels intervenus au niveau national, toutes les Communes étant plus ou moins impactées selon leur propre sinistralité. Cette situation a entraîné, pour l’assureur et ses homologues, la couverture de nombreux sinistres importants qui peuvent, au regard de la fréquence inédite, mettre en péril l’équilibre financier du système assurantiel national.
A réception de ce courrier, par mail en date du 07/02/2024, et compte tenu que les conditions d'exercice de la clause de réexamen ne pouvait être appliquée en Fespèce, la Commune a souhaité négocier ce taux plutôt que de partir dans un processus de résiliation de ce contrat d’assurances souscrit, lequel ne pouvant apporter une réponse satisfaisante actuellement à la Commune si une nouvelle consultation était organisée (nouveau contrat sur l’assurance dommages aux biens potentiellement plus onéreux, frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage complémentaire et frais de publicité supplémentaires). Consciente que la couverture de nombreux sinistres importants qui peuvent, au regard de la fréquence inédite, mettre en péril l’équilibre financier du système assurantiel, mais aussi consciente des difficultés des Communes à bénéficier d’une couverture assurantielle pour leur patrimoine, suite à cette négociation, la Commune a réussi à renégocier une évolution du taux de couverture à hauteur de 10% au lieu des 23,16 initialement proposé.
Eù Conséquence, une augmentation du marché public actuel par modification n°1 de 10% a été envisagée, soit un montant de cotisation établi à 20 424.68 euros +5.90 € (contribution terrorisme) pour 2024 pour une surface assurée de 15133 m° (au lieu de 23 215.79 € si le taux avait été de 23.16% comme initialement proposé). Même si cette augmentation peut paraître élevée, il faut être conscient que les contrats d’assurance des collectivités connaissent actuellement de fortes, voire très fortes hausses (supérieures à 25% pour la plupart des communes de Grand Lieu Communauté). Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
Conformément à l’article L. 1414-4 CGCT, cette augmentation étant supérieure à
5% du montant du marché public de prestations initialement signé, la commission d'Appel d'Offres doit se prononcer préalablement pour accepter cette modification n°1 du lot n°1. Cette modification est établie sur une augmentation du taux de cotisation de 10% au titre de ce lot actant la cotisation à hauteur de 20 430,58 € TTC pour 2024 pour une surface assurée de 15 133 m° soit une augmentation de la prestation assurantielle de l’ordre de 1334.97 € TTC (passage de 1.261859822 € par m° avec l’augmentation incluse de 2.47% prévue au marché initial à 1.3500680632 € par m° avec la proposition à 10% de l’assureur). Suite à la réunion de la Commission d’Appel d’Offres ayant eu lieu le 13/05/2024 approuvant la modification n°1 du lot n°1 avec une augmentation de 10% admise au titre de l’article L2194-1 du code de la commande publique (alinéa 5 et 6 relatifs au modification non substantielles et de faible montant), il est proposé au Conseil Municipal de suivre cette décision et d’autoriser monsieur le Maire à signer cette modification n°1 du lot n°1 dommages aux biens.
Considérant l’article L. 1414-4 CGCT (modification supérieure à 5% du montant du marché public) nécessitant le passage de la modification n°1 du lot n°1 en Commission d’ Appel d'Offres ;
Vu l’approbation de la modification n°1 au lot n°1 Dommages aux biens par la Commission d’ Appel d'Offres lors de sa réunion en date du 13/05/2024 : Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant qu’au titre de l’article L2194-1 du code de la commande publique il est possible de passer une modification de marché public selon les alinéas 5 et 6 quand cette dernière est considérée comme non substantielles et/ou de faible montant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide de suivre la décision de la Commission d’Appel d'Offres approuvant la modification n°1 du lot n°1 Dommages aux Biens relative au marché public d’assurances de la Commune et précisant une augmentation du taux de cotisation de 10% au titre de ce lot actant la cotisation à hauteur de 20 430,58 € TTC pour 2024 pour une surface assurée de 15 133 m°? soit une augmentation de la prestation assurantielle de l’ordre de 1334.97 € TTC (passage de 1.261859822 € par m° avec l’augmentation incluse de 2.47% prévue au marché initial à 1.3500680632 € par m? avec la proposition à 10% de l’assureur).
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents à intervenir dans le cadre de cette modification n°1 du lot n°1 Dommages aux Biens.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. NC |
, Sn SA LE
27
fi EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
JU) PRESENTS 20
27 VOTANTS
- OBJET -
Modification du
règlement de
fonctionnement des
services enfance
jeunesse à compter
du 01/09/2024
A ERA POx ne ee
KERKERERRREEEEEIÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire. Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-
Astrid MARCHAND, Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU.
Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
Madame MONTAGNE, adjointe à l’éducation et aux services aux familles,
rappelle à l’Assemblée, comme chaque année, que le Conseil Municipal est amené à revoir les tarifications des services enfance et jeunesse au regard du bilan financier réalisé sur l’année précédente.
Suite à la réunion du Comité consultatif « éducation et services aux familles » du 10/04/2024, il est proposé une évolution des tarifs des différents services à compter du 01/09/2024 et des modifications du règlement de fonctionnement des
Services.
Vu la présentation du bilan financier des services ;
Vu le projet de règlement de fonctionnement modifié ;
Sut proposition de Monsieur le Mairé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité,
Décide d’une évolution des tarifs des différents services à compter du 01/09/2024 et de modifier le règlement de fonctionnement des services en conséquence.
Le projet de règlement de fonctionnement modifié comprenant les tarifs est joint en annexe à la présente délibération pour une application au 01/09/2024.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Loïc PLANE
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_41-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 \S POLE ENFANCE LES CABANES DES SEQUOIAS LE BIGNON
Je; LMTENON - RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT -
Le service animation enfance et jeunesse de la commune du Bignon est sous la responsabilité du Maire. Dans le cadre d’un
marché public, il est organisé par un prestataire Léo Lagrange Ouest.
Les différentes structures (hormis le temps méridien) sont déclarées auprès des services départementaux de la Cohésion
Sociale, ce qui implique le respect des normes et règlementations en vigueur, tant au niveau pédagogique et sanitaire que
de la sécurité.
1 — Présentation générale
Différentes structures d'animation sont ouvertes tout au long de l’année avec des fonctionnements qui varient selon les
périodes et/ou les tranches d’âge accueillies, pour les enfants et les jeunes de la commune :
° Un accueil périscolaire ouvert aux enfants scolarisés sur la commune, les matins et soirs des jours d’école
+ Un accueil de loisirs ouvert le mercredi lors des périodes scolaires pour les enfants de 3 à 11 ans;
+ Un accueil de loisirs ouvert du lundi au vendredi durant les semaines de vacances scolaires pour les enfants de 3 à
1lans;
° Une structure d’animation jeunesse ouverte les mercredis et samedis après-midi et vendredis en soirées, durant
les périodes scolaires et du lundi au vendredi durant les vacances scolaires, pour les jeunes de 11 à 17 ans.
Les horaires et informations spécifiques sont détaillés dans chacune des fiches structures ci-après.
2 — Encadrement
L'animation des enfants est assurée par une équipe de professionnels du prestataire LLO ainsi que d’animateurs
communaux. Durant la période des vacances scolaires, le prestataire LLO embauche également des animateurs vacataires
pour compléter l’équipe sur l'accueil de loisirs et l'animation jeunesse. Les animateurs sont d’une manière générale
diplômés du BAFA (Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d’Animateur), ou d’un CAP petite enfance. Selon les structures et les
périodes, il est possible d'accueillir des animateurs stagiaires ou en cours de formation BAFA. De plus, des stagiaires «
découverte » ou en formation professionnelle peuvent être présents tout au long de l'année.
L'ensemble de cette équipe est encadré par le coordinateur enfance jeunesse mais également par les directeurs des
accueils, chacun possédant un diplôme professionnel de l'animation permettant de diriger une structure.
Chacun des membres de l’équipe est déclaré auprès des services de la Cohésion Sociale, un contrôle automatique des
casiers judicaires y étant effectué.
3 — Modalités d'inscription
Les inscriptions fonctionnent par année scolaire. Pour valider l'inscription de l’enfant ou du jeune, aux services
d'animation enfance et jeunesse, il faudra remettre en mairie auprès de Mme GAY Véronique :
- la fiche individuelle de renseignements et valider toutes les autorisations au dos de celle-ci ;
- la fiche sanitaire de liaison (document CERFA) à mettre sous enveloppe
4 — Règles de vie
Les règles de vie sont établies avec les enfants ou les jeunes et les animateurs en fonction de règles négociables et non
négociables. En cas de manquement, l’animateur et/ou le directeur rappellera les règles, puis en cas de récidive, les parents
seront avertis et l’enfant pourra être exclu de la structure de manière temporaire ou définitive (selon la gravité des faits).
Si ces problèmes ont lieu durant un séjour, et/ou si la sécurité du groupe est mise en danger par ses comportements,
l'enfant sera rapatrié à son domicile aux frais des parents. 5 — Arrivées / départs
— Lors des arrivées sur les structures enfance, les enfants doivent être accompagnés jusqu’à l'intérieur du bâtiment où ils
seront accueillis et pris en charge par un animateur.
> Pour les départs, seules les personnes autorisées peuvent venir récupérer les enfants. Si vous souhaitez laisser votre
enfant ou votre jeune partir seul (CP minimum), il faut l'indiquer au dos de la fiche annuelle de renseignements avec toutes
les autorisations.
6 - Traitements médicaux
Si votre enfant suit un traitement médical ponctuel, vous devrez fournir à l’équipe d’animation les médicaments
accompagnés de l'ordonnance. En cas d’allergies alimentaires, n’oubliez pas de les préciser sur la fiche sanitaire.
Si un PAI (Projet d'Accueil Individuäalisé) est mis ou doit être mis en place, merci de vous rapprocher de Mme GAY
Véronique
7 - Objets personnels
Ilest déconseillé aux enfants ou aux jeunes d’apporter des objets personnels tels que console de jeux, cartes ou autres jeux.
Dans tous les cas, leur utilisation ne sera pas autorisée durant les temps d'activités et restera sous la responsabilité de
l'enfant ; le prestataire LLO et la commune du Bignon se dégagent de toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
8-— Tarification
La tarification des différents services (sauf restauration) est fonction d’un taux d’effort appliqué à votre quotient familial
(chaque famille bénéficie ainsi d’une tarification adaptée à ses ressources), avec un QF plancher de 400 et un QF plafond
de 2500.
> Les QF seront vérifiés sur le portail familles CAF 2 fois par an (janvier et septembre) afin de réajuster si nécessaire.
En cas de changement de situation familiale (naissance, décès, séparation, ….), les parents devront faire le nécessaire
auprès des services de la CAF et une fois le QF modifié, il faudra en aviser les services de la Mairie qui le mettront en place
pour la facturation suivante (pas de rétroactivité).
> Pour les familles dont le QF n’est pas connu, il sera appliqué le taux d'effort à partir du QF plafond jusqu’à ce que les
familles fassent les démarches auprès de la CAF pour obtenir le calcul de leur QF.
9 Facturation
Les factures sont calculées en Mairie puis transmises au Service de Gestion Comptable de Pornic qui vous les adresse
autour du 10 de chaque mois par courrier. Le règlement est exigé entre le 7 et le 9 du mois suivant, par prélèvement, par
PayFiP par chèque ou en numéraires chez un buraliste ou partenaire agréé.
Pour les familles rencontrant des difficultés financières, l'espace départemental des solidarités d’Aigrefeuille sur Maine
est à votre disposition pour toute demande (tél : 02 40 06 62 32 : mail : eds.aigrefeuillesurmaine@loire-atlanique.fr) ou
le Centre Communal d’Action Sociale du Bignon (Responsable Mme CORBREJAUD : 02 40 78 19 76)
Page2 ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR
1 - Ouvertures
L'accueil périscolaire est ouvert toute la période scolaire du premier jour au dernier jour d'école,
Il se situe pour tous, au « Pôle Enfance Jeunesse », rue des Séquoias.
Jours et Heures d'ouverture
> Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h15 à 8h45
Pour des raisons d'organisation, l'accueil des enfants sur le site ne se fera que
Matin jusqu’à 8h30. Après 8h30, vous devrez déposer vos enfants sur les écoles en
respectant les horaires d'ouvertures (facturation dès l’arrivée et jusqu’à 8h45)
+ Les lundi, mardi, jeudi et vendredi dès la sortie de classe jusqu’à 18h45
Soir {facturation à compter de 16h30 avec un minimum de 15 minutes de
facturation).
Afin que l’accueil périscolaire fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier lhoraire de fermeture 18h45.
2 - Petit-déjeuner et goûter
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 peuvent prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
— Le soir, le goûter est prévu par le prestataire Convivio. Vous n’avez donc pas à le fournir. !| sera pris dès l’arrivée
sur l’accueil périscolaire. Les goûters respectent l'équilibre alimentaire.
Les goûters sont pris obligatoirement sur place.
3 - Déplacements
Les élèves de l’écoie du Moulin sont transférés en bus du Pôle Enfance à l’école du Moulin (exceptionnellement en pédibus si besoin} et les élèves de l’école Notre Dame sont accompagnés en pédibus
4 — Réservations accueil périscolaire matin et soir
> Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir.
— Pour les réservations variables, dès que vous avez connaissance de vos besoins et au plus tard la veille 19h00 pour les réservations matin et soir, effectuez vos réservations via le portail familles
5 - Tarification (délibération municipale du 15/05/2024)
— La facturation aux familles sera effectuée par quart d'heure en fonction des présences des enfants. Tout quart
d'heure commencé est dû. Le tarif est calculé à partir d’un taux d'effort de 0,0408% appliqué à votre quotient
familial (tarif plancher de 0,16 € et plafond de 1.02 € par quart d'heure).
+ Les goûters seront facturés au tarif unique de 0,64 €.
Page 3 6 — Gestion des absences et des retards
— Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de 1 heure par inscription matin et/ou soir).
> Absences signalées : celles-ci doivent être signalées via le portail familles, dès que possible et au plus tard le
jour J 8h30
> Retards : en cas de retards répétés, une facturation complémentaire et forfaire de 5,00€ par % d’heure sera
effectuée.
Page 4 ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI |
1 — Ouvertures
L'accueil de loisirs du mercredi est ouvert toute la période scolaire. Il se situe au Pôle Enfance Jeunesse, rue des
Séquoias.
> Péricentre de 7h15 à 9h00 et de 17h00 à 18h30
Accueil des enfants possible la matinée et l'après-midi avec ou sans repas ou en
Mercredi journée complète.
Horaires journée : 9h00-17h00 (arrivée possible entre 9h00 et 9h30)
> Départs et arrivées fin de matinée entre 11h45 et 12h00
> Départs et arrivées début d'après-midi entre 13h15 et 13h45
Afin que l’accueil de loisirs fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier l'horaire de fermeture 18h30.
2 - Arrivées / départs
> Le matin, si votre enfant arrive avant 9h00, ou le soir s'il part après 17h00, la tarification péricentre sera
appliquée en fonction du temps de présence de l'enfant (au quart d'heure).
3 — Repas
— Les enfants inscrits à la journée complète ou à la % journée avec repas prendront leur repas au restaurant
scolaire.
> Le soir, le goûter est prévu par le prestataire Convivio.
