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Procès Verbal - DELCCAS 2025.02.11 1.1 annexe PV 17.12.2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELCCAS 2025.02.11 1.1 annexe PV 17.12.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 17 DÉCEMBRE 2024
Les membres du Conseil d’Administration se sont réunis à 17 heures 30, en mairie, sous la présidence de Madame Hélène LERAITRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre- Michel DELECROIX, Président.
Etaient présents : Madame Nadia LÉCUYER, Madame Marie-Thérèse DEPICKÈRE, Madame Jacqueline LAVAL, Monsieur Claude SOUSSY, délégués du Conseil Municipal, Madame Marie- Ange MOURGÈRE, Madame Françoise BOUCHEL, Monsieur Jean-Marie MICHEL, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, Monsieur Thierry COMBEL, administrateurs nommés.
Etaient absents excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du Centre Communal d'Action Sociale, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAITRE, Madame Déborah WARGON, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Monsieur Claude SOUSSY, Madame Ghyslaine LOUIS, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Françoise BOUCHEL, Madame Rosa JURADO, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LÉCUYER.
Etaient absents excusés : Madame Agnès CARPENTIER, Monsieur Fabrice CAPRANI, délégués du Conseil Municipal, Monsieur Christian GITIAUX, administrateur nommé.
ORDRE DU JOUR VOTE
des administrateurs
1) Appel nominal. /
2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration du 19 novembre 2024.
A l'unanimité
3) Protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Saint-Maur-des- Fossés, le CCAS et Saint-Maur Paris-Est Habitat.
A l'unanimité
4) Réalisation des dépenses d’investissement du budget principal du CCAS avant l’adoption du budget primitif 2025.
A l'unanimité
5) Modification du tableau des effectifs des emplois permanents du CCAS.
A l'unanimité
6) Communication du rapport social unique 2023 (RSU) du CCAS. A l'unanimité 2
7) Convention de mise à disposition d’un agent territorial de la Ville auprès du CCAS.
A l'unanimité
8) Convention Centre de gestion : médiation, participation employeur prévoyance.
A l'unanimité
9) Résidence Autonomie de la Pie : Reconduction du dispositif de remises exceptionnelles sur les montants de la redevance d’occupation acquittés par les locataires d’un logement avec balcon et à ceux n’en disposant pas.
A l'unanimité
10) Examen des demandes d’attribution d’aides financières aux jeunes étudiants dans le cadre du Legs Rome.
A l'unanimité
1) Appel nominal
Madame la Vice-Présidente procède à l'appel nominal de chaque membre du Conseil d'Administration.
Le quorum étant atteint, le Conseil d’Administration peut examiner les points inscrits à l’ordre du jour.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil d’Administration du 19 novembre 2024.
Les administrateurs approuvent le procès-verbal du Conseil d'Administration du 19 novembre 2024.
Unanimité
3) Protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, le Centre Communal d'Action Sociale et Saint-Maur Paris-Est Habitat.
Lors de la séance du Conseil d’Administration en date du 19 novembre 2024, une erreur s'est glissée dans la délibération DELCCAS 2024.11.19 - 2 relative au Protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, le CCAS et Saint-Maur Paris Est adoptée à cette occasion.
Après relecture et vérification, il s'avère que la phrase ci-dessous est erronée et incomplète : « Il est demandé au Conseil d’Administration de bien vouloir se prononcer comme suit : - Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce protocole »
Afin de garantir la conformité juridique et la bonne exécution des décisions prises, il est proposé de rectifier ladite délibération comme suit :
« Il est demandé au Conseil d’Administration de bien vouloir se prononcer comme suit : - Autorise la Vice-Présidente du CCAS à signer le protocole transactionnel, - Autorise la Vice-Présidente du CCAS à donner mandat à la Ville afin de représenter le CCAS en vue de saisir le TA de Melun d'une requête conjointe en homologation du protocole transactionnel. »
Nous vous rappelons les termes de la notice :
Par un contrat de bail emphytéotique conclu le 15 novembre 1979, la Ville de Saint-Maur-des- Fossés a confié à l'Office Public Communal d'Habitation (OPH) à Loyers Modérés de Saint-Maur- des-Fossés, devenu Saint-Maur Habitat Paris Est, la réalisation d'un « ensemble immobilier à usage de Foyers-logements pour personnes âgées ». Les travaux de réalisation de cet ensemble immobilier, désormais dénommé la Résidence Autonomie de la Pie, se sont achevés en 1982. 3
Conformément aux stipulations contractuelles, la gestion de la Résidence pour personnes âgées est confiée, depuis cette date, au bureau d’aide sociale de la Commune, devenu le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Maur-des-Fossés.
