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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 109 01.FIN Reglement budg et fin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 109 01.FIN Reglement budg et fin)
Thèmes du document : Économie et finances, Exploration spatiale, Budget,
Délibération n°2026 DEL_109
‘ [ | |
|
| Objet
Finances :
financier
de l'acte
|
|
Nomenclature |
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 38
Date de la convocation : 23 juin 2026
Présents :
7.1 Décisions budgétaires
Le 29 juin 2026 à 19h00,
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Président.
NONIN Claire, VAUJANY Francis, ROUIT Bruno, LOMBARD Roland, CHASSAGNE Eric, GUERIN Catherine,
FAVRE Jean-pierre, MATHIEU Gérard, DULAC Christian, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS
Christine, TRUFFET Nicolas, CLEVY Yannick, CROËNNE Astrid, VIOLLET Michaël, GALMICHE Maude,
DEPLANTE Serge, BRUN Sophie, NICOLLET Eric, HAMEK Kamel, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PIGNARRE
LOPES Sylviane, DEMEZ Gérard, TAIX Olivier, FAVRE Nicole, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève,
BISTON Sylvain, DERRIEN Patrice, MICHEL Jessica, CHAPPEL Brian, VENDRASCO Isabelle.
Absents/Excusés :
e MME PETELAT-MIEGE Patricia qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MATHIEU Gérard
e MME LABORIER Edwige qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. CLEVY Yannick
e M. PERISSOUD Jean-François qui a donné à MME VENDRASCO Isabelle
e MME GIVEL Marie qui a donné pouvoir à M. TRUFFET Nicolas
e M. MUGNIER Joël
e MME KENNEL Laurence
e MMETERRIER Guylaine
Madame Sophie BRUN a été élue secrétaire de séance.
Règlement budgétaire et |
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_109
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 1/2 Rapporteur: M. Yohann TRANCHANT, Président
Par délibération 2023 DEL 158 du 26 octobre 2023, le conseil communautaire a adopté le
changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 pour le budget
principal et les quatre budgets annexes suivants : services publics des transports scolaires, Elimination
et valorisation des déchet ménagers, Zones d’Activités Economiques, Immobilier d'entreprises.
Dès lors où la nomenclature M57 nécessite l'instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier
valable pour la durée de la mandature, le conseil communautaire du 26 octobre 2023 a notamment
approuvé par délibération 2023_DEL_159 son Règlement Budgétaire et Financier.
Par ailleurs, en vertu de l’article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales, avant le vote
de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante est tenue
d'établir son règlement budgétaire et financier qui s’appliquera durant son mandat électoral. Le
règlement budgétaire et financier de la collectivité territoriale précise notamment :
- _1°Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à
l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- 2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements
pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de
programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités
territoriales et du ministre chargé du budget.
Le Règlement Budgétaire et Financier est aussi l’occasion de mentionner:
- Les principes généraux portant sur le budget et l'exécution budgétaire,
- Les modalités de gestion des dépenses et recettes,
- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité, APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie annexé à la présente délibération.
La secrétaire de séance, Pour le président absent,
La 1°" Vice-présidente,
Sophie BR Isabelle VENDRASCO
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Délibération transmise en Préfecture 9 JUL 2076 présidente)
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Délibération publiée le : { q JUIL. 2076 2 È Terre
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_109
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 2/2