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 pourront prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
4 — Réservations accueil de loisirs mercredis
> Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir
> Pour les réservations variables, dès que vous avez connaissance de vos besoins, effectuez vos réservations au
plus tard le lundi précédent 16h00 via le portail familles, Les enfants seront acceptés en fonction des places
restantes selon la règlementation d'encadrement et la capacité des locaux.
Page 5 5 Tarification (délibération municipale du 15/05/2024
La facturation aux familles est calculée à partir d’un taux d'effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial.
Taux d'effort 1,3240% 0,7712% 0,5528% 0,0408 %
Pl mar el ond De 5.30€ à 33.10€ De 3.08 € à 19.28€ De 2.21 € à 13.82€ De 0,16€ à 1.02€
6 — Gestion des absences et des retards
> Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de facturation selon les réservations).
> Absences signalées : celles-ci devront être signalées via le portail familles pour qu’elles ne soient pas facturées,
dès que possible et au plus tard le lundi précèdent 16h00 Pour une absence pour maladie, fournir un certificat
médical dans la semaine, pour une déduction des journées.
> Retards : en cas de retards répétés, une facturation complémentaire et forfaire de 5,00€ par %# d’heure sera
effectuée.
Page 6 TEMPS MERIDIEN ET RESTAURATION
1- Ouvertures
Le temps méridien se déroule pour les enfants de classes élémentaires sur le Pôle Enfance Jeunesse, rue des
Séquoias. Les locaux et la cour seront accessibles avant et/ou après leur repas au self,
Les enfants de maternelle seront servis à table dans une salle dédiée du Pôle Enfance puis seront raccompagnés sur
les écoles. Les repas sont préparés par le prestataire Convivio.
eee AA en
Cycle 1 Les jours de classe de 12h10 à 13h45 Les jours de classe de 12h05 à 13h30
(de la PS à la GS)
Cycle 2 . , . x Les jours de classe de 11h55 à 13h30 Les jours de classe de 12h10 à 13h35
{du CP au CE2)
Cycle 3 ; \ . , Les jours de classe de 11h55 à 13h30 Les jours de classe de 12h10 à 13h35
(du CM1 au CM2)
2- Déplacements
Les enfants de cycle 1 et de cycle 2 de l'école du Moulin se déplaceront en car pour se rendre sur le site du Pôle
Enfance Jeunesse, et en pédibus pour le cycle 3 (exceptionnellement en bus si besoin)
Tous les enfants de Notre Dame de Lourdes seront accompagnés sur le site en pédibus.
3— Activités proposées pour les enfants de classes élémentaires
Le respect du rythme de chacun est primordial sur ce temps. Différents ateliers en intérieur ou en extérieur sont
proposés par les animateurs aux enfants d’élémentaire.
4- Réservations restaurant scolaire / temps méridien
> Pour les réservations fixes annuelles, seule la fiche de réservation annuelle est à remplir
— Pour les réservations variables, dès que vous avez connaissance de vos besoins, effectuez vos réservations via
le portail familles (sous réserve de fournir un justificatif employeur)
— Pour les réservations occasionnelles, dès que vous avez connaissance de vos besoins, effectuez vos réservations
via le portail familles au plus tard la veille avant 16h00.
L'inscription en début d'année vaut engagement pour toute l’année scolaire sauf cas exceptionnel.
Page 7 7 - Tarification (délibération municipale du 15/05/2024)
> Inscription permanente (1 à 4 jours fixes dans la semaine) : 4.65 € par repas
> Inscription variable selon plannings professionnels des parents : 4.65 € par repas
> Inscription occasionnelle : 5.30 € par repas
En cas d'inscription complémentaire sur une journée (signalée au plus tard la veille à 16h00), le tarif occasionnel
sera appliqué (5.30 €).
8 - Gestion des absences et des retards
— Les absences prévisibles devront être signalées au minimum 1 semaine avant via le portail familles pour que les
repas ne soient pas facturés
> Les absences imprévues et signalées via le portail familles au plus tard avant 9h00 le matin, ouvrent droit à une
déduction des repas, avec une carence de 1 jour par semaine.
— Les absences non signalées seront systématiquement facturées
Attention : Pour toute absence {absences non signalées et jour de carence), les repas seront facturés selon le
mode d'inscription annuel.
Lors de sorties de classe, l'école avise la Mairie qui procède à l’annulation des repas. Il en est de même en cas de
grève des enseignants. Ces repas ne seront pas facturés.
Page 8 ACCUEIL DE LOISIRS VACANCES |
1 — Ouvertures
L'accueil de loisirs est ouvert toutes les périodes de vacances scolaires (hors vacances de Noël pour laquelle un
sondage est effectué afin d'évaluer les besoins d’une éventuelle ouverture). De plus, selon la réglementation, l'ALSH
ne pourra être ouvert si moins de 7 enfants sont inscrits, et ce pour ensemble des périodes. Il se situe au Pôle
Enfance Jeunesse, rue des Séquoias.
ET CITE A MU ET UTT
. + Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 {arrivée possible jusqu’à 9h30) Vacances scolaires 5 Péricentre de 7h15 à 9h00 et de 17h00 à 18h30
Afin que l’accueil de loisirs fonctionne dans les meilleures conditions, les horaires doivent être respectés par
chacun, en particulier lhoraire de fermeture 18h30.
2 - Arrivées / départs
> Le matin, si votre enfant arrive avant 9h00, ou le soir s’il part après 17h00, la tarification péricentre sera
appliquée en fonction du temps de présence de l’enfant (au quart d'heure).
3 — Repas
> Durant les vacances, les inscriptions ne se faisant qu’à la journée complète, les repas sont prévus par le prestataire Convivio.
+ Lors des sorties à la journée, un pique-nique est prévu par le prestataire Convivio
> Le goûter de l'après-midi est prévu par le prestataire Convivio
> Le matin, les enfants arrivant avant 8h00 peuvent prendre leur petit-déjeuner fourni par la famille.
4 — Réservations à l’accueil de loisirs vacances
Avant chaque période de vacances, le programme d’animation est transmis aux familles via le portail familles et les
réservations se font via le portail familles. Les enfants sont accueillis en journée complète avec repas. il est possible
pour les familles d'inscrire leurs enfants à la journée selon leurs besoins.
Toutes les réservations doivent être faites durant la plage de réservation via le portail familles (dates
communiquées dans la plaquette) Passé ce délai, toute réservation sera à faire et sera validée selon Îles places
disponibles en contactant l'adresse mail suivante : enfance@mairielebignon.fr
5 - Tarification (délibération municipale du 15/05/2024)
La facturation aux familles sera effectuée par journée sur la base des réservations. Le tarif est calculé à partir d’un
taux d'effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial.
Taux d’effort 1,3240% 0,0408% 1,3240% 1,6524%
P rer et plafond De 5.30 € à 33.10€ De 0.16 à 1.02€ De 5.30 € à 33.10€ De 6.61 € à 41.31€ es tarifs
Page 9 + Absences non signalées : une facturation systématique sera effectuée si vous ne les avez pas signalées via le
portail familles (base de facturation selon les réservations).
+ Absences signalées :-
Pour les petites vacances, les absences signalées via le portail familles seront facturées passé le délai de
réservation
Pour les vacances d'été :
Juillet : les absences signalées via le portail familles seront facturées passé le délai de réservation
Août : les absences signalées via le portail familles seront facturées passé le délai du 15 juillet
Pour une absence pour maladie, fournir un certificat médical dans la semaine, pour une déduction des journées.
— Retards : en cas de retards répétés, une facturation complémentaire et forfaire de 5,00€ par % d’heure sera
effectuée.
Page
10 ANIMATION JEUNESSE
1 — Ouvertures
L'espace jeunes est ouvert toute l’année en période scolaire et durant les périodes de vacances scolaires (sauf
2 semaines début août et 1 semaine à Noël). Il se situe au Pôle Enfance Jeunesse, rue des Séquoias.
ICT LAN MT] BOITE TS IT CE TNT NET
Périodes Accès libre 11-17 ans > Mercredi et samedi de 14h00 à 18h00
scolaires Activités 11-13 ans > Mercredi de 14h00 à 16h00
Soirées 14-17 ans > Vendredi de 19h00 à 22h00
Vacances Accès libre 11-17 ans > Du lundi au vendredi de 14h00 à 18h00
scolaires Activités 11-13 et 14-17 ans + Du lundi au vendredi horaires variables en fonction du programme
2 — Jeunes accueillis
Les jeunes sont accueillis à partir de leur fin d'année de CM2, soit environ 11 ans, et jusqu’à l’année de leurs
18 ans. L'année de leurs 14 ans, les jeunes ont la possibilité de choisir les activités entre 11-13 ou 14-17 ans.
3 — Repas
Lors des sorties à la journée, chaque jeune devra prévoir son pique-nique (sauf mention contraire sur le
programme d'animations). Dans ce cas, il faudra veiller à prévoir un repas équilibré et adapté aux conditions
météorologiques (éviter la mayonnaise et les œufs par temps chaud), et prévoir un sac de transport adapté
{isotherme ou sac avec glaçons). Dans tous les cas, les pique-niques apportés par les jeunes restent de votre
responsabilité tant au niveau de l’équilibre alimentaire que de leur conservation.
Lors de certaines journées, la structure peut proposer de prendre le repas au restaurant scolaire. Dans ce cas
la tarification de repas occasionnelle est appliquée.
4 — inscriptions aux activités
Au minimum 2 semaines avant le début de chaque période de vacances (sauf pour l’été où le délai est d’1
mois), le programme d’animations est disponible et peut être retiré à l’espace jeunes, en mairie ou téléchargé
sur le site internet du prestataire. Les inscriptions aux activités se font sur les heures d’ouverture de l'espace
jeunes, directement auprès du directeur ou d’un animateur ; aucune inscription ne sera prise par mail ou
téléphone. S'ils choisissent de participer à des sorties, ils devront aussi s'inscrire à des activités sur site afin que
la demande puisse être prise en compte. Les premiers jeunes inscrits seront toutefois prioritaires dans leurs
premiers choix. Afin de vérifier si les jeunes ont été retenus pour les sorties, les listes seront affichées à l’espace
jeunes avec les informations utiles.
5 — Participation financière des familles (délibération municipale du 15/05/2024)
Par délibération du Conseil Municipal une cotisation annuelle de 10.00€ est demandée aux jeunes et sera
facturée lors des premières activités pratiquées. Elle est valable du 01 septembre au 31 août.
La facturation aux familles sera effectuée par activité sur la base des réservations. Les activités sont réparties
en 7 groupes selon leurs coûts. Chaque groupe est évalué en nombre de points. Le tarif est calculé à partir d’un
taux d’effort (voir ci-dessous) appliqué à votre quotient familial et au nombre de point de l’activité.
Page
11 Taux d’effort - jeunes de la commune 0.085% 1,999%
Taux d'effort - jeunes Hors commune 0,111% 2,213%
Les activités sont réparties en 7 groupes selon leurs coûts :
Activités Groupe A Jeux société ; tournois ; … 3 De 1.02€ à 6.39€
Activités Groupe B Soirées. 5 De 1,70€ à 10.65€
Activités Groupe € Sortie plage : FCN … 8 De 2.72€ à 17.046€
Activités Groupe D Bowling; lasergame ; patinoire, … 12 De 4.08€ à 25.56€
Activités Groupe E Karting ; accrobranches; océanile 17 De 5.78€ à 36.21€
Activités Groupe F Futuroscope ; paintball 24 De 8.16€ à 51.12€
Activités Groupe G Disney... 45 De 15.30€ à 95.85€
6 - Gestion des absences
Toute inscription reste due sauf si la place libérée a pu être remplacée ou sauf si l'absence est justifiée par un
certificat médical (à déposer au bureau de l’espace jeunes dans la semaine).
RAPPEL DES COORDONNÉES DES STRUCTURES
Sat ipcs Coordonnées
Coordination Enfance Jeunesse
Accueil périscolaire et accueil de loisirs 06 43 80 35 12
mercredis et vacances enfance@mairielebignon.fr
06 43 80 35 58 Animation jeunesse | .. . Jeuness jeunesse@mairielebignon.fr
Véronique GAY
Mairie 02 40 78 19 73
v.gay@mairielebignon.fr
Les bureaux des directions se situent dans les anciens locaux de La Poste :
Service Animation Enfance Jeunesse / 3 place Yann Doucet- 44140 Le Bignon / Téléphone : 02 40 78 14 56
Vu pour être annexé à la présente délibération
En date du 15/05/2024.
Page
12 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS 20
27 VOTANTS
- OBJET -
Tarifs des repas au
restaurant scolaire
Année scolaire
2024-2025
KEKRREREREERERESEÉI RE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente
minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en
séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire. Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-
Astrid MARCHAND), Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire,
Madame MONTAGNE, adjointe à l’éducation et aux services aux familles,
rappelle à l’ Assemblée, que le décret n°2006-753 du 29/06/2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a abrogé le décret
n°2000-672 du 19/07/2000 qui fixait le cadre réglementaire de la variation annuelle autorisée applicable en matière de restauration.
Désormais, les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité, ces prix de repas ne pouvant pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre de ce service.
Malgré cette possibilité offerte aux collectivités de faire supporter le coût réel de fabrication et de distribution d'un repas sur les familles, le Conseil Municipal a fixé successivement les tarifs suivants et suite au comité consultatif éducation et services aux familles, il est proposé les tarifs suivants à compter du 01/09/2024 :
Tarifs Tarifs Tarifs | Tarifs Tarifs Tarifs 2022-2023 |2022-2023 2023-2024 |2023-2024 024-2025 | 2024-2025 Permanent |Occasionnel [Permanent |Occasionnel [Permanent |Occasionnel Animation Animation Animation
jeunesse jeunesse jeunesse
‘oût de revient repas 7.61 € 7.61 € 8.51 € 8.51 € 8.92 € 8.92 €
Repas adulte facturé 7.61 € 7.61 € 8.51€ 8.51€ 8.92 € 8.92 €
Repas enfant 4.38 € 5.00 € 4.51 € 5.15 € 4.65 € 5.30 € facturé
Repas fourni facturé 2.38 € 2.38 € 2.38 € 2.38 € 2.45 € 2.45 €
Au regard de l’évolution récente des coûts de restauration scolaire (énergie et denrées alimentaires), suite à la réunion du Comité consultatif « éducation et services aux familles » du 10/04/2024, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs des repas du restaurant scolaire d’environ 3 % (sauf pour
repas adultes qui suit le prix du coût de revient du restaurant scolaire) par rapport à l’année scolaire 2024-2025 selon les tarifs susmentionnés, ces nouveaux tarifs étant applicablesà compter du 01/09/2024.