Pour finir et de manière classique s'agissant de ce type de contrat, il était prévu qu'à l'expiration du contrat de bail, le bâtiment édifié deviendra la propriété de la Ville, soit au 31 décembre 2019. C'est dans ce contexte que la Ville a donc pris possession de la Résidence Autonomie de la Pie à compter du 1er janvier 2020.
Peu de temps après cette prise de possession, un balcon situé en façade du 2ème étage de l'immeuble s'est effondré dans la nuit du 29 au 30 août 2021.
Immédiatement et face aux risques pesant irrémédiablement sur la sécurité des locataires, la Ville a donc été contrainte d'interdire l'accès à tous les balcons de la résidence par arrêté en date du 14 septembre 2021.
Compte tenu de cet arrêté de péril, la Ville a réalisé en urgence et à sa charge certains travaux de mise en sécurité des balcons pour un montant total de 315.000 euros et le CCAS, en sa qualité de gestionnaire de la résidence, a consenti un rabais aux locataires puisque ces derniers n'avaient plus accès à leurs balcons.
Dans ce cadre, un diagnostic établi par le bureau d’études mandaté par la Ville a conclu à l’utilisation, lors de la construction de la résidence, d’armatures inappropriées pour la réalisation des balcons de la résidence.
C’est dans ces conditions que la Ville a mis en demeure l’OPH, par courrier du 1er août 2023, de verser une indemnité pour le préjudice financier subi à ce jour par la Ville pour la réparation des désordres constatés sur la Résidence et les pertes locatives subies par le CCAS pour un montant total de 2.013.150 euros.
En réponse, par courrier du 28 septembre 2023, l’OPH a contesté sa responsabilité dans la survenance de ces désordres. Par conséquent, la demande d'indemnisation a été explicitement rejetée par l’OPH et un différend est ainsi apparu entre les Parties.
Plutôt que de s’engager dans la voie contentieuse, et après discussions, les Parties se sont rapprochées et ont donc décidé de saisir le Tribunal Administratif de Melun, par requête conjointe, aux fins de désignation d’un Médiateur pour aboutir à une solution amiable.
Par ordonnance du 2 mai 2024, un Médiateur a été désigné et la première réunion plénière s’est tenue le 19 juin 2024 en présence de l’ensemble des Parties assistées de leurs conseils respectifs.
La médiation a abouti avec succès à un accord amiable – fruit de concessions réciproques - entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, le CCAS et l’OPH. Les principaux aspects de l'accord sont les suivants :
L’OPH s’engage à verser au CCAS une indemnité transactionnelle forfaitaire, définitive et irréductible d’un montant de 313.600 euros TTC au titre des pertes locatives subies résultant du rabais de loyer consenti aux locataires de la Résidence la Pie :
- 20% pour les logements avec balcons,
- 10% pour les logements sans balcon afin de prendre en compte les troubles de jouissance indirects (nuisances sonores, échafaudage, etc.).
L’OPH s’engage en outre à verser à la Ville une indemnité transactionnelle forfaitaire, définitive et irréductible d’un montant de 919.000 euros TTC décomposé comme suit :
• 189.000 euros TTC au titre des travaux d’urgence de mise en sécurité des balcons réalisés par la Ville, 4
• 730.000 euros TTC au titre des travaux à réaliser pour le renforcement des balcons, incluant 10 % du total du montant des travaux au titre des frais annexes de type maîtrise d’œuvre, études et contrôle.
