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Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELCCAS 2025.12.09 1.1 annexe approbation PV 23.09.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'ACTION SOCIALE DU 23 SEPTEMBRE 2025
X X *X
Les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) se sont réunis à 18 heures en mairie, sous la présidence de Madame Hélène LERAÎTRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient présents: Madame Nadia LÉCUYER, Madame Marie-Thérèse DEPICKÈRE, Madame Jacqueline LAVAL, Monsieur Fabrice CAPRANI, délégués du Conseil Municipal, Monsieur Christian GITIAUX, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, Madame Ghyslaine LOUIS, Madame Françoise BOUCHEL, Monsieur Jean-Marie MICHEL, Monsieur Thierry COMBEL, Madame Rosa JURADO, administrateurs nommés.
Etaient absents excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAÎTRE, Madame Agnès CARPENTIER, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LÉCUYER, Monsieur Claude SOUSSY, délégué du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Marie-Thérèse DEPICKÈRE, Madame Déborah WARGON, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Jacqueline LAVAL, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Ghyslaine LOUIS.
ORDRE DU JOUR VOTE
des administrateurs
1) | Appel nominal. Î
2) | Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil A l'unanimité d'Administration du 24 juin 2025
3) | Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables 2025 - Budget A l'unanimité principal du CCAS.
4) | Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables 2025 - Budget A l'unanimité annexe de la Résidence Autonomie de la Pie.
5) | Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables 2025 - Budget A l'unanimité annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay.
6) | Créances éteintes — Budget principal du CCAS. A l'unanimité
7) | Créances éteintes — Budget annexe de la Résidence Autonomie J. A l'unanimité du Bellay.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@ mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relaï Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-MaurdestFossés 8) | Convention cadre relative aux prestations de prévention, de santé et A l'unanimité d'Action Sociale au travail (CIG).
9) | Fonds de Solidarité Habitat (FSH) — Convention départementale de A l'unanimité délégation de gestion des aides aux impayés d'énergie.
10) | Convention ALT conclue entre l'Etat et le CCAS A l'unanimité
11) | Modification du règlement intérieur du Legs Rome. A la majorité
12) | Création de deux services divers dans les Résidences Autonomie de A l'unanimité
la Pie et J. du Bellay: « Fourniture de petit matériel de
maintenance » et « Petits travaux d'entretien ».
1) Appel nominal.
Madame la Vice-Présidente procède à l'appel nominal de chaque membre du Conseil d'Administration.
Le quorum étant atteint, le Conseil d'Administration peut examiner les points inscrits à l’ordre du jour.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du 24 juin 2025.
Les administrateurs approuvent le procès-verbal du Conseil d'Administration du 24 juin 2025.
Unanimité
3) Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables 2025 - Budget principal du CCAS.
Madame la Comptable publique, n'ayant pu effectuer le recouvrement d’un certain nombre de produits qui ont fait l’objet d'émissions de titres de recettes, demande au Conseil d'Administration leur admission en non-valeur.
Cette opération concerne, notamment, au titre de l'année 2025, le budget principal.
Les créances devenues irrécouvrables ont pour origine les raisons suivantes :
e Débiteurs décédés ;
+ Des poursuites sans effet se justifiant par le fait que le titre est irrécouvrable mais ne peut être annulé ;
+ Des créances concernant des sociétés placées en redressement ou en liquidation judiciaire ;
* Des créances de faible importance dont le recouvrement forcé entraînerait des frais hors de proportion avec la somme en cause.
Les admissions en non-valeur constituent une dépense et ont pour effet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables.
L'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s’il revient à une meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Le montant total de ces admissions en non-valeur s'établit pour 2025 à 29.895,56 €. Les administrateurs admettent en non-valeur, compte-tenu des crédits ouverts au budget principal du CCAS pour l'exercice 2025, les créances irrécouvrables pour un montant total de 29.895,56 €, ainsi réparties :
ANNEES MONTANTS
2001 75,54 €
2002 60,98 €
2004 227,14 €
2006 62,08 €
2008 174,99 €
2015 3.070,44 €
2016 4,125,99 €
2017 2.232,09 €
2018 14.805,74 €
2019 3.592,62 €
2020 1.467,95 €
TOTAL 29.895,56 €
Unanimité
4) Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables 2025 - Budget annexe de la Résidence Autonomie de la Pie.
Madame la Comptable publique, n'ayant pu effectuer le recouvrement d’un certain nombre de produits qui ont fait l’objet d'émissions de titres de recettes, demande au Conseil d'administration leur admission en non-valeur.
Cette opération concerne, notamment, au titre de l'année 2025, le budget annexe de la résidence autonomie de la Pie.