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_50-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la proposition faite pour les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire 2024-2025 à savoir
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
Tarifs Tarifs
2024-2025 2024-2025
Permanent Occasionnel
Animation jeunesse
Repas adulte 8.92 € 8.92 €
Repas enfant 4.65 € 5.30 €
Repas fourni 2.45 € 2.45 € |
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Y à N
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
PRESENTS 20
27 VOTANTS
- OBJET -
Modification
convention tripartite
de partenariat du
relais petite enfance
intercommunal
entre les Communes
de Geneston
Montbert et Le
Bignon
KEREKREEREEEREREKRE RIRE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire. Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie- Astrid MARCHAND), Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND), GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
Madame MONTAGNE, adjointe à l’éducation et aux services aux familles,
rappelle à l’Assemblée, conformément aux délibérations votées par leur Conseil Municipal réciproque, que les Communes de GENESTON, LE BIGNON MONTBERT, ont signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire- Atlantique, un contrat d’objectifs pour le Relais Petite Enfance (RPE) intercommunal, pour une période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Cette convention fixe notamment la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique au fonctionnement de ce relais. En complément, une convention de partenariat avait été signée entre les 3 Communes par délibération respective des Communes de Geneston, Le Bignon, Montbert en date du 01/07/2021, 05/07/2021 et 05/07/2021 fixant notamment les charges respectives des Communes au titre de ce service. Cette répartition des charges était réalisée jusqu’à présent selon le critère du nombre d’assistantes maternelles et avait engendré une répartition de la manière suivante : 40 % pour Geneston, 32 % pour Montbert et 28 % pour Le Bignon. A titre d'exemple, le nombre d’assistantes maternelles n’a cessé d’évoluer sur les 15 dernières années à savoir (2009, date à laquelle Montbert a intégré le RPE) :
Année | Nombre total AM] Nombre AM! Nombre AM | Nombre AM| Nombre AM réellement
déclarées PMI Geneston Montbert Le Bignon | en activité
| 2009 175 76 52 | 47 | 169 2017 118 51 33 | 34 | 113
2020 98 44 27 | 37 | 92
2024 94 34 28 | 32 | 91
Le contrat d’objectifs pour le Relais Petite Enfance continuant jusqu’au 31/12/2024, et au regard de l’évolution du nombre d’assistantes maternelles sur
chacune des Communes (effectifs aujourd’hui par commune quasiment similaire), il convient de modifier la convention portant sur les modalités de répartition des charges du relais entre les 3 communes uniquement pour l’année 2024, une
nouvelle convention étant en préparation avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique pour la période 2025-2028.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette modification de la convention tripartite de partenariat du relais petite enfance intercommunal entre les Communes de Geneston Montbert et Le Bignon et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir au titre de cette dernière.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_38-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve cette modification de la convention tripartite de partenariat du relais petite enfance intercommunal entre les Communes de Geneston Monfbert et Le Bignon.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir au titre de cette dernière.
La convention tripartite de partenariat du relais petite enfance intercommunal entre les Communes de Geneston Montbert et Le Bignon est jointe en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Loïc PLANET. Y\ \
| Commune
de + lg Ye Mogibert
GENESTON LE/BIGNON
COMMURE LE BIGNON COMMUNE MONTBERT COMMURE GENESTON
MODIFICATION CONVENTION DE PARTENARIAT
RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL
Entre :
La Commune de LE BIGNON, représentée par son Maire, Loïc PLANET, dûment autorisé, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 15/05/2024... et
La Commune de GENESTON, représentée par son Maire, Karine PAVIZA, dûment autorisée, par délibération du Conseil Municipal en date du , et
La Commune de MONTBERT, représentée par son Maire, Jean-Jacques MIRALLIE, dûment autorisé,
par délibération du Conseil Municipal en date du
PREAMBULE |
Conformément aux délibérations votées par leur Conseil Municipal réciproque, Madame le Maire de GENESTON, Monsieur le Maire de LE BIGNON et Monsieur le Maire de MONTBERT, ont signé avec le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique, un contrat d'objectifs pour le Relais Petite Enfance sur les 3 communes, pour une période allant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024. Cette convention fixe notamment la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique au fonctionnement de ce relais.
En complément, une convention de partenariat avait été signée entre les 3 Communes par délibération respective des Communes de Geneston, Le Bignon, Montbert en date du 01/07/2021, 05/07/2021 et 05/07/2021 fixant notamment les charges respectives des Communes au titre de ce service.
Le contrat d'objectifs pour le Relais Petite Enfance continuant jusqu'au 31/12/2024, et au regard de l'évolution du nombre d'assistantes maternelles sur chacune des Communes (effectifs par commune quasiment similaire), il convient de modifier la convention portant sur les modalités de répartition des charges du relais entre les 3 communes uniquement pour l'année 2024, une nouvelle convention étant en préparation avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique pour la période 2025-2028.
G
AL
Vu pour être annexé à la présente D 0 D À ‘és
Délibération en date du 15/05/2024. d
Le Maire, Loïc PLANET.
\
de Loire-
Atlantique Fluides bâtiments utilisés : 194.70 m° x 0.46 €/m° x 12 mois = 1077.45 €
Ce montant évoluant chaque année suivant l'indice INSEE de la construction (moyenne) - (Indice de départ : 32" trimestre 2020).
La participation des 3 communes partenaires est fixée selon la nouvelle clé de répartition définie à l'article 1 de la présente convention et fait suite à la nouvelle contractualisation avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la mise en place de convention territoriale globale. Ainsi, la prise en compte dans le cadre du budget prévisionnel de fonctionnement est effective à compter du 01/01/2024.
Article 4 - Engagements des Communes de GENESTON et de MONTBERT Mettre à disposition du Relais Petite Enfance sur la commune, un local, à titre gratuit, pour l'animatrice, pouvant servir d'antenne au Relais :
Pour la Commune de GENESTON, cela comprend un bureau pour l'animatrice et un lieu d'accueil. Ces locaux sont situés au Pôle Enfance Le Carrousel - 3 Hameau de la Madeleine 44140 GENESTON Pour la Commune de MONTBERT, les locaux de la Maison de Santé et de l'accueil de loisirs serviront pour le relais. Ils sont situés Rue de l'Ognon et Rue du Stade. Changement prévu en septembre 2024 pour le futur Pôle Enfance, rue des Terres Noires 44140 MONTBERT
Les modalités de fonctionnement de cette antenne sont établies par la commission intercommunale du Relais en lien avec l'animatrice.
Verser annuellement à la commune de LE BIGNON, le montant de sa participation financière au Relais Intercommunal selon les modalités définies aux articles 1 et 3 de ladite convention. Les versements devant intervenir dans les 30 jours qui suivent la réception du titre de recettes du comptable du Trésor émanant de la Commune du Bignon.
Article 5 - Commission Intercommunale du Relais Petite Enfance
Une commission spécifique constituée du Maire de chaque Commune, de l'Adjoint concerné et d'un élu de chacune des communes partenaires, sera mise en place.
Celle-ci sera considérée comme l'instance de régulation du Relais, elle en dressera les orientations et
en effectuera le bilan. C'est l'organe référent pour l'animatrice.
Cette commission préparera, en outre, chaque année, le budget prévisionnel du Relais Petite Enfance et arrêtera le compte de résultat.
Ces documents Seront ensuite soumis aux assemblées délibérantes des 3 communes.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue à compter du 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024, date d'échéance de la convention signée avec la Caisse d'Allocations Familiales. La présente convention est liée à la convention signée avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire- Atlantique et ne peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant la date d'échéance de la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
La présente convention a un effet rétroactif au 01/01/2024.
Fait à LE BIGNON
Le... unes
Le Maire de GENESTON Le Maire de LE BIGNON Le Maire de MONTBERT
Karine PAVIZA Loïc PLANET Jean-Jacques MIRALLIE AD SE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
JET) VOTANTS
- OBJET -
Contrat
d’association
O.G.E.C. Notre
Dame de Lourdes
Convention à
caractère financier
RÉERERERREREXEELIRE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire. Étaient présents: Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-
Astrid MARCHAND), Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU.
Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
VU les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 du code de l’éducation relatifs aux établissements d’enseignement privé du ler et 2ème degré ayant passé un contrat d’association et aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement, VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; VU la délibération en date du 22/12/2006 modifiée, approuvant le contrat d’association avec l’école privée Notre Dame de Lourdes ;
CONSIDÉRANT que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d'association concernant les élèves domiciliés sur la Commune et que le calcul du forfait par élève s'établit selon le principe de parité entre école publique et école privée sous contrat sur la base du coût de l'élève scolarisé dans les écoles publiques de la Commune en distinguant les élèves de maternelle des élèves d'élémentaire ;
Madame MONTAGNE, adjointe à l’éducation et services aux familles, rappelle qu’une convention à caractère financier avec l’'OGEC Notre Dame de Lourdes a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2006. Il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge le fonctionnement matériel des classes maternelles au même titre que celles élémentaires, mais de ne pas participer financièrement à la scolarité des élèves non domiciliés sur la Commune à l'exception dés cas adinissiblés dé dérogation qui seront identiques à ceux pratiqués à l'école publique. Le Conseil a également décidé de fixer la participation financière par élève à un montant équivalent au coût de la scolarité d'un élève de l'école publique, étant précisé que la somme versée sera à hauteur des besoins de financement réels de l'école privée et au maximum équivalent au coût d'un élève de l'école publique.
Pour mémoire, aux termes des articles L442-5 et R442-44 du code de l’éducation,
la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat se fait dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. Ainsi, le calcul du forfait doit donc être effectué séparément pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_42-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 RERÉRELERREREEEEEEXE |
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
Au regard de cette réglementation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2023, soit 1 449.87 € par élève de maternelle (1 249.79 € en 2022, 1 075.56 € en 2021 ; 1020.58 € en 2020 ; 1 036.29 € en 2019 ; 989,35 € en 2018) et 476.85 € par élève en élémentaire (417.44 € en 2022, 437.58 € en 2021 ; 361.63 € en 2020 ; 349.09 € en 2019 ; 357.52 € en 2018).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2023, soit 1 449.87 € par élève de maternelle et 476.85 € par élève en élémentaire pour l’année scolaire 2024-2025.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Loïc PLANET, > L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
PRESENTS 20
| 27 VOTANTS
- OBJET -
Bibliothèque
Municipale René-
Guy CADOU
Approbation du
règlement intérieur
de la Bibliothèque
Municipale et de la
charte de
coopération du
bénévole en
bibliothèque
publique
Gratuité du service
RERERERERE RER IRES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire. Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie- Astrid MARCHAND), Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
Monsieur THERY, adjoint vie associative culture sport loisirs et évènementiel, rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 29/06/2012, elle a décidé de créer une bibliothèque municipale à compter du 01/01/2013 avec un fonctionnement en régie directe. Une commission extra-municipale associant élus, agents et bénévoles pour le bon fonctionnement de cette structure, a été formée et a travaillé, à ce moment, ‘sur un règlement intérieur, sur tes modalités d’organisation et de fonctionnement de ia structure ainsi que sur les tarifs, dans le but de proposer au Conseil Municipal un projet global. Ainsi, par délibération en date du 01/02/20213, le règlement intérieur avait été approuvé ainsi que les tarifs.
Ce règlement intérieur doit désormais être revu et donc modifié pour tenir compte d’adaptations du service aux besoins de la population et mieux définir les fonctions de chaque intervenant dans la structure (professionnels et bénévoles). De plus, au regard de l’évolution des actions bénévoles au sein de ce service, la charte de coopération du bénévole en bibliothèque publique est également à revoir. Le. projet de règlement modifié et le projet de charte sont joints en annexe à la présente délibération. Enfin, comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires et répété lors du vote du Budget Primitif Commune, il est envisagé de rendre gratuit les prêts de livres au sein de la Bibliothèque, mesure également prônée par la Bibliothèque Départementale de Loire-Atlantique. La bibliothèque est le premier lieu d’accès à la culture et parfois le seuil équipement culturel de proximité sur le territoire, un des lieux les plus démocratiques et inclusifs. Instaurer la gratuité de l’inscription en bibliothèque, c’est offrir un accès simplifié et démocratique à la lecture, à la culture, à l’éducation et l'information tout en mettant fin à des démarches contraignantes au moment de l'inscription et à la gestion d’une régie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la gratuité des prêts des livres de la structure à compter du 01/09/2024, d'approuver le nouveau règlement intérieur ainsi que la charte de coopération du bénévole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à FPunanimité,
Décide la gratuité des prêts des livres de la structure à compter du 01/09/2024, Approuve le nouveau règlement intérieur de la Bibliothèque Municipale René Guy Cadou ainsi que la charte de coopération du bénévole.
Le nouveau règlement intérieur et la charte de coopération du bénévole sont joints en annexe à la présente délibération
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET:AN SUS
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_37-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 k
7 \ 4 N
‘Je PR Règlement Intérieur de la Bibliothèque 7
1. Dispositions générales
A
Bibliothèque René-Guy Cadou
1.1. Missions de la bibliothèque
La bibliothèque municipale est un service public chargé de contribuer aux loisirs, à la culture, à la documentation
de la population. Elle met à disposition du public des collections variées, représentatives, objectives et actualisées.
1.2. Modalité d'accès
L'accès à la bibliothèque et la consultation sur place des documents sont libres, gratuits et ouverts à tous pendant les heures d'ouverture et sans obligation d'inscription.
Les enfants de moins de 8 ans seront obligatoirement accompagnés d’un adulte. Tous les mineurs sont sous l’autorité de leurs parents.
1.3. Accueil
Le personnel et les bénévoles sont disponibles auprès des usagers pour les aider à mieux utiliser les ressources de la bibliothèque.
1.4. Horaires d'ouverture au public
Les permanences sont effectuées conjointement par le personnel de la bibliothèque et les bénévoles.
Les horaires d'ouverture au public sont annexés au présent règlement intérieur.
La bibliothèque sera fermée annuellement pendant les congés des professionnels. Les fermetures annuelles ou
occasionnellés seront précisées par affichage et sur le site Internet de la bibliothèque. Les horaires pourront être
modifiés en fonction de la fréquentation ou des obligations de service.
2. Inscriptions
2.1. Modalités d'inscription
L'inscription est :
e Gratuite et valable pour une année de date à date.
e Sur présentation d’une pièce d'identité
s Tout chañgemént de coordonnées doit être signalé
2.2. Cartes de lecteurs
Lors de l'inscription :
L’adhésion est familiale
Chaque adhérent reçoit une carte nominative
Elle permet l'emprunt de documents suivant son statut (adulte, enfant...)
Elle est prolongée automatiquement au moment de la réinscription
Tout vol ou perte doit être signalé à la bibliothèque
Cette carte devra être présentée à chaque emprunt ou demande de réservation de document, sauf pour les retours.
Bibliothèque Municipale René Guy Cadou -
Place de la Poste - 44140 LE BIGNON
Tél : 02 51 70 13 93 3. Le Prêt
3.1. Généralités
Tout prêt est soumis à la présentation de la carte de lecteur. Le prêt est consenti sous la responsabilité de
l’emprunteur ou de ses parents, s'il est mineur. La bibliothèque n’est pas responsable du choix par un enfant d’un
document inadapté à son âge.
3.2. Détérioration, perte des documents
L'usager est tenu de vérifier le bon état des documents qu’il s'apprête à emprunter et de signaler aux
bibliothécaires tout état défectueux. En cas de détérioration ou d'usure durant le prêt, l’usager ne doit pas
procéder lui-même à la réparation de l’ouvrage mais en informer les bibliothécaires.
En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur ou le responsable légal devra assurer le
remplacement à l'identique.
A défaut, un titre de recettes payable auprès du Trésor public d’un montant de la valeur neuve de l'ouvrage sera
émis par la commune dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3.5.
3.3. Modalités de prêt
Le nombre de documents empruntables est de 10 ouvrages et la durée par lecteur et par carte est de 4 semaines.
Les magazines du mois en cours sont exclus du prêt et sont consultables uniquement sur place.
