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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 mai 2009
Document publié le Samedi 2 mai 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 mai 2009)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
DATE DE PARUTION : 26 mai 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
MISSION MODERNISATION
ET COORDINATION 2
SOMMAIRE
Edition Spéciale n° 2 du mois de MAI 2009
SECRETARIAT GENERAL Date de signature N° page
Arrêté n°2009-50/DE du 30 mars 2009 portant délégat ion de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (DE) 30/03/2009 3
Arrêté n° 2009-115 du 31 mars 2009 portant délégatio n de signature (BRHAS) 31/03/2009 5
Arrêté n° 2009-131 du 24 avril 2009 portant délégati on de signature (direction de la réglementation et des libertés publiques) 24/04/2009 6
Arrêté n° 2009-153 du 13 mai 2009 portant délégation de signature (SGAER) 13/05/2009 9 3
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2009-50/DE du 30 mars 2009 portant délégat ion de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (DE)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée re lative à Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté interministériel du 18 août 1976 créant la direction de l’Equipement de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2006 portant nomination de Monsieur Philippe PORTE en qualité de directeur de l’Equipement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe Porte, directeur de l’Equipement de Mayotte, en tant que responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO) afférentes aux programmes dont la liste suit, à l’effet de :
1)°recevoir les crédits ;
2° ) procéder en cours d’exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% ; dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
203- Infrastructures et services de transports, BOP régional « infrastructures de
transports »
Ecologie, développement
et aménagement durables
113- Urbanisme - paysage - eau et biodiversité, BOP régional « UPEB »
Article 2 :
Dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour les subventions, et de 5M € pour l’investissement, délégation de signature est donnée à monsieur Philippe Porte, directeur de l’Equipement de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP et des budgets suivants :
Bop centraux :
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
203- Infrastructures et services de transports, BOP « infrastructures routières »
181- Programme et BOP « prévention des risques »
207- Programme et BOP « sécurité et circulation routières »
205- Sécurité et affaires maritimes - BOP « Collectivités Outre-Mer et à l’étranger »
205- Sécurité et affaires maritimes - BOP « Stratégie développement et pilotage des
affaires maritimes »
Ecologie, développement et
aménagement durables
217- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de l’aménagement du territoire 4
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Budget, comptes publics et
fonction publique
722- Dépenses immobilières
BOP locaux :
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire :
Mission Intitulé du programme et du BOP
203- Infrastructures et services de transports, BOP régional « infrastructures de
transports »
Ecologie, développement et
aménagement durables
113- Urbanisme - paysage - eau et biodiversité, BOP régional « UPEB »
Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales :
Mission Intitulé du programme et du BOP Outre Mer 123- Conditions de vie outre-mer
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe Porte pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis
est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Monsieur Philippe PORTE désigné pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des missions, programmes,
actions, budgets indiqués à l’article 2.
Article 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à Monsieur Philippe PORTE dans les matières visées au présent arrêté.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 71/SG/MMC/2008 en date du 12 septembre 2008 portant délégation de signature ( DE), est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur de l’Equipement, le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 30 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN 5
Arrêté n° 2009-115 du 31 mars 2009 portant délégatio n de signature (BRHAS)
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU la décision n° 147/SG/BRHAS/2008 du 29 août 2008 nomm ant Madame Nathalie ROBIC, attachée d’administration, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU la décision n° 49/SG/BRH/2007 du 08 avril 2007 port ant affectation de Madame Marie-Angèle MAC-LUCKIE, chef de section des finances et de la paie au bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU la décision n° 144/SG/BRH du 26 août 2008 portant a ffectation de Madame Nathalie BOURASSEAU, chef de la section formation et recrutement au bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU la décision n° 20/SG/BRHAS/2009 du 12 février 2009 po rtant affectation de Madame Sandrine BALOUKJY, secrétaire administrative de la police, adjointe au chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU la décision n° 21/SG/BRHAS/2009 du 12 février 2009 po rtant affectation de Madame Gisèle HONORINE, adjoint administratif principal de 2ème classe, chef de la section des personnels administratifs et techniques ;
VU l’arrêté n° 49/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 po rtant délégation de signature (BRHAS) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Nathalie ROBIC, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et décisions. • Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000€. • Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement des recettes. • Les engagements relatifs aux dépenses liées au personnel. • Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement pour les dépenses liées au personnel.