L’OPH s’engage à verser au CCAS cette indemnité transactionnelle, globale et définitive dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du présent protocole au Président de l’OPH et son homologation par le tribunal administratif.
Les administrateurs autorisent la Vice-Présidente du CCAS à signer le protocole transactionnel,
Les administrateurs autorisent la Vice-Présidente du CCAS à donner mandat à la Ville afin de représenter le CCAS en vue de saisir le TA de Melun d'une requête conjointe en homologation du protocole transactionnel.
Unanimité
4) Réalisation des dépenses d’investissement du budget principal du CCAS avant l’adoption du budget primitif 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R. 314-70 du Code de l’action sociale et des familles, renvoyant aux dispositions des articles L. 1612-1 et L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales, sur autorisation du Conseil d’Administration, l’ordonnateur peut engager les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts dans le dernier budget exécutoire, au titre de cette section, cette proportion étant calculée en excluant les crédits afférents aux dépenses inhérentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance.
Concernant la section de fonctionnement, le même article, alinéa 1, dispose que lorsque le budget n’a pas été rendu exécutoire au 1er janvier de l’exercice, l’ordonnateur est autorisé, jusqu’à l’entrée en vigueur de ce budget à engager, liquider et ordonnancer les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des montants figurant au dernier budget exécutoire.
A l’instar de l’année dernière, dans un souci de bonne administration et afin d’assurer la continuité du service public à compter du 1er janvier 2025, le CCAS souhaite soumettre au vote du Conseil d’Administration :
➢ l’autorisation budgétaire des crédits d’investissement pour le 1er janvier 2025, dans l’attente du vote du budget primitif 2025 du budget principal.
Dépenses d’investissement :
CHAPITRES CREDITS VOTES EN 2024
16 Emprunts et dettes assimilées 9.700,00 €
20 Immobilisations incorporelles 72.000,00 €
21 Immobilisations corporelles 1.408.300,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 €
TOTAL 1.490.000,00 €
L’ouverture de crédits de dépenses d’investissement autorisée pour 2025 s’élève au quart des dépenses votées sur l’exercice 2024, comme illustré ci-dessous :
Dépenses d’investissement autorisées pour début 2025 : 5
CHAPITRES AUTORISATIONS DE CREDITS 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 2.425,00 €
20 Immobilisations incorporelles 18.000,00 €
21 Immobilisations corporelles 352.075,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00 €
TOTAL 372.500,00 €
Les administrateurs adoptent l’ouverture des crédits proposés au niveau du chapitre pour les dépenses d’investissement pour le budget principal 2025.
Les administrateurs autorisent Monsieur le Président à engager, liquider et ordonnancer les dépenses 2025, dans la limite des crédits votés au niveau du chapitre, conformément au Code de l’action sociale et des familles, dans l’attente du vote du budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes des Résidences Autonomie de la Pie et de J. du Bellay.
Les administrateurs autorisent Monsieur le Président à liquider et ordonnancer les recettes dues au titre de l’exercice 2025, dans l’attente du vote du budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes des Résidences Autonomie de la Pie et de J. du Bellay.
Unanimité
5) Modification du tableau des effectifs des emplois permanents du CCAS.
Le tableau des effectifs des emplois permanents est rendu obligatoire par l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ce document prend deux formes :
➢ Un état du personnel dont le contenu est fixé par l’instruction budgétaire et comptable applicable à l’établissement,
➢ Une délibération portant tableau des effectifs des emplois permanents.
Seule l’assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou ajuster des emplois.
Le tableau des effectifs recense ainsi tous les emplois permanents créés par la collectivité. Pour chacun de ces emplois, il est précisé leurs caractéristiques : filière, catégorie, cadre d’emplois, grades, temps de travail, poste pourvu ou vacant.