3.4. Portage de livres à domicile
Le portage de livres à domicile est réservé aux personnes qui sont dans l’incapacité temporaire ou permanente
de se déplacer à la bibliothèque. Les conditions d'adhésion sont identiques
Une première rencontre aura lieu afin de s'entendre sur la fréquence et de définir les goûts et les besoins de
lecture.
Le portage à domicile prend fin sur simple demande du bénéficiaire ou à l'initiative de la bibliothèque en cas de
manquement au règlement intérieur en cas de force majeure.
3.5. Restitution des documents et retard
L’adhérent est responsable des supports empruntés.
Les bibliothécaires vérifient l’état du document à leur retour.
Chaque emprunteur doit respecter les délais de retour des documents, tout retard pénalise les autres usagers et
ralentit les réservations.
En dehors des heures d'ouverture, il est possible de déposer les documents dans la boîte de retour selon les modalités de fonctionnement définies à l’article 3.6 ci-dessous.
L'usager en reste responsable jusqu’à ce que les bibliothécaires aient enregistré le(s) retour(s).
En cas de retard dans le retour des documents, des rappels seront automatiquement envoyées à l’adhérent.
A défaut de restitution des documents après trois rappels, un titre de recettes d’un montant correspondant à la
valeur neuve de l’ensemble des supports non restitués et payable au Trésor public sera émis par la commune pour
le remplacement des documents non restitués.
En cas de non restitutions répétées, l’adhérent s'expose à perdre son droit au prêt de façon temporaire voir
définitive.
3.6. La boîte de retour
Une boîte de retour est à la disposition des adhérents devant ia bibliothèque municipale sur la place Yann DOUCET
(à gauche du portail d'accès du muret), 7j/7, 24h/24. Les documents peuvent y être déposés en dehors des
horaires d'ouverture de la bibliothèque.
Mode de fonctionnement et vigilance : Les documents doivent être conservés lorsque la boîte est pleine
e Chaque document doit être inséré délicatement par la trappe sans sac plastique
e Les retours sont enregistrés les jours ouvrables de la bibliothèque après vérification de l’état des
documents rendus, tant que cette opération de retour « informatique » n’est pas réalisée, les documents
restent enregistrés sur le compte de l’usager et demeure sous sa responsabilité
e Les adhérents qui rendent des documents incomplets, détériorés ou en retard, sont soumis aux mêmes conditions que celles définies à l’article 3.2 du présent règlement intérieur
e Ce service ne pourra pas être proposé durant la fermeture de la bibliothèque
Bibliothèque Municipale René Guy Cadou - u Fin Place de la Poste — 44140 LE BIGNON | Tél : 02 51 70 13 93 nr. 3.7. Réservations et prolongations de prêt
L'’usager peut réserver jusqu'à 3 ouvrages.
Lorsque le document réservé est disponible, le lecteur en est informé.
Le document est mis de côté durant 8 jours ; passé ce délai, il est remis soit en circulation ou attribué à la
réservation suivante.
La réservation peut s'effectuer soit directement à la bibliothèque, soit par son portail internet.
4. Recommandations et interdictions
4.1. Comportement des usagers, interdictions et obligations de l’usager
e Respecter les lieux et les autres usagers ainsi que l’équipe
°e Surveiller leurs enfants au sein de la bibliothèque
e L'accès aux animaux est interdit sauf les chiens d’assistance
e Ne pas manger et boire sur site sauf dans le cadre des animations proposées
Le personnel ne peut être tenu responsable en cas d’accident.
4.2. Respect du règlement intérieur
Tout usager adhérent à la bibliothèque reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement dont un
exemplaire lui a été remis lors de son inscription et s'engage à s’y conformer. Les infractions graves ou les négligences répétées feront l'objet de rappels à l’ordre et pourront entraîner la suppression provisoire ou définitive du prêt et (ou) de l’accès à la bibliothèque.
4.3. Mise en application du règlement
Le personnel de la bibliothèque municipale et les bénévoles sont chargés, sous l’autorité du Maire, de faire
appliquer ce présent règlement dont 1 exemplaire est affiché en permanence dans les locaux. Toute modification est notifiée au public par voie d'affichage à la bibliothèque.
4.4. Respect des règles de droits d'auteurs et de diffusion
La Bibliothèque respecte la législation en vigueur sur la reproduction des documents et celle relative aux droits
d'auteurs qu'elle met à disposition des adhérents. La Bibliothèque dégage sa responsabilité de toutes infractions
aux règles énoncées ci-dessus.
Les auditions ou visionnements des documents multimédia sont exclusivement réservés à un usage personnel
dans le cadre familial ou privé (cercle de famille).
La reproduction partielle des documents écrits n’est tolérée que pour un usage strictement personnel.
La reproduction partielle ou totale des documents sonores et multimédia (vidéos, cédéroms...) est formellement
interdite.
5, Autres services
5.1. Portail internet
La bibliothèque met à disposition du public sur site un poste informatique permettant d'accéder directement au portail de la bibliothèque.
Ce site vous permet :
e d’avoir accès à tous les documents de la bibliothèque,
e de consulter votre compte lecteur et faire vos réservations,
e de prendre connaissances de l'agenda
Un règlement intérieur ou charte d’utilisation de l’espace internet est annexé à ce présent règlement
Vu pour être annexé à la présente
Délibération en date du 15/05/2024.
Bibliothèque Municipale René Guy Gadou - 3; Place de la Poste - 44140 LE BIGNON | Tél : 02 51 70 13 93 paf | X, Bibliothèque René-Guy Cadou
/ dy
D
je / Annexe 1
HORAIRES D’OUVERTURES AU PUBLIC
Mardi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h30 à 12h30
et
15h00 à 17h30
Vendredi 16h30 à 19h00
Samedi 10h00 à 12h30
Bibliothèque Municipale René Guy Cadou -
Place de la Poste - 44140 LE BIGNON
Tél : 02 51 70 13 93 ) Bibliothèque René-Guy Cadou
if à
' Li Le PR Annexe 2
F
Règlement Intérieur de l’Espace Internet
1. Disposition générale
1.1. Le poste informatique à pour objectif de mettre à disposition des usagers de la bibliothèque des outils et
des moyens d'accès à la plate-forme de consultation de la Bibliothèque.
2. Conditions d'accès
2.1. L'accès au poste est autorisé uniquement durant les heures d'ouverture au public de la bibliothèque.
2.2. L'accès est réservé aux usagers inscrits et est soumis à l'acceptation du règlement de la bibliothèque et
du présent règlement. Pour les mineurs, l'autorisation parentale est obligatoire (signature au moment
de l'inscription).
2.3. Toute personne souhaitant accéder au poste doit présenter sa carte à l'accueil.
3. Utilisation et législation
3.1. L'usage d’Internet doit se faire dans le respect de la législation française et de la mission culturelle et éducative de la bibliothèque.
3.2, La consultation de sites faisant l’apologie de la violence, de la discrimination ou de pratiques illégales ainsi que des sites pédophiles ou pornographiques est strictement interdite.
3.3. || est formellement interdit de s’introduire dans le système informatique, d'en modifier la configuration
et d’altérer le contenu sous peine de poursuites pénales.
3.4. L'accès aux réseaux d’information extérieurs est strictement réservé à un usage documentaire. L'usage
du réseau à d’autres fins que celles entrant dans le cadre d’une bibliothèque est prohibé (transactions
commerciales et/ou bancaires, jeux en ligne, t’chat, réseaux sociaux : Facebook, twitter..). Cette liste
n'est pas exhaustive.
3.5. L'utilisateur est responsable des données affichées sur son écran. Elles peuvent être lues ou vues par d'autres personnes.
3.6. La confidentialité des informations et leur fiabilité sur le net n’étant pas assurées, la navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l’utilisateur. Ÿ
3.7. Là bibliothèque ne peut être tenue responsable du contenu des sites visités.
3.8. Tout problème technique doit être signalé aux bibliothécaires.
4. Protection des mineurs
L'usage d'Internet est une activité placée sous la responsabilité des parents ou tuteurs de l'enfant. Tout enfant
âgé de moins de dix ans doit être accompagné d’un adulte.
5, Recommandations et interdictions
5.1. Toute dégradation du matériel engage la responsabilité de l’utilisateur qui doit le remplacer ou le rembourser à sa valeur neuve.
5.2. Toute attitude inconvenante par rapport au personnel ou aux autres usagers entraîne l’annulation
immédiate de la réservation et la suspension de l'accès à l’espace Internet.
Bibliothèque Municipale René Guy Cadou -
Place de la Poste - 44140 LE BIGNON
Tél : 02 51 70 13 93 5.3.
5.4,
5.5.
5.6.
Afin d'éviter la propagation de virus, il n’est pas permis d'utiliser de clé USB ou de disque dur externe. De
manière générale, aucun dispositif ne peut être branché sur les postes à disposition du public. Aucun
téléchargement de fichiers ou de programme n’est autorisé, même s'ils sont gratuits via internet. Du fait
des droits de licences et de sécurisation du système, l'installation de logiciel ou de cédéroms personnels
est interdite.
Tout usager adhérent à la bibliothèque et souhaitant utiliser l'espace Internet reconnaît avoir pris
connaissance du présent règlement dont un exemplaire lui a été remis lors de son inscription et s'engage
à s’y conformer. Les infractions graves ou les négligences répétées feront l’objet de rappels à l'ordre et
pourront entraîner la suppression provisoire où définitive de l’accès au poste informatique.
Le personnel de la bibliothèque et les bénévoles se réservent le droit de suspendre à tout moment la
connexion si ces consignes ne sont pas respectées.
Le personnel de la bibliothèque et les bénévoles sont chargés de l'application du présent règlement dont
un exemplaire est affiché au sein des locaux et un autre exemplaire remis à l’adhérent lors de son inscription.
Toute modification est notifiée au public par voie d'affichage à la bibliothèque.
Bibliothèque Municipale René Guy Cadou -
Place de la Poste - 44140 LE BIGNON
Tél : 02 51 70 13 93 = %
LE/BIGNON
Charte de coopération du bénévole entbibliothèque publique
La Bibliothèque René-Guy CADOU est un service de lecture publique qui offre à tous un même
accès à la culture et à l'information. Ses collections et ses services sont proposés dans le respect du
pluralisme des idées sans distinction d'âge, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de
statut social.
Ses missions sont les suivantes :
e Développer et entretenir la pratique de la lecture auprès des publics jeunes et adultes
e Assurer l'accès aux différentes formes d'expression culturelle
e Garantir à tous l'accès aux nouveaux supports et aux technologies documentaires
(internet...)
e Permettre à chacun de compléter ses connaissances
e Etre un lieu de découvertes, de lien social, de rencontres, d'échanges et de convivialité
e Constituer, promouvoir et conserver les fonds patrimoniaux
En tant que service public, elle assume ses missions fondamentales d'éducation, de culture et de
loisirs sur des valeurs d'égalité et de laïcité.
En ce qui concerne le fonctionnement de cet équipement, la commune met à disposition de ce
service public un bâtiment équipé et meublé dont elle assure l'entretien. Elle prend en charge les
dépenses de personnel et d'équipement.
En outre, la commune est propriétaire de la majeure partie du fonds d'ouvrages ainsi que de tous les
supports et vecteurs de connaissance mis à disposition ou nécessaires au fonctionnement de la Bibliothèque. Une partie du fonds appartient à ta Bibliothèque départementale de prêt qui le met à
disposition de la Commune.
La commune prévoit un crédit annuel d’acquisitions destiné à compléter et rénover les collections.
Afin de déterminer les rôles, les droits et les devoirs de chacun dans la gestion et l'animation de la
Bibliothèque, la commune de Le Bignon a décidé d'établir une convention avec les bénévoles
contribuant au fonctionnement de cet équipement.
IL À ETE CONVENU :
CHAPITRE 1°; RESPONSABILITES DE LA COLLECTIVITE
Article 1
La Bibliothèque municipale constitue un service public local. Elle est placée sous l'autorité des élus municipaux. Le fonctionnement et l'animation de ce service sont assurés par des agents territoriaux
et des bénévoles.
Article 2
La commune souscrit un contrat d'assurance garantissant les locaux, te mobilier et les documents.
Les agents territoriaux et les bénévoles sont couverts en responsabilité civile par l'assurance de la commune.
Article 3
Les acquisitions relèvent de la commune. L’adjoint au Maire chargé de ce dossier ou tout élu
délégué, les agents territoriaux travailleront en étroite collaboration avec les bénévoles en cherchant
un consensus maximal sur les acquisitions. La commune prévoit un crédit annuel destiné aux animations. La politique d'animation de la
Bibliothèque est arrêtée par l’adjoint au Maire concerné en partenariat avec le responsable de la
Bibliothèque et en concertation avec l'équipe de bénévoles.
Article 5
Le règlement intérieur qui fixe les modalités d'accès et d’utilisation de la Bibliothèque ainsi que les
droits et devoirs de ses utilisateurs est approuvé par le conseil municipal. Les agents territoriaux sont
responsables de l'application de ce règlement.
Article 6 Les permanences d'ouverture au public sont organisées par le responsable de la Bibliothèque en
concertation et en collaboration avec l’Adjoint au maire et les bénévoles.
Les conditions tarifaires, contrepartie du droit d'usage des services de la Bibliothèque, sont fixées par
décision municipale. Pour rappel, les bénévoles sont exonérés du paiement de ce droit d'usage.
Article 8
Le responsable de la Bibliothèque est chargé de la gestion administrative de la structure (prêts de
documents, gestion des retards, remplacement des supports perdus ou détériorés..).
Article 9
La collectivité a la charge des supports prêtés par la Bibliothèque départementale de Loire-Atlantique.
La commune assure la mise en œuvre des formations nécessaires aux bénévoles sur décision de
l’autorité territoriale en partenariat avec le responsable de la Bibliothèque. La commune assume les
charges liées à ces formations y compris les frais de déplacement selon les barèmes de la fonction
publique.
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITES DU BENEVOLE
Article 11
Le bénévole adhère aux principes figurant dans la Charte du bibliothécaire volontaire adoptée par le
Conseil supérieur des bibliothèques en 1992 et dont un exemplaire est annexé à la présente
convention.
Article 12
Le bénévole apporte gracieusement son concours à la mise en œuvre des objectifs précédemment
définis pour la Bibliothèque, sous la responsabilité de l'agent territorial, et de responsable de la
structure.
Chaque bénévole se verra remettre un exemplaire de cette convention après émargement de celle-
ci.
Article 13
Cas particulier des bénévoles mineurs: le mineur peut devenir bénévole à partir de 16 ans, sous
réserve d’être muni d’une autorisation parentale et d’acception de cette charte. Un entretien entre
les parents, le mineur bénévole et le responsable de la structure est obligatoire avant tout
engagement.
Le bénévole peut effectuer son activité qu’en présence d’un adulte. Ainsi, en collaboration avec le responsable, chaque bénévole contribue à l’activité de la Bibliothèque
et peut participer :
+ à l'accueil et l’information du public par la tenue de permanences lors des plages d'ouverture de la Bibliothèque,
e aux opérations de prêts/retours de documents,
e au choix des ouvrages et l'entretien des collections (équipement, rangement),
e _àäl’animation et la promotion de la Bibliothèque,
e à l'accueil des classes et groupes divers avec un agent de la structure.
