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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 decembre 2009
Document publié le Mercredi 2 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 decembre 2009)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
"À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
° Édition spéciale n 2 ° Édition spéciale n 2
Mois de décembre 2009 Mois de décembre 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 30 décembre 2009
1 SOMMAIRE
édition spéciale n°2 - décembre 2009
PREFECTURE
Date Page
Secrétariat général Arrêté n° 2009-677 du 29 décembre 2009 portant délégation de signature (directeur de cabinet) 29/12/09 3
Cabinet Arrêté n°2009-668 du 28 décembre 2009, fixant la liste des publications autorisées à publier des annonces
judiciaires et légales, ainsi que le tarif d'insertion pour
l'année 2010.
29/12/09 5
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Arrêté n° 2009-676 portant renouvellement de l'agrément
d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
28/12/09 7
2 PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2009-677 du 29 décembre 2009 portant délégation de signature (directeur de cabinet)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-33 du 20 août 2007 relatif au fonctionnement de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;
VU la décision n° 133/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 portant affectation de monsieur Arnaud GILLET, attaché principal d’administration, en qualité de chef de bureau du cabinet ;
VU la décision n° 134/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 portant affectation de madame Odyle GARRIGUES, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau de la communication interministérielle ;
VU la décision n° 163/SG/BRHAS/2008 du 16 septembre 2008 portant affectation de monsieur Emmanuel BAFFOUR, attaché d’administration, en qualité de chef du service interministériel de la défense et de
3 la protection civiles ;
VU la décision n° 139/SG/BRHAS/2008 du 26 août 2008 portant affectation de madame Nadia TOTH, secrétaire administrative de classe supérieure, à la préfecture de Mayotte
VU la décision du 15 juin 2009 du directeur de l'Ecole nationale d'administration, affectant monsieur Vincent UHER, élève de l'Ecole nationale d'administration, en stage à la préfecture de Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-379 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Directeur de cabinet)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul NORMAND, directeur de cabinet, à l’effet de signer :
a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet.
b) L’engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la police aux frontières et au service administratif et technique de la police nationale.
c) L’engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul NORMAND, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par monsieur Vincent UHER, élève de l'école nationale d'administration.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul NORMAND, lorsqu’il assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 3 : Délégation est également donnée à monsieur Arnaud GILLET, chef de bureau du cabinet, à madame Odyle GARRIGUES, chef du bureau de la communication interministérielle, et à monsieur Emmanuel BAFFOUR, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances administratifs, à l’exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel BAFFOUR à l’effet de signer tout document relatif à la présidence de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Emmanuel BAFFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 3 et 4 sera exercée par madame Nadia TOTH, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul NORMAND, délégation de signature est donnée à monsieur Arnaud GILLET à l’effet de signer dans la limite de 500 € et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées l’engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2009-379 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Directeur de cabinet) est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 29 décembre 2009
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
4 PREFECTURE
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté N° 2009-676 portant renouvellement de l'agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Auto–école “NOËL”
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R 213-6 ;
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 Juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement, relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d’expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d’agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2009-377 du 17 août 2009, portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la circulaire n°2001-5 du 25 janvier 2001 du Ministère de l’équipement, des transports et du logement précisant les modalités d’application du décret susvisé ;
VU l’avis favorable en date du 17 juin 2009 de la commission de la sécurité routière ;
VU la demande de l’intéressé en date du 14 juin 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Noël SAINT ALME est autorisé à exploiter un établissement
5 d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro
976-60100
dénommé : Auto-école « NOËL »
situé : 5 Chemin Cavani
97656 MTSANGAMOUJI
Article 2. : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A.A.C et B
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut-être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8. : Le secrétaire général, le lieutenant-colonel, commandant la gendarmerie de Mayotte, le commissaire principal, directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christophe PEYREL
6 VU la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 portant dispositions statutaires et institutionnelles pour l'outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces légales et judiciaires modifiée par la loi du 4 janvier 1978
VU l'ordonnance 2005-1263 du 7 septembre 2005 étendant à Mayotte la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
VU l'avis émis par la commission réunie le 23 décembre 2009
SUR Proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1 : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie comme suit, pour l'année 2010 et pour la Collectivité Départementale de Mayotte :
-_ MAYOTTE HEBDO - 7 Rue Salamani BP 60 — 97 600 MAMOUDZOU
- FLASH INFO -— 7 Rue Salamani BP 60 -— 97 600 MAMOUDZOU
- LES NOUVELLES DE MAYOTTE - BP 796 — 97 600 MAMOUDZOU
Article 2 : Pour l'année 2010, le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales à Mayotte est fixé comme suit à compter de la publication du présent arrêté :
Le tarif est identique à celui de 2009 et demeure fixé à 0,22 € le signe.
Ce prix au signe globalise l'ensemble des coûts : mise en page, frais de maquette, logos.
Article 3 : Le même tarif sera appliqué en ce qui concerne les annonces de publication exigées dans les affaires domaniales spécialement en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4 : Le prix d'un exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au tarif normal du journal augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du Tribunal de Commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 5 : Les remises sont interdites.
Le taux maximum de remboursement forfaitaire des frais engagé par des intermédiaires pour la transmission des annonces ne devra en aucun cas dépasser 10% du prix de l'annonce. Ces remboursements de frais donneront lieu à l'établissement d'une facture.
Article 6 : Les extraits des décisions de justice seront toujours insérés immédiatement à la suite de la rubrique « Publications Légales » avant toutes autres insertions de cette catégorie.
Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents. Le corps du signe sera au minimum de 8.
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté n°2009-668 du 28 décembre 2009, fixant la liste des publications autorisées à publier des annonces judiciaires et légales, ainsi que le tarif d'insertion pour l'année 2010
7 Article 7 : L'autorisation accordée pourra être retirée :
- A tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication.
Dans le cas où un directeur de publication se trouverait exceptionnellement dans l'impossibilité d'assurer la parution d'un numéro, son éditeur devra immédiatement informer le préfet en apportant toutes justifications nécessaires sur cette interruption ;
- A tout journal ne se conformant pas aux tarifs édictés par le présent arrêté
- A tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée :
Article 8 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois toutes annonces judiciaires relatives à une même affaire seront insérées dans le même journal.
Article 9 : L'arrêté n°2009-36 du 11 février 2009 est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et adressé en outre, à Madame la Ministre de l'Intérieur, à Madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Mamoudzou, ainsi qu'aux directeurs des journaux intéressés.
Fait à Mamoudzou, le 28 décembre 2009
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
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