Afin d’améliorer les informations, les collectivités doivent se conformer aux exigences de l’instruction budgétaire et comptable et ainsi ajuster régulièrement l’état des postes budgétaires aux postes effectivement pourvus.
Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents pour suivre l’évolution des postes et des grades des agents territoriaux.
L’ensemble des modifications proposées au tableau des effectifs des emplois permanents a été soumis au Comité Social Territorial du 17 décembre 2024.
Ces modifications seront intégrées au tableau des effectifs des emplois permanents présenté annuellement lors de l’adoption du budget primitif 2025, afin de disposer d’un tableau, complet, à jour et accessible.
Les crédits correspondants à ces décisions sont ouverts au budget principal et aux budgets annexes des Résidences Autonomie de l’exercice en cours. 6
Ces modifications seront intégrées au tableau des effectifs des emplois permanents présenté annuellement lors de l’adoption du budget primitif 2025.
Les administrateurs approuvent l’ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs des emplois permanents à compter du 1er janvier 2025.
Unanimité
6) Communication du rapport social unique 2023 (RSU) du CCAS.
Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU), réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines.
Permettant d’apprécier la situation des collectivités et des établissements publics à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items : effectifs, recrutements, formation, absentéisme, temps de travail, conditions de travail, rémunération, droits sociaux, le RSU constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial.
Le rapport Social Unique (RSU) doit faire l’objet d’une publication dans un délai de soixante jours, à compter de sa présentation au Comité Social Territorial et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte.
Le RSU a été présenté au Comité Social Territorial commun le 17 décembre 2024.
Les administrateurs prennent acte de la présentation du rapport social unique 2023 du CCAS.
Unanimité
7) Convention de mise à disposition d’un agent territorial de la Ville auprès du CCAS.
Une convention avait été conclue avec le CCAS pour deux agents : le Directeur et son Adjointe. Cette convention visait à organiser un transfert de connaissances et de compétences (appelé « tuilage ») en raison des départs à la retraite prévus en 2024 du Directeur et de sa Directrice- Adjointe indisponible. Cette convention prend fin le 31 décembre 2024.
Le Code général de la fonction publique, ainsi que le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, permettent aux fonctionnaires et contractuels territoriaux en CDI d’être mis à disposition d’autres collectivités ou organismes publics ou privés. Cette mise à disposition doit être formalisée par une convention, dont la durée maximale est de trois ans.
Le CCAS joue un rôle important dans la mise en œuvre de la politique sociale de la commune, notamment en animant des actions de prévention et de développement social, comme le prévoit l’article L. 123-5 du Code de l’action sociale et des familles.
Pour la réalisation de ses objectifs, il est nécessaire que le Directeur ou la Directrice du CCAS soit mis à disposition de cet établissement.
La précédente convention, approuvée par une délibération du conseil municipal le 21 décembre 2023, avait prévu une mise à disposition pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024, pour le Directeur et son Adjointe.
Il est désormais nécessaire d’établir une nouvelle convention pour trois ans, à compter du 1er janvier 2025, pour un agent : la Directrice du CCAS, qui travaillera à 50 % d’un temps plein.
Cette mise à disposition sera concrétisée par arrêté du Maire après accord de l’agent concerné. 7
Les dépenses inhérentes seront inscrites au budget principal 2025.
Les salaires et charges de l’agent mis à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale seront remboursés intégralement à la ville.
La présente convention a été présentée au Comité Social Territorial du 17 décembre 2024.
Les administrateurs approuvent la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS.
Les administrateurs autorisent Madame la Vice-Présidente à signer la convention qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Unanimité
8) Convention Centre de gestion : médiation, participation employeur prévoyance.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 a ouvert de nouvelles possibilités aux centres de gestion en matière de médiation. En plus de la mission de médiation préalable obligatoire, les centres peuvent intervenir comme médiateurs, à la demande des parties ou du juge, dans les domaines relevant de leurs compétences. Cependant, cette intervention exclut les décisions des instances paritaires, médicales, des jurys ou de toute instance administrative collégiale obligatoire, qui rendent des avis ou décisions formels.
