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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 aout 2009
Document publié le Dimanche 2 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 aout 2009)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
PREFECTURE DE MAYOTTE
DATE DE PARUTION : 18 août 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée 2
SOMMAIRE Edition Spéciale n° 2 du mois d’AOUT 2009
SECRETARIAT GENERAL Date de signature N° page
Arrêté n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégation de signature (secrétaire général) 17 août 2009 3
Arrêté n° 2009-378 du 17 août 2009 portant délégation de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales)
17 août 2009 3
Arrêté n° 2009-379 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Directeur de cabinet) 17 août 2009 5
Arrêté n° 2009-380 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques)
17 août 2009 6
Arrêté n° 2009-381 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction du développement et des collectivités locales)
17 août 2009 8
Arrêté n° 2009-382 du 17 août 2009 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique)
17 août 2009 9
Arrêté n° 2009-383 du 17 août 2009 portant délégation de signature (bureau des ressources humaines et de l’action sociale)
17 août 2009 10
Arrêté n° 2009-384 du 17 août 2009 portant délégation de signature (bureau des systèmes d’information et de communication)
17 août 2009 11
Arrêté n° 2009-385 du 17 août 2009 portant délégation de signature relative aux reconduites à la frontière
17 août 2009 11
Arrêté n° 2009-386 du 17 août 2009 portant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture de Mayotte
17 août 2009 12
Arrêté n° 2009-387 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction de la police aux frontières)
17 août 2009 13
Arrêté n° 2009-388 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction de la sécurité publique) 17 août 2009 14 Arrêté n° 2009-389 du 17 août 2009 portant délégation de signature à un responsable d’unité opérationnelle de programme (Service administratif et technique de la police nationale - UO) 17 août 2009 15
Arrêté n° 2009-390 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Service administratif et technique de la police nationale)
17 août 2009 17
Arrêté n° 2009-391 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Service d’incendie et de secours) 17 août 2009 17
Arrêté n° 2009-392 du 17 août 2009 portant délégation de signature au responsable d’unité opérationnelle- service pénitentiaire- Maison d’arrêt de Majicavo
17 août 2009 18
Arrêté n° 2009-393 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Affaires maritimes) 17 août 2009 19
Arrêté n° 2009-394 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Douanes) 17 août 2009 21
Arrêté n° 2009-395 du 17 août 2009 portant délégation de signature à un responsable d’unité opérationnelle (Protection judiciaire de la jeunesse)
17 août 2009
22
Arrêté n° 2009-396 du 17 août 2009 portant délégation de signature (commission de révision de l’état- civil)
17 août 2009
23
Arrêté n° 2009-397 du 17 août 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction de l’agriculture et de la forêt - OSD)
17 août 2009
24
Arrêté n° 2009-398 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction de l’agriculture et de la forêt)
17 août 2009
26
Arrêté n° 2009-399 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction de l’agriculture et de la forêt - service vétérinaire)
17 août 2009
27
Arrêté n° 2009-400 du 17 août 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (Direction de l’équipement) 17 août 2009 29
Arrêté n° 2009-401 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction de l’équipement) 17 août 2009 30 Arrêté n° 2009-402 du 17 août 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction des affaires sanitaires et sociales)
17 août 2009
33
Arrêté n° 2009-403 du 17 août 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)
17 août 2009
36
Arrêté n° 2009-404 du 17 août 2009 portant délégation de signature à un responsable d’unité opérationnelle (Direction de la jeunesse et des sports)
17 août 2009
38
Arrêté n° 2009-405 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement)
17 août 2009
40
Arrêté n° 2009-406 du 17 août 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Vice-rectorat) 17 août 2009 41
Arrêté n° 2009-407 du 17 août 2009 portant délégation de signature en matière domaniale 17 août 2009 42
Arrêté n° 2009-408 du 17 août 2009 portant délégation de signature (direction des services fiscaux) 17 août 2009 44 Arrêté n° 2009-409 du 17 août 2009 portant délégation de signature (Direction des archives départementales de Mayotte)
17 août 2009 45
Arrêté n° 2009-420 portant délégation de pouvoir au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte
17 août 2009 46 3
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2009-377 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (secrétaire général)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature (SG) ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Christophe PEYREL, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, pour signer en mon nom tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat à Mayotte à l’exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflit, des réquisitions du comptable public et de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Hubert DERACHE, délégation de signature est donnée à monsieur Christophe PEYREL à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sept embre portant délégation de signature (SG), est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-378 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; 4
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 08-0798/A du ministère de l’intérieu r, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant intégration de madame Amélie DEVOS dans le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU la décision n° 86/SG/BRHAS/2008 du 19 mai 2008 p ortant affectation de monsieur Pierre GREFFET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer au secrétariat général pour les affaires économiques et régionales en qualité de chargé de mission « aménagement du territoire » ;
VU l’arrêté individuel n° 70/SG/BRH/07 du 12 avril 2007 portant reclassement de madame Nathalie KAUFELD, chef du bureau des affaires économiques, dans le corps des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer d’agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte ;
VU l’arrêté du 27 juin 2008 portant renouvellement du contrat d’engagement d’un agent non titulaire de monsieur Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration et des politiques interministérielles ;
VU le contrat n° 04/08 du 01 septembre 2008 passé e ntre le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et monsieur Philippe GALMICHE ;
VU la décision n° 22/SG/BRHAS/2009 du 12 février 20 09 portant affectation de madame Saniati ATTOUMANI, agent contractuel mis à la disposition de la préfecture de Mayotte, en qualité de chargée de mission « politique de la ville » ;
VU la décision n° 36/SG/BRHAS/2009 du 24 mars 2009 portant affectation de madame Viviane BLANCHON, attachée d’administration, en qualité de chargée de mission coopération régionale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avr il 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-314 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Madame Amélie DEVOS, chargée de la mission des affaires juridiques et du contentieux • Monsieur Pierre GREFFET, chargé de la mission de l’aménagement du territoire • Madame Nathalie KAUFELD, chef du bureau des affaires économiques • Monsieur El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration et des politiques interministérielles • Madame Saniati ATTOUMANI, chargée de mission « politique de la ville » • Madame Viviane BLANCHON, chargée de mission « coopération régionale » • Monsieur Philippe GALMICHE, chargé de mission tourisme auprès du préfet de Mayotte
A l’effet de signer les pièces et correspondances relatives à l’instruction des affaires relevant de leur domaine de compétence respectifs, à l’exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des correspondances avec les élus et les administrations centrales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Amélie DEVOS, à l’effet de signer les conformités des copies de toutes pièces administratives.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2009-314 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (secrétariat général aux affaires économiques et régionales) est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général et le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE 5
Arrêté n° 2009-379 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Directeur de cabinet)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-33 du 20 août 2007 relatif au fonctionnement de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;
VU la décision n° 133/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 portant affectation de monsieur Arnaud GILLET, attaché principal d’administration, en qualité de chef de bureau du cabinet ;
VU la décision n° 134/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 portant affectation de madame Odyle GARRIGUES, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau de la communication interministérielle ;
VU la décision n° 163/SG/BRHAS/2008 du 16 septembre 2008 portant affectation de monsieur Emmanuel BAFFOUR, attaché d’administration, en qualité de chef du service interministériel de la défense et de la protection civiles ;
VU la décision n° 139/SG/BRHAS/2008 du 26 août 2008 portant affectation de madame Nadia TOTH, secrétaire administrative de classe supérieure, à la préfecture de Mayotte
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avr il 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-315 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Directeur de cabinet)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul NORMAND, directeur de cabinet, à l’effet de signer :
a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet. b) L’engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la police aux frontières et au service administratif et technique de la police nationale.
