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Procès Verbal - DELCCAS 2025.04.01 1.1 annexe PV 11.02.2025
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELCCAS 2025.04.01 1.1 annexe PV 11.02.2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU A ! / VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'ACTION SOCIALE DU 11 FEVRIER 2025
x *X X
Les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la présidence de Madame Hélène LERAIÎTRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-
Michel DELECROIX, Président.
Etaient_présents : Madame Nadia LÉCUYER, Madame Jacqueline LAVAL, Madame Agnès CARPENTIER, Monsieur Claude SOUSSY, délégués du Conseil Municipal, Monsieur Christian GITIAUX, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, Madame Françoise BOUCHEL, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, Monsieur Thierry COMBEL, Madame Rosa JURADO, administrateurs.
Etaient absents excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAIÎTRE, Madame Marie-Thérèse DEPICKÈRE, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Monsieur Claude SOUSSY, Madame Déborah WARGON, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Jacqueline LAVAL, Madame Ghyslaine LOUIS, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Françoise BOUCHEL.
Etaient absents excusés : Monsieur Fabrice CAPRANI, délégué du Conseil Municipal, Monsieur Jean-Marie MICHEL, administrateur nommé.
ORDRE DU JOUR VOTE
des administrateurs
1) | Appel nominal. /
2) | Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil A l'unanimité d'Administration du 17 décembre 2024.
3) | Rapport et débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025. A l'unanimité
4) | Epicerie Solidaire - Convention de partenariat avec le CCAS de A l'unanimité Saint-Maur-des-Fossés et le CCAS de Joinville-le-Pont.
5) | Mandat donné au CIG Petit Couronne pour la mise en concurrence A l'unanimité d’un contrat d'assurance des risques statutaires.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@ mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relai Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-Maur ds-Fossés 1) Appel nominal
Madame la Vice-Présidente procède à l'appel nominal de chaque membre du Conseil d'Administration.
Le quorum étant atteint, le Conseil d'Administration peut examiner les points inscrits à l'ordre du jour.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du 17 décembre 2024.
Les administrateurs approuvent le procès-verbal du Conseil d'Administration.
Unanimité
3) Rapport et débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025.
Après échanges de vues, les administrateurs donnent acte de la présentation du rapport d'orientation budgétaire pour 2025, ainsi que de la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Unanimité
4) Epicerie Solidaire - Convention de partenariat avec le CCAS de Saint-Maur-des-Fossés et le CCAS de Joinville-le-Pont.
Depuis son ouverture en 2016, l'Epicerie Solidaire a vu sa fréquentation augmenter de manière progressive, atteignant en 2024, une file active d’une centaine de bénéficiaires.
Pour rappel son organisation repose sur une autonomie totale de l'association Terre’Anoé qui assure la gestion de l'épicerie solidaire. La Commission d'accès à l'épicerie solidaire (CAES) a pour unique compétence l'examen des demandes d'accès, leurs renouvellements et le suivi de la fréquentation des bénéficiaires.
implication financière du CCAS de Saint-Maur-des-Fossés
Les locaux, d’une superficie d'environ 120 m?, sont situés angle 62, boulevard de Créteil et 93, 93 bis, rue Garibaldi à Saint-Maur-des-Fossés. Le bail a été signé par le CCAS le 16 juin 2016, pour un loyer annuel de 30.000,00 € et des provisions sur charges de 2.400,00 €, annuel. Le CCAS rembourse au propriétaire la taxe foncière, inclus la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Lesdits locaux ont été mis à disposition de l'association Terre’Anoé par convention, en date du 14 octobre 2016. Cette mise à disposition est consentie sans redevance.
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés apporte, depuis l'origine, son soutien financier à l'association Terre'Anoé, au travers une subvention de fonctionnement d’un montant 11.000€.
Bilan du fonctionnement pour l’année 2024
La Commission s’est réunie à 11 reprises :
e 187 familles ont accédé à l'épicerie solidaire
e 80 familles ont sollicité un renouvellement
e 9 dossiers ont été refusés par la CAES car ne répondant pas aux critères fixés pour accéder à l'ES
Le montant total de la valeur marchande accordé par la CAES en 2024 est de 110.560 €, soit 11.056 € de pouvoir d'achat pour les bénéficiaires. Pour 2024, le montant des sommes engagées par le CCAS s'élève à 35.179 €.