• Les engagements et la liquidation des dépenses de crédits interministériels liées à la formation
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie ROBIC, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BALOUKJY, adjointe au chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale pour ce qui concerne • Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et décisions.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Nathalie ROBIC, délégation est donnée à Madame Marie-Angèle MAC LUCKIE, chef de section des finances et de la paie pour ce qui concerne • Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et décisions. • Les engagements relatifs aux dépenses liées au personnel et les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Nathalie ROBIC, délégation est donnée à Madame Nathalie BOURASSEAU, chef de section de la formation et du recrutement pour ce qui concerne : • Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et décisions. • Les engagements et la liquidation des dépenses de crédits interministériels liées à la formation
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Nathalie ROBIC, délégation est donnée à Madame Gisèle HONORINE, chef de section de la gestion administrative des personnels pour ce qui concerne : • Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et décisions.
Article 6 : l’arrêté n° 49/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 e st abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 31 mars 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN 6
Arrêté n° 2009-131 du 24 avril 2009 portant délégati on de signature (direction de la réglementation et des libertés publiques)
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 po rtant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU la décision n° 123/SG/BRHAS/2008 du 09 juillet 2008 n ommant madame Elisabeth HICK, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision du 15 octobre 2004 portant affectation à la préfecture de Mayotte de monsieur M. AHAMADI Youssouf, fonctionnaire de la collectivité, en qualité de responsable de la section visas du bureau des étrangers ;
VU la décision du 15 septembre 2005 portant nomination de monsieur Franck DUGOIS, attaché principal d’administration, en qualité de chef du bureau des étrangers ;
VU la décision portant nomination de monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, fonctionnaire de catégorie I de la collectivité de classe normale, en qualité de chef de la section des élections et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 141/SG/BRH/2006 en date du 31 octobr e 2006 portant affectation de madame Marithé DEMARTIN à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
VU la décision n° 134/SG/BRH/2007 en date du 12 juille t 2007 portant affectation de madame Sabine JANNIER, attachée d’administration à la direction de la réglementation et des libertés publiques en qualité d’adjoint au chef de bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 85/SG/BRHAS/2008 du 19 mai 2008 portan t affectation à la direction de la réglementation et des libertés publiques de madame Alexandrine LALOY, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef de section « circulation » au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires, chargée de la circulation ;
VU la décision n° 198/SG/BRHAS/2008 en date du 26 août 20 08 portant affectation de madame Danièle FIGAREDE, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau de l’état-civil ;
VU la décision n° 196/SG/BRHAS/2008 en date du 26 août 20 08 portant affectation de madame Elise LADRETTE, attachée d’administration, en qualité d’adjointe au chef du bureau des étrangers ;
VU la décision n° 11/SG/BRHAS/2009 en date du 30 janvier 2009 portant affectation de madame Isabelle CABASSUD, ingénieur des systèmes d’information et de communication, en qualité d’adjointe au chef du bureau des étrangers ;
VU la décision n° 24/SG/BRHAS/2009 en date du 12 février 2009 portant affectation de monsieur OUSSENI Abdou, fonctionnaire de catégorie I principal 2ème classe mis à la disposition de la préfecture de Mayotte à la direction de la réglementation et des libertés publiques en qualité d’adjoint au chef de bureau de l’état-civil ;
VU l’arrêté n° 2009-31 du 10 février 2009 portant dé légation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : En cas d’absence du directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est donnée à
monsieur Franck, DUGOIS, chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions,
et les documents administratifs relevant des attributions de la direction, notamment :
• les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public,
• les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les avertissements,
• les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires,
• les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la
détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,
à l’exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
• arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi…),
• arrêtés portant convocation des électeurs,
• décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures),
• saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,
• autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,
• avis concernant les demandes de naturalisation,
• avis sur les demandes de visas d’entrée. 7
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Franck DUGOIS, chef du bureau des étrangers, délégation de
signature est donnée par ordre à :
- Madame Elisabeth HICK, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires
- Madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth HICK, chef du bureau des élections, de la circulation et
des affaires réglementaires à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de
son bureau :
Section élections et affaires réglementaires : les récépissés de déclaration d’associations, le renouvellement annuel
des détentions d’armes, les attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion
des documents électoraux, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Section circulation : les attestations, les autorisations, les permis de conduire, les permis de conduire internationaux,
les cartes grises, les licences de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les exceptions visées à l’article 1er du
présent arrêté.
