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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 132 01.FIN exo budg loyer baux a constructions assujetissement TVA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 132 01.FIN exo budg loyer baux a constructions assujetissement TVA)
Thèmes du document : Logement, Budget, Exploration spatiale,
Wiul DE SAVOIE
MAS Délibération n°2025 DEL 132
Finances : Loyer des Baux à constructions : Option
Objet
Nomenclature 7.1 Décisions budgétaires
de} acte
mans
| |
à l’assujettissement à la TVA |
|
Le 30 juin à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 40
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 24 juin 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
salle des fêtes « L’Farto » de Massingy (74150),
sous la Présidence de M.François RAVOIRE,
Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, CHASSAGNE
Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, VIBERT Martine, CHAUVETET
Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick,
CROENNE Astrid, ABRY Michel, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge, STABLEAUX-VILLERET Marie,
PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD
Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE
François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. DULAC Christian qui a donné pouvoirà M. DEPLANTE Serge
M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à MME AUGUSTIN Laëtitia
M. VIOLLET Michaël qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à MME LABORIER Edwige
M. TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à M. ABRY Michel
MME ZAMPARO Justine
M. Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_132
de la séance du conseil communautaire du 30 juin 2025 - Page 1/2 Rapporteur : MME Marie GIVEL, Vice-présidente
Par délibération 2024_DEL_152, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité de procéder à la
location auprès de la société MAJIC SAS ou à toute autre société qui se substituerait à elle, un terrain
d'environ 7 157m? au sein de l'Ecoparc de Madrid, dans le cadre d’un bail à construction.
Le bail à construction est respectivement consenti et accepté pour une durée de 50 ans et moyennant
une redevance de 70€/m°? HT soit :
Un terrain de 7 157 m? soit 70 X 7 157 = 500 990 € HT soit 601 188 € TTC
Le paiement du loyer sera échelonné sur 2 ans:
- Paiement de 50% à date de signature en 2025 : 250 495 € HT soit 300 594 € TTC
- Paiement de 50% à date d'anniversaire du bail en 2026 : 250 495 € HT soit 300 594 €
TIC
Ce bail portera obligation pour la société de construire le bâtiment d'environ 4 355m? de surface de
plancher dont le projet a été validé.
Comptablement, il convient que le budget Zones d'Activités Economiques cède le terrain aménagé au
budget Immobilier d'entreprises. Ainsi, le budget immobilier d'entreprises procède à l'achat de ce
terrain et encaissera le produit du loyer qui sera à constater chaque année pendant 50 ans.
Concernant la TVA, cette dernière s'applique de plein droit dans la vente du terrain du budget Zones
d'Activités Economiques au budget Immobilier d'Entreprises. Toutefois, en situation d'exonération en
ce qui concerne le bail à construction, il y a possibilité d'option à la TVA. En effet, l’article 261 D, 1° bis
du CGI exonère de TVA « les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel » dont
font partie les baux à construction. Toutefois, le bailleur a la faculté d'opter pour l'assujettissement
des loyers à la TVA, en application des dispositions de l’article 260, 5° du CGi, sous réserve d'en
formuler l'option dans le bail (CGI, ann. Il, art. 201 quater A).
Ainsi, de manière à répondre au dispositif fiscal identifié dans le bail à construction qui a été mis en
place entre la Communauté de Communes et la Société MAIJIC SAS,
Et après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
— OPTE à l’assujetissement à la TVA des loyers des baux à constructions ;
— AUTORISE le Président à procéder aux démarches nécessaires auprès du Service des
Impôts des Entreprises ;
— AUTORISE le Président à signer tout document s’y rapportant.
Le secrétaire de séance,
V
Délibération transmise en Préfecture le 08 JUL. 10
Délibération publiée le : û g JUIL. 205
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_132
de la séance du conseil communautaire du 30 juin 2025 - Page 2/2