Les créances devenues irrécouvrables ont pour origine les raisons suivantes :
+ Débiteurs décédés ;
° Des poursuites sans effet se justifiant par le fait que le titre est irrécouvrable mais ne peut être annulé ;
e Des créances concernant des sociétés placées en redressement ou en liquidation judiciaire ;
+ Des créances de faible importance dont le recouvrement forcé entraînerait des frais hors de proportion avec la somme en cause.
Les admissions en non-valeur constituent une dépense et ont pour effet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables.
L'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s’il revient à une meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Le montant total de ces admissions en non-valeur s'établit pour 2025 à 74.257,60 €.
Les administrateurs en non-valeur, compte-tenu des crédits ouverts au budget annexe de la résidence autonomie de La Pie pour l'exercice 2025, les créances irrécouvrables pour un montant total de 74.257,60 €, ainsi réparties :
3 ANNEES MONTANTS
2008 2.226,95 €
2009 2.500,67 €
2010 2.500,82 €
2011 4.539,51 €
2012 5.465,13 €
2013 8.252,76 €
2014 10.034,73 €
2015 8.594,91 €
2016 11.893,77 €
2017 11.795,66 €
2018 3.557,34 €
2019 2.886,84 €
2021 6,51 €
2022 2,00 €
TOTAL 74.257,60 €
Unanimité
5) Admission en non-valeur des sommes irrécouvrables 2025 - Budget annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay.
Madame la Comptable publique, n'ayant pu effectuer le recouvrement d'un certain nombre de produits qui ont fait l'objet d'émissions de titres de recettes, demande au Conseil d'administration leur admission en non-valeur.
Cette opération concerne, notamment, au titre de l’année 2025, le budget annexe de la résidence autonomie J. du Bellay.
Les créances devenues irrécouvrables ont pour origine les raisons suivantes : + Débiteurs décédés ;
e Des poursuites sans effet se justifiant par le fait que le titre est irrécouvrable mais ne peut être annulé ;
e Des créances concernant des sociétés placées en redressement où en liquidation judiciaire ;
e Des créances de faible importance dont le recouvrement forcé entraînerait des frais hors de proportion avec la somme en cause.
Les admissions en non-valeur constituent une dépense et ont pour effet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables.
L’admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d’action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s’il revient à une meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Le montant total de ces admissions en non-valeur s'établit pour 2025 à 3.418,63 €.
Les administrateurs admettent en non-valeur, compte-tenu des crédits ouverts au budget annexe de la résidence autonomie J. du Bellay pour l'exercice 2025, les créances irrécouvrables pour un montant total de 3.418,63 €, ainsi réparties : ANNEES MONTANTS
2016 534,28 €
2017 1.537,73 €
2018 1.005,88 €
2019 340,74 €
TOTAL 3.418,63 €
Unanimité
6) Créances éteintes — Budget principal du CCAS.
Les créances éteintes sont des dettes pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore pour les personnes morales de droit privé dans le cadre d’une procédure collective par le prononcé d’une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Ainsi, les créances éteintes ont pour origine les raisons suivantes :
°e Clôture pour insuffisance d’actif ;
e __ Surendettement et effacement de dettes
Dans sa séance du 24 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Val- de-Marne a constaté la situation de surendettement de Monsieur Pascal YAZIT et prononcé le 19 décembre 2023 la recevabilité de son dossier. En conséquence, les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînent un effacement total de ses dettes à la date de
décision.
Monsieur YAZIT a été sous-locataire du CCAS en bail glissant à partir du 03 février 2016. Il a été hospitalisé puis admis en EHPAD en décembre 2022.
Le montant de la créance éteinte correspond à des impayés de loyers et s'élève à 5.769,36 €.
La dépense correspondante sera imputée sur un crédit ouvert au budget principal du CCAS de l'exercice 2025, à l’article 6542 — Créances éteintes.
Les administrateurs décident l'effacement de la dette de Monsieur Pascal YAZIT pour un montant
de 5.769,36 € et autorisent Monsieur le Président, ou à défaut Madame la Vice-présidente, à signer tout acte relatif à cette procédure d'effacement de dette.
Unanimité
7) Créances éteintes —- Budget annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay.
Les créances éteintes sont des dettes pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore pour les personnes morales de droit privé dans le cadre d’une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Ainsi, les créances éteintes ont pour origine les raisons suivantes :
e Clôture pour insuffisance d’actif ;
e Surendettement et effacement de dettes
Dans sa séance du 04 juillet 2023, la commission de surendettement des particuliers du Val-de-
Marne a constaté la situation de surendettement de Madame Brigitte FLOCH et prononcé le 29 août 2023 la recevabilité de son dossier. En conséquence, les mesures de rétablissement
5 personnel sans liquidation judiciaire entraînent un effacement total de ses dettes à la date de décision.
Madame FLOCH habite la résidence autonomie J. du Bellay depuis le 16 mars 2012.