Article 4 : Délégation de signature est donnée selon l’ensemble des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté à
madame Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Marithé DEMARTIN, chargée des élections auprès du chef du
bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires, à l’effet de signer tous documents administratifs et
correspondances relevant de ses attributions.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des
affaires réglementaires, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa
section.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Alexandrine LALOY, chef de la section de la circulation, à l’effet de
signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section, notamment les permis de
conduire, les cartes grises, les licences de taxi ainsi que les demandes de certificat d’authenticité et les autorisations de
circuler pendant six mois en matière d’échange de permis étranger.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à monsieur Franck DUGOIS, chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer
tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les refus de
séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de
renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 9 : : Délégation de signature est donnée à madame Elise LADRETTE, adjointe au chef du bureau des étrangers, à
l’effet de signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les
refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du
pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 10 : : Délégation de signature est donnée à madame Isabelle CABASSUD, adjointe au chef du bureau des étrangers, à
l’effet de signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les
refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du
pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à monsieur AHAMADI Youssouf, responsable de la section visa du bureau des
étrangers, à l’effet de signer les titres d’identité républicains (TIR), les visas pour enfants mineurs ainsi que les
correspondances relatives à la section.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil, à l’effet de
signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les
passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du
présent arrêté.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à monsieur OUSSENI Abdou, adjoint au chef du bureau de l’état-civil, à l’effet
de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les
passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du
présent arrêté. 8
Article 14 : L’arrêté n° 2009-31 du 10 février 2009 portant d élégation de signature (Direction de la réglementation et des
libertés publiques), est abrogé.
Article 14 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 24 avril 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN 9
Arrêté n° 2009-153 du 13 mai 2009 portant délégation de signature (SGAER)
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 po rtant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre- mer ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 27 septembre 2007 du Président de la République portant nomination de monsieur Christophe NOEL du PAYRAT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 08-0798/A du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant intégration de madame Amélie DEVOS dans le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU la décision n° 86/SG/BRHAS/2008 du 19 mai 2008 portant affectation de monsieur Pierre GREFFET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer au secrétariat général pour les affaires économiques et régionales en qualité de chargé de mission « aménagement du territoire »
VU l’arrêté individuel n° 70/SG/BRH/07 du 12 avril 2007 portant reclassement de madame Nathalie KAUFELD, chef du bureau des affaires économiques, dans le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer d’agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ;
VU l’arrêté du 27 juin 2008 portant renouvellement du contrat d’engagement d’un agent non titulaire de monsieur Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration et des politiques interministérielles ;
VU le contrat n° 04/08 du 01 septembre 2008 passé ent re le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et monsieur Philippe GALMICHE ;
VU la décision n° 22/SG/BRHAS/2009 du 12 février 2009 por tant affectation de madame Saniati ATTOUMANI, agent contractuel mis à la disposition de la préfecture de Mayotte, en qualité de chargée de mission « politique de la ville » ;
VU la décision n° 36/SG/BRHAS/2009 du 24 mars 2009 portan t affectation de madame Viviane BLANCHON, attachée d’administration, en qualité de chargée de mission coopération régionale ;
VU l’arrêté n° 79/SG/MMC/2008 du 1 er octobre 2008 portant délégation de signature (Délégation au tourisme)
VU l’arrêté n° 88/SG/MMC/2008 du 5 novembre 2008 porta nt délégation de signature (SGAER) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Christophe NOEL du PAYRAT, sous-préfet, secrétaire général aux affaires économiques et régionales, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre régionale des comptes et de la réquisition du comptable public.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Denis ROBIN et de monsieur Christophe PEYREL, délégation de signature est donnée à monsieur Christophe NOEL du PAYRAT à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christophe NOEL du PAYRAT, délégation de signature est donnée à :
• Madame Amélie DEVOS, chargée de la mission des affaires juridiques et du contentieux • Monsieur Pierre GREFFET, chargé de la mission de l’aménagement du territoire • Madame Nathalie KAUFELD, chef du bureau des affaires économiques • Monsieur El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration et des politiques interministérielles • Madame Saniati ATTOUMANI, chargée de mission « politique de la ville » • Madame Viviane BLANCHON, chargée de mission « coopération régionale » • Monsieur Philippe GALMICHE, chargé de mission tourisme auprès du préfet de Mayotte
A l’effet de signer les pièces et correspondances relatives à l’instruction des affaires relevant de leur domaine de compétence respectifs, à l’exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des correspondances avec les élus et les administrations centrales.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à madame Amélie DEVOS, à l’effet de signer les conformités des copies de toutes pièces administratives. 10
Article 5 : Les arrêtés n° 79/SG/MMC/2008 du 1er octobre 2008 portant délégation de signature (Délégation au tourisme) et n° 88/SG/MMC/2008 du 5 novembre 2008 portant délégati on de signature (SGAER), sont abrogés.
Article 6 : Le secrétaire général et le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 13 mai 2009
Le préfet de Mayotte
Denis ROBIN