c) L’engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul NORMAND lorsqu’il assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 3 : Délégation est également donnée à monsieur Arnaud GILLET, chef de bureau du cabinet, à madame Odyle GARRIGUES, chef du bureau de la communication interministérielle, et à monsieur Emmanuel BAFFOUR, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Tous les documents et correspondances administratifs, à l’exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Emmanuel BAFFOUR à l’effet de signer tout document relatif à la présidence de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Emmanuel BAFFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 3 et 4 sera exercée par madame Nadia TOTH, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul NORMAND, délégation de signature est donnée à monsieur Arnaud GILLET à l’effet de signer dans la limite de 500 € et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées :
- L’engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet. 6
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2009-315 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Directeur de cabinet) est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-380 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques)
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 09//0621/A du ministre d e l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU la décision n° 123/SG/BRHAS/2008 du 09 juillet 2 008 nommant madame Elisabeth HICK, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision du 15 octobre 2004 portant affectation à la préfecture de Mayotte de monsieur M. AHAMADI Youssouf, fonctionnaire de la collectivité, en qualité de responsable de la section visas du bureau des étrangers ;
VU la décision portant nomination de monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, fonctionnaire de catégorie I de la collectivité de classe normale, en qualité de chef de la section des élections et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 141/SG/BRH/2006 en date du 31 oct obre 2006 portant affectation de madame Marithé DEMARTIN à la direction de la réglementation et des libertés publiques ;
VU la décision n° 134/SG/BRH/2007 en date du 12 jui llet 2007 portant affectation de madame Sabine JANNIER, attachée d’administration à la direction de la réglementation et des libertés publiques en qualité d’adjoint au chef de bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires ;
VU la décision n° 85/SG/BRHAS/2008 du 19 mai 2008 p ortant affectation à la direction de la réglementation et des libertés publiques de madame Alexandrine LALOY, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef de section « circulation » au bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires, chargée de la circulation ;
VU la décision n° 196/SG/BRHAS/2008 en date du 26 a oût 2008 portant affectation de madame Elise LADRETTE, attachée d’administration, en qualité d’adjointe au chef du bureau des étrangers ;
VU la décision n° 198/SG/BRHAS/2008 en date du 26 a oût 2008 portant affectation de madame Danièle FIGAREDE, attachée d’administration, en qualité de chef du bureau de l’état-civil ;
VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 portant affectation de madame Isabelle CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du bureau des étrangers ;
VU la décision n° 24/SG/BRHAS/2009 en date du 12 fé vrier 2009 portant affectation de monsieur ABDOU HAMADA Ousseni, secrétaire administratif de classe normale à la direction de la réglementation et des libertés publiques en qualité d’adjoint au chef de bureau de l’état-civil ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avr il 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-316 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer tous titres, toutes correspondances ou décisions, et les documents administratifs relevant des attributions de la direction, notamment : 7
• les attestations, autorisations et titres délivrés par la direction au public, • les arrêtés relatifs aux rétentions et suspensions des permis de conduire, ainsi que les avertissements, • les autorisations de transport de corps et les laissez-passer mortuaires, • les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative,
à l’exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
• arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi…), • arrêtés portant convocation des électeurs,
• décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures), • saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,
• autorisations exceptionnelles de séjour des étrangers,
• avis concernant les demandes de naturalisation,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est donnée à madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers ou, en cas d’empêchement de madame Isabelle CABASSUD, délégation est donnée par ordre à :
• Madame Elisabeth HICK, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires • Madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Elisabeth HICK, chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau :
• Section élections et affaires réglementaires : les récépissés de déclaration d’associations, le renouvellement annuel des détentions d’armes, les attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté. • Section circulation : les attestations, les autorisations, les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les cartes grises, les licences de taxis, les convocations aux visites médicales sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 4 : Délégation de signature est donnée selon l’ensemble des dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté à madame Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Marithé DEMARTIN, chargée des élections auprès du chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des élections et des affaires réglementaires, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Alexandrine LALOY, chef de la section de la circulation, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de sa section, notamment les permis de conduire, les cartes grises, les licences de taxi ainsi que les demandes de certificat d’authenticité et les autorisations de circuler pendant six mois en matière d’échange de permis étranger.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 9 : : Délégation de signature est donnée à madame Elise LADRETTE, adjointe au chef du bureau des étrangers, à l’effet de signer tous titres, documents administratifs, et correspondances relevant des attributions du bureau, notamment les refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les arrêtés de reconduite des étrangers à la frontière, la détermination du pays de renvoi et les mesures de rétention administrative, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à monsieur AHAMADI Youssouf, responsable de la section visa du bureau des étrangers, à l’effet de signer les titres d’identité républicains, les visas pour enfants mineurs ainsi que les correspondances relatives à la section.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à madame Danièle FIGAREDE, chef du bureau de l’état-civil, à l’effet de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à monsieur ABDOU HAMADA Ousseni, adjoint au chef du bureau de l’état-civil, à l’effet de signer tous les documents administratifs et correspondances relevant des attributions de son bureau, notamment les passeports, les cartes nationales d'identité et les refus de délivrance de titre, sauf les exceptions visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2009-316 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction de la réglementation et des libertés publiques), est abrogé.
Article 14 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE 8
Arrêté n° 2009-381 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Direction du développement et des collectivités locales)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU l’ordonnance n° 2005-1450 du 12 décembre 2002 re lative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d’exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 125/SG/BRH/2007 du 03 juillet 200 7 portant affectation de monsieur Roger GUILLEVIC, directeur des services de préfecture à la direction du développement et des collectivités locales ;
VU la décision n° 18/SG/BRH/2006 du 1 er mars 2006 portant affectation de monsieur Zaïn-Eddine MOHAMED, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés à la direction du développement et des collectivités locales ;
VU la décision n° 247/SG/BRH/2007 du 20 novembre 20 07 portant affectation de madame Véronique BORDENAVE-DRIEU, chef de bureau du contrôle de légalité à la direction du développement et des collectivités locales ;
VU la décision n° 151/SG/BRHAS/2008 du 05 septembre 2008 portant affectation de monsieur Philippe DAMBREVILLE, chef du bureau de l’environnement à la direction du développement et des collectivités locales ;
VU la décision n° 160/SG/BRHAS/2008 du 11 septembre portant affectation de monsieur Serge GIL, chef de bureau des finances de l’Etat à la direction du développement et des collectivités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avr il 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-317 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction du développement et des collectivités locales) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Roger GUILLEVIC, directeur du développement et des collectivités locales, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : • tous documents et correspondances, à l’exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif. • les pièces comptables et documents relatifs à l’engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 500 000 € et ceux relatifs à l’émission de titres de recette et de reversement.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Roger GUILLEVIC, directeur du développement et des collectivités locales, délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GIL, chef de bureau des finances de l’Etat, à l’effet de signer : • tous documents et correspondances, à l’exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif • les pièces comptables et documents relatifs à l’engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 150 000 € et ceux relatifs à l’émission de titres de recette et de reversement.
Article 3 : Délégation de signature est également dans la limite de leurs attributions respectives, à l’effet de signer tous les documents et correspondances à l’exclusion des arrêtés et décisions, à :
• Monsieur Zaïn-Eddine MOHAMED, chef de bureau du contrôle budgétaire et des marchés, • Madame Véronique BORDENAVE-DRIEU, chef de bureau du contrôle de légalité, • Monsieur Serge GIL, chef de bureau des finances de l’Etat,
• Monsieur Philippe DAMBREVILLE, chef de bureau de l’environnement, Article 4 : l’arrêté préfectoral n° 2009-317 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction du développement et des collectivités locales), est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur du développement et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE 9
Arrêté n° 2009-382 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (service des moyens et de la logistique)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 577/DAPAF/AAF/BRH/CARR/MVTS du 21 février 2006 portant affectation et prise en charge sur le budget du ministère de l’outre-mer de monsieur Georges JAYMES, attaché principal de 1ère classe de la ville de Paris ;
VU la décision n° 24 SG/BRH/2006 en date du 03 mars 2006 portant affectation de monsieur Georges JAYMES en qualité de chef de service des moyens et de la logistique ;
VU la décision n° 54/SG/BRH 2006 du 26 avril 2006 p ortant affectation de monsieur Abasse HASSANALY au service des moyens et de la logistique, en qualité de chef de section de la Petite Terre et intendant de Monsieur le préfet ;
VU la décision n° 07/SG/BRH/2007 du 22 janvier 2007 portant nomination de madame Christiane BARDEUR, chef du bureau du budget et des marchés publics au service des moyens et de la logistique
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avr il 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-318 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-319 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique - intendance) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à monsieur Georges JAYMES, chef de service des moyens et de la logistique, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions. • Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000 €.
• Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l’ordonnancement des recettes. • Les engagements de dépenses dans la limite de 500 €.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Georges JAYMES, délégation est données à madame Christiane BARDEUR, chef du bureau du budget et des marchés publics, à l’effet de signer les documents désignés à l’article 1.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Abasse HASSANALY, chef de section de Petite-Terre et intendant du préfet à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• Les engagements de dépenses dans la limite de 500€.
Article 4 : Les arrêtés n° 2009-318 du 20 juillet 2009 porta nt délégation de signature (service des moyens et de la logistique) et n° 2009-319 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature (service des moyens et de la logistique - intendance), sont abrogés.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE 10
Arrêté n° 2009-383 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (bureau des ressources humaines et de l’action sociale)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 69/SG/BRHAS/2009 du 26 juin 2009 nommant madame Michèle TORRES, attachée d’administration, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU la décision n° 49/SG/BRH/2007 du 08 avril 2007 p ortant affectation de Madame Marie-Angèle MAC-LUCKIE, chef de section des finances et de la paie au bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU la décision n° 20/SG/BRHAS/2009 du 12 février 20 09 portant affectation de Madame Sandrine BALOUKJY, secrétaire administrative de la police, adjointe au chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
VU la décision n° 21/SG/BRHAS/2009 du 12 février 20 09 portant affectation de Madame Gisèle HONORINE, adjoint administratif principal de 2ème classe, chef de la section des personnels administratifs et techniques ;
VU la décision n° 72/SG/BRHAS/2009 du 26 juin 2009 portant affectation de Madame Adidja SOUMAILA, fonctionnaire de catégorie 1 principal de 2eme classe, chef de la section de la formation et du recrutement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avr il 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-364 du 4 août 2009 portant délégation de signature (bureau des ressources humaines et de l’action sociale) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à madame Michèle TORRES, chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et décisions. • Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000€. • Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement des recettes. • Les engagements relatifs aux dépenses liées au personnel.
• Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement pour les dépenses liées au personnel.
• Les engagements et la liquidation des dépenses de crédits interministériels liées à la formation
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Michèle TORRES, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BALOUKJY, adjointe au chef de bureau des ressources humaines et de l’action sociale à l’effet de signer les documents désignés à l’article 1.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Michèle TORRES et de madame Sandrine BALOUKJY, délégation est donnée à Madame Marie-Angèle MAC LUCKIE, chef de section des finances et de la paie pour ce qui concerne
• Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et décisions. • Les engagements relatifs aux dépenses liées au personnel et les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l'ordonnancement.
•
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Michèle TORRES et de madame Sandrine BALOUKJY, délégation est donnée à Madame Adidja SOUMAILA, chef de section de la formation et du recrutement pour ce qui concerne :
• Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et décisions. • Les engagements et la liquidation des dépenses de crédits interministériels liées à la formation
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Michèle TORRES et de madame Sandrine BALOUKJY, délégation est donnée à Madame Gisèle HONORINE, chef de section de la gestion administrative des personnels pour ce qui concerne :
• Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et décisions. 11
Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 2009-364 du 4 août 2009 portant délégation de signature (bureau des ressources humaines et de l’action sociale) est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-384 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (bureau des systèmes d’information et de communication)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 203/SG/BRHAS/2008 du 7 octobre 20 08 portant affectation de monsieur Fabrice CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du service des systèmes d’information et de communication ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avr il 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-321 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (bureau des systèmes d’information et de communication) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à monsieur Fabrice CABASSUD, chef du bureau des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et décisions • Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000€.