La médiation représente en effet une solution alternative aux recours contentieux, offrant une option plus économique pour résoudre les conflits au sein des collectivités et établissements publics territoriaux. Elle permet de renouer le dialogue entre les parties avec l’aide d’un médiateur qualifié, neutre, indépendant et impartial. Ce processus leur donne l’opportunité de clarifier la situation et de construire ensemble, de manière confidentielle, la solution la plus adaptée. En étant plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, la médiation permet souvent de résoudre les différends de façon plus globale.
Le CIG a ainsi adopté, par la délibération n°2022-31 du 14 juin 2022, une convention-cadre pour les missions de médiation à l’initiative des parties ou du juge.
Ce dispositif permet au CIG d’intervenir sur les litiges relatifs au statut de la fonction publique territoriale concernant les fonctionnaires et agents contractuels. Deux modalités sont possibles :
➢ soit, pour des médiations basées sur l’accord préalable de toutes les parties, en dehors de toute procédure juridictionnelle,
➢ soit, dans le cadre d’une procédure déjà en cours, sur ordonnance du juge administratif, sous réserve de l’accord des deux parties.
Le coût d’une mission de médiation avec un agent est fixé à un montant forfaitaire de 375 euros, couvrant l’instruction du dossier, l’analyse de la demande et, le cas échéant, un premier rendez- vous de médiation avec les parties, en présence ou séparément. Si des réunions de médiation supplémentaires sont nécessaires, chaque séance est facturée forfaitairement à 85 euros.
Cette convention prendra effet dès sa signature jusqu’au 31 décembre 2026.
L’avis du Comité Social Territorial a été requis le 17 décembre 2024.
Les administrateurs prennent acte de ladite adhésion aux missions de médiation.
Unanimité 8
9) Résidence Autonomie de la Pie : Reconduction du dispositif de remises exceptionnelles sur les montants de la redevance d’occupation acquittés par les locataires d’un logement avec balcon et à ceux n’en disposant pas.
Suite aux évènements liés à l’effondrement d’un balcon à la Résidence Autonomie de la Pie, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, sur proposition du Président, a décidé (Cf. Délibération n°2021.36, en date du 29 septembre 2021), sur la base des désagréments et du trouble de jouissance, d’accorder, sur les tarifs fixés dans la délibération n°2021.27, en date du 22 juin 2021, une remise exceptionnelle de 20 % sur les montants des redevances d’occupation, pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2021, pour les seuls résidents disposant d’un balcon.
Par la suite, les délibérations prises ont été les suivantes :
• Délibération n°2021.43, en date du 16 décembre 2021, décidant la reconduction du dispositif, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022, et l’étendant aux résidents ne disposant pas de balcon, avec une remise de 10% (effet rétroactif au 1er octobre 2021). • Délibération DELCCAS 2022.29, en date du 29 juin 2022, par laquelle le Conseil d’Administration a décidé la reconduction du dispositif, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.
• Délibération DELCCAS 2022.48, en date du 16 décembre 2022, par laquelle le Conseil d’Administration a décidé la reconduction du dispositif, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023.
• Délibération DELCCAS 2023.06.27-10, en date du 27 juin 2023, par laquelle le Conseil d’Administration a décidé la reconduction du dispositif, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023.
• Délibération DELCCAS 2023.12.19-13, en date du 19 décembre 2023, par laquelle le Conseil d’Administration a décidé la reconduction du dispositif, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
L’avant dernier article de la dernière délibération précise que « ces dédommagements seront susceptibles d’être renouvelés, en fonction de la durée d’interdiction d’accès aux balcons et/ou des désagréments subis ».
Or, il s’avère, aujourd’hui, que les négociations avec le futur acquéreur de la Résidence Autonomie de la Pie, n’ayant pas encore abouti, les résidents disposant d’un balcon ne pourront, à compter du 1er janvier 2025, toujours pas en jouir et que ceux n’en disposant pas continueront de subir des désagréments de par les nuisances endurées.