Le montant de la créance éteinte correspond à des impayés de loyers et s'élève à 8.461,35 €.
La dépense correspondante sera imputée sur un crédit ouvert au budget annexe de la résidence autonomie J. du Bellay de l'exercice 2025, à l’article 6542 — Créances éteintes.
Les administrateurs décident l'effacement de la dette de Madame Brigitte FLOCH, pour un montant de 8.461,35 € et autorisent Monsieur le Président, ou à défaut Madame la Vice- présidente, à signer tout acte relatif à cette procédure d’effacement de dette.
Unanimité
8) Convention cadre relative aux prestations de prévention, de santé et d'Action Sociale au travail (CIG).
Conformément aux articles L.452-40, L.452-44 et L.812-2 du Code général de la fonction publique, le Centre iInterdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne propose aux collectivités territoriales et établissements publics, un ensemble de missions facultatives dans les domaines suivants: santé au travail, maintien dans l'emploi, qualité de vie au travail, action sociale, prévention des risques professionnels.
Ces prestations ont pour objectif de contribuer à un service public local de qualité, tout en améliorant les conditions de travail des agents territoriaux.
Ces missions sont mises en œuvre sur décision du Conseil d'administration du CIG Petite Couronne, selon les modalités définies dans une convention-cadre qui vise à simplifier les démarches d'adhésion et à améliorer l'articulation des prestations proposées grâce à une approche pluridisciplinaire mobilisant les compétences d'experts.
Ce nouveau cadre permet à la collectivité de bénéficier, selon ses besoins, de tout ou partie des services proposés par la Direction de la prévention, de la santé et de l’action sociale au travail du CIG selon les conditions définies dans la convention-cadre et ses annexes.
Les administrateurs approuvent la convention-cadre et ses annexes, relatives aux missions de prévention, de santé et d’action sociale au travail proposées par le CIG Petite Couronne et autorisent Monsieur le Président, ou à défaut Madame la Vice-Présidente, à signer ladite convention et ses annexes ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Unanimité
9) Fonds de Solidarité Habitat (FSH) — Convention départementale de délégation de gestion des aides aux impayés d'énergie.
La convention partenariale entre le CCAS et le Département du Val-de-Marne relative à la gestion des aides aux impayés d'énergie arrive à échéance et doit être renouvelée pour l’année 2025.
Cette convention a pour objet de préciser les missions confiées par le Département au CCAS au titre des aides au paiement des factures d'énergie telles que définies dans le règlement intérieur du FSH ainsi que leur mise en œuvre.
La gestion de ces aides est assurée depuis de nombreuses années par le Centre Communal d'Action Sociale. Elles ont pour objectif de maintenir l'accès aux services de l'électricité et du gaz, distribués par EDF et ENGIE, aux ménages en situation de précarité énergétique et qui rencontrent des difficultés à s'acquitter de leurs factures.
En contrepartie de la mission assurée, le CCAS se verra accorder une rémunération à hauteur
de 6% du montant des aides accordées en année N. La somme sera versée en totalité en année N+1.
La recette correspondante sera inscrite au budget principal du CCAS de l'exercice N+1.
Les administrateurs approuvent la convention partenariale de gestion des aides aux impayés d'énergie, à intervenir avec le Département du Val-de-Marne et autorisent le Président, ou la
Vice-Présidente, à signer ladite convention.
Unanimité
10) Convention ALT conclue entre l'Etat et le CCAS.
La convention de subvention Allocation Logement Temporaire relative aux logements-passerelles du 6 rue Bourdignon signée avec l'Etat le 13 septembre 2021 est arrivée à échéance le 31 décembre 2024 et doit donc être renouvelée pour l’année 2025.
La signature de la convention conditionne, pendant sa durée, l'ouverture du droit à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, telle que prévue à l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale et aux articles R. 851-1 à R. 852-4 du même code.
Pour l’année 2025, le montant de la subvention allouée au CCAS, pour les capacités d'accueil définies, est de 18.813,30 € (Cf. article 4 — Montant de la subvention), déterminé à partir du bilan financier de l’année 2024 relatif à la gestion de la résidence.
Le montant de l'ALT à percevoir est calculé comme suit : total des dépenses retenues (total des
dépenses moins les charges non opposables au calcul de l'ALT) moins le montant de la participation des usagers, soit pour l’année 2024: (29.787,56 € - 2.924,90 €) — 8.049,36 € =
18.813,30 €.
Pour que les services de l'Etat puissent mandater cette somme, le bilan financier de l’année 2024
doit être validé par le Conseil d'Administration.
Les recettes seront imputées sur un crédit ouvert sur le budget principal de l'exercice en cours.
Les administrateurs approuvent la convention Allocation Logement Temporaire conclue entre l'Etat et le CCAS pour l’année 2025 et approuvent le bilan financier 2024, lié à la convention Allocation Logement Temporaire relative aux logements-passerelles, 6 rue Bourdignon.