Article 2 : L’arrêté n° 2009-321 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature (bureau des systèmes d’information et de communication), est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-385 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature relative aux reconduites à la frontière
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 p ortant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ; 12
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié p ar décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République, nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Paul NORMAND, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU la décision n° 133/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 portant affectation de monsieur Arnaud GILLET, attaché principal d’administration, en qualité de chef de bureau du cabinet ;
VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 portant affectation de madame Isabelle CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du bureau des étrangers ;
VU l’arrêté n° 09//0621/A du ministre de l’Intérieu r, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-322 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature relative aux reconduites à la frontière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière (APRF), des mesures de rétention administrative, des décisions de pays de renvoi et des invitations à quitter le territoire est donnée à :
• Monsieur Jean-Paul NORMAND – directeur du cabinet
• Monsieur François LEGROS - directeur de la réglementation et des libertés publiques • Monsieur Arnaud GILLET – chef du cabinet
• Madame Isabelle CABASSUD - adjointe au chef du bureau des étrangers
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2009-322 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature relative aux reconduites à la frontière est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-386 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature pour le service de permanence de la préfecture de Mayotte
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Paul NORMAND, sous- préfet, directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 portant affectation de madame Isabelle CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, en qualité de chef du bureau des étrangers ;
VU la décision n° 133/SG/BRHAS/2008 du 13 août 2008 portant affectation de monsieur Arnaud GILLET, attaché principal d’administration, en qualité de chef de bureau du cabinet ;
VU l’arrêté n° 09//0621/A du ministre de l’Intérieu r, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-323 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 13
ARRETE
Article 1 : Lorsqu’ils assurent la permanence de nuit ou de fin de semaine, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et les jours fériés, monsieur Christophe PEYREL - secrétaire général, monsieur Jean-Paul NORMAND, directeur de cabinet, monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, madame Isabelle CABASSUD, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des étrangers et monsieur Arnaud GILLET, attaché principal d’administration, chef du bureau du cabinet reçoivent délégation de signature à l’effet de signer :
• les arrêtés de reconduite à la frontière (APRF),
• les arrêtés de mise en rétention administrative,
• les décisions de pays de renvoi,
• les invitations à quitter le territoire,
• les attestations, autorisations, laissez-passer et titres délivrés dans les domaines de l’état-civil et des étrangers.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2009-323 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature pour le service de permanence de la préfecture de Mayotte est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-387 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Direction de la police aux frontières)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
leurs délégués;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2009 portant nomination de madame Valérie MAUREILLE, commissaire de police, en qualité de directeur
de la police aux frontières (PAF);
VU l'arrêté ministériel n° 01574 du 4 juin 2007 por tant affectation de monsieur Patrick VALAYER, commandant de police, à la direction de
la police aux frontières de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-373 du 4 août 2009 portant délégation de signature (Direction de la police aux frontières) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à madame Valérie MAUREILLE, commissaire de police, directeur de la police aux frontières de Mayotte à l’effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes :
• sur le budget de son service (programme 176-02 action 41) dans la limite de 5 000€, • sur le budget de fonctionnement du CRA (programme 303-02) dans la limite de 5 000€ pour les dépenses courantes et 10 000 € pour les factures de transport.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à madame Valérie MAUREILLE, commissaire de police, directeur de la police aux frontières de Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service : 14
- toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la police aux frontières et des autres services de police de Mayotte, à l’exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
- tous documents relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
• fonctionnement et organisation de la direction de la police aux frontières (gestion des régimes horaires, d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
• notations,
• félicitations,
• sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme). Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de madame Valérie MAUREILLE, la suppléance sera exercée par monsieur Patrick VALAYER.
Article 4: L’arrêté préfectoral n° 2009-373 du 4 août 2009 po rtant délégation de signature (Direction de la police aux frontières), est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général, le directeur de cabinet, le directeur de la police aux frontières et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-388 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Direction de la sécurité publique)
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le règlement général d’emploi de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel n° 590 du 20 juin 2008/DAPN , portant nomination de monsieur Laurent KLIMT, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur de la sécurité publique de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 1937/ DAPN du 10 juillet 2008 portant nomination de monsieur Pascal MOLINIER, commandant de police, en qualité de directeur adjoint de la direction de la sécurité publique de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-325 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction de la sécurité publique) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Laurent KLIMT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique à Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
• Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la sécurité publique et des autres services de police du département, à l’exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels. • Tous documents relevant des attributions de son service ou, prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci- après :
• fonctionnement et organisation des services de la sécurité publique (gestion des régimes horaires, d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
• notations,
• félicitations,
• sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent KLIMT, délégation de signature est donnée à monsieur Pascal MOLINIER.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2009-325 du 20 juillet 200 9 portant délégation de signature (Direction de la sécurité publique), est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 15
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-389 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature à un responsable d’unité opérationnelle de programme (Service administratif et technique de la police nationale - UO)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation de signature des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 08-1085A du 19 septembre 2008 portant nomination de madame Voahangy JIMENEZ, chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte à compter du 1er octobre 2008,
VU l’arrêté ministériel n° 968 du 15 mai 2007 porta nt affectation à Mayotte de monsieur Jean de Matha LOUZALA au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte.
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-326 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature à un responsable d’unité opérationnelle de programme (Service administratif et technique de la police nationale - UO);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à madame Voahangy JIMENEZ, en ce qui concerne :
Les attributions relevant d’ordonnateur secondaire
Les attributions de la personne responsable des marchés
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP Titres
Mission sécurité (SB) Police nationale
176-01 et 176-02 – BOP 13
Comadame UO2
Ordre public
Sécurité et paix publique
Sécurité routière
Police des étrangers
soutien
II Salaires –frais médicaux –
IFCR
III budget de
fonctionnement
des services
Mission sécurité (SB) Police nationale
BOP1- comadame UO3
Commandement et
Soutien – reconduites
frontières
III Crédits de fonctionnement
du CRA
Mission sécurité (SB) Police nationale
BOP1-
Commandement et
Soutien – immobilier de la
police
V Crédits d’immobilier police
nationale
Administration générale et
Territoriale de l’Etat (AB)
0216 conduite et
pilotage des politiques
de l’intérieur
Frais de contentieux
police et préfecture
II rémunération des
personnels SIC
III Police
Honoraires d’avocat et
indemnisations 16
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, attaché de police de l’administration et de l’outre-mer, chef du servie administratif et technique de la police nationale à Mayotte en tant que responsable d’unité opérationnelle à l’effet de :
1) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant du (des) BOP suivant(s) :
Bops centraux :
2° ) proposer au préfet la répartition des autorisat ions d’engagement et de crédits de paiement entre les différents services de l’unité opérationnelle.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 25 000,00 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
• les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• les décisions de passer outre,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un chef de service de l’Etat.
Article 4 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, madame Voahangy JIMENEZ fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 5 : En application de l’article 38 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, madame Voahangy JIMENEZ, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d’unité opérationnelle, subdéléguer sa signature à monsieur Jean de Matha LOUZALA, adjoint au chef du SATPN.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LAPERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à madame Voahangy JIMENEZ, à l’effet de signer les marchés de l’Etat d’un montant inférieur ou égal à 25 000,00 € pour les titres III du budget et d’un montant inférieur ou égal à 25 000,00 € pour les titres V ainsi que tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Il conviendra de faire procéder à la signature de la personne responsable des marchés de la mention « pour le préfet et par délégation ».
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Voahangy JIMENEZ à l’effet de signer en ce qui concerne ses attributions spécifiques les engagements juridiques matérialisés par les bons de commandes sur le budget de son service (programme 176-66) dans la limite de 5 000 € pour le budget du SATPN et de 10 000 € pour le CNF.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Voahangy JIMENEZ, la signature des marchés et de tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés sera exercée par monsieur Jean de MATHA LOUZALA.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 2009-326 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature à un responsable d’unité opérationnelle de programme (Service administratif et technique de la police nationale - UO) est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général, le chef de service administratif et technique de la police nationale et le trésorier payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE 17
Arrêté n° 2009-390 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Service administratif et technique de la police nationale)
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le règlement général d’emploi de la police nationale ;
VU l’arrêté ministériel n° 968 du 15 mai 2007 porta nt affectation à Mayotte de monsieur Jean de Matha LOUZALA au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte.
VU l’arrêté ministériel n° 08-1085A du 19 septembre 2008 portant nomination de madame Voahangy JIMENEZ, chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte à compter du 1er octobre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-327 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Service administratif et technique de la police nationale) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Voahangy JIMENEZ, chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction de l’administration de la police nationale, et des services de police du département, à l’exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
Tous documents relevant des attributions de son service ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après : fonctionnement et organisation du SATPN dans le respect des règles édictées en préfecture (gestion des régimes horaires, d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires), notations,
félicitations,
sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Voahangy JIMENEZ, délégation de signature est donnée à monsieur Jean de Matha LOUZALA.
Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2009-327 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Service administratif et technique de la police nationale), est abrogé
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-391 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Service d’incendie et de secours)
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; 18
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du Président du conseil général du 7 août 2007, nommant monsieur Edmond SORRIBAS, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur du service d’incendie et de secours de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-328 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Service d’incendie et de secours) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Edmond SORRIBAS, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnel, directeur du service d’incendie et de secours de Mayotte, à l’effet de signer pour les affaires relevant de sa compétence tous les documents administratifs, à l’exception des arrêtés et des actes réglementaires, dans les domaines suivants :
• direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers
• direction des actions de prévention relevant du service d’incendie et de secours • mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 2009-328 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Service d’incendie et de secours), est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet et le directeur du service d’incendie et de secours de Mayotte sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-392 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature au responsable d’unité opérationnelle- service pénitentiaire- Maison d’arrêt de Majicavo
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portan t règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relat if à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministère du budget du 13 décembre 1993 relatif à l’organisation financière et comptable des comités de probation et d’assistance aux libérés ;
VU l'arrêté ministériel de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 18 novembre 2008, portant affectation de monsieur Gilbert MARCEAU, directeur des services pénitentiaires, à la maison d’arrêt de Majicavo ;
VU l’arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 30 janvier 2008, portant détachement de monsieur Ernest NAGES en qualité d’attaché principal d’administration et d’intendance à la maison d’arrêt de Majicavo ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-329 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature (Services pénitentiaires - maison d’arrêt de Majicavo);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE 19
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Gilbert MARCEAU, directeur de la maison d’arrêt de Majicavo en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant du BOP suivant :
Bop central :
INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP JUSTICE 107 : Administration Pénitentiaire de l’Outre-Mer
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 250 000,00 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000,00 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
• les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public, • les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 3 : En tant que responsable d’unité opérationnelle monsieur Gilbert MARCEAU m’adressera chaque semestre un compte rendu d’exécution.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Gilbert MARCEAU, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000€ pour le fonctionnement et de 250 000 € pour l’investissement.