Il est, en conséquence, soumis à l’approbation du Conseil d’Administration la proposition de reconduire le dispositif, visé supra, pour un an (Du 1er janvier au 31 décembre 2025), sur les montants des redevances applicables à ce jour et sur les nouvelles qui le seront au 1er juillet 2025, à savoir :
Pour le 1er semestre 2025 :
1°) une remise exceptionnelle de 20 % sur les redevances des logements disposant d’un balcon :
DESIGNATION DES
LOGEMENTS
Tarif
appliqué au
1er juillet
2024
Montants des redevances mensuelles pour
les résidents disposant d’un balcon
du 1er janvier au 30 juin 2025
Remise de 20%
203 527,00 € 421,60 €
202-302 538,00 € 430,40 €
106-201-206-301 578,00 € 462,40 €
307-308 606,00 € 484,80 €
305 652,00 € 521,60 €
309 704,00 € 563,20 €
306 750,00 € 600,00 € 9
109 à 116
832,00 € 665,60 €
118-119-121
209 à 224
311 à 320
322 à 326
104-105 1 241,00 € 992,80 €
204-205-304
2°) une remise exceptionnelle de 10 % sur les redevances d’occupation pour les personnes n’ayant pas de balcon :
DESIGNATION DES
LOGEMENTS
Tarif
appliqué au
1er juillet
2024
Montants des redevances mensuelles pour les
résidents ne disposant pas d’un balcon
du 1er janvier au 30 juin 2025
Remise de 10%
101 578,00 € 520,20 €
102 538,00 € 484,20 €
103 527,00 € 474,30 €
108 933,00 € 839,70 €
122 832,00 € 748,80 €
123 832,00 € 748,80 €
124 832,00 € 748,80 €
208 933,00 € 839,70 €
310 933,00 € 839,70 €
Pour le 2d semestre 2025 :
Pour les redevances applicables au 1er juillet 2025, les nouveaux tableaux découleront des redevances délibérées par le Conseil d’Administration en juin 2025.
Il a été proposé au Conseil de Vie Sociale, dans sa séance du 12 novembre 2024, la reconduction de ce dispositif de remises exceptionnelles pour l’année 2025. Ces propositions ont reçu un avis favorable unanime.
Les recettes seront à imputer au budget annexe de la Résidence Autonomie pour 2025.
Les tableaux pour le second semestre 2025, seront actualisés sur la base de ces nouveaux montants de redevances.
Les administrateurs approuvent la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, les deux propositions de remises exceptionnelles, soit une prolongation, tant pour les personnes disposant d’un balcon, que pour les personnes ne disposant pas de balcon.
Les administrateurs approuvent pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2025, cette même reconduction de remises exceptionnelles de 20 et 10 %, sur les nouvelles redevances qui seront applicables à compter de cette date du 1er juillet 2025.
Unanimité
10) Examen des demandes d’attribution d’aides financières aux jeunes étudiants dans le cadre du Legs Rome.
Au total 24 jeunes étudiants ont envoyé une lettre au Centre Communal d’Action Sociale pour manifester leur souhait d’obtenir une aide pour leurs études.
20 demandes ont fait l’objet d’un rendez-vous avec Madame Leraitre, Madame Lécuyer et Madame Laval. 10
Les rendez-vous se sont déroulés les 15, 22 et 29 novembre 2024.
4 dossiers ont été classés sans suite pour les raisons suivantes :
- avec un reste pour vivre supérieur à celui du règlement (2)
- ne correspondaient pas aux critères établis pour l’étude du dossier (2)
Au vu des dossiers et selon les critères d’évaluation définis, sur les 20 demandes étudiées, 20 ont reçu un avis favorable, allant de 500,00 € à 3.500,00 €.
Après étude des propositions faites à l’issue des rendez-vous les administrateurs acceptent les propositions d’octroi d’aides financières pour les jeunes.
Unanimité
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 19h15.
La-Vice-Président du Centre
Communal d'Action Sociale,
Hélène LERAITRE