Le bénévole peut également participer aux réunions mises en place par le responsable de la
Bibliothèque (définition de l’organisation du travail, choix de documents, animation, etc.) et de
l'adjoint en charge de la compétence.
Article 14
Le bénévole assure les permanences de service public en collaboration avec l’agent territorial de la Bibliothèque:
Le bénévole s'initérdit toute transaction ou utilisation personnelle des supports mis à disposition par la
Bibliothèque municipale. Les bénévoles exercent leur activité en appliquant le principe de neutralité
du service public, dans le respect des convictions, de la vie privée et des opinions de chacun. il lui est
demandé discrétion et confidentialité, concernant les usagers, les membres de léquipe
(bibliothécaires et bénévoles) ainsi que l'autorité territoriale.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
La liste des bénévoles est tenue à jour par le responsable de la Bibliothèque municipale. Cette liste
sera mise à jour annuellement ou actualisée à chaque entrée ou sortie d’un ou plusieurs bénévoles,
et transmise à l’autorité territoriale pour mise à jour des assurances. Cette liste sera annexée à cette
convention.
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Article 17
Les différentes parties s'engagent à se rencontrer au moins deux fois par an pour effectuer le bilan
de leur collaboration et définir les perspectives d'évolution de celle-ci.
Article 18
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et sera prolongée par tacite reconduction.
Article 19 En cas de désengagement, momentané ou définitif, chaque bénévole s'engage à prévenir le
responsable de la Bibliothèque et restituer les clés de la structure.
La commune pourra, après concertation préalable, écarter pour motif grave ou nécessité de service
un ou des bénévoles.
Article 20
Toute modification à cette convention fera l’objet d’un avenant.
Vu pour être annexé à la présente
Délibération en date du 15/05/2024. \ k > Annexe 1
D F— h : ou re , |
LE/FIGNON Charte de coopération en bibliothèque
Entre la commune de Le Bignon,
représentée par Monsieur Loïc PLANET le
Maire
N° de téléphone : su AdTeSSe ÉleCIrOnIqUe :
Nombre d'heures disponibles par mois :
Périodes d'absence dans l’année :
Jours de préférence (Cocher les cases et préciser des horaires si nécessaire) :
Mardi Mercredi | Vendredi | Samedi | Matin | Après-midi |
Tâches souhaitées Oui Non Formations souhaitées
Accueil du public :
Renseignements aux usagers
Inscription des usagers
Eñrégistremént des prêts ét retours
Classement des documents |
Équipement des documents, réparation
Participation aux acquisitions
Participation au catalogage des
documents
Participation aux accueils de classes
Participation aux animations
J'ai pris connaissance de la charte et je m'engage à respecter les modalités de
fonctionnement énoncées. Je m'engage à effectuer les tâches qui me sont attribuées.
La présente annexe sera révisée dans un an, si nécessaire, suite à un échange avec le maire.
Fait à , le
La personne bénévole, Le maire,
Je me désengage de ma coopération avec la bibliothèque
Fait à ,te
La personne bénévole, Le maire, Annexe 2
Conseil supérieur des bibliothèques - CSB
Charte du bibliothécaire volontaire
Considérant que :
e professionnalisme et volontariat ne s'opposent pas en matière de bibliothèques, mais s'appuient
l'un sur l'autre ;
e les volontaires sont indispensables au fonctionnement d'un service de lecture publique dans les
petites communes ét qué ce volontariat impliqué l'accéptation dé contraintes qui doivént avoir
leur contrepartie ;
e les professionnels sont indispensables dès que la population de la commune ou du groupement
de communes responsable de la bibliothèque atteint 2000 habitants et qu'ils assurent l'assistance
technique dont ont besoin les volontaires :
Le Conseil supérieur des bibliothèques a adopté la présente Charte du bibliothécaire volontaire auprès des bibliothèques départementales de prêt.
Article 1°
Le bibliothécaire volontaire affirme son engagement personnel auprès de la collectivité, au sein d'un
service public de lecture dont il reconnaît les contraintes et assume les responsabilités.
Article 2
Le bibliothécaire volontaire propose son temps et sa compétence au service de la collectivité, et reconnaît
que l'autorité publique s'exerce sur son activité volontaire. L'autorité publique reconnaît le bibliothécaire volontaire conitne conicourant au service public.
Article 3
Le bibliothécaire volontaire collabore avec les bibliothécaires professionnels, dans un esprit de complémentarité au service des usagers actuels, potentiels et futurs de la bibliothèque. ll accepte d'être encadré par ces professionnels. il a droit à recevoir les responsabilités correspondant à ses compétences.
Article 4
La formation professionnelle est un droit et un devoir du bibliothécaire volontaire. Des formations doivent être proposées sous les formes les plus appropriées au bibliothécaire volontaire, qui a soin de parfaire sa nécessaire formation initiale par une formation continue.
Article 5
Le bibliothécaire volontaire a le droit à des conditions de travail correctes, tant en matière de moyens que
de sécurité.
Article 6
Le bibliothécaire volontaire offre son engagement sans contrepartie de rémunération.
Article 7
Toutefois, il a droit à entière indemnisation pour toutes les dépenses engagées dans le cadre de son
activité volontaire, et notamment sa formation, ses frais de déplacement et, le cas échéant, ses frais
d'assurance.
Article 8
Le bibliothécaire volontaire est responsable des biens qui lui sont confiés, et du service dont il a la charge. Il a droit à toute la protection publique contre les risques encourus au cours de son activité volontaire.
Article 9
Le bibliothécaire volontaire accepte de s'engager pour une durée et une régularité déterminées, en
accord avec l'autorité publique. Il ne saurait être écarté sans motif grave ou nécessité de service et sans
concertation préalable ? X ds EXTRAITDU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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VE _//#" DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
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LE BIGNON
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente
DATE DE CONVOCATION | minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
7 mai 2024 Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, al Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL,
NOMBRE DE Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, CONSEILLERS Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-
) JAstrid MARCHAND, Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU.
EN EXERCICE | 27 Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, mm, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr
PRESENTS 207 THALINEAU.
37 Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
TANT 7 ” Lui ne VOTANTS —— | Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'établissement d’un règlement intérieur par le Conseil Municipal doit - OBJET - être réalisé dans les six mois suivant son installation pour les Communes de plus de 3500 habitants conformément à l’article L 2121- Règlement 8 du Code Général des Collectivités territoriales. Il permet de compléter Intérieur les règles de fonctionnement du Conseil prévues par le Code Général
du Conseil des Collectivités Territoriales.
municipal Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de
== fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement
*kkkkkkkkektekxkkkx | démocratique de l’Assemblée locale, compte tenu de l’installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 18 novembre 2023 suite aux élections municipales du 12 novembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement joint en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
Décide d’approuver le règlement joint en annexe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Loïc PLANEÆ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des _— À )
délibérations a été affichée à la Le porte de la Mairie le 16 mai 2024.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_40-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 LA Æ
RÉGLEMENT INTÉRIEUR RUN IRARUIVRRULN M EI KE ESEGERSU/EN =
DE LA COMMUNE DE LE BIGNON
Vu pour être annexé à la présente délibération en date du 15 mai 2024
Le Maire, Loïc PLANET. SOMMAIRE
Préambule... sise 3 Titre 1 — L'organisation des séances du Conseil municipal 3 Article 1. Séances obligatoires... ss 3 Article 2. Fixation des séances... 3 Article 3. Fonctions du président... 3 Article 4. Fonctions du secrétaire de séance... 3 Article 5. Ordre du jour - article L.2121-10 du CGCT 4 Article 6. Convocations - articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT............. 4 Article 7. Accès aux dossiers - articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT...................... 4 Titre II - Déroulement des séances du Conseil municipal... 5 Article 8. Quorum - article L.2121-17 du CGCT ss 5 Article 9. Pouvoirs is sssisisesssnenenneneenneereeeneeeenenreneenee 5 Article 10. Déroulement des séances ss 5 Titre III — Tenue des séances du Conseil municipal 5 Article 11. Police de l’assemblée.…..................... ss 5 Article 12, Auditoire ii rrrrrnerrerrerrerneesennnseseeeeesrneeneseeennnesse 6 Article 13. Suspension de séance... 6 Article 14. Clôture de séance... is isissenenennennneeneenennnes 6 Titre IV — Débats du Conseil municipal ss 6 Article 15. Questions orales ou écrites... ss 6 Titre V — Votes du Conseil municipal RL iieresnesnnss 7 Article 16. Modes de votation….............. ss 7 Article 17. Scrutins es rrnerrreenerrresserrnesreerressneesrreennsses 7 Titre VI - Comptes-rendus des débats et décisions 7 Article 18. Procès-verbaux..…......................... ses 7 Article 19. Comptes-rendus sisi 7 Titre VIT - Commissions créées au sein du Conseil municipal 7 Article 20. Bureau municipal... ses 7 Article 21. Commissions municipales ss 8 Article 22. Comités consultatifs... 8 Titre VIII — Droit d’expression des élus du groupe minoritaire 9 Article 23. Expression des élus n’appartenant pas au Groupe majoritaire dans les bulletins d’information municipale... sise 9 Article 24. Mise à disposition d’un local aux Conseillers municipaux 9 Titre IX — Dispositions diverses... ss 10 Article 25. Retrait d'une délégation à un Adjoint... ss 10 Article 26. Modification du règlement... ss 10 Article 27. Application du règlement... ss 10
LE PRÉSENT RÉGLEMENT COMPORTE 27 ARTICLES, A ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION 2 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MAI 2024. Préambule
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d’un règlement intérieur.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur. Le règlement intérieur s’impose aux membres du Conseil municipal qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit sous peine d’entrainer l’annulation des délibérations du Conseil municipal.
Titre I — L’organisation des séances du Conseil municipal
Article 1. Séances obligatoires
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article 2. Fixation des séances
Article L. 2121-90 du C.G.C.T. - Le maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil municipal.
Article 3. Fonctions du président
Article L. 2121-14 du C.G.C.T. - Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, maïs il doit se retirer au moment du vote. Le président, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus et demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le président dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 4. Fonctions du secrétaire de séance
Article L. 2121-15 du C.G.C.T. - Au début de chacune de ses séances, le Conseil
municipal nomme un de ses membres pour exercer les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
LE PRÉSENT RÉGLEMENT COMPORTE 27 ARTICLES, A ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION 3 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MAI 2024. Le secrétaire de séance assiste le Maire :
-__ pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs,
-__ pour la contestation des votes et le bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 5. Ordre du jour - article L.2121-10 du CGCT
Le maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 6. Convocations - articles L.2121-10. L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Le jour de l’envoi de la convocation et le jour de la réunion ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai des 5 jours francs (exemple : une convocation est transmise le vendredi 06 juillet pour une réunion le jeudi 12 juillet, sont pris en compte les 5 jours francs du samedi 07 juillet au mercredi 11 juillet).
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maïre sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 7. Accès aux dossiers - articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires en mairie aux heures ouvrables, en ayant prévenu à l’avance impérativement la direction des services. Les membres du Conseil qui souhaïtent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser une demande écrite à la direction des services. La direction des services transmettra à Monsieur le Maire les demandes de consultation afin qu’elle puisse les valider.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du Conseil municipal.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des conseillers
municipaux.
Aucun dossier original ne pourra être emmené à l’extérieur de la mairie. Des transmissions dématérialisées pourront être effectuées ou des consultations en mairie. Les transmissions dématérialisées des dossiers liés aux affaires de la commune soumis à délibération ne devront en aucun cas être communiquées à des personnes extérieures au Conseil municipal et aux services communaux puisqu'ils représentent des documents préparatoires et non des documents administratifs.
LE PRÉSENT RÉGLEMENT COMPORTE 27 ARTICLES, À ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION 4 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MAI 2024. Titre II — Déroulement des séances du Conseil municipal
Article 8. Quorum - article L.2121-17 du CGCT
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Ainsi, pour un Conseil municipal comptant 27 membres, le quorum est atteint lorsque 14 élus sont présents. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les pouvoirs n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux élus une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil municipal pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 9. Pouvoirs
Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier avant la séance du Conseil ou remis au plus tard en début de séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations, doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 10. Déroulement des séances
Article L. 2121-18 du C.G.C.T. - Les séances du Conseil municipal sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres, ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Il peut être mis fin au huis clos à tout moment, la séance est déclarée à nouveau ouverte au public.
Titre III — Tenue des séances du Conseil municipal
Article 11. Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du C.G.C.T. - Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire, ou arrêter, tout individu qui trouble l’ordre.
LE PRÉSENT RÉGLEMENT COMPORTE 27 ARTICLES, A ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION 5 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MAI 2024. Le Maire réprime les interruptions et les attaques personnelles, les signes d’approbation ou d’improbation.
A ce titre, il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Il peut également requérir les forces de l’ordre en cas de débordements.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.
Aucun Conseiller municipal ne peut intervenir sans avoir, au préalable, demandé la parole au président et l’avoir obtenue.
La clôture de la discussion est décidée par le président de séance.
Article 12. Auditoire
Les personnes placées dans l’auditoire ne sont autorisées à aucun échange avec les Conseillers municipaux et doivent conserver le silence durant toute la durée de la séance.
Article 13. Suspension de séance
Le Maire peut, s’il le juge utile, suspendre la séance ou mettre aux voix toute demande de suspension formulée par au moins trois Conseillers municipaux.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.
Article 14. Clôture de séance
La clôture de la séance est décidée par le président de séance après épuisement de l’ordre du jour, des éventuelles questions orales et des informations diverses.
Titre IV — Débats du Conseil municipal
Article 15. Questions orales ou écrites
Article L. 2121-19 du C.G.C.T. - Les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le présent règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions.
Les Conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil municipal des questions orales ayant trait directement aux affaires de la commune, dans les conditions suivantes :
- Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance, à l’issue de l’examen de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.
- La durée consacrée à cette partie est limitée à 30 minutes au total pour l'ensemble des questions orales posées.
- Les questions orales doivent être adressées par écrit au maire au moins 72 heures avant la réunion du Conseil municipal.
- Pour les questions ne pouvant être traitées durant le temps imparti, il y est répondu lors de la séance suivante.
- La réponse est donnée par le Maire, l’Adjoint ou le Conseiller délégué qu’il désigne.
- Si la réponse ne peut être apportée lors de la séance, elle est donnée lors du Conseil municipal suivant.
- Les questions orales n’ont pas pour objet d’obtenir une décision sur les affaires évoquées et ne peuvent donc donner lieu à un vote de |’ Assemblée.
LE PRÉSENT RÉGLEMENT COMPORTE 27 ARTICLES, À ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION 6 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MAI 2024. Titre V — Votes du Conseil municipal
Article 16. Modes de votation
Le Conseil municipal vote sur les questions soumises à ses délibérations, de l’une des deux manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin secret.
Article L. 2121-21 du C.G.C.T.— Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Article 17. Scrutins
Article L.2121-20 du C.G.C.T. - Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'il s’agit de procéder à une nomination ou présentation, la délibération peut être prise à la majorité relative des suffrages exprimés si, après 2 tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue.
En cas d’égalité des voix, dans ce 3ème tour, le plus âgé est élu.
Titre VI — Comptes-rendus des débats et décisions
Article 18. Procès-verbaux
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal des débats et décisions sous forme synthétique. L'enregistrement de ces séances est conservé jusqu’à la validation du procès-verbal par le Conseil municipal.