Les attributions spécifiques
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Gilbert MARCEAU, directeur de la maison d’arrêt de Majicavo, à l’effet de signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
Dispositions générales
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Gilbert MARCEAU, la suppléance sera exercée monsieur Ernest NAGES, attaché principal d’administration et d’intendance.
Article 7 : Pouvoir est donné à monsieur Gilbert MARCEAU, directeur des services pénitentiaires -Maison d’arrêt de Majicavo afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2009-329 du 20 juillet 20 09 portant délégation de signature (Services pénitentiaires - maison d’arrêt de Majicavo), est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur de la maison d’arrêt de Majicavo et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-393 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Affaires maritimes)
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée r elative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 re lative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives ;
VU le décret loi du 9 janvier 1852 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime ;
VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en a pplication de l’article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ; 20
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relati f à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relat if à l’organisation outre mer de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 05008613 du 20 septembr e 2005 du Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer portant affectation de l’administrateur des affaires maritimes de monsieur Olivier BUSSON en qualité de chef du service des affaires maritimes de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 08006120 du 04 juin 2008 du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire portant affectation de monsieur Fabien RAFFRAY en tant qu’adjoint au directeur du service des affaires maritimes de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-330 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (affaires maritimes) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
I. COMPETENCE DE NIVEAU DEPARTEMENTAL
Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Olivier BUSSON, en ce qui concerne la signature : • des actes relatifs à l’exercice de la profession de marin, conformément au décret n° 61-369 du 11 avri l 1961 et notamment l’immatriculation des marins dans un registre dédié ;
• des licences de capitaine pilote et des actes liés à la procédure de délivrance de celles-ci (conformément au décret n° 69.515 modifié du 19 mai 1969 relatif au régime d u pilotage dans les eaux maritimes) ; • de l’agrément et du contrôle des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions (conformément au décret n° 87-368 du 1er juin 1987) ;
• de l’agrément des établissements de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, des autorisations d’enseigner et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 ;
• des décisions de désignation des examinateurs pour l’extension hauturière du permis plaisance, conformément à l’arrêté ministériel du 28 septembre 2007 ;
• de la nomination des membres de la commission nautique locale et de l’exercice de la présidence de cette commission (décret 86-606 du 14 mars 1986 modifié).
• des permis de pêche à pied (décret n° 2001-426 du 1 1 mai 2001 modifié) ; • des actes relatifs à l’immatriculation des navires, conformément à l’arrêté préfectoral n° 767 du 31 a oût 1989 ;
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Olivier BUSSON pour assurer le secrétariat du comité local de sûreté portuaire conformément à l’arrêté préfectoral n° 48/CAB du 19 octobre 2006.
II.COMPETENCES RELATIVES A L’ACTION DE L’ETAT EN MER
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier BUSSON afin de signer : • les actes de sauvegarde, de conservation et d’exploitation des épaves maritimes, et de protection du domaine public maritime à l’égard des épaves (loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 modifiée ; décret n° 61-1457 du 26 d écembre 1961 modifié ; décret n° 85-662 du 3 juillet 1985 ; décr et n° 87-830 du 06 octobre 1987 modifié). • les accusés de réception de déclaration de manifestation nautique (arrêté ministériel du 3 mai 1995), ainsi que les actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisages des zones littorales pris sur décision conjointe avec les maires des communes littorales.
Article 4 : Monsieur Olivier BUSSON est nommé chef de l’organisation SECMAR telle que définie par l’instruction SECMAR approuvée le 18 mars 2008.
Il est secondé dans l’exercice de cette mission par monsieur Fabien RAFFRAY, chargé des fonctions SECMAR.
III.COMPETENCES DE NIVEAU REGIONAL
Article 5 : Délégation est donnée à monsieur Olivier BUSSON pour ce qui concerne la signature : • des décisions de sanctions administratives prévues dans le décret-loi du 09 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
• des actes pris en application du décret n° 90-95 d u 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment les licences de pêche;
• des actes pris en application du décret n° 90-618 d u 11 juillet 1990 modifié relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
• des actes pris en application du décret n° 89-273 d u 26 avril 1989 modifié relatif à la première mise en marché des produits de la pêche et à la communication des informations statistiques ; • des actes pris en application du décret n° 90-7119 du 09 août 1990 fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins. 21
Article 6 : Délégation est donnée à monsieur Olivier BUSSON pour exercer le secrétariat et la présidence de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM).
Article 7 : Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier BUSSON afin de coordonner, sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôle des pêches à terre et en mer, conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 8 septembre 2000 relative à l’organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche ;
Article 8: Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier BUSSON pour ce qui concerne l’ensemble des actes liés à la tutelle exercée par l’Etat en application de la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au pilotage maritime sur la station de pilotage maritime de Mayotte, et notamment la nomination des pilotes, l’adoption du règlement local et le contrôle du fonctionnement technique et financier de la station de pilotage.
Article 9 : les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractère réglementaire sont préalablement soumis au préfet.
Article 10 : Pouvoir est donné à monsieur Olivier BUSSON, chef du service des affaires maritimes, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Olivier BUSSON, délégation de signature est donnée à monsieur Fabien RAFFRAY, adjoint au chef du service des affaires maritimes.
Article 12 : l’arrêté préfectoral n° 2009-330 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (affaires maritimes) est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-394 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Douanes)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’avis de mutation n° 08001878 du 03 mars 2008, nommant monsieur Patrice VERNET, directeur régional des douanes à Mayotte ;
VU l’avis de mutation n° 005282 du 21 mai 2007 de l a direction générale des douanes et droits indirects nommant monsieur Pierre ESTOURNES, inspecteur principal de 1ère classe des douanes à Mayotte ;
VU l’avis de mutation n° 08010511 du 7 novembre 200 8 de la direction générale des douanes et droits indirects nommant monsieur Bernard FALCHUN, inspecteur régional de 3ème classe des douanes à Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-331 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Douanes) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Patrice VERNET, directeur régional des douanes, à l’effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, d’une part, ainsi qu’à la liquidation et à l’émission des titres de recettes, exécutoires sur ce même budget, d’autre part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.
Article 2 : Cette délégation s’applique également à la signature des marchés publics passés dans le cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par monsieur le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. 22
Article 3 : Demeurent exclus de cette délégation de signature :
• les ordres de réquisition du comptable public
• les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrice VERNET, subdélégation de signature est donnée à monsieur Pierre ESTOURNES, adjoint au directeur régional des douanes et à monsieur Bernard FALCHUN, secrétaire général à la direction régionale des douanes à Mayotte, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 1.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2009-331 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Douanes) est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-395 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature à un responsable d’unité opérationnelle (Protection judiciaire de la jeunesse)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2008 du ministère de la justice portant nomination de monsieur Etienne DEMARLE, directeur hors classe, à l’emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 du ministère de la justice portant nomination de monsieur Thierry LE TENNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-332 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Protection judiciaire de la jeunesse) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donné à monsieur Etienne DEMARLE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevants du budget opérationnel de programme suivant :
Intitulé de la Mission Intitulé du programme et du BOP Actions Titres
JUSTICE 0182- Protection Judiciaire de la
Jeunesse
01 Rémunération
02 Fonctionnement
II/ III/ V/ VI
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 50 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 15 000 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. 23
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature :
• les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public, • les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 3 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, monsieur Etienne DEMARLE m’adressera chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Etienne DEMARLE, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 15 000 € pour le fonctionnement et de 50 000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
Attributions spécifiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne DEMARLE à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant aux affaires traitées dans le cadre des attributions de son service.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Etienne DEMARLE, subdélégation de signature est donnée à monsieur Thierry LE TENNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2009-332 du 20 juillet 20 09 portant délégation de signature (Protection judiciaire de la jeunesse), est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-396 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (commission de révision de l’état-civil)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant l es règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 59/SG/BRHAS/2009 du 26 mai 2009 p ortant affectation de madame Bénédicte ROBART, attachée d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, à la commission de révision de l’état civil en qualité de secrétaire général ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-333 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (commission de révision de l’état-civil)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE 24
Article 1er : Délégation est donnée à madame Bénédicte ROBART, secrétaire général de la commission de révision de l’état-civil à Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions l’engagement des dépenses d’un montant n’excédant pas 750 euros.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2009-333 du 20 juillet 20 09 portant délégation de signature (commission de révision de l’état-civil) est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-397 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction de l’agriculture et de la forêt - OSD)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 1994 de monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche, portant création du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 décembre 2005 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant nomination à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Abdoul-Anziz BEN YOUSSOUF, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 6 septembre 2006 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Patrick GOMBAUT, attaché administratif principal des services déconcentrés, pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant nomination de monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 2008 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de madame Fabienne BITEAU-COROLLER, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 2009 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant affectation de monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire sur le poste de chef du service vétérinaire de Mayotte ;
VU la note de service du 9 février 2005 de monsieur le directeur de l’agriculture et de la forêt portant ré-organisation de la direction de l’agriculture et de la forêt ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-334 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction de l’agriculture et de la forêt - OSD) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 25
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à monsieur Patrick POYET, directeur du service d‘Etat de l’agriculture de Mayotte, en ce qui concerne :
• Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
• Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donné à monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1) ° recevoir les crédits du (des) programme(s) don t la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP 149 - Forêt
154 – Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Agriculture, pêche, forêt et affaire
rurales
215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Enseignement scolaire 143 – Enseignement technique agricole
2° ) proposer au Préfet la répartition des autorisat ions d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3° ) procéder en cours d’exercice budgétaire à des r é-allocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%. Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité opérationnelle ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l’avis de l’instance (C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et affaire
rurales
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
113- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
181 - Prévention des risques Ecologie, développement et
aménagement durables 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de l’aménagement du territoire
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : • les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public, • les décisions de gestion de domaines privé et public de l’Etat à l’exception de celles relatives aux travaux d’entretien courant.