Unanimité
11) Modification du règlement intérieur du Legs Rome.
Rappel du contexte
En 1924, Madame Agathe Rome a légué tous ses biens immobiliers au bureau de bienfaisance de la ville de Saint-Maur-des-Fossés. En contrepartie, celui-ci devait s'engager à « employer les revenus nets des biens à la création et à la distribution de plusieurs prix annuels à de jeunes garçons et jeunes filles pauvres de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés désireux de
continuer dans leurs études mais empêchés de le faire faute de ressources pécuniaires, on attribuera ces prix à ceux qui se seront distingués par leur intelligence et leurs aptitudes. Le
montant des prix sera remis aux attributaires au fur et à mesure de leurs besoins pour leurs études, et dans le cas où leurs études se prolongeraient, les prix pourront être remis aux mêmes personnes plusieurs années de suite avec un maximum de 3 années ».
Depuis 1924, ce dispositif a permis à des jeunes Saint-Mauriens talentueux et motivés de poursuivre leurs études supérieures, quelles que soient leurs origines sociales.
Par délibération n°2015/12 du 29 juin 2015, dans la continuité des délibérations historiques, le Conseil d'Administration du CCAS a adopté, à l'unanimité, un règlement intérieur précisant les modalités d'attribution de cette aide.
Ce règlement intérieur a été modifié à plusieurs reprises par délibération du Conseil d'Administration, la dernière datant du 19 décembre 2023, visant à fixer le plafond du montant maximum pouvant être accordé à 3.500 €.
Les bénéficiaires de cette aide participent à une cérémonie de remise de diplôme en présence de Monsieur le Président du CCAS, de Madame la Vice-Présidente et des membres du jury.
Considérant que leur présence à cette cérémonie est aussi gage de leur motivation, il est proposé au Conseil d'Administration de valider la présence obligatoire pour tous les lauréats à cette cérémonie qui vient clôturer la procédure d'attribution de l’aide.
Ladite modification sera portée à l’article VIII du règlement intérieur fixant les modalités d'aides pour les études des jeunes Saint-Mauriens en lien avec le Legs Rome.
Ce nouveau Règlement Intérieur sera applicable à compter du 1° octobre 2025, pour l'attribution des bourses de l’année scolaire 2025-2026.
Les administrateurs approuvent le nouveau Règlement Intérieur de la bourse Legs Rome, prenant en compte, dans son article VIII, cette modification,
Majorité (Fabrice Caprani - contre)
12) Création de deux services divers dans les Résidences Autonomie de la Pie et J. du Bellay : « Fourniture de petit matériel de maintenance » et « Petits travaux d’entretien ».
Les Résidences Autonomie de la Pie et J. du Bellay sont des établissements médico-sociaux doni le fonctionnement est régi par l'article L.312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles et la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement.
Elles offrent déjà des prestations de services définies dans le règlement de fonctionnement annexé au contrat de séjour approuvé par le Conseil d'administration du CCAS dans sa séance du 12 juin 2019.
Dans une démarche d'amélioration continue de l'accompagnement du résident et pour faciliter l'entretien des logements, il est proposé de créer deux nouveaux services : -__ fourniture de petit matériel de maintenance, à la charge du locataire - intervention de l'agent technique à la demande du résident pour réaliser les petits travaux à moindre coût.
Le service « fourniture de petit matériel de maintenance », entrant dans les charges locatives, sera justifié par une facture d’achat et facturé à prix coûtant au résident en fin de mois. (Liste non exhaustive du petit matériel de maintenance proposé en annexe 1).
Le service « petits travaux d'entretien des logements », entrant dans les charges locatives, concerne l'intervention de l’agent technique à la demande du résident. Il conduira à la facturation de l'intervention en fin de mois à raison de 5,00 € par quart d'heure commencé. Elle fera l'objet d’une entente préalable entre la direction et le résident, contractualisée par la signature d’un devis. (Liste non exhaustive des petits travaux proposés et estimation du temps
alloué en annexe 2).
La mise en place de ces nouveaux services a été présentée au Conseil de Vie Sociale des Résidences Autonomie de la Pie et J. du Bellay dans leurs séances respectives des 2 et 18 septembre 2025, et a reçu un avis favorable unanime.
Ces nouveaux services seront indiqués dans le règlement de fonctionnement réactualisé et annexé au contrat de séjour des nouveaux arrivants. lis feront l'objet d’un avenant au contrat de séjour pour les résidents actuels. L'information sera également affichée dans les résidences.
Les administrateurs valident la mise en place de ces deux nouveaux services dans les
Résidences Autonomie de la Pie et J. du Bellay.
Unanimité
*X *X *X
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 19h00.
*X X *
La-Vice-Président du Centre
Le e LERAITRE