Les signatures du secrétaire de séance et du Président sont apposées sur le procès- verbal lors de la séance suivante après approbation avec les éventuelles rectifications. Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
Article 19. Comptes-rendus
Article L. 2121-25 du C.G.C.T. :
Le compte rendu synthétique de la séance est affiché dans la huitaine.
Chaque séance fait l’objet d’un compte-rendu :
- publié sur le site internet communal,
- affiché en mairie dans la semaine suivante.
Le compte-rendu présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil.
Il est tenu à la disposition des Conseillers municipaux, de la presse et du public.
Titre VII — Commissions créées au sein du Conseil municipal
Article 20. Bureau municipal
Le bureau municipal est constitué du maire, des adjoints et des conseillers délégués. Cette structure n'est pas obligatoire mais elle est le signe de la volonté du maire et de
LE PRÉSENT RÉGLEMENT COMPORTE 27 ARTICLES, A ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION 7 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MAI 2024. son équipe de travailler en profondeur, et régulièrement, sur tous les sujets qui ont trait à la commune.
Les dossiers soumis à délibération du Conseil municipal peuvent avoir été abordés en bureau municipal.
Le bureau municipal se réunit très régulièrement selon un calendrier préétabli, sans convocation ni ordre du jour.
Article 21. Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
(..) La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le Conseil municipal forme, en début de mandat, des commissions municipales thématiques et permanentes.
Article 22. Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Ces comités constituent des commissions extra-municipales.
Ces comités sont facultatifs, consultatifs et ne peuvent pas être assimilés à des conseils issus du suffrage universel. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
Le Conseil Municipal Enfant (CME) : le CME est un comité consultatif composé d’enfants élus par leurs pairs. Il travaille sur des projets proposés par leurs membres qui doivent être soumis à validation au Conseil municipal, notamment lorsqu’il y a des impacts budgétaires. Tous les membres du Conseil municipal peuvent participer aux réunions du CME. Le service animation jeunesse est responsable de la gestion et de l’organisation du CME. Le CME est sous la responsabilité du maire ou de l’adjointe déléguée à la jeunesse.
D’autres comités consultatifs peuvent être créés par le Conseil municipal en fonction d’une thématique ou d’un public visé particulier.
LE PRÉSENT RÉGLEMENT COMPORTE 27 ARTICLES, À ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION 8 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MAI 2024. Titre VIII — Droit d’expression des élus du groupe minoritaire
Article 23. Expression des élus n’appartenant pas au Groupe majoritaire dans les bulletins d’information municipale
Article L. 2121-27.1 du C.G.C.T. — Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. Un espace est réservé dans les bulletins d’informations municipaux au groupe minoritaire issu des élections municipales dans les conditions suivantes : 1. Fréquence de parution et espace réservé
Dans chaque bulletin municipal paraissant environ tous les 3 mois, une demi-page d’un format A4 soit environ 21 x 15 cm (2100 caractères, espaces compris).
2. Règles de contenu et de présentation des articles
o 2.1 Recevabilité des articles
La libre expression des membres du groupe minoritaire est subordonnée au respect des personnes : aucun nom ne doit être cité, toute diffamation est exclue.
Tout article peut être refusé :
“ s’il a un caractère polémique,
“ s’il est mensonger,
* ou si son contenu n’est pas lié à la vie municipale.
Si un article est refusé dans ce cadre, un délai de 48 heures est donné au groupe minoritaire pour rédiger un nouvel article après concertation avec le Maire sur les motifs du rejet.
o 2.2 Information du groupe minoritaire
Avant chaque parution, le groupe minoritaire est informé du délai de remise des articles.
Article 24. Mise à disposition d’un local aux Conseillers municipaux
Article L. 2121-27 du C.G.C.T. : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Il est satisfait à La demande de mise à disposition d’un local commun émise par des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, sous réserve de disponibilité pour la ou les date(s) sollicitée(s).
Un local fixe est mis à disposition du groupe minoritaire aux horaires d’ouverture de la Mairie. La demande du groupe minoritaire est toutefois faite par écrit, et sous réserve de l’accord préalable du Maire.
Des modifications peuvent être apportées par la municipalité sur le choix de la salle mise à disposition.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
LE PRÉSENT RÉGLEMENT COMPORTE 27 ARTICLES, A ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION 9 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MAI 2024. Titre IX — Dispositions diverses
Article 25. Retrait d'une délégation à un Adjoint
Aïticlé L. 2122-18 alinéa 3 C.G.C.T. : Lorsque lé Maire à rétiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un Adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'Adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple Conseiller municipal.
Le Conseil municipal peut décider que l'Adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 26. Modification du règlement
Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice du Conseil municipal.
Article 27. Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter du 15 mai 2024. I] sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil municipal.
LE PRÉSENT RÉGLEMENT COMPORTE 27 ARTICLES, A ÉTÉ ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION 10 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 MAI 2024. )eta D
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
__/Z pu CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 20
(SJ VOTANTS
- OBJET -
Indemnités des élus
Modification de la
délibération du
18/11/2023
RkkEkEIRRRER RER EH I
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL,
Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra
CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL,
Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU,
Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marice-
Astrid MARCHAND), Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 18/11/2023, l’ Assemblée avait délibéré sur les indemnités du Maire et des Adjoints conformément au code général des collectivités territoriales, et fixé ces dernières de la manière suivante : - Maire : 55 en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- lèr au 8ème Adjoints : 22 en % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire dé la fonction publique ;
Pour information, en application de l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du Maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Les taux maximums des indemnités de Maire sont prévus par l’article L.2123-23 du CGCT, celles des adjoints par l'article L.2123- 24 du CGCT : ces taux permettent de calculer l'enveloppe globale des indemnités des élus concernés et de la répartir en fonction du nombre d’adjoints exerçant réellement une fonction. Pour rappel, concernant un conseiller délégué, son indemnité doit s'inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Maire et Adjoints, ce qui a comme conséquence que si le Maire et les Adjoints perçoivent le maximum d’indemnités prévu par la loi, il n'est pas possible d'octroyer une indemnité à un conseiller municipal.
Suite au dernier Conseil Municipal, à l’annonce de Monsieur le Maire sur le souhaït de créer un poste de conseiller délégué à la voirie, et au souhait d’une adjointe d’être épaulée dans ses fonctions sur l’enfance et la jeunesse, il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier la délibération relative aux indemnités d’élus pour tenir compte de ces changements à compter du 01/06/2024 selon l’annexe jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, 8 abstentions et 4 voix contre,
Décide de modifier la délibération relative aux indemnités d’élus pour tenir compte de ces changements à compter du 01/06/2024 selon l’annexe jointe à la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_39-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 NS
ZT
Lo
a.
Xù 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
PRESENTS 20
27 VOTANTS
- OBJET -
Création d’un
emploi non
permanent VTA à
temps complet
contractuel au poste
de Chargé(e) de
mission pour piloter
la réalisation d'un
Atlas de la
Biodiversité
HRRRERRERERRRRÉEREÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire. Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie- Astrid MARCHAND), Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
Madame CAILLEAUD, adjoint à la transition écologique et au développement durable, rappelle que la Commune vient d’être lauréate de l’appel à projets lancé par l'Office Français de la Biodiversité pour mener à bien son Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) avec l’appui du CPIE. Lors de la séance publique du 29/01/2024, il avait été indiqué que ce projet d’ABC nécessitait une aide humaine pour suivre ce dossier.
Aïnsi, l’accueil d’un apprenti pensé à un moment comme une solution, n’avait pas été possible en 2023 pour ce projet et il apparaissait opportun de se projeter sur la création d’un poste de Volontaire Territorial de l’Administration (VTA) correspondant à une aide d’Etat à l'ingénierie pour les collectivités des zones rurales. Ce dispositif permet de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de projet comme l’ABC.
Sur ce type de contrat, l’Etat accompagne le recrutement d’un volontariat territorial en administration par le versement d’une subvention forfaitaire de l’Etat est de 20 000€ :
* 15 000 € pour la collectivité :
son recrutement,
+ 5 000 € de « Coup de pouce sac à dos » : somme à reverser au jeune pour Paccompagner dans ses dépenses d’installation (mobilité, logement, fournitures...
Ce poste de VTA permettrait de répondre à différentes attentes de la collectivité avec les missions suivantes :
- Piloter avec l’élu référent, l’élaboration de l’atlas de la biodiversité avec les
différents partenaires, ainsi que deux études menées en parallèle sur l’inventaire des zones humides et sur l’inventaire des haies bocagères,
- Recueillir des informations sur les zones à étudier : recueil d’informations auprès des associations ou de partenaires,
- Réaliser des recherches documentaires sur les thèmes d’études,
- Déterminer les types d’inventaires à réaliser sur les différentes zones à étudier, -_ Contrôler, participer à la réalisation des inventaires précis de la flore, des habitats et des zones humides présentes sur le terrain avec les prestataires,
- Analyser les données et les cartographies associées ainsi que les zonages du PLU, - En relation avec les partenaires, proposer et organiser des actions d’information et de sensibilisation auprès des acteurs locaux et des habitants,
l’Etat aide la collectivité territoriale dans
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_45-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
- Repérer dans les différents domaines de compétence de la collectivité, la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) et le lien avec le Plan local d’urbanisme et le Plan communal de sauvegarde en réflexion,
- Proposer dans un document (agenda 2030), les actions qui permettent de bien prendre en compte les différents objectifs de développement durable ou d'améliorer leurs prises en compte, lequel servira de base de réflexion et d'engagement de la commune pour les années à venir,
- Sensibiliser les services communaux et mobiliser les acteurs concernés à la problématique du développement durable, accompagner à la définition et la mise en œuvre des actions, réaliser les bilans et des évaluations.
- Élaborer des outils de communication auprès du public sur les projets et actions en lien avec le développement durable avec l’aide du service communication. Au regard du poste envisagé, et conformément à l’article 313-1 du code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permettant de procéder au recrutement d’un agent contractuel dans le cadre du dispositif du volontariat territorial en administration à compter du 01/06/2024 au plus tôt pour une durée contractuelle de 18 mois et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite à intervenir avec l’Etat et la personne recrutée au titre de ce dispositif, les modalités contractuelles y étant précisées.
Il est précisé que la rémunération est fixée sur les indices afférents au 1% échelon du grade de rédacteur avec l’application d’un régime indemnitaire IFSE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de créer un poste de volontariat territorial en administration contractuel à compter du 01/06/2024 au plus tôt, le contrat étant d’une durée de 18 mois à compter de la signature de la convention.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite à intervenir avec l’Etat et la personne recrutée au titre de ce dispositif, les modalités contractuelles y étant précisées.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. > SL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
EE VOTANTS
- OBJET -
Garantie
d’emprunts au titre
de la création de 27
logements sociaux
sur le Square du
Champ Cartier et
La Clairière de la
Rousselière
RRRERERERERREREÉREÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire. Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maïres-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie- Astrid MARCHAND), Lionel PICHON, Ivan GARAND), Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
Monsieur JACQUEMART, adjoint aux finances, expose que par courrier en date du 22/02/2024, Atlantique Habitations, en qualité de baïlleur social, a sollicité l’accord de principe pour une garantie d’emprunt de la Commune à hauteur de 100% pour le financement de l’acquisition en VEFA de 27 logements locatifs sociaux sur le secteur Champ Cartier et la Rousselière au Bignon.
Les garanties données figurent désormais sur le contrat de prêt émis par la Banque des Territoires et la délibération de garantie devra s’effectuer sur la base du contrat émis.
Les lignes de prêts à garantir sur cette opération sont les suivantes :
. Prêt PLAI d’un montant de 1 056 662,00 €
. Prêt PLAI Foncier d’un montant de 362 321,00 €
. Prêt PLUS d’un montant de 1 244 498,00 €
. Prêt PLUS Foncier d’un montant de 447 969,00 €
Suite à cette sollicitation, un contact a été pris avec les services du Département pour connaître les possibilités de garantie au titre de sa politique de développement du logement social. Le service prévision et budget du Département a répondu en mettant en avant que le logement social doit être garanti en priorité par la Commune ou la Communauté de Communes concernée par l’opération et qu’à titre dérogatoire, le Département pourrait s’engager à hauteur de 50 % maximum du montant de l’emprunt, après examen de la commission permanente.