Article 5 : En tant que responsable de budget opérationnel de programme monsieur Patrick POYET adressera au préfet un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable d’unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle, délégation de signature est donnée pour la totalité des programmes à : • Monsieur Abdoul-Anziz BEN YOUSSOUF, adjoint au directeur
• Monsieur Patrick GOMBAUT, secrétaire général
et pour le programme 206 à :
• Monsieur Guillaume CHENUT, chef du service vétérinaire,
• Madame Fabienne BITEAU-COROLLER, adjointe au directeur des services vétérinaires.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Patrick POYET, à l’effet de signer tous les actes concourant à la 26
passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 230 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement. Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, la suppléance sera exercée par monsieur Abdoul-Anziz BEN YOUSSOUF et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de messieurs Patrick POYET et Abdoul-Anziz BEN YOUSSOUF par monsieur Patrick GOMBAUT,
Article 9 : l’arrêté préfectoral n° 2009-334 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction de l’agriculture et de la forêt - OSD), est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général, le directeur de l’agriculture et de la forêt et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-398 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Direction de l’agriculture et de la forêt)
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié, r elative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU Le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le décret n° 98 -356 du 6 mai 1998 ;
VU Le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relat if à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté du 29 avril 1994 de monsieur le Ministre de l’agriculture et de la pêche, portant création du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant nomination de monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 6 septembre 2006 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant mutation à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Patrick GOMBAUT attaché administratif principal pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
VU l’arrêté ministériel du 2 décembre 2005 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant nomination à la direction de l’agriculture et de la forêt de Mayotte de monsieur Abdoul-Anziz BEN YOUSSOUF, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-335 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature (Direction de l’agriculture et de la forêt) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick POYET, directeur du service d’Etat de l’agriculture de Mayotte, à l’effet de signer tous les actes se rapportant à l’activité de la direction de l’agriculture et de la forêt, à l’exception :
• des décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d’activité ; • des conventions d’un montant supérieur à 90 000 € en matière d’ingénierie publique, conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;
• des recours devant les juridictions ;
• des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ; • des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Patrick POYET, délégation globale est donnée à monsieur Abdoul-Anziz BEN YOUSSOUF, en sa qualité d’adjoint au directeur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de messieurs Patrick POYET et Abdoul-Anziz BEN YOUSSOUF, délégation globale est donnée à monsieur Patrick GOMBAUT, secrétaire général. 27
Article 3 : Pouvoir est donné à monsieur Patrick POYET, directeur de l’agriculture et de la forêt afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2009-335 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction de l’agriculture et de la forêt), est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l’agriculture et de la forêt et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-399 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Direction de l’agriculture et de la forêt - service vétérinaire)
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de la Consommation ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifié, r elative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, modifié par le décret n° 98 -356 du 6 mai 1998 ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relat if à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 29 avril 1994 de monsieur le Ministre de l’agriculture et de la pêche, portant création du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juillet 2009 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant mutation au service vétérinaire de la DSA de Mayotte de monsieur Hervé FESSARD, technicien principal des services vétérinaires, pour exercer les fonctions de responsable de sécurité sanitaire des aliments ;
VU l’arrêté ministériel du 12 août 2008 de monsieur le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche portant mutation au service vétérinaire de la DSA de Mayotte de madame Fabienne BITEAU-COROLLER, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 2009 de monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche portant affectation de monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire sur le poste de chef de service vétérinaire de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-336 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (direction de l’agriculture et de la forêt - service vétérinaire);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service vétérinaire de Mayotte, à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
Décisions individuelles :
a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaires des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
• L’article L-221-13 du Code Rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel, • L’article L-233-1 du Code Rural et l’article L-218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
• L’article L-233-2 du Code Rural relatif à l’agrément sanitaire des établissements et ses arrêtés d’application, • Les articles R.231-1 à R.231-59 du code rural en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que l’édictions des arrêtés relatifs ; • Les articles R.224-58 à R.224-65 de la partie réglementaire du Code Rural fixant les conditions d’attribution de la patente sanitaire et de la patente vétérinaire et médicale, 28
• L’arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,
• Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, notamment les textes suivants : o Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
o Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animales ;
o Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animales destinés à la consommation humaine ; o Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. b) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :
• Les décrets et les arrêtés ministériels prix en application des articles L-221-1, L-l221-2, L-224-1 ou L-225-1 du Code Rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,
• L’article L-224-3 du code et l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ; • Les articles L-223-6 à L-223-8 du Code Rural sur les mesures à exécuter en cas de maladie réputée contagieuse, • Les articles L-223-3 du Code Rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement, • Les articles L-222-1, R.222-2 à R.222-9 et R.222-12 du code rural concernant la réglementation pour les activités de reproduction animales, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publiques ; • Les articles R 221-4 à R 221-20 de la partie réglementaire du Code Rural relatifs au mandat sanitaire institué par l’article L-221-11 L- 221-12 et L-221-13 du Code Rural et l’article L-241-1 du Code Rural relatif au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire,
• Les articles R.221-1 et R.221-2 relatifs au comité consultatif de la santé et protection animales ; • L’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration, • L’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles, • L’arrêté ministériel du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux : • Les articles L-212-8 et L-212-9 du Code Rural à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;
• Les articles R.221-27 à R.221-35 de la partie réglementaire du Code Rural relatifs à l’identification des carnivores domestiques ; • Les articles D212-36, D212-40 et D212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;
• Le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les prin cipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux : Toutes décisions issues de la réglementation communautaire et du livre II du Code Rural en matière de protection animale et leurs textes d’application et notamment :
• Le règlement n° 1/2005 du Conseil Européen du 22 d écembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant leur transport, • Les articles L-211-17, L-211-24, L-211-25, L-214-1 à L-214-25, L-215-3, L-215-9, R.211-9, R.214-17, R.214-25, R.214-27, R214-28 à R.214-34, R.214-58, R.214-61 du Code Rural ;
• Les articles R.214-65, R.214-69, R.214-70, R.214-77, R.214-78 et R.214-79 du Code Rural pour l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service).
e) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive : • Les articles L-413-1 à L-413-5 du Code de l’Environnement et les articles R.413-5 de la partie réglementaire du Code de l’Environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ; • La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et les décrets d’application fixant les mesures particulières en matière de protection de la nature. f) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire : • Les articles L-5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la Santé Publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme. g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments : • L’article L-232-2 du Code Rural et les articles L-218-4 et L-218-5 du Code de la Consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, de produits animaux ou de produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale : • Les articles L-226-2 à L-226-9 et L-269-1 du Code Rural, ainsi que les autorisations et retraits d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application des dispositions ministérielles ; les arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L-2212-2 du Code Général des collectivités locales). i) en ce qui concerne l’inspection d’installation s classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
• Le livre V du titre 1er du Code de l’Environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ; ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique. j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaire et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
• Les articles L-236-1 à L-236-10 du Code Rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.
La délégation de signature attribuée à monsieur Guillaume CHENUT s’étend également aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Guillaume CHENUT, délégation de signature est donnée à madame Fabienne BITEAU-COROLLER, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur Guillaume CHENUT et de madame Fabienne BITEAU-COROLLER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à monsieur Hervé FESSARD, technicien principal des services vétérinaires.
Article 3 : Délégation est donnée à monsieur Guillaume CHENUT et aux fonctionnaires visés à l’article 2, à l’effet de signer les ampliations, les copies conformes d’actes et de décisions se rapportant aux opérations énumérées à l’article 1 et d’une manière générale relevant de l’activité du service. 29
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l’agriculture et de la forêt et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-400 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle (Direction de l’équipement)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée r elative à Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 18 août 1976 créant la direction de l’Equipement de Mayotte ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2006 portant nomination de Monsieur Philippe PORTE en qualité de directeur de l’équipement de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 portant nomination de monsieur Christian Lafarie, chef du service aménagement, urbanisme et habitat à la direction de l’Equipement de Mayotte, la décision 012/SG du 6 août 2009 du directeur de l’Equipement de Mayotte le nommant suppléant du directeur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-337 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (Direction de l’équipement) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe Porte, directeur de l’équipement de Mayotte, en tant que responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO) afférentes aux programmes dont la liste suit, à l’effet de :
1° ) recevoir les crédits ;
2° ) procéder en cours d’exercice budgétaire à des r é-allocations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% ; dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP 203- Infrastructures et services de transports, BOP régional « infrastructures de transports » Ecologie, développement et aménagement durables
113- Urbanisme - paysage - eau et biodiversité, BOP régional « UPEB »
Article 2 : Dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2 000 000 € pour les subventions, et de 5 000 000 € pour l’investissement, délégation de signature est donnée à monsieur Philippe Porte, directeur de l’équipement de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP et des budgets suivants :
Bop centraux :
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP 203- Infrastructures et services de transports, BOP « infrastructures routières » Ecologie, développement et aménagement durables 181- Programme et BOP « prévention des risques » 30
207- Programme et BOP « sécurité et circulation routières »
205- Sécurité et affaires maritimes - BOP « Collectivités Outre-Mer et à l’étranger » 205- Sécurité et affaires maritimes - BOP « Stratégie développement et pilotage des affaires maritimes »
217- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat:
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Budget, comptes publics et
fonction publique
722- Dépenses immobilières
BOP locaux :
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire :
Mission Intitulé du programme et du BOP 203- Infrastructures et services de transports, BOP régional « infrastructures de transports » Ecologie, développement et aménagement durables
113- Urbanisme - paysage - eau et biodiversité, BOP régional « UPEB »
Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales :
Mission Intitulé du programme et du BOP Outre Mer 123- Conditions de vie outre-mer
Délégation de signature est également donnée à monsieur Philippe Porte pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant : • les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
• les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Monsieur Philippe PORTE désigné pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des missions, programmes, actions, budgets indiqués à l’article 2.