2 Au cours de l’année 2018, le CCAS de Joinville-le-Pont a souhaité établir un partenariat afin de formaliser l'accès des Joinvillais, remplissant les critères, à l'épicerie solidaire. Ce partenariat prenait du sens, dans la mesure où :
«< L'Espace Départemental des Solidarité de Joinville-le-Pont couvre les territoires des communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Joinville-le-Pont,
e Les communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Joinville-le-Pont font partie du Territoire Paris
Est Marne & Bois.
ll est apparu opportun, en 2019, de conclure une convention de partenariat avec le CCAS de Joinville-Le-Pont, ayant pour objet de définir les modalités de collaboration entre les deux CCAS et portant sur l'accueil de bénéficiaires Joinvillais à l’épicerie solidaire Terre’Anoé.
Cette convention est arrivée à terme en 2021 et n’a pas fait l’objet d’un renouvellement bien que le partenariat entre les deux communes a perduré pour le bon fonctionnement de l'Epicerie Solidaire. Aujourd'hui cette convention prévoit, notamment :
° sur le plan organisationnel, la présence au sein de la CAES d’un administrateur du Conseil d'administration du CCAS de Joinville-le-Pont, élu en son sein. Ce représentant a voix
délibérative,
e sur le plan financier, une participation du CCAS de la Ville de Joinville-Le-Pont, basée sur une clé de répartition définie par rapport à la population de chaque commune, tant auprès du CCAS de Saint-Maur-des-Fossés, qu'auprès de l'association,
e sur le plan du fonctionnement, une durée d'accès à l'Epicerie Solidaire de 6 mois renouvelable une fois et une carence d'une année avant la possibilité d’un nouveau cycle.
L'association Terre’Anoé, consulté sur ce projet, l’a validé, notamment le nombre de bénéficiaires en file active mensuelle maximum de 100.
La présente convention prendra effet au 1° avril 2025 pour une durée de 2 ans.
Les recettes seront imputées sur les crédits ouverts ou à ouvrir au budget principal.
Les administrateurs approuvent la convention de partenariat, à intervenir avec le CCAS de Joinville-Le-Pont, ayant pour objet de définir les modalités de collaboration entre les deux CCAS et portant sur l'accueil de bénéficiaires Joinvillais à l'épicerie solidaire.
Les administrateurs autorisent Monsieur le Président, ou à défaut Madame la Vice-Présidente, à
signer ladite convention.
Unanimité
5) MANDAT DONNÉ AU CIG PETITE COURONNE POUR L'ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.
Dans le cadre de l’ancien article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le CIG Petite Couronne souscrit depuis plusieurs années des contrats-groupe d'assurance pour couvrir les risques statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ces contrats en capitalisation sont en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel conclu pour 4 ans à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2021 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances, arrive
à échéance le 31 décembre 2025. De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à partir du 1° janvier 2026, le CIG Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique ainsi que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, pour engager la procédure de consultation, le CIG Petite Couronne doit justifier d'un mandat donné par toute collectivité et tout établissement qui souhaite adhérer au contrat qui en résultera.
Il est proposé à l'assemblée de donner mandat au CIG Petite Couronne pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des opérateurs potentiels du marché d'assurance dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique. La collectivité conservera la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe souscrit par le CIG, si les conditions obtenues ne donnaient pas satisfaction.
Les administrateurs décident d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires.
Les administrateurs décident pour cela de donner mandat au CIG Petite Couronne afin :
+ que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires potentiels, + que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires.
Ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants :
e agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité d'office, invalidité,
e agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
e durée du contrat : 4 années, à compter du 1°’ janvier 2026
e régime du contrat : capitalisation
e que le CIG Petite Couronne informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat- groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat.
Le CCAS se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
e que le CIG Petite Couronne prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
Les administrateurs prennent acte que la décision éventuelle d'adhérer au contrat groupe proposé à compter du 1° janvier 2026 fera l’objet d'une délibération ultérieure, une fois les tarifs et garanties connus et autorisent Monsieur le Président, ou à défaut Madame la Vice-Présidente, à signer ladite convention.
Unanimité
X X X
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 19h30.
*X *X *X
La-Vice-Président du Centre
Communal 1
ol
Hélène LERAITRE
4