Au regard de ces éléments,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 159417 en annexe signé entre ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM et la Caisse des dépôts et consignations,
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 111 450,00 euros souscrit par ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159417 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 555 725,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_36-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de Fimpayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meïlleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 111 450,00 euros souscrit par ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 159417 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 555 725,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
porte de la Mairie le 16 mai 2024. (> BANQUE ces | me LÀ TERRITOIRES | Es
d CHEVALIER
: DES DÉPÔTS ET CONSITMATIONS
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr signe electroniquement le 22/04/20c4 15:40:33 PR0090-PR0068 V3.49.1 page 1/24 Contrat de prêt n° 159417 Emprunteur n° 000282861
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM - n° 000282861
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 159417
Entre
Et
1/24 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.49.1 page 2/24 Contrat de prêt n° 159417 Emprunteur n° 000282861
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
CHARLES GAUTIER 44800 ST HERBLAIN,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
, SIREN n°: 867801334, sis(e) 10 BOULEVARD
ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
» ou
»
2/24 ( BANQUE des
LS TERRITOIRES
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.49.1 page 3/24 Contrat de prêt n° 159417 Emprunteur n° 000282861
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 3/24 ( BANQUE des | KG
Y TERRITOIRES | ËÈ
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
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SZ TERRITOIRES | Ë
banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr
PR0090-PR0068 V3.49.1 page 5/24 Contrat de prêt n° 159417 Emprunteur n° 000282861
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 1135-LE BIGNON ROUSSELIERE-CARTIER, Parc social public, Acquisition en VEFA de 27 logements situés sur plusieurs adresses à LE BIGNON.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de trois millions cent-onze mille quatre-cent-cinquante euros (3 111 450,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
PLAI, d’un montant d'un million cinquante-six mille six-cent-soixante-deux euros (1 056 662,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de trois-cent-soixante-deux mille trois-cent-vingt-et-un euros (362 321,00 euros) ;
PLUS, d’un montant d'un million deux-cent-quarante-quatre mille quatre-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (1 244 498,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de quatre-cent-quarante-sept mille neuf-cent-soixante-neuf euros (447 969,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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PR0090-PR0068 V3.49.1 page 6/24 Contrat de prêt n° 159417 Emprunteur n° 000282861
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
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« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
désigne la période
« Règlement des
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Révision »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
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PR0090-PR0068 V3.49.1 page 10/24 Contrat de prêt n° 159417 Emprunteur n° 000282861
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
n
n
Garantie(s) conforme(s). - Département de Loire Atlantique
Garantie(s) conforme(s). - Commune du Bignon
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
Justificatifs des autres financements - Prêts CIL 130 000 euros
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
22/07/2024 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/24 ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
11/24 ( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
1 056 662 €
Equivalent
Indemnité
5590765
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,4 %
Livret A
40 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
PLAI
0 %
0 %
0 €
DL
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
362 321 €
Indemnité
5590764
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
- 0,4 %
Livret A
50 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
1 244 498 €
Equivalent
Indemnité
5590767
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
447 969 €
Indemnité
5590766
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
50 ans
(J-40)
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
0 %
0 €
DL
-
12/24 ( BANQUE des | MG
SZ TERRITOIRES | Ë
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ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
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et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
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ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
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où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
ARTICLE 16
Les Garants du Prêt s’engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Collectivités locales
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DU BIGNON
» ;
Quotité Garantie (en %)
50,00
50,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
Caisse des dépôts et consignations
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/24 ( BANQUE des | RE
SZ TERRITOIRES | ES
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DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
10 BOULEVARD CHARLES GAUTIER
44800 ST HERBLAIN
U134385, ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 159417, Ligne du Prêt n° 5590765
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMCIFR2AXXX/FR7610278368110001008610292 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003788 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
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Objet : Contrat de Prêt n° 159417, Ligne du Prêt n° 5590764
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMCIFR2AXXX/FR7610278368110001008610292 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003788 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Objet : Contrat de Prêt n° 159417, Ligne du Prêt n° 5590767
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMCIFR2AXXX/FR7610278368110001008610292 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003788 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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10 BOULEVARD CHARLES GAUTIER
44800 ST HERBLAIN
U134385, ATLANTIQUE HABITATIONS SA HLM
Objet : Contrat de Prêt n° 159417, Ligne du Prêt n° 5590766
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CMCIFR2AXXX/FR7610278368110001008610292 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003788 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Edité le : 22/04/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE Emprunteur : 0282861 - ATLANTIQUE HABITATIONS
Capital prêté : 1 056 662 €
N° du Contrat de Prêt : 159417 / N° de la Ligne du Prêt : 5590765
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
22/04/2025
2,60
27 473,21
0,00
27 473,21
0,00
1 056 662,00
0,00
2
22/04/2026
2,60
27 473,21
0,00
27 473,21
0,00
1 056 662,00
0,00
3
22/04/2027
2,60
44 101,88
16 628,67
27 473,21
0,00
1 040 033,33
0,00
4
22/04/2028
2,60
44 101,88
17 061,01
27 040,87
0,00
1 022 972,32
0,00
5
22/04/2029
2,60
44 101,88
17 504,60
26 597,28
0,00
1 005 467,72
0,00
6
22/04/2030
2,60
44 101,88
17 959,72
26 142,16
0,00
987 508,00
0,00
7
22/04/2031
2,60
44 101,88
18 426,67
25 675,21
0,00
969 081,33
0,00
8
22/04/2032
2,60
44 101,88
18 905,77
25 196,11
0,00
950 175,56
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 159417 Emprunteur n° 000282861
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr (
BANQUE
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RG
LS
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Edité le : 22/04/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
22/04/2033
2,60
44 101,88
19 397,32
24 704,56
0,00
930 778,24
0,00
10
22/04/2034
2,60
44 101,88
19 901,65
24 200,23
0,00
910 876,59
0,00
11
22/04/2035
2,60
44 101,88
20 419,09
23 682,79
0,00
890 457,50
0,00
12
22/04/2036
2,60
44 101,88
20 949,99
23 151,89
0,00
869 507,51
0,00
13
22/04/2037
2,60
44 101,88
21 494,68
22 607,20
0,00
848 012,83
0,00
14
22/04/2038
2,60
44 101,88
22 053,55
22 048,33
0,00
825 959,28
0,00
15
22/04/2039
2,60
44 101,88
22 626,94
21 474,94
0,00
803 332,34
0,00
16
22/04/2040
2,60
44 101,88
23 215,24
20 886,64
0,00
780 117,10
0,00
17
22/04/2041
2,60
44 101,88
23 818,84
20 283,04
0,00
756 298,26
0,00
18
22/04/2042
2,60
44 101,88
24 438,13
19 663,75
0,00
731 860,13
0,00
19
22/04/2043
2,60
44 101,88
25 073,52
19 028,36
0,00
706 786,61
0,00
20
22/04/2044
2,60
44 101,88
25 725,43
18 376,45
0,00
681 061,18
0,00
21
22/04/2045
2,60
44 101,88
26 394,29
17 707,59
0,00
654 666,89
0,00
22
22/04/2046
2,60
44 101,88
27 080,54
17 021,34
0,00
627 586,35
0,00
23
22/04/2047
2,60
44 101,88
27 784,63
16 317,25
0,00
599 801,72
0,00
24
22/04/2048
2,60
44 101,88
28 507,04
15 594,84
0,00
571 294,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
2/4
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BANQUE
des |
Kg
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
22/04/2049
2,60
44 101,88
29 248,22
14 853,66
0,00
542 046,46
0,00
26
22/04/2050
2,60
44 101,88
30 008,67
14 093,21
0,00
512 037,79
0,00
27
22/04/2051
2,60
44 101,88
30 788,90
13 312,98
0,00
481 248,89
0,00
28
22/04/2052
2,60
44 101,88
31 589,41
12 512,47
0,00
449 659,48
0,00
29
22/04/2053
2,60
44 101,88
32 410,73
11 691,15
0,00
417 248,75
0,00
30
22/04/2054
2,60
44 101,88
33 253,41
10 848,47
0,00
383 995,34
0,00
31
22/04/2055
2,60
44 101,88
34 118,00
9 983,88
0,00
349 877,34
0,00
32
22/04/2056
2,60
44 101,88
35 005,07
9 096,81
0,00
314 872,27
0,00
33
22/04/2057
2,60
44 101,88
35 915,20
8 186,68
0,00
278 957,07
0,00
34
22/04/2058
2,60
44 101,88
36 849,00
7 252,88
0,00
242 108,07
0,00
35
22/04/2059
2,60
44 101,88
37 807,07
6 294,81
0,00
204 301,00
0,00
36
22/04/2060
2,60
44 101,88
38 790,05
5 311,83
0,00
165 510,95
0,00
37
22/04/2061
2,60
44 101,88
39 798,60
4 303,28
0,00
125 712,35
0,00
38
22/04/2062
2,60
44 101,88
40 833,36
3 268,52
0,00
84 878,99
0,00
39
22/04/2063
2,60
44 101,88
41 895,03
2 206,85
0,00
42 983,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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Offre Contractuelle n° 159417 Emprunteur n° 000282861
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
22/04/2064
2,60
44 101,54
42 983,96
1 117,58
0,00
0,00
0,00
Total
1 730 817,52
1 056 662,00
674 155,52
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE Emprunteur : 0282861 - ATLANTIQUE HABITATIONS
Capital prêté : 362 321 €
N° du Contrat de Prêt : 159417 / N° de la Ligne du Prêt : 5590764
Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
22/04/2025
2,60
9 420,35
0,00
9 420,35
0,00
362 321,00
0,00
2
22/04/2026
2,60
9 420,35
0,00
9 420,35
0,00
362 321,00
0,00
3
22/04/2027
2,60
13 299,81
3 879,46
9 420,35
0,00
358 441,54
0,00
4
22/04/2028
2,60
13 299,81
3 980,33
9 319,48
0,00
354 461,21
0,00
5
22/04/2029
2,60
13 299,81
4 083,82
9 215,99
0,00
350 377,39
0,00
6
22/04/2030
2,60
13 299,81
4 190,00
9 109,81
0,00
346 187,39
0,00
7
22/04/2031
2,60
13 299,81
4 298,94
9 000,87
0,00
341 888,45
0,00
8
22/04/2032
2,60
13 299,81
4 410,71
8 889,10
0,00
337 477,74
0,00
9
22/04/2033
2,60
13 299,81
4 525,39
8 774,42
0,00
332 952,35
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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En Euros
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Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
22/04/2034
2,60
13 299,81
4 643,05
8 656,76
0,00
328 309,30
0,00
11
22/04/2035
2,60
13 299,81
4 763,77
8 536,04
0,00
323 545,53
0,00
12
22/04/2036
2,60
13 299,81
4 887,63
8 412,18
0,00
318 657,90
0,00
13
22/04/2037
2,60
13 299,81
5 014,70
8 285,11
0,00
313 643,20
0,00
14
22/04/2038
2,60
13 299,81
5 145,09
8 154,72
0,00
308 498,11
0,00
15
22/04/2039
2,60
13 299,81
5 278,86
8 020,95
0,00
303 219,25
0,00
16
22/04/2040
2,60
13 299,81
5 416,11
7 883,70
0,00
297 803,14
0,00
17
22/04/2041
2,60
13 299,81
5 556,93
7 742,88
0,00
292 246,21
0,00
18
22/04/2042
2,60
13 299,81
5 701,41
7 598,40
0,00
286 544,80
0,00
19
22/04/2043
2,60
13 299,81
5 849,65
7 450,16
0,00
280 695,15
0,00
20
22/04/2044
2,60
13 299,81
6 001,74
7 298,07
0,00
274 693,41
0,00
21
22/04/2045
2,60
13 299,81
6 157,78
7 142,03
0,00
268 535,63
0,00
22
22/04/2046
2,60
13 299,81
6 317,88
6 981,93
0,00
262 217,75
0,00
23
22/04/2047
2,60
13 299,81
6 482,15
6 817,66
0,00
255 735,60
0,00
24
22/04/2048
2,60
13 299,81
6 650,68
6 649,13
0,00
249 084,92
0,00
25
22/04/2049
2,60
13 299,81
6 823,60
6 476,21
0,00
242 261,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
22/04/2050
2,60
13 299,81
7 001,02
6 298,79
0,00
235 260,30
0,00
27
22/04/2051
2,60
13 299,81
7 183,04
6 116,77
0,00
228 077,26
0,00
28
22/04/2052
2,60
13 299,81
7 369,80
5 930,01
0,00
220 707,46
0,00
29
22/04/2053
2,60
13 299,81
7 561,42
5 738,39
0,00
213 146,04
0,00
30
22/04/2054
2,60
13 299,81
7 758,01
5 541,80
0,00
205 388,03
0,00
31
22/04/2055
2,60
13 299,81
7 959,72
5 340,09
0,00
197 428,31
0,00
32
22/04/2056
2,60
13 299,81
8 166,67
5 133,14
0,00
189 261,64
0,00
33
22/04/2057
2,60
13 299,81
8 379,01
4 920,80
0,00
180 882,63
0,00
34
22/04/2058
2,60
13 299,81
8 596,86
4 702,95
0,00
172 285,77
0,00
35
22/04/2059
2,60
13 299,81
8 820,38
4 479,43
0,00
163 465,39
0,00
36
22/04/2060
2,60
13 299,81
9 049,71
4 250,10
0,00
154 415,68
0,00
37
22/04/2061
2,60
13 299,81
9 285,00
4 014,81
0,00
145 130,68
0,00
38
22/04/2062
2,60
13 299,81
9 526,41
3 773,40
0,00
135 604,27
0,00
39
22/04/2063
2,60
13 299,81
9 774,10
3 525,71
0,00
125 830,17
0,00
40
22/04/2064
2,60
13 299,81
10 028,23
3 271,58
0,00
115 801,94
0,00
41
22/04/2065
2,60
13 299,81
10 288,96
3 010,85
0,00
105 512,98
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
22/04/2066
2,60
13 299,81
10 556,47
2 743,34
0,00
94 956,51
0,00
43
22/04/2067
2,60
13 299,81
10 830,94
2 468,87
0,00
84 125,57
0,00
44
22/04/2068
2,60
13 299,81
11 112,55
2 187,26
0,00
73 013,02
0,00
45
22/04/2069
2,60
13 299,81
11 401,47
1 898,34
0,00
61 611,55
0,00
46
22/04/2070
2,60
13 299,81
11 697,91
1 601,90
0,00
49 913,64
0,00
47
22/04/2071
2,60
13 299,81
12 002,06
1 297,75
0,00
37 911,58
0,00
48
22/04/2072
2,60
13 299,81
12 314,11
985,70
0,00
25 597,47
0,00
49
22/04/2073
2,60
13 299,81
12 634,28
665,53
0,00
12 963,19
0,00
50
22/04/2074
2,60
13 300,23
12 963,19
337,04
0,00
0,00
0,00
Total
657 232,00
362 321,00
294 911,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 159417 Emprunteur n° 000282861
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE Emprunteur : 0282861 - ATLANTIQUE HABITATIONS
Capital prêté : 1 244 498 €
N° du Contrat de Prêt : 159417 / N° de la Ligne du Prêt : 5590767
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
22/04/2025
3,60
44 801,93
0,00
44 801,93
0,00
1 244 498,00
0,00
2
22/04/2026
3,60
44 801,93
0,00
44 801,93
0,00
1 244 498,00
0,00
3
22/04/2027
3,60
60 609,74
15 807,81
44 801,93
0,00
1 228 690,19
0,00
4
22/04/2028
3,60
60 609,74
16 376,89
44 232,85
0,00
1 212 313,30
0,00
5
22/04/2029
3,60
60 609,74
16 966,46
43 643,28
0,00
1 195 346,84
0,00
6
22/04/2030
3,60
60 609,74
17 577,25
43 032,49
0,00
1 177 769,59
0,00
7
22/04/2031
3,60
60 609,74
18 210,03
42 399,71
0,00
1 159 559,56
0,00
8
22/04/2032
3,60
60 609,74
18 865,60
41 744,14
0,00
1 140 693,96
0,00
9
22/04/2033
3,60
60 609,74
19 544,76
41 064,98
0,00
1 121 149,20
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
22/04/2034
3,60
60 609,74
20 248,37
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0,00
1 100 900,83
0,00
11
22/04/2035
3,60
60 609,74
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0,00
1 079 923,52
0,00
12
22/04/2036
3,60
60 609,74
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0,00
1 058 191,03
0,00
13
22/04/2037
3,60
60 609,74
22 514,86
38 094,88
0,00
1 035 676,17
0,00
14
22/04/2038
3,60
60 609,74
23 325,40
37 284,34
0,00
1 012 350,77
0,00
15
22/04/2039
3,60
60 609,74
24 165,11
36 444,63
0,00
988 185,66
0,00
16
22/04/2040
3,60
60 609,74
25 035,06
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0,00