Article 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à monsieur Philippe PORTE dans les matières visées au présent arrêté.
Article 6 :En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Philippe PORTE, directeur de l’Equipement, délégation de signature est donnée dans les conditions du présent arrêté à monsieur Christian LAFARIE chef du service aménagement, urbanisme et habitat et directeur suppléant.
Article 7: l’arrêté préfectoral n° 2009-337 du 20 juillet 200 9 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (Direction de l’équipement), est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général, le directeur de l’équipement et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-401 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Direction de l’équipement)
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’ organisation et aux attributions des Services Départementaux et Régionaux du Ministère de l’Equipement ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 18 août 1976 créant la Direction de l’Equipement de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ; 31
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 31 janvier 2006 portant nomination de monsieur Philippe PORTE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef d’arrondissement, en qualité de directeur de l’équipement de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 portant nomination de monsieur Christian Lafarie, chef du service aménagement, urbanisme et habitat à la direction de l’Equipement de Mayotte, la décision 012/SG du 6 août 2009 du directeur de l’Equipement de Mayotte le nommant suppléant du directeur ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 2002 portant nomination de monsieur Kamardine MADI, secrétaire administratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’équipement de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 2 août 2007 portant nomination de monsieur Jean-Sebastien LOUYS, attaché, chargé de mission juridique à la direction de l’équipement de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de madame Ankilati Ali CHANFI, attachée, responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’équipement de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-338 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction de l’équipement) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe PORTE, directeur de l’équipement, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1- ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel
1 a 1 Gestion des personnels suivants :
Contrôleurs
Ouvriers des parcs et ateliers
Personnels d’exploitation
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Dessinateurs
1 a 2 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégorie A, B, C, ou non titulaires.
1 a 3 Octroi d’autorisations spéciales d'absence
1 a 4 Octroi de congés , jours RTT et récupérations, de congé parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par accident de service, congé de longue maladie et longue durée, congé de grave maladie), ouverture et alimentation d’un compte épargne temps
1 a 5 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel Arrêté du 28 juin 1995
1 a 6 Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou ré imputation Décret n° 85-286 du 16 septembre 1985 (Art. 43 et 47)
1 a 7 Décision de mise en position de congés administratifs
1 a 8 Décision d’interruption de séjour à Mayotte, consécutif à l’interruption du service 1 a 9 Délivrance des ordres de missions sur le territoire national 1 a 10 Liquidation des droits des victimes d’accident du travail Décret N° 86-83 du 17 janvier 1986 1 a 11 Concessions de logements appartenant à l’Etat Arrêté du 13 mars 1957 1 a 12 Demande amiable en réparation pour les accidents survenus à l’occasion ou en dehors du service
Arrêté du 10 juin 1948 modifié
1 a 13 Décision sur les demandes d’autorisation pour l’exercice d’activités extra- professionnelles
Circulaire ministérielle du 07 juin 1971
1 a 14 Décisions disciplinaire (avertissement et blâme) Décret N° 84-961 du 25 octobre 1984 1 a 15 Fixation des emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière rendant leur titulaires éligibles à la NBI
Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
b) Responsabilité Civile
1 b 1 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’Etat Circulaire N° 90-05 du 1 er février 1990, Arrêté du 28 juin 1995
c) Contrôle des lignes électriques et distribution de l’énergie électrique dans la limite de 20 KVA 1 c 1 Autorisation des travaux de construction d’ouvrage de distribution d’énergie électrique non soumis à D.U.P.
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT
CONSTRUCTION - ENVIRONNEMENT
a) Urbanisme et Aménagement
2 a 1 Tous les actes de procédures relatifs à la modification des Plans d’Occupation des Sols à l’exception de :
- l’arrêté de mise à disposition du public
- l’arrêté d’approbation
Ordonnance N° 90-571 du 25 juin 1990
Ordonnance N° 2005-868 du 28 juillet
2005
b) Application du Droit des Sols
2 b 1 Instruction des demandes de permis d’aménager, des permis de construire, des déclarations préalables et des certificats d’urbanisme, à l’exclusion de toute décision
Ordonnance N° 2005-868 du 28 juillet
2005 + ordonnance n° 2005-1527 du 8
décembre 2005
2 b 2 Décisions relatives aux permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme
Ordonnance N° 2005-868 du 28 juillet
2005 + ordonnance n° 2005-1527 du 8
décembre 2005 32
2 b 3 Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Ordonnance N° 2005-868 du 28 juillet
2005 + ordonnance n° 2005-1527 du 8
décembre 2005
2 b 4 Saisine du Ministère Public et présentation d’observations en matière d’infractions relatives à l’urbanisme, à la construction et à l’application du droit des sols Ordonnance N° 2005-868 du 28 juillet
2005 ordonnance n° 2005-1527 du 8
décembre 2005
c) Logement
2 c 1 Contrôle de l’exécution des programmes de construction des logements habitat social (accession et locatif) et intermédiaire (DAGO)
2 c 2 Contrôle de d’exécution des opérations de lotissement et RHI subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
d) Environnement
2 d 1 Instruction des notices d’impact et études d’impact relatives aux projets d’IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux ou Aménagement) : recevabilité
2 d 2 Approbation des notices d’impacts imposées aux projets d’IOTA.
2 d 3 Délivrance des arrêtés d’autorisation d’IOTA suite à instruction des études d’impact
Livre VI Titre 5 du Code de
l’Environnement
2 d 4 Délivrance des arrêtés d’autorisation d'exploitation des installations de stockage de déchets inertes
Code de l’Environnement L541-30-1;
décret n° 2006-302 du 15/03/06
3 ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES a) Acquisitions foncières – Expropriations
3 a 1 Actes de procédure et d’instruction des enquêtes préalables conduisant à l’acquisition ou l’expropriation de terrains nécessaires aux opérations routières de l’ Etat. Sont exclus : la signature de tous arrêtés relatifs à l'enquête d'utilité publique et à l'assignation des propriétaires devant le juge.
Décret du 6 janvier 1935
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
3 b 1 Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et de les occuper temporairement Décret du 26 mars 1927 Décret du 06 janvier 1935 (Titre VIII)
3 b 2 Délivrance et retrait des autorisations d’occupation temporaire de la voie publique et mise en recouvrement des redevances.
Décret du 10 octobre 1928
3 b 3 Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d’eau, d’assainissement, de gaz, d’électricité, de télécommunication et autres.
3 b 4 Décision prescrivant l’élagage des plantations hors du domaine public en vue de la sécurité de la circulation
3 b 5 Instruction des décisions de classements, déclassements, modifications de domanialité, de régime
3 b 6 Ouverture, déviations, redressements, élargissements, établissements de servitudes pour routes
3 b 7 Délivrance des alignements et des autorisations de voirie Arrêté du 08 avril 1911 Décret du 10 octobre 1928
3 b 8 Etablissement ou modification des saillies sur les façades des immeubles, autorisation d’effectuer des travaux non confortatifs sur les immeubles ou propriétés en saillies
3 b 9 Etablissement, construction ou réparation d’aqueducs, tuyaux, passages sur fossés, trottoirs
3 b 10 Exécution d’ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des voies publiques par les eaux pluviales ou usées
c) Travaux routiers
3 c 1 Tous les actes de procédure concernant les opérations routières à maîtrise d’ouvrage Etat à l’exclusion de la signature des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
3 c 2 Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées à l’exclusion de maisons d’habitations, et de les occuper temporairement pour l’exécution de travaux publics
Décret du 26 mars 1927
Décret du 06 janvier 1935 (Titre VIII)
3 c 3 Délivrance de permissions de voirie qui n’entraîne pas d’occupation privative du domaine public
3 c 4 Proposition d’acquisition de terrains d’assiette
3 c 5 Procédure d’indemnisation des dommages de travaux publics; dommages de culture, démolition de cases, mise à disposition provisoire de terrains, perte de jouissance
Décret du 26 mars 1977
(Titre VI)
d) Exploitation des routes Code de la route 3 d 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers 3 d 2 Etablissement de barrières de pluie et réglementation de la circulation pendant la fermeture
3 d 3 Réglementation de la circulation sur les ponts
3 d 4 Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de circulation d'engins 3 d 5 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules appartenant aux entreprises chargées d’exécuter des travaux routiers
e) Service des Mines Ordonnance 92-256 du 04 mars 1992 ; Décret du 08 mars 1993
3 e 1 Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore immatriculés en France
3 e 2 Etablissement des certificats de conformité pour tous les véhicules 3 e 3 Réception des véhicules ayant subis des transformations notables ou ne disposant plus de cartes grises
4- DOMAINE PUBLIC MARITIME - PORTS MARITIMES - 33
a) domaine publique maritime
4 a 1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et conservation du domaine public maritime
Code général de la propriété des
personnes publiques; Décret du 28
septembre 1926; Arrêté du 26 février
1908; Décret du 29 décembre 1962
b) sécurité portuaire
4 b 1 Réquisition en cas d’opérations de secours sur le plan d’eau dans les limites du port de Mayotte
Code des ports
5- INGENIERIE PUBLIQUE
a) prestations d’ingénierie réalisées par la DE Loi ATR du 6 février 1992, loi MURCEF du 11 décembre 2001
5 a 1 Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour des prestations d’ingénierie publique, les prestations d’un montant évaluées à plus de 90 000 € devant faire l’objet d’un accord préalable du préfet
5 a 2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations d’ingénierie publique 6- TRANSPORT TERRESTRE Loi LOTI du 30 décembre 1982 Loi n° 98-69 du 6 février 1998
a) Accès à la profession Décret du 15 août 1985; Décret du 5 mars 1990; Décret du 30 août 1999
6 a 1 Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des professions de transports routiers de marchandises, de personnes de commissionnaire de transport 6 a 2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des professions de transporteurs routiers de marchandises avec véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues
Arrêté du 14 décembre 2006
6 a 3 Décisions d'inscription sur les registres :
- des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur
- des transporteurs publics routiers de personnes
- des commissionnaires de transport
b) Exercice de la profession
6 b 1 Délivrance des licences de transport de marchandises et de personnes et des copies conformes
6 b 1 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de personnes ( véhicules n'excédant pas neuf places) c) Activités de transport de marchandises dangereuses
6 c 1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998
d) Correspondance
6 d 1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de transporteur, de loueur de véhicules industriels, et commissionnaire ou au contrôle de ces activités
Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire à monsieur Jean-Sébastien LOUYS (AAE), chargé de mission juridique, madame Ankilati Ali CHANFI (AAE), responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’équipement et monsieur Kamardine MADI, adjoint au responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l’équipement.
