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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Migrations, Formation, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-065
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI / Direction des migrations et de
l'intégration
76-2021-04-02-00003 - Convention de delegation de gestion en matiere de
main d'oeuvre etrangere 62-76 02 (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DMI
76-2021-04-02-00003
Convention de delegation de gestion en matiere
de main d'oeuvre etrangere 62-76 02
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2021-04-02-00003 - Convention de delegation de gestion en matiere de main d'oeuvre etrangere 62-76 02 3 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
Entre
des autorisations de travail :
des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale) :
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
le préfet du département de la Seine Maritime
désigné sous le terme “délégant”, d’une part
et
le préfet du département Pas-de-Calais, désigné sous le terme de “délégataire”, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article Ler : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, Le délégant confie au délégataire,
en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations
définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail
d’emplois saisonniers,
les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité
(entrepreneur/profession libérale),
les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant : étranger dans le
département
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2021-04-02-00003 - Convention de delegation de gestion en matiere de main d'oeuvre etrangere 62-76 02 4 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délévataire assure nour le comnte du délévant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
e il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ; e
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues. par la réglementation fixant les
conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de
refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
e il assure l'enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d'avis sur la viabilité économique d’un projet de création
d’activité :
+ il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui
lui sont adressées ;
e il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les
conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié
par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se
situe dans le département délégant ;
# il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
+ lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation,
il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
+ en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
° lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires
auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2021-04-02-00003 - Convention de delegation de gestion en matiere de main d'oeuvre etrangere 62-76 02 5 * il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
° il saisit lepréfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du
département déléguant ; L
+ il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux
exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délésant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’État en défense en-cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le
délégataire.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre le préfet du département du Pas-de-Calais, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes ÈS prévus au [. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département
+ le secrétaire général de la préfecture du département du Pas-de-Calais,
+ le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
VAL
e Le chef de la plateforme MOE,
e__l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e _le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
« _les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité.
I s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de
difficultés.
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2021-04-02-00003 - Convention de delegation de gestion en matiere de main d'oeuvre etrangere 62-76 02 6 Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des
préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures
signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la
viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas
sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du
Pas-de-Calais et de
Elle est établie pour une durée d’un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Faitle “2 AVR. 2021
Le préfet du département du Pas-de-Calais Le préfet du département Délégataire Délégant
D?
Lé Préfet du Pas-de-Calais Plerre-André DURANE
Louis LE FRANC
Préfecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2021-04-02-00003 - Convention de delegation de gestion en matiere de main d'oeuvre etrangere 62-76 02 7