963 150,60
0,00
17
22/04/2041
3,60
60 609,74
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34 673,42
0,00
937 214,28
0,00
18
22/04/2042
3,60
60 609,74
26 870,03
33 739,71
0,00
910 344,25
0,00
19
22/04/2043
3,60
60 609,74
27 837,35
32 772,39
0,00
882 506,90
0,00
20
22/04/2044
3,60
60 609,74
28 839,49
31 770,25
0,00
853 667,41
0,00
21
22/04/2045
3,60
60 609,74
29 877,71
30 732,03
0,00
823 789,70
0,00
22
22/04/2046
3,60
60 609,74
30 953,31
29 656,43
0,00
792 836,39
0,00
23
22/04/2047
3,60
60 609,74
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28 542,11
0,00
760 768,76
0,00
24
22/04/2048
3,60
60 609,74
33 222,06
27 387,68
0,00
727 546,70
0,00
25
22/04/2049
3,60
60 609,74
34 418,06
26 191,68
0,00
693 128,64
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
22/04/2050
3,60
60 609,74
35 657,11
24 952,63
0,00
657 471,53
0,00
27
22/04/2051
3,60
60 609,74
36 940,76
23 668,98
0,00
620 530,77
0,00
28
22/04/2052
3,60
60 609,74
38 270,63
22 339,11
0,00
582 260,14
0,00
29
22/04/2053
3,60
60 609,74
39 648,37
20 961,37
0,00
542 611,77
0,00
30
22/04/2054
3,60
60 609,74
41 075,72
19 534,02
0,00
501 536,05
0,00
31
22/04/2055
3,60
60 609,74
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18 055,30
0,00
458 981,61
0,00
32
22/04/2056
3,60
60 609,74
44 086,40
16 523,34
0,00
414 895,21
0,00
33
22/04/2057
3,60
60 609,74
45 673,51
14 936,23
0,00
369 221,70
0,00
34
22/04/2058
3,60
60 609,74
47 317,76
13 291,98
0,00
321 903,94
0,00
35
22/04/2059
3,60
60 609,74
49 021,20
11 588,54
0,00
272 882,74
0,00
36
22/04/2060
3,60
60 609,74
50 785,96
9 823,78
0,00
222 096,78
0,00
37
22/04/2061
3,60
60 609,74
52 614,26
7 995,48
0,00
169 482,52
0,00
38
22/04/2062
3,60
60 609,74
54 508,37
6 101,37
0,00
114 974,15
0,00
39
22/04/2063
3,60
60 609,74
56 470,67
4 139,07
0,00
58 503,48
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
22/04/2064
3,60
60 609,61
58 503,48
2 106,13
0,00
0,00
0,00
Total
2 392 773,85
1 244 498,00
1 148 275,85
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE Emprunteur : 0282861 - ATLANTIQUE HABITATIONS
Capital prêté : 447 969 €
N° du Contrat de Prêt : 159417 / N° de la Ligne du Prêt : 5590766
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
22/04/2025
3,60
16 126,88
0,00
16 126,88
0,00
447 969,00
0,00
2
22/04/2026
3,60
16 126,88
0,00
16 126,88
0,00
447 969,00
0,00
3
22/04/2027
3,60
19 742,01
3 615,13
16 126,88
0,00
444 353,87
0,00
4
22/04/2028
3,60
19 742,01
3 745,27
15 996,74
0,00
440 608,60
0,00
5
22/04/2029
3,60
19 742,01
3 880,10
15 861,91
0,00
436 728,50
0,00
6
22/04/2030
3,60
19 742,01
4 019,78
15 722,23
0,00
432 708,72
0,00
7
22/04/2031
3,60
19 742,01
4 164,50
15 577,51
0,00
428 544,22
0,00
8
22/04/2032
3,60
19 742,01
4 314,42
15 427,59
0,00
424 229,80
0,00
9
22/04/2033
3,60
19 742,01
4 469,74
15 272,27
0,00
419 760,06
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
22/04/2034
3,60
19 742,01
4 630,65
15 111,36
0,00
415 129,41
0,00
11
22/04/2035
3,60
19 742,01
4 797,35
14 944,66
0,00
410 332,06
0,00
12
22/04/2036
3,60
19 742,01
4 970,06
14 771,95
0,00
405 362,00
0,00
13
22/04/2037
3,60
19 742,01
5 148,98
14 593,03
0,00
400 213,02
0,00
14
22/04/2038
3,60
19 742,01
5 334,34
14 407,67
0,00
394 878,68
0,00
15
22/04/2039
3,60
19 742,01
5 526,38
14 215,63
0,00
389 352,30
0,00
16
22/04/2040
3,60
19 742,01
5 725,33
14 016,68
0,00
383 626,97
0,00
17
22/04/2041
3,60
19 742,01
5 931,44
13 810,57
0,00
377 695,53
0,00
18
22/04/2042
3,60
19 742,01
6 144,97
13 597,04
0,00
371 550,56
0,00
19
22/04/2043
3,60
19 742,01
6 366,19
13 375,82
0,00
365 184,37
0,00
20
22/04/2044
3,60
19 742,01
6 595,37
13 146,64
0,00
358 589,00
0,00
21
22/04/2045
3,60
19 742,01
6 832,81
12 909,20
0,00
351 756,19
0,00
22
22/04/2046
3,60
19 742,01
7 078,79
12 663,22
0,00
344 677,40
0,00
23
22/04/2047
3,60
19 742,01
7 333,62
12 408,39
0,00
337 343,78
0,00
24
22/04/2048
3,60
19 742,01
7 597,63
12 144,38
0,00
329 746,15
0,00
25
22/04/2049
3,60
19 742,01
7 871,15
11 870,86
0,00
321 875,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
22/04/2050
3,60
19 742,01
8 154,51
11 587,50
0,00
313 720,49
0,00
27
22/04/2051
3,60
19 742,01
8 448,07
11 293,94
0,00
305 272,42
0,00
28
22/04/2052
3,60
19 742,01
8 752,20
10 989,81
0,00
296 520,22
0,00
29
22/04/2053
3,60
19 742,01
9 067,28
10 674,73
0,00
287 452,94
0,00
30
22/04/2054
3,60
19 742,01
9 393,70
10 348,31
0,00
278 059,24
0,00
31
22/04/2055
3,60
19 742,01
9 731,88
10 010,13
0,00
268 327,36
0,00
32
22/04/2056
3,60
19 742,01
10 082,23
9 659,78
0,00
258 245,13
0,00
33
22/04/2057
3,60
19 742,01
10 445,19
9 296,82
0,00
247 799,94
0,00
34
22/04/2058
3,60
19 742,01
10 821,21
8 920,80
0,00
236 978,73
0,00
35
22/04/2059
3,60
19 742,01
11 210,78
8 531,23
0,00
225 767,95
0,00
36
22/04/2060
3,60
19 742,01
11 614,36
8 127,65
0,00
214 153,59
0,00
37
22/04/2061
3,60
19 742,01
12 032,48
7 709,53
0,00
202 121,11
0,00
38
22/04/2062
3,60
19 742,01
12 465,65
7 276,36
0,00
189 655,46
0,00
39
22/04/2063
3,60
19 742,01
12 914,41
6 827,60
0,00
176 741,05
0,00
40
22/04/2064
3,60
19 742,01
13 379,33
6 362,68
0,00
163 361,72
0,00
41
22/04/2065
3,60
19 742,01
13 860,99
5 881,02
0,00
149 500,73
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 159417 Emprunteur n° 000282861
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr (
BANQUE
des |
KE
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 22/04/2024
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
22/04/2066
3,60
19 742,01
14 359,98
5 382,03
0,00
135 140,75
0,00
43
22/04/2067
3,60
19 742,01
14 876,94
4 865,07
0,00
120 263,81
0,00
44
22/04/2068
3,60
19 742,01
15 412,51
4 329,50
0,00
104 851,30
0,00
45
22/04/2069
3,60
19 742,01
15 967,36
3 774,65
0,00
88 883,94
0,00
46
22/04/2070
3,60
19 742,01
16 542,19
3 199,82
0,00
72 341,75
0,00
47
22/04/2071
3,60
19 742,01
17 137,71
2 604,30
0,00
55 204,04
0,00
48
22/04/2072
3,60
19 742,01
17 754,66
1 987,35
0,00
37 449,38
0,00
49
22/04/2073
3,60
19 742,01
18 393,83
1 348,18
0,00
19 055,55
0,00
50
22/04/2074
3,60
19 741,55
19 055,55
686,00
0,00
0,00
0,00
Total
979 869,78
447 969,00
531 900,78
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
4/4
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Offre Contractuelle n° 159417 Emprunteur n° 000282861
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Ke e _
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 27
PRESENTS 20
27 VOTANTS
- OBJET -
Motion de soutien à
un cessez le feu à
Gaza
FEREKEKRERERERERES
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire. Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-
Astrid MARCHAND, Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND), GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
L’escalade de violence enregistrée dans le conflit israélo-palestinien nécessite l’expression de l’Etat français sur la situation et sa volonté ferme d’un cessez le feu immédiat entre l’Israël et la Palestine dans la bande de Gaza.
Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée une motion de soutien au cessez-le-feu immédiat à Gaza et le souhait d’un engagement à des fins humanitaires de pourparlers entre les différentes parties.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 abstentions,
Décide de voter cette motion de soutien au cessez-le-feu immédiat à Gaza et à l'engagement à des fins humanitaires de pourparlers entre les différentes parties.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_48-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 R AT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 20
27 VOTANTS
- OBJET -
Création d’un
emploi non
permanent d’adjoint
technique
contractuel lié à un
accroissement
temporaire
d’activité — Service
Technique
KERRERERREREREREEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie- Astrid MARCHAND, Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND), GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires lier à un accroissement temporaire d’activité ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement des services techniques municipaux et qu’au regard de la charge de travail saisonnière importante, 1l apparaît opportun de pouvoir recruter un agent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité durant la période estivale ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique à temps complet pour accroissement temporaire d’activité à compter du 15/06/2024 au 15/09/2024. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1° échelon du grade d’adjoint technique
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de créer un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet pour accroissement temporaire d'activité à compter du 15/06/2024 jusqu’au 15/09/2024. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1% échelon du grade d’adjoint technique.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_44-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 20
27 VOTANTS
- OBJET -
Création d’un
emploi non
permanent d’adjoint
du patrimoine à
temps non complet
contractuel lié à un
renfort temporaire
d’activité — Service
Bibliothèque
HRRERERERERERRERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie- Astrid MARCHAND), Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND), GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires lier à un accroissement temporaire d’activité ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement du service de la bibliothèque municipale et qu’au regard de la charge de travail actuellement importante, il apparaît nécessaire de créer un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet 17h30 pour accroissement temporaire d’activité à compter du 15/05/2024 pour une durée de 6 mois renouvelable une fois ;
Vu l’exposé de Monsieur THERY, adjoint en charge de la Bibliothèque Municipale;
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint du patrimoine contractuel à temps non complet 17h30 hebdomadaires pour accroissement temporaire d’activité à compter du 15/05/2024 pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1% échelon du grade d’adjoint du patrimoine ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de créer un poste d’adjoint du patrimoine contractuel à temps non complet 17h30 hebdomadaires pour accroissement temporaire d’activité à compter du 15/05/2024 pour une durée de 6 mois renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon du grade d’adjoint du patrimoine.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUS DATS
Ï & N
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_43-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 À
f
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS (JE)
27 VOTANTS
- OBJET -
Dénomination de
rues en lien avec le
déploiement de la
fibre
Allée Lobélia
Allée Surfinia
RERKRERRERRRRÉERERREEEÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire. Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-
Astrid MARCHAND), Lionel PICHON, Ivan GARAND, Gérard GUILLOU.
Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du déploiement de la fibre sur la Commune, une difficulté d’adressage a été signalée sur l’Avenue du Pré du Bourg avec les résidences Lobélia et Surfinia. En effet, la numérotation de rue de l’ensemble des logements demeure celle affiliée à l’ Avenue du Pré du Bourg soit respectivement les 1 et 3 Avenue du Pré du Bourg. Certes, un arrêté de numérotation a été pris par le Maire pour chaque point adresse (conformément au décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions) mais la norme AFNOR NF Z 10-011 de l’adresse postale est sur 6 lignes à savoir : Ligne 1 : civilité, prénom, nom ou nom de l’entreprise
Ligne 2 : étage, porte ou nom du service pour une entreprise
Ligne 3 : complément d’adresse tel que bâtiment, résidence, maison.
Ligne 4 : Numéro, type de voie, nom de voie (fait l’objet d’une délibération et arrêté) Ligne 5 : toponyme complémentaire (Lieu-dit) identifié dans Géopal par complément d’adresse
Ligne 6 : code postal et nom de la commune
Malheureusement, seules les lignes 4 à 6 sont reprises dans la Base Adresse Locale et remontées dans la Base Adresse Nationale, donnant ainsi un point de livraison fibre à chaque habitation.
Or en l’état actuel de Ia dénomination existante avec le terme Résidence, cela implique par exemple un adressage fibre actuellement identifié au 1 Avenue du Pré du Bourg, donc d’un seul point de contact soit une habitation au lieu des 8 maisons existantes.
Aussi, pour assurer la bonne desserte fibrée des différentes habitations sur les deux résidences concernées, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les deux voies concernées, Allée Lobélia et Allée Surfinia pour faciliter le déploiement en porte à porte de la fibre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité,
Décide de dénommer les deux voies concernées, Allée Lobélia et Allée Surfinia
pour faciliter le déploiement en porte à porte de la fibre.
Charge Monsieur le Maire de procéder à la transmission de ces informations aux différents organismes pour être répertoriées.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSD
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_46-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024 YS
V4 sm.
|
K b à LÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
7 mai 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 27
PRESENTS 20
| 27 VOTANTS |
- OBJET -
Tarif location de
salles
Ajout d’une
tarification
RRRREEREREERERERRERÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la Mairie le 16 mai 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze mai, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Loïc PLANET, Maire.
Étaient présents : Mrs Pierre THERY, Christophe JACQUEMART, Carlos DANIEL, Alain THALINEAU, Mmes Alexandra MONTAGNE, Coraline BEUREMILA, Alexandra CAILLEAUD, Maires-Adjoints, Mmes Anne LE BRIZAULT, Magali BICHAREL, Virginie GINGREAU, Karine MALENFANT, Marie-Paule JUGÉ, Nicole BLINEAU, Hélène GAUTHIER Mrs Matthieu LESCAN, Grégory CHAURAND, Jean-Yves MARNIER, Christophe LEAUTÉ, Emmanuel CHEVALLIER, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie-Béatrice TAUNAY, Laëtitia SEILLERY, Nina BERRY, Marie-
Astrid MARCHAND), Lionel PICHON, Ivan GARAND), Gérard GUILLOU. Mmes TAUNAY, SEILLERY, BERRY, MARCHAND, Mrs PICHON, GARAND, GUILLOU ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes MONTAGNE, LE BRIZAULT, GINGREAU, Mr MARNIER, Mmes BEUREMILA, CAILLEAUD, Mr THALINEAU.
Madame BICHAREL a été élue secrétaire.
Monsieur THERY, adjoint vie associative culture sport loisirs et évènementiel, expose à l’Assemblée qu’une nouvelle demande de location de plusieurs salles de l’école durant l’été prochain (période de vacances scolaires) a été reçue en Mairie. Il s’agit d’un stage musical durant 5 jours (du 29/07 au 02/08/2024) concernant environ 50 élèves. Considérant que cette demande participe au développement des activités artistiques sur la Commune, un avis favorable a été émis par la Municipalité.
Toutefois, le Conseil Municipal n’a pas, à ce jour, défini de tarification spécifique pour les salles de l’école, ainsi que pour l’utilisation de la salle municipale sur une durée aussi importante. Au regard de la surface sollicitée, le forfait pour l’utilisation envisagée est de 5 500 € (5 000 € de caution en plus au cas où un problème interviendrait).
Il est précisé que des travaux seront réalisés par les services techniques durant l’été (travaux de peinture) et sont connus et acceptés par le demandeur durant la durée d’utilisation des locaux. Une convention sera établie pour fixer le cadre de la location.
Considérant que les locaux sont entièrement libres durant les vacances scolaires, il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de location à un forfait de 5 500 € pour les 5 jours et charge Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations de mettre en place la convention d’utilisation avec le demandeur. Il est précisé que des travaux seront réalisés par les services techniques durant l’été et sont connus et acceptés par le demandeur durant la durée d’utilisation des locaux. Une convention sera établie pour fixer un cadre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide de fixer le tarif de location du groupe scolaire et de la salle municipale à un forfait de 5 500 € pour les 5 jours (du 29/07 au 02/08/2024).
Charge Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations de mettre en place la convention d’utilisation avec le demandeur.
Accusé de réception en préfecture
044-214400145-20240515-Delib24_49-DE
Date de télétransmission : 18/05/2024
Date de réception préfecture : 18/05/2024