Article 3 : Pouvoir de subdélégation est donné à monsieur Philippe PORTE dans les matières visées au présent arrêté.
Article 4 :En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Philippe PORTE, directeur de l’Equipement, délégation de signature est donnée dans les conditions du présent arrêté à monsieur Christian LAFARIE chef du service aménagement, urbanisme et habitat et directeur suppléant.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2009-338 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction de l’équipement) est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général, le directeur de l’équipement et le trésorier payeur général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-402 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction des affaires sanitaires et sociales)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 r elative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portan t règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relat if à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ; 34
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel n° 036 du 12 décembre 2007 nommant madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte;
VU l'arrêté ministériel n° 2041 du 01 août 2006, no mmant monsieur Laurent ALATON, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel n° 04362436 du 5 juin 2009 nommant madame Soizick CAZAUX, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2009-339 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction des affaires sanitaires et sociales) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales, en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donné à madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1° ) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Santé BOP 204 : Prévention et Sécurité Sanitaire
Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile
BOP 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Solidarité, insertion et égalités des chances
BOP 157 : Handicap et dépendance
Ville et logement BOP 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
2° ) proposer au Préfet la répartition des autorisat ions d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3° ) procéder en cours d’exercice budgétaire à des r éallocations de crédits entre ces U.O ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une U.O ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l’avis de l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales. En tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants : 35
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Solidarité, insertion et égalité des chances BOP 137 - Egalité entre les hommes et les femmes
BOP 183 - Protection maladie
Santé
BOP 171 - Offre de Soins et Qualité du système de soin
BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Santé BOP 204 : Prévention et Sécurité Sanitaire
Immigration, asile et intégration BOP 303 : Immigration et asile
BOP 106 : Actions en faveur des familles vulnérables
BOP 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Solidarité, insertion et égalité des chances
BOP 157 : Handicap et dépendance
Ville et logement
BOP 177 – Prévention de l’exclusion et insertion des
personnes vulnérables
Outre Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre-mer
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
• Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
• Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales, en tant que responsable du budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à monsieur Laurent ALATON, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales. En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent ALATON, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, délégation de signature est donnée à madame Soizick CAZAUX, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale de Mayotte.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 150 000 € pour l’investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte et de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques, à l’effet de signer :
• Tous les documents et correspondances d’ordre administratif au titre des compétences de l’Etat en matière sanitaire et sociale ;
• Les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l’appréciation du taux de handicap par la commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; • Les ordonnances de paiement et le mandatement des salaires des agents de la DASS, fonctionnaires de l’Etat ; 36
• Tous les congés des agents de la DASS, fonctionnaires de l’Etat, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et décisions s’y rapportant ;
• Les correspondances et documents relatifs à la formation ;
• Les correspondances et documents relatifs à l’informatique ;
• Les correspondances et documents relatifs à l’instruction des demandes de subvention des associations donnant lieu à financement par l’Etat ;
• Les correspondances et documents relatifs aux actions coordonnées de politique de la ville ; • Les décisions, correspondances et documents relatifs aux compétences ci-après : o Application du code de la santé publique
o Application du code de la sécurité sociale
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales, la suppléance sera exercée par monsieur Laurent ALATON, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales. En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Laurent ALATON, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, la suppléance sera exercée par madame Soizick CAZAUX, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale de Mayotte.
Article 9 : Pouvoir est donné à madame Danielle MOUFFARD, directrice des affaires sanitaires et sociales, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles elle a reçu délégation.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2009-339 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction des affaires sanitaires et sociales) est abrogé
Article 11 : Le secrétaire général, la directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 17 août 2009
Le préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-403 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relati f à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté ministériel n° 269 du 5 septembre 2008 portant nomination de monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;
VU l’arrêté ministériel n° 04151190 du 11 janvier 2 007 portant nomination de monsieur Alain FRANCES, directeur adjoint du travail, à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;
VU l’arrêté ministériel n° 04316771 du 5 décembre 2 008 portant nomination de monsieur Paul LUBAC, directeur adjoint du travail, à la 37
direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;
VU l’arrêté ministériel n° 04151785 du 9 janvier 20 07 portant nomination de monsieur Houssine LOUATI, inspecteur du travail à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;
VU l’arrêté ministériel n° 04176930 du 2 mai 2007 p ortant titularisation de madame Martine DESBARATS au grade d’inspectrice du travail à la Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-340 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à monsieur Jean-Paul AYGALENT, en ce qui concerne : Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1° ) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Programme 133 : Développement de l’emploi
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques sociales et démographiques
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Outre-mer Programme 138 : Emploi outre-mer
2° ) proposer au préfet la répartition des autorisat ions d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3° ) procéder en cours d’exercice budgétaire à des r éallocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou à des réallocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas ou ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité opérationnelle ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de réallocation sont soumises à l’avis de l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Programme 133 : Développement de l’emploi
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques sociales et démographiques
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Travail et emploi
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Outre-mer Programme 138 : Emploi outre-mer
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet. Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet. 38
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : • les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis ;
• les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; • les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul AYGALENT et pour ce qui concerne les dispositions de l’article 3, la délégation de signature est donnée par ordre à:
• Monsieur Alain FRANCES, directeur adjoint.
• Monsieur Paul LUBAC, directeur adjoint.
• Madame Martine DESBARATS, inspectrice du travail.
• Monsieur Houssine LOUATI, inspecteur du travail.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, à l’effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 150 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 7 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Jean-Paul AYGALENT, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
• les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande, contrats, conventions attributives de mesures, décisions d’attribution, de retrait et d’interruption de mesures, dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités, du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;
• tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet 1992 et n° 92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arr êtés pris en application à l’exception de ceux visés à l’article 2. • les décisions d’octroi d’avertissement ou de blâme aux agents de l’Etat ainsi qu’à ceux de la Collectivité départementale de Mayotte, intégrables dans la fonction publique d’Etat, mis à la disposition de la DTEFP de Mayotte ; • tous les congés des agents placés sous son autorité à l’exception des congés de fin de séjour des contractuels recrutés hors de Mayotte ;
• les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités, et du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales à l’exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d’orientation générale).
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : l’arrêté préfectoral n° 2009-340 du 20 j uillet 2009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général, le directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-404 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature à un responsable d’unité opérationnelle (Direction de la jeunesse et des sports)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 94-169 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics du ministère de la jeunesse et des sports ; 39
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif au x attributions de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2008 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, portant nomination de monsieur Bruno PROCHASSON, directeur de la jeunesse et des sports à Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, portant nomination de monsieur Christian JANURA, professeur de sport, conseiller d’animation sportive à la direction de la jeunesse et des sports de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2008 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, portant nomination de monsieur Gilles CHAMBARETAUD, professeur de sport, conseiller d’animation sportive à la direction de la jeunesse et des sports de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-341 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction de la jeunesse et des sports) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature à monsieur Bruno PROCHASSON en ce qui concerne : Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
En qualité de responsable d’unité opérationnelle.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno PROCHASSON, directeur de la jeunesse et des sports, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
163 - Jeunesse et vie associative
219 - Sport Sport, jeunesse et vie associative
210 - Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer 123 – conditions de vie Outre-Mer
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoire, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 50.000€ sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
• les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public, • les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 4 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, monsieur Bruno PROCHASSON m’adressera un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués à son service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Bruno PROCHASSON à l’effet de signer les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 4.500 € euros pour le fonctionnement et de 25.000 € pour l’investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES.
Article 6 : Délégation est donnée à monsieur Bruno PROCHASSON à l'effet de signer : 40
• les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère de la santé et des sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités de jeunesse, d'éducation populaire, physiques et sportives et de vie associative,
• les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la jeunesse et des sports, • les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du ministère de la santé et des sports.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bruno PROCHASSON, délégation de signature est donnée à :
• monsieur Christian JANURA, professeur de sport, conseiller d’animation sportive. • monsieur Gilles CHAMBARETAUD, professeur de sport, conseiller d’animation sportive
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Pouvoir est donné à monsieur Bruno PROCHASSON, directeur de la jeunesse et des sports, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 9 : l’arrêté préfectoral n° 2009-341 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature (Direction de la jeunesse et des sports), est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général, le directeur de la jeunesse et des sports et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-405 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement)
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de program me fixant les orientations de politique énergétique,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2007 du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie portant nomination de monsieur Jean- Paul GUERNIER, Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de chef de la division de la DRIRE à Mayotte
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-342 du 20 juillet 2009 portant délégation de signature (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Paul GUERNIER, chef de la division territoriale de MAYOTTE de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), à l’effet de signer toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :
a) sous-sol et explosifs
• mines et carrières, (à l’exception des arrêtés d’autorisation, de refus, ou d’extension qui restent de compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières, b) contrôles techniques
• équipements sous pression et canalisations de transport : déclaration de mise en service, dérogations individuelles portant sur les conditions d’exploitation ou de contrôle en service et sur les conditions de conception, de fabrication ou de contrôle initial et notamment l’habilitation et le suivi des organismes délégués, les délégations d’épreuve, • véhicules : délivrance des autorisation de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules de transport de matières dangereuses, réception par type, à titre isolé ou identifications des véhicules, dérogation au titre du code de la route ou au règlement ADR, 41
• instruments de mesure utilisés à l’occasion de transactions commerciales, de répartition de produits, de distribution de salaires, d’opérations fiscales ainsi que dans les domaines de la sécurité et de la santé publique, et notamment l’agrément et le suivi des organismes agréés, autorisation de mise en service, dispenses de vérifications et dérogations individuelles c) énergie
• production, transport et distribution de l’énergie,
• délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d’achat d’électricité : décret n° 2001-410 du 1 0 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, • utilisation de l’énergie,
• application du statut des personnels des industries électriques et gazières, • délivrance des certificats d’économie d’énergie : décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certi ficats d’économie d’énergie d) environnement industriel
• autorisation et surveillance des déchets à l’entrée et à la sortie du territoire de la collectivité départementale,
Article 2 : Sont exceptés des délégations ci-dessus :
• les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de la légalité vis-à-vis des communes ou de la collectivité départementale, • les décisions qui font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2009-342 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement), est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général et chef de la division de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-406 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Vice-rectorat)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant d ispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relati f à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche affectant monsieur Jean-Claude CIRIONI, inspecteur d'académie -inspecteur pédagogique régional, auprès du préfet de Mayotte, en qualité de vice-recteur ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2009 du ministre de l'éducation nationale, nommant madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, détachée dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-343 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Vice-rectorat) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE 42
Article 1er : Il est donné délégation de signature à monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Programme 140 « Enseignement scolaire du 1° degré »
Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
Programme 172 « Orientation et pilotage de la recherche »
Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
Programme 230 « Vie de l’élève »
Education nationale et recherche
Programme 231 « Vie étudiante »
BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Action du BOP Outre-mer 123-Conditions de vie outre mer Dotation de continuité -Passeport mobilité
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le budget d’investissement du programme 214 sont sans limitation de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d’un montant supérieur à 500 000 € sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s’applique pas aux engagements, liquidations et mandatements des dépenses liées aux bourses, ainsi qu’au passeport mobilité.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
• les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public, • les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 4 : En tant que responsable d’unité opérationnelle monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, m’adressera un compte rendu semestriel d’exécution des crédits alloués aux unités opérationnelles.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, en tant que responsable d’unité opérationnelle, délégation de signature est donnée à madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 6 : Monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, est désigné pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du code des marchés publics pour l’ensemble des opérations d’investissement financées sur le budget opérationnel de programme 214, sans limitation de montant.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, en tant que pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du code des marchés publics, délégation de signature est donnée à madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 8 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, à l’effet de signer toutes les décisions relatives au congé administratif, renouvellement de séjour ou mise en route relatifs aux personnels titulaires de l’Etat pour les corps desquels les vice- recteurs n’ont pas reçu délégation permanente de pouvoir du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, la délégation de signature est donnée à madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat à l’effet de signer tous les documents désignés au 1er alinéa de l’article 8 du présent arrêté.
DISPOSITIONS GENERALES 43
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, la suppléance sera exercée par madame Marie-Christine APOCALE, conseillère d’administration scolaire et universitaire, secrétaire général du vice-rectorat.
Article 11 : Pouvoir est donné à monsieur Jean-Claude CIRIONI, vice-recteur, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2009-343 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité de programme (Vice-rectorat), est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général, le vice-recteur et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-407 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature en matière domaniale
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée r elative à Mayotte;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 rela tif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision du 8 juillet 2009 de la direction générale de la comptabilité publique relative à l’affectation de monsieur Dominique ALFONSI, receveur des finances de 1ère catégorie, en qualité de chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte ;
VU la lettre du 11 décembre 2007 de la direction générale de la comptabilité publique relative à l’affectation de monsieur Jacques DUREL, trésorier principal du Trésor public, en qualité de fondé de pouvoir à la trésorerie générale de Mayotte;
VU la lettre du 30 août 2006 de la direction générale de la comptabilité publique relative à l’affectation de monsieur Patrick BUENO, receveur percepteur du Trésor Public en qualité de chargé de mission à la Trésorerie Générale de Mayotte;
VU la notification du 20 mai 2009 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique monsieur Philippe MAUSSIRE, contrôleur principal des Impôts à Mayotte;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-374 du 4 août 2009 portant délégation de signature en matière domaniale;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Dominique ALFONSI, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux
Art.L. 69 (3ème alinéa), R. 32, R. 66,
R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7,
R. 128-8, R. 128-12 à 17, R. 129-1,
R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R. 148-3,
A. 102, A. 103, A. 115 et
A. 116 du code du domaine de l’Etat
Art L. 3212-2 du code général de la propriété
des personnes publiques
2
Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et
de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’Etat
Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat
3 Autorisation d’incorporation du domaine public des biens du domaine privé de l’Etat Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat
4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de 44
constatation des remises d’immeubles aux services publics
affectataires
l’Etat
5
Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés
portant changement d’utilisation des immeubles domaniaux
ou d’immeubles détenus en jouissance par l’Etat
Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de l’Etat
6 Octroi des concessions de logements Art. R. 95 (2ème alinéa) et A. 91 du code du
domaine de l’Etat
7
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui
se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,
redevance et produits domaniaux
Art. R. 158 1° et 2° , R. 158-1, R. 159, R. 160 et
R. 163 du code du domaine de l’Etat
8
Participation du service du domaine à certaines
adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient
bénéficié des prêts spéciaux à la construction garantis par
l’Etat
Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat
9
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l’administration ou la liquidation ont été confiées au service
du domaine
Art. 809 à 811-3 du code civil
Loi validée du 5 octobre 1940
Loi validée du 20 novembre 1940
Ordonnance du 5 octobre 1944
10
Dans le département en « service foncier » : tous actes de
procédures et toutes formalités, relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R.
179 et R. 180 du code du domaine de l’Etat
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes ou d’établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec les collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale de la comptabilité publiques
Art. R. 176 à R. 178 et R.181 du code du
domaine de l’Etat
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
Art 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Dominique ALFONSI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Jacques DUREL, trésorier principal du trésor public,
- Monsieur Patrick BUENO, receveur percepteur du trésor public, - Monsieur Philippe MAUSSIRE, contrôleur principal des impôts.
Article 3: L’arrêté n° 2009-374 du 4 août 2009 portant délég ation de signature en matière domaniale est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général et le chargé de gestion sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-350 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (direction des services fiscaux)
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU Le décret n° 93-1088 du 09 septembre 1993 relati f à l’établissement et à la conservation d’un cadastre parcellaire à Mayotte;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la notification du 22 novembre 2007 du directeur général des impôts nommant monsieur Héric JEAN-BAPTISTE, directeur divisionnaire, en qualité de directeur des services fiscaux de Mayotte;
VU La notification en date du 8 juillet 2008 du directeur général des finances publiques nommant monsieur Jérôme REDON, inspecteur des impôts, en qualité de chef du service du cadastre à Mayotte, à compter du 1er septembre 2008;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-350 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction des services fiscaux) ; 45
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à monsieur Héric JEAN-BAPTISTE, directeur des services fiscaux, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, correspondances et documents administratifs, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire de Mayotte, conformément aux dispositions du décret n° 93-1088 en date du 9 septembre 1993.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme REDON, inspecteur des impôts, à l'effet de signer dans les conditions définies à l'article 1 ci-dessus.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 2009-350 du 20 juillet 2 009 portant délégation de signature (Direction des services fiscaux), est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-345 du 17 août 2009 portant délégatio n de signature (Direction des archives départementales de Mayotte)
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant di spositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le code du patrimoine et notamment son article L.730-1 ;
VU le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité départementale de Mayotte et au territoire
des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel n° 08017580 du 18 décembre 2008 du Ministre de la culture et de la communication portant mutation de mademoiselle Anastasia ILINE, conservatrice du patrimoine, aux archives départementales de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-345 du 20 juillet 20 09 portant délégation de signature (Direction des archives départementales de Mayotte) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à mademoiselle Anastasia ILINE, directrice des archives départementales de Mayotte, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences pour le compte de l’Etat, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : • correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives de la collectivité départementale de Mayotte en application des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales ; • avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la collectivité départementales) et de leurs groupements ; • visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales ;
b) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 (étendus à Mayotte par le décret 97-1254 précité) relatifs aux archives :
• documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ; • visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; • documents liés à la protection du patrimoine archivistique prive.
c) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites de la collectivité départementale de Mayotte : • correspondances et rapports. 46
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires de la collectivité départementale ou à l’ensemble des chefs de service de l’Etat, sont réservés à la signature du préfet ou de toute personne désignée par lui.
Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2009-345 du 20 juillet 20 09 portant délégation de signature (Direction des archives départementales de Mayotte) est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général et la directrice des archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Hubert DERACHE
Arrêté n° 2009-420 portant délégation de pouvoir au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'or ientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine et notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 rela tif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine ;
Vu la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d'intervention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la décision du 19 novembre 2007 du Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte ; Vu la décision du 18 avril 2007 du Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine nommant Monsieur Philippe PORTE, Directeur de l'équipement, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte.
Le Préfet, Délégué territorial de l'ANRU de Mayotte décide :
de donner délégation de pouvoir à Monsieur Philippe PORTE, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte à l'effet d'instruire, proposer ou signer les décisions suivantes :
1) Instruction des opérations éligibles aux aides de l'agence nationale pour la rénovation urbaine selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'ANRU.
2) Décisions de subvention concernant les opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent.
3) Par anticipation à la signature de la convention, les décisions de subvention concernant les opérations pré-conventionnées répertoriées dans l'avis du Comité d'Engagement de l'agence selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent.
4) Décisions de subvention concernant les opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et qui sont éligibles aux subventions de l'ANRU sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions d'euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier .
5) Liquidation (calcul) du montant des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites.
6) Certification de la réalité et de la conformité des prestations ou des travaux réalisés par rapport aux opérations isolées en vue de leur ordonnancement et du paiement par l'agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le Préfet, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte et le délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 47
Mamoudzou le 17 août 2009
Le Préfet de Mayotte
Délégué territorial de l’agence nationale pour la
rénovation urbaine
Hubert Derache